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851.
Byrd c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 1380 - 2016-12-16
Décisions de la Cour fédérale[17] Le demandeur allègue qu’à cause de l’utilisation des ASR comme critère, la PRAT favorise les membres plus jeunes des FC en vue d’une promotion. [...] [21] Le demandeur fait également référence à plusieurs courriels dans lesquels il est question de l’utilisation des ASR pour déterminer sa compétitivité en vue d’une place au COAT ou de l’utilisation des ASR comme critère général de sélection au COAT. [...] À mon avis, les critères qui ont été établis sont équitables et raisonnables et doivent s’appliquer dans tous les cas.
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852.
Yared Belay c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2016 CF 1387 - 2016-12-16
Décisions de la Cour fédéraleLa Section de la protection des réfugiés a conclu que les problèmes révélés par la vérification n’étaient pas suffisamment graves pour avoir des répercussions sur le droit de la demanderesse d’obtenir une audience équitable et que le conseil n’a fourni aucun fondement précis pour les commentaires qu’il a formulés en réponse [...] La Section de la protection des réfugiés avait des doutes concernant des contradictions entre le formulaire FDA et le témoignage de la demanderesse, les dates données, son témoignage au sujet du poste de police, l’utilisation de son passeport alors qu’un mandat d’arrêt pesait contre elle, ainsi que sa preuve documentaire. [...] [58] En conclusion, le processus décisionnel de la Section de la protection des réfugiés était équitable sur le plan procédural et la décision est raisonnable.
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853.
Rosenberg c. Canada (Revenu national) - 2016 CF 1376 - 2016-12-14
Décisions de la Cour fédéraleSelon cet argument, l’utilisation de l’indicatif présent revêt un sens particulier quelconque qui empêche le ministre de renoncer à son pouvoir de mener des vérifications à répétition. [...] Il ne fait aucun doute que l’utilisation de l’indicatif présent comporte la notion d’obligation (article 11, Loi d’interprétation, LRC (1985), c I-21). [...] Comme l’a dit notre Cour dans R. c. Nixon, 2011 CSC 34, [2011] 2 R.C.S. 566, ces recommandations conjointes contribuent non seulement à ce « que l’on règle la grande majorité des affaires pénales au Canada », mais « elles contribuent donc à rendre le système de justice pénale équitable et efficace » (par. 47).
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854.
Meda AB c. Canada (Santé) - 2016 CF 1362 - 2016-12-09
Décisions de la Cour fédéraleL’invention concerne également une méthode de préparation de la composition et son utilisation dans le traitement de troubles aigus. [...] L’utilisation des compositions décrites dans l’une des revendications aux fins de la fabrication d’un médicament destiné au traitement de l’insomnie. [...] Dans l’arrêt Free World Trust, au paragraphe 30, le juge Binnie énumère six propositions à prendre en compte pour s’assurer que l’interprétation des revendications aboutit à un résultat équitable et prévisible lorsqu’il s’agit de déterminer s’il y a eu contrefaçon :
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855.
Iggillis Holdings Inc. c. Canada (Revenu national) - 2016 CF 1352 - 2016-12-07
Décisions de la Cour fédéraleL’avocat aurait un devoir de loyauté et serait tenu d’assurer une communication complète et équitable des renseignements clés qui sous-tendent l’intérêt commun, de sorte qu’il y aurait une divulgation réellement complète pour éloigner de futurs conflits internes. [...] Autrement dit, cela entraîne un conflit avec la nature générique et l’accès équitable pour tous les clients de services juridiques du secret professionnel de l’avocat. [...] Il n’y a aucune possibilité de faire des exceptions en fonction de l’objectif, de l’utilisation ou des résultats de son application, à moins de soulever une préoccupation particulière concernant l’administration de la justice.
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856.
Pearson c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 1340 - 2016-12-07
Décisions de la Cour fédéraleElle a conclu que la décision de libérer M. Pearson était justifiée et que celui-ci avait été traité de manière équitable et conforme aux règles, aux règlements et aux politiques applicables. [...] Il ajoute que sa chaîne de commandement a agi de manière inéquitable et injuste à l’égard de l’utilisation des informations et des procédures concernant les allégations d’inconduite sexuelle.
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857.
Thoi Bao Inc. c. 1913075 Ontario Limited (Vo Media) - 2016 CF 1339 - 2016-12-07
Décisions de la Cour fédéralea) utilisation proéminente du terme « TBTV Online » en tant que titre du site Web; [...] [49] La mission essentielle au moment d’évaluer les dommages‑intérêts préétablis consiste à en arriver à une appréciation raisonnable eu égard à l’ensemble des circonstances, et ce, dans le but de parvenir à une solution équitable : Telewizja Polsat S.A. c Radiopol Inc., 2006 CF 584, au paragraphe 37.
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858.
Yuris c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2016 CF 1333 - 2016-12-01
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation des termes « circonstances irréparables » pour résumer les éléments de preuve n’appuie pas une conclusion que l’agente a commis une erreur lorsque les motifs sont considérés dans leur ensemble. [...] [15] Les demandeurs soutiennent que l’agente a omis de traiter les intérêts immédiats de Lev de façon équitable et sensible.
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859.
Davydiuk c. Internet Archive Canada - 2016 CF 1313 - 2016-11-30
Décisions de la Cour fédéraleComme je l’ai déjà mentionné, une telle modification peut être autorisée au-delà du délai de prescription si la nouvelle cause d’action repose essentiellement sur les mêmes que ceux de la cause d’action déjà plaidée, et s’il paraît équitable de l’autoriser. [...] Il demeure nécessaire de se demander s’il est équitable de l’autoriser, ce que j’évalue ci-dessous en examinant le préjudice invoqué par Internet Archive. [...] La reproduction alléguée comprenait l’utilisation, sur les appareils satellites, d’une « mémoire tampon » qui, en tout temps, détenait une copie de 4 à 10 secondes de la chanson diffusée par le service.
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860.
Kozul c. Canada (Emploi et Développement social) - 2016 CF 1316 - 2016-11-28
Décisions de la Cour fédéraleL’importance accordée par l’agente à l’information obtenue des sites Web a été jugée juste et non comme une utilisation injuste d’éléments de preuve extrinsèques dans plusieurs décisions de la Cour (voir p. ex. [...] Les demandeurs avaient droit que leur demande d’EIMT soit évaluée de façon équitable, ce qui ne s’est pas produit en l’espèce puisque l’agente a omis d’accorder aux demandeurs une occasion de contester les éléments de preuve extrinsèques fournis par M. Stuart.
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861.
Roopnauth c. Canada (Revenu national) - 2016 CF 1307 - 2016-11-25
Décisions de la Cour fédéraleIl n’est donc pas vraiment question de savoir si la décision qui rejetait le grief de la demanderesse ou si la recommandation est correcte, mais plutôt d’établir si le processus suivi pour prendre la décision était équitable (voir : Hashi c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 154, au paragraphe 14, 238 ACWS (3d) [...] Le défendeur soutient que l’utilisation et l’application de la norme par le comité étaient raisonnables, puisqu’il a évalué chaque élément de la description de travail tel qu’il était rédigé en utilisant les principes directeurs de la norme et en sélectionnant le degré le plus approprié.
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862.
Stemmler c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 1299 - 2016-11-24
Décisions de la Cour fédérale[62] Ces conditions du CT existent pour empêcher l’utilisation de paiements à titre gracieux lorsqu’il existe d’autres recours administratifs possibles. [...] La Cour n’a pas le pouvoir ni l’autorité de décider si le paiement à titre gracieux de 25 000 $ était équitable ou ne l’était pas.
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863.
Union of Canadian Correctional Officers/Syndicat des Agents Correctionnels du Canada Confédération des Syndicats Nationaux CSN (UCCO-SACC-CSN) c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 1289 - 2016-11-23
Décisions de la Cour fédérale[44] Le Syndicat réfère au test en quatre étapes utilisé par notre Cour pour déterminer si l’utilisation des caméras de surveillance était acceptable dans Eastmond c Canadien Pacifique Ltée, 2004 CF 852 [Eastmond]. [...] Bref, comme son nom l’indique, le dossier de crédit divulgue le crédit consenti à un individu, le niveau d’utilisation de ce crédit et les habitudes de paiement qui y sont liées. [...] Pour atteindre cet objectif, « le législateur a mis en place un régime détaillé de collecte, d'utilisation et de communication des renseignements à caractère personnel.
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864.
Excalibre Oil Tools Ltd c. Advantage Products Inc. - 2016 CF 1279 - 2016-11-17
Décisions de la Cour fédéraleAmoco a ensuite octroyé des licences d’utilisation de la technologie à des parties intéressées de l’industrie du forage de puits de pétrole. [...] Il a admis qu’il n’avait pas fait ses propres recherches sur l’utilisation du terme « logement » dans les antériorités. [...] L’avocat soutient qu’il n’existe pas de preuve précise de l’utilisation de ressorts de torsion dans les ancres de couple.
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865.
Good c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 1272 - 2016-11-15
Décisions de la Cour fédéraleElle a eu l’occasion de présenter son cas, et la décision a été prise selon un processus équitable, impartial et ouvert et justifiée par des motifs amplement suffisants. [...] (c) Omet de conduire toute forme d’enquête en vertu de l’article 13 du Règlement dans une situation où, de façon raisonnable, il était impossible de prendre une décision équitable ou pondérée en raison d’éléments de preuve contradictoires; et [...] Le PG déclare également que la demande ne comporte aucune question assez importante pour justifier l’utilisation de ressources judiciaires limitées.
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866.
Première Nation Marcel Colomb c. Colomb - 2016 CF 1270 - 2016-11-15
Décisions de la Cour fédéraleTout autre redressement que cette honorable Cour considère juste et équitable dans les circonstances. [...] À mon avis, si la Cour doit résoudre toutes les questions en litige entre les parties, elle se doit d’arriver à des conclusions sur les faits et d’accorder « tout autre redressement » qui soit « juste et équitable dans les circonstances ». [...] [123] Le contrat conclu avec Mark D’Amato, cogestionnaire de la PNMC, se rapporte à l’utilisation de fonds publics dans l’administration de fonctions gouvernementales.
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867.
1395804 Ontario Ltd. (Blacklock's Reporter) c. Canada (Procureure générale) - 2016 CF 1255 - 2016-11-10
Décisions de la Cour fédéraleLa possibilité d’obtenir une licence n’est pas pertinente pour décider du caractère équitable d’une utilisation. [...] [33] Je suis convaincu que l’utilisation reconnue par le Ministère des deux articles de Blacklock’s constituait une utilisation équitable. [...] Il n’y a pas de doute non plus que la portée de l’utilisation, telle que reconnue par le Ministère, était équitable dans les circonstances.
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868.
Gagnon c. Bell - 2016 CF 1222 - 2016-11-02
Décisions de la Cour fédérale[32] Tous les défendeurs soutiennent que le demandeur n’a pas fourni un témoignage sous serment direct établissant que les électeurs vivant hors réserve n’avaient pas été informés de la tenue de l’élection, n’avaient pas été mesure de voter ou que l’utilisation d’une page Facebook pour communiquer des avis et de [...] [78] La Cour se rappelle les sages paroles de la juge Trudel selon lesquelles, ayant opté pour un processus électoral démocratique, « un code électoral plus élaboré, interprété et appliqué de manière équitable et transparente, contribuerait considérablement à atteindre ce noble objectif et à éviter, peut-on espérer, des
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869.
Bonnick c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 1187 - 2016-10-24
Décisions de la Cour fédéraleCe casier faisait notamment état d’infractions avec violence et d’infractions liées à la possession et à l’utilisation d’armes. [...] Dans son rapport, la police a mentionné que le conducteur de la voiture avait été accusé d’infractions graves comportant l’utilisation d’armes et qu’il était également membre d’un gang de rue impliqué dans des activités criminelles liées aux armes et à la drogue. [...] [39] Mme Bonnick a été parfaitement informée des préoccupations de Transports Canada à son égard et une occasion équitable lui a été donnée d’y répondre.
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Anglehart c. Canada - 2016 CF 1159 - 2016-10-19
Décisions de la Cour fédéraleI. L’utilisation d’une part du TPA pour le financement des activités du MPO [...] h) Tout autre redressement que la Cour considérera juste et équitable; [...] D’un point de vue objectif, il a pris une décision qui peut même être qualifiée d’équitable dans les circonstances.
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McCallum c. Peter Ballantyne Cree Nation - 2016 CF 1165 - 2016-10-19
Décisions de la Cour fédéraleLe Conseil des anciens a justifié son utilisation du nombre d’électeurs qui ont effectivement voté à l’élection de 2015 comme dénominateur parce que le nombre total des électeurs de la région urbaine était alors non disponible ou inconnu. [...] rencontré M. McCallum à trois reprises afin de lui donner l’occasion équitable de répondre aux préoccupations et aux problèmes, qu’il a convoqué une réunion interne, une réunion supplémentaire avec le chef Beatty et une rencontre communautaire, et que la décision a été prise conformément aux dispositions du code électoral. [...] [32] Le défendeur rejette également l’argument de M. McCallum selon lequel, en toute équité, un avis aux électeurs éventuels serait requis pour que le processus soit juste et équitable, et il fait une distinction entre la décision Metansinine et l’espèce.
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Kim c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2016 CF 1141 - 2016-10-13
Décisions de la Cour fédérale[3] Pour les motifs qui suivent, je conclus que la décision de la SAI est raisonnable et équitable sur le plan de la procédure. [...] Ce manquement découle des interruptions constantes de son avocat au cours de son interrogatoire qui, estime Mme Kim, l’ont privée de son droit à une audience équitable. [...] [11] Les principes régissant l’utilisation appropriée des interruptions au cours d’un interrogatoire ont été énoncés dans la décision Yusuf c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), (1992) 1 CF 629 (CAF).
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Elbit Systems Electro-optics Elop Ltd. c. Selex ES Ltd. - 2016 CF 1129 - 2016-10-11
Décisions de la Cour fédéraleJe ne suis pas convaincue que selon une lecture équitable de la déclaration ou selon la loi, l’octroi d’une indemnité est une condition sine qua non de l’incitation. [...] L’utilisation par Selex de cette plateforme de contrefaçon pour démontrer les capacités de son système l’aidera énormément à pénétrer d’autres marchés et à y conclure des ventes.
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Bruzzese c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2016 CF 1119 - 2016-10-06
Décisions de la Cour fédéraleToutefois, pour le moment, le seul préjudice qu’ils risquent de subir est celui qui se rapporte à l’utilisation d’éléments de preuve dérivés de leur témoignage. [...] La décision de la Commission était raisonnable, équitable et fondée en droit. [...] Mon devoir public est d’être présente et de continuer à écouter de façon équitable et impartiale et de mener ce procès à terme.
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Novartis Pharmaceuticals Canada Inc. c. Mylan Pharmaceuticals ULC - 2016 CF 1091 - 2016-09-28
Décisions de la Cour fédéraleLa règle de l’engagement tacite vise à protéger de l’utilisation à d’autres fins des renseignements communiqués pendant les interrogatoires préalables. [...] À ce moment-là, Novartis avait clairement indiqué au tribunal américain l’utilisation prévue des échantillons. [...] Dans les circonstances, je ne suis pas convaincue que ce que Novartis propose de faire est une utilisation particulièrement équitable du processus de cette Cour et je conclus que l’intérêt du public est mieux servi en rejetant la requête en modification des conditions de l’ordonnance de protection présentée par Novartis.