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François c. Canada (Procureur général) - 2017 CF 154 - 2017-02-08
Décisions de la Cour fédérale[2] En septembre 2012, le capitaine François a déposé un grief pour contester cette décision au motif que le processus n’était pas équitable sur le plan procédural et que le DCM ne l’avait pas suffisamment motivé. [...] [17] En septembre 2012, il a déposé un grief contre la décision fondée sur l’examen administratif au motif que le processus n’était pas équitable sur le plan procédural et que le DCM ne l’avait pas suffisamment motivé. [...] Mon rôle est d’établir si le processus administratif qui a débouché sur la décision du CEMD et son issue est raisonnable et équitable sur le plan procédural.
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Johnny c. Bande indienne d’Adams Lake - 2017 CF 156 - 2017-02-08
Décisions de la Cour fédérale• b) en ce qui concerne Georgina Johnny, en plaidant en faveur de membres de sa famille immédiate afin qu’ils reçoivent de l’argent du conseil de la bande et en approuvant l’utilisation du budget des voyages du conseil pour que son frère puisse participer à un atelier sur le tourisme; [...] Enfin, les demandeurs affirment qu’ils n’ont pas pu bénéficier d’une audience équitable puisqu’ils n’ont pas été entièrement informés de la preuve à réfuter et qu’ils n’ont pas eu la possibilité de la réfuter pleinement. [...] [57] Les demandeurs affirment qu’ils n’ont pas pu bénéficier d’une audience équitable puisqu’ils n’ont pas été entièrement informés de la preuve à réfuter et qu’ils n’ont pas eu la possibilité de la réfuter pleinement.
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Netten c. M.R.N. - 2017 CCI 8 - 2017-02-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt12 Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. [...] [84] L’utilisation de la conjonction « mais » au point 1b) a une grande incidence, car cela donne à penser que ces trois critères doivent être appliqués à titre d’exigences cumulatives. [...] I‑21, qui dispose que tout texte « est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet ».
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Apotex Inc. c. ADIR - 2017 CAF 23 - 2017-02-02
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLe cas échéant, quelle part des bénéfices d’Apotex est attribuable à son utilisation de l’invention brevetée? [...] [17] Par ailleurs, la Cour fédérale s’est dite d’avis qu’il ne serait pas équitable de séparer ou de répartir les revenus touchés par Apotex (motifs, au paragraphe 51). [...] En d’autres termes, outre la disponibilité d’une solution non contrefaisante, le défendeur doit démontrer qu’il n’y a aucun obstacle à son utilisation.
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Apotex Inc. c. Canada (Santé) - 2017 CF 127 - 2017-02-01
Décisions de la Cour fédérale[19] Apotex a reconnu que l’utilisation de SDS selon ce degré de concentration serait problématique pour Santé Canada. [...] La décision finale sur le SDS a-t-elle été rendue de manière équitable du point de vue procédural?
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Leslie c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2017 CF 119 - 2017-01-31
Décisions de la Cour fédérale133(1) Le ministre, s’il décide, en vertu des alinéas 131(1)a) ou b), que les motifs d’infraction et, dans le cas des moyens de transport visés à l’alinéa 131(1)b), que les motifs d’utilisation ont été valablement retenus, peut, aux conditions qu’il fixe : [...] Pour être équitable à tous les voyageurs, en tant qu’organisme fédéral, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit appliquer la loi de la même façon impartiale et cohérente pour tous.
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Life Choice Ltd. c. La Reine - 2017 CCI 21 - 2017-01-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôti) la production commerciale d’un matériau, d’un dispositif ou d’un produit nouveau ou amélioré, et l’utilisation commerciale d’un procédé nouveau ou amélioré; [...] M. Dahl a correspondu avec une femme médecin et chercheuse scientifique qui, à ce moment-là, faisait des recherches sur l’utilisation de doses massives de B12 méthylée pour le traitement de la sclérose en plaques. [...] Il connaissait par expérience les avantages de l’utilisation de la thréonine.
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Nosistel c. Canada (Procureur général) - 2017 CF 122 - 2017-01-31
Décisions de la Cour fédéralesérie de conclusions allant de l’obtention de la reconnaissance d’irrégularité dans la gestion de dossier de demande d’accès à l’information et d’une plainte d’harcèlement jusqu’à un redressement intégral de l’intégrité, la dignité, la réputation ainsi que l’assurance d’une restitution équitable à la partie demanderesse. [...] Ainsi dans son volumineux dossier de réponse à la requête des demandeurs (28 novembre 2016), elle prétend au paragraphe 196 de son mémoire ne pas avoir « eu la possibilité d’exercer son droit de se faire entendre, d’avoir la possibilité équitable de présenter son cas et avoir assez de temps et de détails pour répondre ». [...] Il me semble qu’il s’agisse d’un cas approprié pour l’utilisation de la Règle 400(6).
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A.T. c. Globe24h.com - 2017 CF 114 - 2017-01-30
Décisions de la Cour fédéraleD. Est-ce que l’objectif du défendeur dans sa collecte, son utilisation et sa publication des renseignements personnels est « approprié » selon le paragraphe 5(3) de la LPRPDE? [...] L’équité agit cependant in personam et l’efficacité d’une ordonnance équitable dépend du contrôle qui peut être exercé sur la personne du défendeur. [...] [...] [...] Utilisation à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement
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Adventurer Owner Ltd c. Canada - 2017 CF 105 - 2017-01-27
Décisions de la Cour fédérale[100] Même si je devais retenir l’argument selon lequel l’utilisation du Canada des avis à la navigation pour remplacer les avis aux navigateurs contrevient à la règle 9 du chapitre V de la SOLAS qui, en ce qui concerne les services hydrographiques, mentionne les avis aux navigateurs, mais non les avis à la navigation, la [...] [127] En conséquence, j’estime qu’il est équitable et raisonnable d’accorder des intérêts avant jugement sur la demande de la Couronne au simple taux annuel de cinq pour cent (5 %) à compter du 17 septembre 2010 et des intérêts après jugement sur le montant principal du jugement et les intérêts avant jugement au même taux.
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Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) c. Colombie-Britannique (Éducation) - 2017 CAF 16 - 2017-01-27
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDeuxièmement, l’utilisation est‑elle « équitable »? Il incombe à la personne qui invoque l’« utilisation équitable » de satisfaire aux deux volets. [...] a) Facteurs liés à l’utilisation équitable contestés (i) Ampleur de l’utilisation [...] Utilisation équitable Fair Dealing Étude privée, recherche, etc.
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Unifor c. Administration portuaire Vancouver Fraser - 2017 CF 110 - 2017-01-27
Décisions de la Cour fédéraleLes camions plus anciens qui sont approuvés pour utilisation dans le SDLC existant pourraient être acceptés pendant la période de transition. [...] Tant que les règles qu’il adopte sont pertinentes à l’égard de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire approprié, il lui est loisible, en agissant de manière équitable, de les appliquer de façon stricte et sans tenir compte d’autres facteurs qui, pourrait-on soutenir, sont pertinents. [...] Ni la Cour ni les demandeurs ne peuvent imposer à PMV leurs propres « normes de pertinence » et, tant que celle-ci adopte des politiques « pertinentes à l’égard de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire approprié, il lui [PMV] est loisible, en agissant de manière équitable, de les appliquer de façon stricte et sans tenir
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101139810 Saskatchewan Ltd. c. La Reine - 2017 CCI 3 - 2017-01-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLe paragraphe 55(2) est conçu pour imposer des limites à l’utilisation des dividendes intersociétés libres d’impôt afin de s’assurer que la plus-value non réalisée, depuis 1971, des éléments d’actif sous-jacents de la société ne fasse pas l’objet d’un évitement. [...] Il s’agissait de s’assurer que le gain en capital inhérent aux actions d’une corporation, attribuable à une plus-value non réalisée des actifs sous-jacents de la corporation depuis 1971, ne fasse pas l’objet d’un évitement par l’utilisation des dividendes non imposables versés à une société (paragraphe 112(1)). [...] Il ne peut y avoir double imposition que lorsque c’est équitable et (ou) le libellé de la loi de l’impôt est clair et sans équivoque.
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Frac Shack Inc. c. AFD Petroleum Ltd. - 2017 CF 104 - 2017-01-26
Décisions de la Cour fédéraleles revendications 16 à 18 et 32 à 37, qui divulguent l’utilisation sur un chantier et non l’utilisation durant les activités de fracturation à un site de forage; [...] [230] Le brevet 567 ne mentionne pas d’utilisation de l’invention 567 autre que la fracturation. [...] La Cour interprète les revendications « afin qu’un traitement équitable soit accordé à la fois au breveté et au public » (soulignement ajouté; arrêt Free World Trust, au paragraphe 50).
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Fannon c. Canada (Agence du revenu) - 2017 CF 58 - 2017-01-19
Décisions de la Cour fédéraleJe dois immédiatement rejeter cet argument parce que l’utilisation par un avocat du terme [traduction] « bien-fondé » dans ce contexte ne constitue aucunement une admission du [traduction] « bien-fondé » de la plainte du demandeur; l’emploi par l’avocat du terme [traduction] « bien-fondé » dans ce contexte pouvait également [...] Je reconnais que la Cour d’appel fédérale a fondé sa décision sur l’absence d’éléments de preuve, mais le demandeur a eu une occasion pleine et équitable de défendre ses allégations de discrimination devant les deux cours.
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841.
Le Groupe PPP Ltée c. La Reine - 2017 CCI 2 - 2017-01-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[64] Certes la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Daishowa[10] a indiqué que dans la mesure où deux interprétations d’une provision coexistent, la Cour se doit de privilégier l’interprétation la plus équitable des deux : [...] (3) La personne qui fait la demande (GMCL) doit avoir acquis la fourniture (les services de gestion de placements) pour consommation ou utilisation dans le cadre de ses activités commerciales. [...] La fourniture acquise ne l’a pas été pour utilisation ou consommation dans le cadre des activités commerciales de l’appelante.
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842.
Okemow c. Nation Crie de Lucky Man - 2017 CF 46 - 2017-01-13
Décisions de la Cour fédéraleQuestion 1 : L’appel en matière d’élections était-il équitable sur le plan procédural? [...] Cette affaire portait sur l’utilisation de récits oraux dans le contexte d’un litige à propos d’un titre foncier autochtone. [...] L’utilisation de ouï-dire, en guise de preuve tirée de récits oraux, pourrait aussi avoir porté atteinte à l’issue de l’assemblée sur les appels.
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843.
Apotex Inc. c. Astrazeneca Canada Inc. - 2017 CAF 9 - 2017-01-12
Décisions de la Cour d'appel fédérale[117] La conclusion de la Cour fédérale selon laquelle Apotex a incité des tiers à contrefaire la revendication 19, qui porte sur l’utilisation du produit breveté dans le traitement de troubles gastro‑intestinaux, soulève d’autres difficultés. [...] Répétons que l’utilisation par le contrefacteur ultime, le patient, et les actes d’incitation d’Apotex doivent être survenus dans la même province pour que s’applique le délai de prescription provincial. [...] Il est évident qu’il est nécessaire de faire preuve d’une exactitude scrupuleuse ainsi que d’un traitement équitable dans le cadre du système des AC. Les parties doivent comprendre qu’on ne peut pas fermer les yeux sur l’insouciance et le manque de franchise absolue.
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844.
Companie des chemins de fer nationaux c. Viterra Inc. - 2017 CAF 6 - 2017-01-12
Décisions de la Cour d'appel fédéraleIncapable de suffire entièrement à la demande accrue des expéditeurs de grain canadiens en services de transport de marchandises, le CN a opté pour une méthodologie de rationnement des wagons calculée selon l’utilisation que chaque expéditeur avait faite de ses services de transport de grain au cours de la période de pointe [...] Il a ajouté que « [l]e rationnement ne peut pas être appliqué de manière arbitraire ou discriminatoire, sans aucune responsabilité, et une méthodologie de rationnement cesse d’être conforme aux obligations en matière de niveau de services de la compagnie de chemin de fer si elle n’est pas appliquée de manière équitable, [...] [72] L’Office a également signalé que, pour la campagne agricole de 2013-2014, le CN avait mis en œuvre une méthodologie de rationnement qui était fondée sur l’utilisation historique des services de transport de grain de chaque expéditeur durant la période de pointe suivant les récoltes de la campagne agricole 2012-2013.
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Renvoi relatif au paragraphe 52(1) de la Charte canadienne des droits et libertés - 2017 CF 30 - 2017-01-11
Décisions de la Cour fédérale[20] L’affaire peut être tranchée rapidement, efficacement et, ce qui est le plus important, de façon équitable, sur le fondement de documents écrits. [...] b) l’économie des ressources judiciaires milite contre l’utilisation des ressources judiciaires, pour traiter des demandes théoriques; [...] [35] Pour ce qui est de l’action Hunt (dossier T-1548-14), le demandeur sollicite un jugement déclaratoire portant que les dispositions du RS et de la LRMP sont invalides parce qu’elles exigent qu’un médecin doive approuver l’utilisation de la marihuana.
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846.
Suresh c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2017 CF 28 - 2017-01-10
Décisions de la Cour fédéraleLe défendeur soutient également que la question ne se pose pas, parce que même si l’on applique la norme de la décision correcte, la procédure était équitable et ne comportait aucune erreur; c’est la conclusion à laquelle en est aussi arrivé le juge Barnes dans la décision B095. [...] En l’absence d’une décision qui prive une personne de son droit à une audience équitable, je souscris à l’opinion du juge Barnes, selon laquelle il faut faire preuve de retenue à l’égard de la Commission lorsque la décision se fonde largement sur les faits ou la preuve. [...] [64] Le demandeur reconnaît qu’il n’a pas été contraint de témoigner devant la Section de l’immigration, mais il soutient que l’utilisation des transcriptions a eu le même effet.
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847.
1395804 Ontario Ltd. (Blacklock's Reporter) c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 1400 - 2016-12-21
Décisions de la Cour fédéraleIl n’existe aucune raison valable d’écarter la réclamation du défendeur à l’égard des dépens puisque la question à trancher était celle de l’utilisation équitable. [...] [8] Aucun journaliste le moindrement au fait du régime législatif sur le droit d’auteur ne peut raisonnablement conclure qu’une utilisation aussi limitée des articles de presse visés au sein du Ministère constitue une violation du droit d’auteur. [...] Les faits reconnus en l’espèce font si manifestement jouer l’exception liée à l’utilisation équitable de l’article 29 de la Loi sur le droit d’auteur, LRC, 1985, c C-42, que l’instance n’aurait jamais dû être introduite, et encore moins instruite.
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Samaroo c. La Reine - 2016 CCI 290 - 2016-12-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDeuxièmement, ils doivent examiner s’il est équitable d’utiliser les résultats obtenus dans l’instance équitable antérieure pour refuser de trancher les questions qui sont en litige dans l’instance ultérieure. [...] V. Les éléments de preuve des appels en matière d’impôt, l’effet des constatations de fait et l’utilisation de ces dernières dans les présents appels [...] VI. L’utilisation des constatations de fait dans les présents appels
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849.
Sharma c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2016 CAF 319 - 2016-12-17
Décisions de la Cour d'appel fédérale[L]’idée sous-jacente à tous ces facteurs est que les droits de participation faisant partie de l’obligation d’équité procédurale visent à garantir que les décisions administratives sont prises au moyen d’une procédure équitable et ouverte, adaptée au type de décision et à son contexte légal institutionnel et social, [...] que cela ferait pencher la balance dans l’analyse globale qu’exige l’arrêt Baker pour prescrire des exigences procédurales additionnelles (c.-à-d. la possibilité de répondre avant que l’affaire soit renvoyée en vertu du paragraphe 44(2)) dans le cadre d’un processus qui est déjà éminemment équitable et transparent. [...] [42] Pour tous les motifs qui précèdent, je suis donc d’avis que le juge de première instance a conclu avec raison que le processus suivi a été équitable du point de vue procédural, que l’appelant a bénéficié de tous les droits de participation que permet sa situation et que l’intimé n’était pas tenu de communiquer le
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850.
A. B. c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2016 CF 1385 - 2016-12-16
Décisions de la Cour fédérale[20] En l’espèce, la SPR a omis à la fois de discuter de la peine qui aurait pu être infligée à la demanderesse si elle avait été accusée au Canada, et de noter que la seule preuve d’utilisation réelle du faux passeport par la demanderesse (par opposition à l’utilisation de la fausse identité « Khachirova ») est lorsqu’elle [...] À mon avis, les demandeurs se sont mépris sur l’utilisation qu’a faite la Commission de l’arrêt Chan. [...] Compte tenu de cette lettre et du désir de traiter la demanderesse de manière équitable, l’audience a été reportée au 26 novembre 2013.