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801.
Oceanex Inc. c. Canada (Transports) - 2017 CF 496 - 2017-05-12
Décisions de la Cour fédérale[36] Dans ces circonstances quelque peu inhabituelles, j’ai conclu qu’il est équitable et expéditif d’exercer mon pouvoir discrétionnaire afin de permettre à l’affidavit supplémentaire d’être produit et signifié en ce moment. [...] [41] Considéré dans son ensemble, dans ces circonstances particulières, le fait de produire l’affidavit supplémentaire en ce moment facilite la solution au litige la plus équitable et la plus expéditive possible. [...] Dans l’ensemble, il est préférable et dans l’intérêt de la justice d’autoriser la production de l’affidavit supplémentaire en ce moment, et de restreindre son utilisation, en cas de besoin, en raison de sa pertinence et de son importance lors du contrôle judiciaire, plutôt que de l’exclure.
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802.
Hassouna c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2017 CF 473 - 2017-05-10
Décisions de la Cour fédéralede révocation soit équitable d’un point de vue procédural, les demandeurs devraient avoir le droit : (1) à une audience devant une cour de justice, ou devant un tribunal administratif indépendant, lorsqu’une question importante en ce qui concerne la crédibilité est soulevée; (2) à une possibilité équitable de faire valoir [...] En fait, l’accent était surtout mis sur le processus adopté par le gouverneur en conseil pour révoquer la citoyenneté de M. Oberlander et sur le fait que ce processus n’était ni équitable ni conforme à la justice fondamentale. [...] Le consensus semble être que c’est exactement pour ce type de situation que le processus de révocation doit être juste et équitable.
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803.
Voltage Pictures, LLC c. John Doe - 2017 CAF 97 - 2017-05-09
Décisions de la Cour d'appel fédérale[16] Il y a plus de 40 ans, les tribunaux ont trouvé une solution à ce problème : l'ordonnance de divulgation en equity (equitable bill of discovery). [...] Il faut tenir compte de la nature des renseignements recherchés, du degré de confidentialité associé aux renseignements par la partie à l'encontre de laquelle l'ordonnance est demandée, et de la mesure dans laquelle l'ordonnance demandée limite l'utilisation qui peut être faite des renseignements. [...] Aux termes du paragraphe 53(1), la Cour « peut assortir toute ordonnance [...] des conditions et des directives qu'elle juge équitables ».
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804.
Elson c. Canada (Procureur général) - 2017 CF 459 - 2017-05-05
Décisions de la Cour fédéraleOr, dans sa lettre de décision, le ministre n’a assujetti l’utilisation de la circulaire d’information à aucune limite. [...] Dans cette lettre, l’avocat du demandeur a indiqué que son client jugeait que [traduction] « le ministre n’avait pas traité son dossier de manière équitable. [...] [127] Je conclus que le demandeur a été traité équitablement et que le processus d’appel était équitable en soi.
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805.
Shoan c. Canada (Procureur général) - 2017 CF 426 - 2017-04-28
Décisions de la Cour fédéralec) La décision équitable et impartiale 68 Question 3 : La décision du gouverneur en conseil de révoquer la nomination du demandeur était‑elle déraisonnable? [...] Il s’agissait donc d’une occasion complète et équitable de soumettre ses commentaires au gouverneur en conseil avant que celui-ci se prononce. [...] [traduction] « En ce qui concerne mon utilisation de Twitter et mon esprit d’équipe à l’égard de mes collègues conseillers [...] à cet égard ».
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806.
Kohlenberg c. Canada (Procureur général) - 2017 CF 414 - 2017-04-27
Décisions de la Cour fédéraleCela, selon le demandeur, occasionnerait une crainte raisonnable de partialité et priverait le demandeur de son droit à une audience équitable. [...] Cela confirme ma conclusion que l’utilisation de l’expression de novo dans ce contexte ne doit pas s’entendre au sens étroit du terme. [...] L’utilisation du mot « comportement » au pluriel indique qu’il y aurait eu plus d’un incident pour les motifs de mesures disciplinaires envers le demandeur.
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807.
Begum c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2017 CF 409 - 2017-04-26
Décisions de la Cour fédéraleL’article 7 est considéré comme un processus équitable eu égard à la nature de l’instance et des intérêts en cause, mais l’équité procédurale qu’il commande ne garantit pas les procédures les plus favorables ou un processus parfait : Charkaoui c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CSC 9, au paragraphe 20; Canada [...] Il a cependant mentionné que les immigrants, dans l’ensemble, ne présentent pas de différence en matière d’utilisation des soins de santé. [...] L’appelante a dit que si ses parents ne devaient que séjourner pendant six mois dans le cadre d’une visite, cela ne « réglerait pas (son) problème », qu’ils doivent rester au Canada parce que l’utilisation de Skype et d’autres outils de communication n’est pas suffisante.
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808.
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Emerson Milling Inc. - 2017 CAF 86 - 2017-04-26
Décisions de la Cour d'appel fédéralePuis, en mars 2013, Emerson et le Canadien National ont conclu un contrat de licence temporaire régissant l’utilisation de la voie RD-47. [...] de présenter des éléments de preuve et de déclarer qu’un ou plus d’un des points d’arrêt ciblés ne pouvaient ou ne devraient pas être utilisés pour la réception et le chargement des marchandises d’Emerson, que leur utilisation à cette fin était déraisonnable ou que l’utilisation devrait être assujettie à des conditions. [...] Dans cette affaire, l’Office a conclu que l’utilisation d’un point d’arrêt était déraisonnable en partie parce qu’il existait une entente entre le transporteur et une tierce partie.
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809.
University of Alberta c. Canada (Procureur général) - 2017 CF 402 - 2017-04-24
Décisions de la Cour fédéralee) prescrire les taxes qui peuvent être levées pour le dépôt des demandes de brevet ou les autres formalités d’application de la présente loi ou de ses règles ou règlements ou pour des services ou l’utilisation d’installations qui y sont prévus par le commissaire ou par tout fonctionnaire du Bureau des brevets ou prescrire [...] Les Règles sur les brevets ont conféré aux demandeurs de brevet initiaux et à leurs agents une possibilité entièrement équitable de rectifier la demande 560 en répondant à la réquisition et d’éviter l’abandon en apportant simplement une rectification dans un délai de douze mois. [...] Aucune personne qui souhaite remplir une demande de brevet n’est susceptible de perdre ses droits de brevet en application de ces règles si elles sont appliquées de manière claire et équitable, ce qu’elles ont été en l’espèce.
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810.
Azizian c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2017 CF 379 - 2017-04-19
Décisions de la Cour fédéraleAu moment d’appliquer une norme de la décision correcte, il n’est pas seulement question de savoir si la décision faisant l’objet du contrôle est correcte, mais également d’établir si le processus suivi pour prendre la décision était équitable (voir Hashi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 154, au paragraphe [...] L’importance accordée par l’agente à l’information obtenue des sites Web a été jugée juste et non comme une utilisation injuste d’éléments de preuve extrinsèques dans plusieurs décisions de la Cour (voir par exemple, Majdalani c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 294, au paragraphe 58, 472 FTR 285; Sinnasamy c.
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811.
Dow Chemical Company c. Nova Chemicals Corporation - 2017 CF 350 - 2017-04-19
Décisions de la Cour fédéralePour certains types d’utilisations, les exigences en matière de résistance ne sont pas très élevées, mais elles le sont pour d’autres. [...] [108] Le recouvrement des bénéfices constitue un recours équitable qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge de première instance. [...] [182] Le recouvrement des bénéfices constitue un recours équitable, et le montant à verser est celui du montant réel des bénéfices dégagés (Teledyne au paragraphe 209).
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812.
Apotex inc c. Canada - 2017 CAF 73 - 2017-04-06
Décisions de la Cour d'appel fédérale« L’utilisation d’un produit de référence canadien semblait être une idée qui revenait constamment au sein de la DGPS, de même que l’obligation pour Apotex de prouver l’impossible, soit l’identité des ingrédients » (motifs, paragraphe 95). [...] Cette bureaucratie disposait de politiques non écrites comme celles concernant l’utilisation de médicaments de référence non canadiens ou la possibilité de consulter des dossiers de tierces parties pour confirmer les renseignements qui s’y trouvaient. [...] [99] Cela signifie qu’il est juste et équitable, eu égard à la relation entre les parties, d’imposer une obligation de diligence au défendeur.
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Mahjoub (Re) - 2017 CF 334 - 2017-03-31
Décisions de la Cour fédérale[6] Je pense qu’il est important en premier lieu de clarifier l’utilisation du mot « nouvelle » dans l’expression nouvelle audience. [...] La possibilité de contre‑interroger les témoins constitue un élément fondamental du procès équitable auquel l’accusé a droit. [...] L’utilisation par la Cour de son appréciation de la preuve et de la conduite de l’audience devant elle n’est pas déterminante à l’issue de l’espèce.
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814.
Teva Canada Limited c. Pfizer Canada Inc. - 2017 CF 332 - 2017-03-30
Décisions de la Cour fédérale[86] Mme Cassar-Awe a passé en revue la constitution de GenMed et son utilisation. [...] [103] La Cour juge que son témoignage était crédible, fiable et équitable. [...] Leurs opinions sont en bonne partie semblables, mais le Dr Cockburn a fondé son opinion sur l’utilisation d’un modèle économique.
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815.
Gionet c. La Reine - 2017 CCI 97 - 2017-03-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[31] L’alinéa 167(5)b)(i) fait référence à l’intention véritable du requérant de faire opposition à la cotisation; l’utilisation de la conjonction « ou » indique que les deux conditions sont disjonctives. [...] Je conclus de ses commentaires qu’il a cru que la Cour ferait ce qui était juste et équitable dans les circonstances. [...] [39] Il ne m’est pas loisible d’en venir à une conclusion fondée sur ce qui est juste et équitable.
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816.
Watson c. Canada (Affaires indiennes et Nord) - 2017 CF 321 - 2017-03-28
Décisions de la Cour fédéraleL’Acte des Sauvages de 1876 a reconnu que les terres de réserve ont été mises de côté par traité pour l’utilisation et au profit de bandes particulières, qui comprenaient la bande de Chacachas et la bande de Kakisiwew. [...] Serait-il équitable selon les faits de l’espèce de refuser aux demandeurs une tribune dans laquelle ils peuvent revendiquer les droits que la Cour a jugés justiciables? [...] Au cours de la plaidoirie, l’avocat représentant la Couronne a reconnu de manière équitable que [traduction] « l’argument lié à la préclusion ne couvre pas entièrement l’affaire ».
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817.
Bristol-Myers Squibb Canada c. Apotex Inc. - 2017 CF 296 - 2017-03-21
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation d’un composé ou des sels de ce dernier pour le traitement du cancer [...] [...] Il faut considérer l’ensemble de la divulgation et des revendications pour déterminer la nature de l’invention et son mode de fonctionnement [...] sans être ni indulgent ni dur, mais plutôt en cherchant une interprétation qui soit raisonnable et équitable à la fois pour le titulaire du brevet et pour le public. [...] Si l’utilisation par voie orale du dasatinib est décrite d’une façon exacte et complète dans le brevet 898, il s’ensuit alors que l’utilisation par voie orale des composés de formule I (y compris le dasatinib) était également divulguée dans la demande 778.
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818.
ING Bank N.V. c. Canpotex Shipping Services Limited - 2017 CAF 47 - 2017-03-10
Décisions de la Cour d'appel fédérale[53] Canpotex et les armateurs disent que la question de savoir si une procédure d’interplaidoirie est possible a été tranchée par l’ordonnance du protonotaire, selon laquelle il ne restait plus qu’à examiner la question d’éventuels privilèges contre les navires et la question du partage équitable des fonds en fiducie. [...] [106] Au paragraphe 58, le juge Rothstein a ensuite précisé qu’il y avait des limites à l’utilisation des « circonstances », en ce sens qu’il devrait s’agir uniquement d’une preuve objective de ce qu’était le contexte factuel au moment de la conclusion du contrat, c’est‑à‑dire « les renseignements qui appartenaient ou
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819.
Airbus Helicopters, S.A.S. c. Bell Helicopter Texteron Canada Limitée - 2017 CF 170 - 2017-03-02
Décisions de la Cour fédéraleEn revanche, Airbus n’avait aucun intérêt à accorder une licence à Bell, et la seule situation gagnante est de recevoir une indemnisation équitable pour l’utilisation non autorisée et illicite que Bell a faite de l’invention brevetée. [...] Par conséquent, le risque lié à l’utilisation du train Legacy était très faible. [...] [377] Compte tenu de l’utilisation réelle des différents trains Legacy (pièce D‑10), la Cour conclut que, dans le contexte d’une négociation hypothétique, les parties auraient convenu d’une « licence d’utilisation » moyennant paiement d’une somme forfaitaire.
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820.
Nintendo of America Inc. c. King - 2017 CF 246 - 2017-03-01
Décisions de la Cour fédérale(2) De telles mesures sont « efficaces » si l’utilisation de l’œuvre est contrôlée par le titulaire du droit d’auteur au moyen — [...] [97] Premièrement, l’approche de la défenderesse fondée sur l’utilisation du dictionnaire pour interpréter la Loi ne tient pas compte de l’esprit de la Loi et de l’objectif de l’interdiction du contournement. [...] De la même façon, même si les copieurs de jeu de la défenderesse ne reproduisent qu’une partie d’une MTP, leur utilisation n’en est pas moins un contournement.
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821.
Bombardier Produits Récréatifs Inc. c. Arctic Cat Inc. - 2017 CF 207 - 2017-02-24
Décisions de la Cour fédéraleOn ignore ce qu’elles représentent et quelle utilisation on peut en faire. [...] Cependant, l’interprétation des revendications se limite à l’utilisation des brevets. [...] [439] Je ne vois pas pourquoi l’utilisation d’un DAE devrait être désapprouvée.
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822.
Bajwa c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté) - 2017 CF 202 - 2017-02-21
Décisions de la Cour fédéraleLe simple fait d’utiliser le terme crédibilité n’est pas déterminant de la question de savoir si la réserve a trait à la crédibilité, bien que l’utilisation de ce terme ne puisse pas être écartée. [...] B. La décision de l’agente de CIC était-elle raisonnable et équitable sur le plan procédural quand elle a conclu que la demanderesse ne quitterait pas le Canada à la fin de son séjour autorisé?
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823.
Paradis Honey Ltd. c. Canada - 2017 CF 199 - 2017-02-17
Décisions de la Cour fédéraleLe groupe proposé comprenait [TRADUCTION] « tous les résidents de l’Alberta qui ont allégué avoir été propriétaires de terres résidentielles adjacentes au lac Wabamum entre 1996 et 2005 et qui affirment que leur utilisation et leur jouissance des terres en ont souffert [...] ». [...] [65] Le juge saisi de la requête a conclu que la définition du groupe était subjective, parce qu’elle comprenait uniquement les résidents qui alléguaient que leur jouissance et leur utilisation de leur terre en avaient souffert. [...] [114] La Cour suprême du Canada, dans AIC, au paragraphe 24, a affirmé que l’accès à la justice dans le contexte des recours collectifs comporte deux dimensions interreliées : (1) l’une intéresse la procédure – les demandeurs disposent‑ils d’une voie équitable de règlement de leurs réclamations – et (2) l’autre intéresse le
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824.
Dhaliwal c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2017 CF 191 - 2017-02-15
Décisions de la Cour fédérale[36] Dans Jugpall, la Section d’appel de l’immigration a dit au paragraphe 34 : « La Section d’appel doit exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par la loi de manière à respecter l’intégrité de celle-ci et à traiter les appelants de manière équitable. » [...] Le Règlement oblige uniquement l’utilisation des avis de cotisation au moment du dépôt de la demande et, même si l’appel constitue une audition de novo de la demande, l’appel n’a pas lieu au moment du dépôt de la demande. [...] [43] À mon avis, l’utilisation du terme [traduction] « difficultés » à lui seul n’a pas pour effet de vicier une analyse qui portait raisonnablement sur la question appropriée, à savoir s’il existait une dépendance quelconque entre le fils du demandeur et ses grands-parents.
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825.
Al Khayyat c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2017 CF 175 - 2017-02-13
Décisions de la Cour fédéraleDe même, l’utilisation par la Section de l’immigration du qualificatif [traduction] « concluante » au paragraphe 23 doit être interprétée conjointement à l’analyse approfondie de la question que la Section de l’immigration a examinée, puis rejetée. [...] En somme, le défendeur soutient que l’utilisation par la Section de l’immigration du qualificatif [traduction] « concluante » n’est peut-être pas le meilleur choix de vocabulaire. [...] [30] Quant à l’utilisation par la Section de l’immigration du qualificatif [traduction] « concluante » au paragraphe 23 de ses motifs, il importe également de l’interpréter dans son contexte.