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Schnurr c. Canada - 2016 CF 1079 - 2016-09-23
Décisions de la Cour fédérale[36] La demanderesse mentionne également, à titre subsidiaire, que la défenderesse a renoncé à cette exigence, ou que la défenderesse ne peut pas soulever cette exigence vu la conduite passée ou, finalement, que la demanderesse a droit à la levée équitable de la déchéance découlant d’une telle obligation de paiement. [...] [72] M. Bell a entamé son témoignage en présentant un ajustement en fonction de l’utilisation résidentielle saisonnière parce que les routes ne sont pas entretenues à longueur d’année. [...] Son témoignage avait pour objet de montrer que l’utilisation des montants des loyers des terrains des parcs ne permettait pas une comparaison utile, parce que les hausses des loyers étaient assujetties à des considérations d’ordre politique et particulièrement par une politique de recouvrement des coûts.
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Oxford Properties Group Inc. c. La Reine - 2016 CCI 204 - 2016-09-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[83] L’intimée a fait valoir que l’utilisation par l’appelante du paragraphe 97(2), de l’alinéa 88(1)c) et du paragraphe 98(3) contrecarrait le paragraphe 100(1) en évitant l’impôt sur la récupération et les gains inhérents au complexe immobilier Atria, au CEC et au RAC. [...] L’utilisation par le ministre de la RGAÉ en l’espèce désavoue ces choix politiques judicieux. [...] fondée sur une interprétation textuelle, contextuelle et téléologique des dispositions invoquées pour obtenir l’avantage fiscal irait à l’encontre de la politique globale du législateur voulant que le droit fiscal soit certain, prévisible et équitable afin que le contribuable puisse organiser intelligemment ses affaires.
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Arctic Cat Inc. c. Bombardier Produits Récréatifs Inc. - 2016 CF 1047 - 2016-09-16
Décisions de la Cour fédérale(3) Répartition en fonction de l’utilisation de la fonctionnalité mise en cause. [...] Pour les modèles 800 E-TEC, 3 % correspond à une utilisation sur piste alors que 5 % correspond à une utilisation en montagne. [...] [426] L’utilisation des facteurs par M. Carter était plus alambiquée.
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9091-2239 Québec Inc. c. La Reine - 2016 CCI 198 - 2016-09-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtCe pouvoir discrétionnaire vise avant tout à favoriser un procès équitable et rapide. [...] [58] Dans l’arrêt Garage Pierre Allard inc. c. Québec (Sous-ministre du Revenu), [1995] RDFQ 36, 1995 CanLII 5523, la Cour d’appel du Québec a statué sur la qualité que doit avoir la preuve du ministre et de la contribuable lors de l’utilisation d’une méthode de vérification alternative :
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Bayer Inc. c. Apotex Inc. - 2016 CF 1013 - 2016-09-07
Décisions de la Cour fédérale(2) Exception de l’« utilisation expérimentale ». E. Portée excessive [...] (2) Exception de l’« utilisation expérimentale » [156] À titre subsidiaire, je suis d’accord avec le juge Hughes que Bayer bénéficie de l’exception de l’utilisation expérimentale. [...] Par conséquent, ces études cliniques ne constituent pas une forme d’utilisation publique.
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881.
Elbit Systems Electro-optics Elop Ltd. c. Selex ES Ltd. - 2016 CF 1000 - 2016-09-02
Décisions de la Cour fédéraleJe ne suis pas convaincue que selon une lecture équitable de la déclaration ou selon la loi, l’octroi d’une indemnité est une condition sine qua non de l’incitation. [...] L’utilisation des requêtes partielles en vue d’obtenir la radiation ne devrait pas être encouragée lorsque le défaut peut être corrigé par une demande informelle de précisions.
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882.
Chanel S. de R.L. c. Lam Chan Kee Company Ltd. - 2016 CF 987 - 2016-08-30
Décisions de la Cour fédéraleb) La responsabilité du fait d’autrui existe lorsque, en tenant compte de son objectif double de réparation juste et équitable et de dissuasion, il existe une justification suffisante pour la prononcer. [...] En outre, les activités des défenderesses en cause ont contrevenu à la fois aux droits de Chanel Inc., qui détient la licence d’utilisation de la marque de commerce Chanel au Canada, et à ceux de Chanel Limited, qui possède les droits de la marque de commerce Chanel. [...] Date de première utilisation : Date d’enregistrement Marchandise/ Service
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883.
Microsoft Corporation c. Liu - 2016 CF 950 - 2016-08-19
Décisions de la Cour fédéraleToutefois, ce n’est pas autoriser la violation du droit d’auteur que de permettre la simple utilisation d’un appareil susceptible d’être utilisé à cette fin. [...] a) dans le cas des violations commises à des fins commerciales, pour toutes les violations — relatives à une œuvre donnée ou à un autre objet donné du droit d’auteur —, des dommages-intérêts dont le montant, d’au moins 500 $ et d’au plus 20 000 $, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence; [...] b) dans le cas des violations commises à des fins non commerciales, pour toutes les violations — relatives à toutes les œuvres données ou tous les autres objets donnés du droit d’auteur —, des dommages-intérêts, d’au moins 100 $ et d’au plus 5 000 $, dont le montant est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en
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884.
Farah c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 935 - 2016-08-15
Décisions de la Cour fédéraleD. La décision était-elle équitable sur le plan procédural? (1) Observations des parties [...] Les efforts de Mme Farah pour obtenir des détails ont été entravés par la requête mal formulée et l’utilisation générale inappropriée de la Loi sur la protection des renseignements personnels. [...] d) elle consent par écrit à la collecte, à l’utilisation, à la conservation, à la communication et à la destruction des renseignements pour l’application de la présente section;
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885.
Hamilton c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 930 - 2016-08-15
Décisions de la Cour fédéraleIl ne s’agit donc pas tant de savoir si la décision prise par le directeur général était correcte, mais bien si la procédure qu’il a suivie pour arriver à cette décision était équitable (voir : la décision Hashi c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 154, au paragraphe 14, 238 ACWS (3d) 199; et la décision Makoundi [...] [16] En bref, je conclus que la décision du directeur général a été rendue de manière équitable sur le plan de la procédure et conformément aux DOAD. Les procédures suivies, dans ce cas, étaient ouvertes et transparentes, et le demandeur était au courant de la question qu’il devait résoudre. [...] L’interprétation donnée par le directeur général à l’article 208.315 est contraire au principe de l’interprétation législative, dans laquelle l’utilisation du mot « peut » indique souvent qu’une certaine latitude a été laissée au décideur administratif (voir : l’arrêt Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la
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Société Radio-Canada (Canadian Broadcasting Corporation) c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 933 - 2016-08-15
Décisions de la Cour fédéraleDans Flahiff c. Cour Du Québec, 1998 CanLII 13149 (QC CA) [Flahiff], deux (2) appelants ont fait appel d’une ordonnance autorisant l’accès à certains mandats de perquisition, sous prétexte qu’elle portait atteinte à leur droit à un procès juste et équitable. [...] La Cour d’appel du Québec a conclu que ce n’était pas le fait d’accéder aux documents qui menaçait leur droit à un procès juste et équitable, mais la possibilité d’une publication prématurée et d’une publicité déloyale avant le procès. [...] En vertu du paragraphe 69(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’interdiction relative à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels prévue aux articles 7 et 8 ne s’applique pas aux renseignements personnels auxquels le public a accès.
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Mariano c. La Reine - 2016 CCI 161 - 2016-08-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDans les affaires civiles, les dépens sont adjugés en vertu du principe indemnitaire selon lequel il est équitable d’accorder à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnisation partielle pour les dépens de l’action [...]. [...] En outre, bien que les appelants et les appelants liés aient cotisé au même programme, ils ont obtenu un nombre différent de licences d’utilisation d’un logiciel, se situant entre 3 à 8 fois la contribution versée en espèces, et l’appelant Moshurchak, à tout le moins, a négocié une distribution plus importante compte tenu [...] Cette méthode de calcul vise à traiter les appelants et les appelants liés différemment entre eux, afin d’éviter que les dépens soient punitifs pour quiconque et de permettre une contribution équitable aux dépens, mais aussi de les traiter comme groupe, qui, de concert avec le promoteur, sera tenu solidairement responsable
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Royal Conservatory of Music c. Macintosh (Novus Via Music Group Inc.) - 2016 CF 929 - 2016-08-12
Décisions de la Cour fédéraleG. rien n’indique que les demanderesses ont subi des dommages découlant de l’utilisation d’une combinaison de couleurs par les défendeurs; [...] L’article 38.1 LDA mentionné plus haut prévoit des dommages préétablis qui se situent entre 500 $ et 20 000 $ que le Tribunal doit fixer de façon équitable. [...] h) de louer un programme d’ordinateur qui peut être reproduit dans le cadre normal de son utilisation, sauf la reproduction effectuée pendant son exécution avec un ordinateur ou autre machine ou appareil;
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Islam c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2016 CF 913 - 2016-08-10
Décisions de la Cour fédéralepourraient ne pas être authentiques étant donné qu’elles s’apparentaient beaucoup, sur le plan du style et du contenu, aux lettres présentées par de nombreux autres clients de Visa Centre Inc., était également équitable et que le demandeur s’est vu offrir une occasion valable de présenter une réponse, ce qu’il a fait. [...] [19] Toutefois, le demandeur fait remarquer avec justesse que sur les quatre critères énoncés par l’agent pour formuler sa conclusion de lettres possiblement frauduleuses ou non authentiques, ou d’utilisation inappropriée de Visa Centre Inc. comme agent, seule l’adresse de Visa Centre Inc. représentait vraiment un problème [...] [20] L’utilisation de l’adresse de Visa Centre Inc. a fait l’objet d’explications et de clarifications de la part du demandeur, et comme il avait été le cas dans Chawla c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 434, aux paragraphes 16 à 19, le demandeur en l’espèce ne s’est pas vu offrir une occasion valable de
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890.
Canada c. Ewert - 2016 CAF 203 - 2016-08-03
Décisions de la Cour d'appel fédéralexi. l'utilisation des outils d'évaluation n’était pas justifiée en vertu de l'article premier de la Charte (motifs, au paragraphe 112); [...] Q Maintenant, je veux me concentrer sur le biais éventuel concernant l'utilisation de ces tests sur ou pour des Autochtones du Canada. [...] [26] Une lecture équitable de ce témoignage ne permet pas d'établir que les outils d'évaluation produisent des résultats et des conclusions erronés dans le cas d'Autochtones, ou qu'il est plus probable qu'improbable qu'ils en produisent.
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891.
Canada (Procureur général) c. Canada (Commissaire à l'intégritéde la fonction publique) - 2016 CF 886 - 2016-07-29
Décisions de la Cour fédérale[6] Le commissaire a conclu qu’il y avait eu contravention à l’alinéa 602.07a) du Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433, parce que les aéronefs doivent être utilisés conformément aux limites d’utilisation précisées dans le manuel de vol. [...] Suite au REP, le commissaire a conclu que les quatre allégations relatives à l’utilisation d’aéronefs impliquaient plusieurs pilotes et non un seul. [...] À ce titre, l’article 12 de la Loi d’interprétation, L.R.C. (1985), ch. 1-21, exige qu’elle soit interprétée « de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet ».
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892.
Pollard Banknote Limited c. BABN Technologies Corp. - 2016 CF 883 - 2016-07-28
Décisions de la Cour fédéraleM. Scrymgeour a par la suite décrit les premières utilisations des codes barres 2D servant à la validation des billets de loterie instantanée. [...] [162] La demande Camarato est intitulée « Jeux interactifs apparentés au bingo et méthode d’utilisation de ces jeux ». [...] Les arguments de Pollard fondés sur l’utilisation de numéros ROC sous une couche à gratter et le système ScanLine ne sont pas convaincants.
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893.
Voltage Pictures, LLC c. John Doe - 2016 CF 881 - 2016-07-28
Décisions de la Cour fédéraleSon rôle dans la requête en divulgation des demanderesses se limitait à fournir des observations à la Cour quant au type et à la quantité de données d’identification à fournir par Rogers, aux limites pouvant être imposées relativement à l’utilisation de ces données et à la forme d’avis qu’il pourrait être nécessaire de [...] (3) Le seul recours dont dispose le demandeur contre la personne qui n’exécute pas les obligations que lui impose le paragraphe (1) est le recouvrement des dommages-intérêts préétablis dont le montant est, selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 10 000 $.
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894.
Morrissey c. La Reine - 2016 CCI 178 - 2016-07-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtd’école durant l’un des jours de transition devaient être considérées comme des heures durant lesquelles LM résidait avec Mme Morrissey et si les heures d’école lors de l’autre journée de transition devaient être considérées comme des heures durant lesquelles LM résidait avec M. Murphy, le calcul serait plus équitable. [...] [20] Les calculs dans le paragraphe précédent étaient fondés sur l’utilisation de 15 h un mercredi et un jeudi sur deux comme heure de transition.
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Canada (Procureur général) c. Nuttall - 2016 CF 850 - 2016-07-21
Décisions de la Cour fédéralepleine et entière, le rôle des amici à titre d’amis de la Cour devrait être élargi, afin d’aider à la fois la Cour et de soulever des questions qui autrement n’auraient pas été soulevées, pour garantir un équilibre et assurer aux défendeurs un traitement équitable, et cela constitue un contexte contradictoire. [...] utilisation appropriée des ressources judiciaires, les amici avancent que la Cour devrait déterminer si l’utilisation actuelle des ressources judiciaires pour entendre un argument théorique est appropriée, et si l’utilisation des ressources judiciaires pour résoudre une incertitude de longue durée permettra une utilisation
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896.
Mahjoub (Re) - 2016 CF 808 - 2016-07-20
Décisions de la Cour fédéraleLe fait que M. Mahjoub était prêt à mentir au sujet de l’utilisation de noms d’emprunt est particulièrement troublant. [...] [traduction] La jurisprudence porte que le contre-interrogatoire n’est pas étroitement circonscrit au cadre de l’affidavit, à condition d’être pertinent, équitable et axé sur une question en litige dans l’instance ou sur la crédibilité du demandeur [...] [...] 11) L’utilisation de son ordinateur par M. Mahjoub devra être surveillée.
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Nation Kainaiwa (Tribu des Blood) c. Canada - 2016 CF 817 - 2016-07-19
Décisions de la Cour fédéralequi appartiennent à la Couronne, et toutes les sommes dues ou payables pour ces mêmes terres, mines, minéraux ou redevances, ou pour les intérêts dans l’utilisation de ces eaux ou forces hydrauliques ou pour les droits y afférents, doivent, à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, et sous réserve des [...] [43] Conformément aux principes d’interprétation modernes, le terme « différend » doit être interprété de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec l’application de l’objet et de l’intention de la disposition.
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Rio Tinto Alcan Inc. c. La Reine - 2016 CCI 172 - 2016-07-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtOu encore, existe-t-il une clause définitive pour en garantir à l’avenir l’utilisation ou la jouissance, ou un paiement final à cet effet? [...] c) 10 p. 100 attribué à la fourniture à Alcan avant le 7 juillet 2003 (la date à laquelle l’offre a été rendue publique), d’un avis financier concernant le caractère équitable de la contrepartie; [...] [144] Dans l’arrêt Hypothèques Trustco Canada, la Cour suprême a aussi donné les indications suivantes concernant l’utilisation de l’approche moderne en matière d’interprétation des lois :
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Paletta c. La Reine - 2016 CCI 171 - 2016-07-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtL'utilisation répétée d'un libellé permissif aux paragraphes 58(1) et 58(2) confirme que la Cour n'est pas tenue d'examiner uniquement les exigences établies à ces paragraphes[9]. [...] Ces principes sont interreliés et reviennent tous à se demander si le jugement sommaire constituera une décision juste et équitable. [...] La façon de présenter la preuve suggérée par l'appelant n'offrirait pas une adjudication juste et équitable de la question de la prescription[20].
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900.
1395804 Ontario Ltd. (Blacklock’s Reporter) c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 719 - 2016-06-27
Décisions de la Cour fédéraleLe chevauchement comprend la propriété du droit d’auteur par Blacklock, les défenses de mauvais usage du droit d’auteur et d’utilisation équitable, de même que l’évaluation appropriée des dommages et la possibilité d’accorder des dommages-intérêts punitifs. [...] Si l’une ou l’autre des neuf actions est instruite en procès, elle bénéficiera des principes de droit qui auront été tranchés dans l’action Finances, particulièrement en ce qui concerne les nouvelles questions de droit comme l’abus du droit d’auteur, l’application de la doctrine de l’utilisation équitable aux rapports [...] De la même façon, si les dommages, la valeur de la licence de Blacklock pour son produit et la défense de l’utilisation équitable sont autant de questions pour lesquelles l’évaluation factuelle de la preuve présentée jouera un rôle, elles soulèvent des questions de droit sous-jacentes comparables qui peuvent être tranchées