2,221 résultat(s)
-
901.
Canada c. M. Untel - 2016 CAF 191 - 2016-06-24
Décisions de la Cour d'appel fédéraleformé d’au moins deux personnes; c) les réclamations soulèvent des points de droit ou de fait communs; d) le recours collectif est le meilleur moyen de régler ces points de façon juste et efficace et e) il existe un représentant demandeur qui représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe. [...] collecte, l’utilisation, la conservation et la communication des renseignements personnels les concernant, si Santé Canada a manqué à cette obligation de diligence lorsqu’il a expédié les enveloppes, et si ce même ministère a abusé de la confiance des membres du groupe relativement à la collecte, à l’utilisation, à la [...] [75] Le sous-alinéa 334.16(1)e)(i) pose comme condition que les représentants demandeurs puissent représenter « de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe ».
-
902.
Nation Gitxaala c. Canada - 2016 CAF 187 - 2016-06-23
Décisions de la Cour d'appel fédéraleAu cours du processus, elle a déposé une étude d’utilisation traditionnelle qui décrit sa culture, son système de droit de propriété et ses lois ainsi que la manière dont le projet contrecarrerait l’usage et l’occupation faits par la Nation des Haisla de ses terres, de son eau et de ses ressources. [...] On s’attendait à ce que, à chacune des étapes (permis, licences et autres autorisations) ainsi que lors de l’élaboration d’une stratégie d’utilisation des terres, la Couronne continue de s’acquitter de son obligation de consulter, et, s’il y a lieu, d’accommoder. [...] • L’entente sur un plan d’utilisation stratégique des terres de 2007;
-
903.
Pirart c. La Reine - 2016 CCI 160 - 2016-06-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtCritère lié à la provenance et à l’utilisation des fonds [34] Bien que le document du vérificateur intitulé [TRADUCTION] « Provenance et utilisation des fonds » ait démontré d’importants écarts entre le revenu et les dépenses de M. Pirart, le vérificateur y a commis des erreurs. [...] Je pense donc qu’il serait très malveillant de ne pas interpréter ces jugements de manière équitable et raisonnable et de permettre que des questions réellement soulevées lors de l’action soient débattues de nouveau dans une action ultérieure[14]. [...] [3] Il a expliqué que, bien que l’état de la provenance et de l’utilisation des fonds s’apparente à la valeur nette, il est différent.
-
904.
Kariyo c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2016 CF 692 - 2016-06-20
Décisions de la Cour fédéralePlus précisément, il fait valoir qu’il était équitable de tirer des conclusions défavorables pour les motifs suivants : le dévouement de la demanderesse envers son emploi, le moment et les détails des tentatives d’enlèvement de son fils, l’omission de présenter une demande d’asile en Belgique ou en France, les incohérences [...] En considérant cette incohérence comme une omission dans le formulaire FDA, la SPR semble s’appuyer sur des incohérences frivoles dans l’utilisation de termes qui décrivent des agressions de nature sexuelle perpétrées de façon continue, qui, de toute évidence, renvoient au même événement.
-
905.
Rudd c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 686 - 2016-06-17
Décisions de la Cour fédérale[13] M. Rudd allègue que le processus décisionnel du ministre ne satisfait pas aux exigences de l’équité procédurale puisqu’il n’a pas bénéficié d’une instruction équitable. [...] Je ne peux m’empêcher de souligner l’utilisation de l’article défini [traduction] « la » avant les mots « Bande de Motards Criminalisée », écrits avec une majuscule initiale.
-
906.
Janssen Inc. c. Celltrion Healthcare Co., Ltd. - 2016 CF 651 - 2016-06-09
Décisions de la Cour fédérale[...] c) dans le cas d’une modification d’utilisation de l’ingrédient médicinal, une revendication de l’utilisation modifiée de l’ingrédient médicinal, l’utilisation ayant été approuvée par la délivrance d’un avis de conformité à l’égard du supplément. [...] [27] Par conséquent, dans une affaire comme en l’espèce où un brevet revendique une utilisation précise d’une drogue, c’est cette utilisation qui doit être comparée avec l’utilisation prévue de la drogue générique et non pas la drogue en elle-même. [...] Ils devraient ainsi tenir compte des moyens limités de leurs clients et de la nature de leur dossier et élaborer des moyens proportionnés d’arriver à un résultat juste et équitable.
-
907.
E. Mishan & Sons. c. Supertek Canada Inc. - 2016 CF 613 - 2016-06-03
Décisions de la Cour fédéraleNotre système de justice civile repose sur le principe que le processus décisionnel doit être juste et équitable. [...] L’objectif principal demeure le même : une procédure équitable qui aboutit au règlement juste des litiges. [...] La Loi sur la concurrence déloyale était un code statutaire en ce qui concerne le traitement équitable dans le commerce.
-
908.
Markou c. La Reine - 2016 CCI 137 - 2016-06-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtCependant, il a atteint un résultat équitable. Dans sa décision, il a déclaré ce qui suit : [...] [14] L'utilisation que faisait l'un des donataires reconnus, The McKenzie Institute, des fonds qu'il recevait de la fondation est une question en litige.
-
909.
Bauer c. La Reine - 2016 CCI 136 - 2016-05-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l'instruction équitable de l'appel; [...] b) l'exercice des pouvoirs du ministre en envoyant des demandes péremptoires au cours d'une enquête qui aurait donné lieu à l'obtention et à l'utilisation illégales de dossiers afin d'établir les nouvelles cotisations; [...] [52] Il est évident et manifeste que les tribunaux se sont prononcés sur la remise en question du bien‑fondé et de la légalité de l'envoi de demandes péremptoires à l'égard de dossiers et sur l'utilisation de ces derniers à l'appui de nouvelles cotisations alors qu'une enquête est en cours.
-
910.
Gadwa c. Kehewin Première Nation - 2016 CF 597 - 2016-05-31
Décisions de la Cour fédéraleIl avait plutôt le droit de recevoir un avis, d’avoir l’occasion de présenter des observations et que ces observations soient prises en considération de façon équitable. [...] [66] Le demandeur soutient également que ses droits procéduraux ont été violés par l’utilisation générale par la présidente d’élections de [traduction] « règles de preuve assouplies ».
-
911.
Janssen Inc. c. Teva Canada Limited - 2016 CF 593 - 2016-05-31
Décisions de la Cour fédéraleIl a témoigné sur l’utilisation et les recommandations d’utilisation (lignes directrices) de médicaments anti-infectieux, y compris les macrolides et les quinolones. [...] Peu importe le moyen technique par lequel le droit d’utilisation peut avoir été acquis. [...] De plus, le manque à gagner n’est qu’un moyen utile pour déterminer un niveau équitable et convenable de compensation.
-
912.
Pfizer Canada Inc. c. Teva Canada Limited - 2016 CAF 161 - 2016-05-31
Décisions de la Cour d'appel fédéralePourtant, dans un grand nombre de ces affaires, il ressort de l’examen global, dynamique et équitable de leurs motifs au regard du dossier qu’ils ont suivi tous les bons principes. [...] [89] Le sort d’un élément de preuve donné en tant que ouï-dire dépend de son utilisation. [...] Dans une affaire comme celle-ci où les enjeux sont considérables, cette vérification n’avait rien de significatif ou d’équitable.
-
913.
Kwakwa c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2016 CF 600 - 2016-05-30
Décisions de la Cour fédérale[20] Dans le cas qui est soumis à notre Cour, j’estime que le processus suivi par la SAR a contrevenu aux règles de justice naturelle et violé le droit de M. Kwakwa à un procès équitable. [...] Certes, M. Kwakwa était bien conscient que la question principale que la SAR devait trancher était son identité et l’utilisation présumée de documents frauduleux pour établir sa nationalité congolaise. [...] [31] Dans ces circonstances, je suis donc d’avis que le processus suivi par la SAR n’a pas été équitable pour M. Kwakwa et a violé la lettre et l’esprit des règles d’équité procédurale.
-
914.
Airbus Helicopters c. Bell Helicopter Textron Canada Limitée - 2016 CF 590 - 2016-05-27
Décisions de la Cour fédéraleEurocopter a prouvé que la contrefaçon du brevet 787, par la fabrication et l’utilisation du train Legacy, n’était pas innocente ou accidentelle. [...] Son rapport porte sur les différentes évaluations des prix des produits et composants liés aux trains d’atterrissage d’hélicoptère et sur la détermination d’un montant de dommages-intérêts équitable. [...] Bell maintient que dans l’instance d’évaluation des dommages-intérêts, il lui faut fournir des éléments de preuve concernant la détermination d’un montant équitable de dommages-intérêts compensatoires et punitifs découlant de la contrefaçon par Bell de 21 trains Legacy.
-
915.
Ballantrae Holdings Inc. c. Phoenix Sun (Navire) - 2016 CF 570 - 2016-05-26
Décisions de la Cour fédérales) une demande de remboursement des droits de bassin, de port ou de canaux, notamment des droits perçus pour l’utilisation des installations fournies à cet égard. [...] (d) in relation to all mortgages or hypothecations of, or charges by way of security on, a ship, whether registered or not, or whether legal or equitable, and whether created under foreign law or not.
-
916.
Janssen Inc. c. Celltrion Healthcare Co., Ltd - 2016 CF 525 - 2016-05-10
Décisions de la Cour fédéraleToutefois, le paragraphe 5(3), sur lequel se fonde Celltrion, réfère spécifiquement à l’« utilisation de la drogue ». [...] Le paragraphe 5(3) fait spécifiquement référence à l’utilisation de la drogue. [...] L’équilibre entre la procédure et l’accès à la justice qu’établit notre système de justice doit en venir à refléter la réalité contemporaine et à reconnaître que de nouveaux modèles de règlement des litiges peuvent être justes et équitables.
-
917.
Maltz c. Witterick - 2016 CF 524 - 2016-05-10
Décisions de la Cour fédéraleCela n’a aucun sens, disent les demandeurs, que Mme Witterick se reporte au documentaire pour l’exactitude historique, mais ignore également l’exactitude historique à propos d’autres questions comme l’utilisation de noms non-juifs pour des personnages juifs du livre. [...] [24] Le critère selon lequel une œuvre originale doit résulter de l’exercice du talent et du jugement est à la fois fonctionnel et équitable. [...] [47] Bien que le documentaire et le livre racontent chacun quelques-uns des mêmes faits de l’histoire de Francizska Halamajowa, il n’y a aucun emprunt substantiel ni aucune utilisation par les défendeurs de tout ce qui appartient aux demandeurs parce que l’utilisation de faits historiques communs ne constitue pas une
-
918.
Biogen Idec Ma Inc. c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 517 - 2016-05-09
Décisions de la Cour fédéralePour faciliter la consultation, les parties pertinentes des deux paragraphes de l’article 43, qui expliquent le but et l’utilisation de la preuve envoyée par la demanderesse, figurent ci-dessous : [...] Comme prévu par l’article 12 de la Loi d’interprétation, le paragraphe 5(4) est censé apporter une solution de droit et doit s’interpréter de la manière la plus équitable et la plus large. [...] The new option for filing provides an equitable service to all Canadians and also aligns Canada with the United States Patent and Trade-Mark Office which follows a similar procedure.
-
919.
Nasreen c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2016 CF 515 - 2016-05-06
Décisions de la Cour fédéraleEn abordant les questions et les préoccupations avec les avocats lors de la conférence préparatoire, et en tenant compte de l’argument de partialité dans l’ensemble de la preuve, je conclus que la commissaire cherchait à s’assurer d’obtenir un résultat juste et équitable. [...] [33] Et aussi pour l’utilisation faite du cartable national de documentation pendant l’audience : [...] Le paragraphe 7 de la décision porte sur le défaut de présenter une opposition à l’introduction et l’utilisation des éléments de preuve :
-
920.
AGF Steel Inc. c. Miller Shipping Limited - 2016 CF 461 - 2016-04-22
Décisions de la Cour fédérale[95] Je ne suis pas convaincue que la transcription de cet interrogatoire préalable est recevable devant la Cour dans le cadre de la présente requête en jugement sommaire, à la lumière des articles 288 à 291 des Règles, qui régissent l’utilisation des données des interrogatoires préalables au procès. [...] de Lac Seul c. Canada, 2014 CF 296, prescrivent qu’une cour, qui tranche une requête en jugement sommaire, doit être certaine que les éléments de preuve présentés permettent de déterminer les faits nécessaires et pertinents, et d’appliquer les règles de droit pertinents pour régler le différend d’une manière équitable.
-
921.
Mazraani c. M.R.N. - 2016 CCI 65 - 2016-04-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtCette formation comprenait l’utilisation de l’ordinateur et du logiciel.[67] [...] La compagnie a déclaré qu’elle surveillerait l’utilisation de ces services. [...] Dans l’exécution de son mandat, l’Association s’assure de prendre en compte de façon équitable les points de vue et intérêts de ses membres et du public.
-
922.
Shire Canada Inc. c. Apotex Inc. - 2016 CF 382 - 2016-04-07
Décisions de la Cour fédéraleLe public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] Toutefois, je suis d’accord avec Apotex que l’utilisation du pluriel « doses » indique que plusieurs doses sont considérées. [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée.
-
923.
Winning Combination Inc. c. Canada (Santé) - 2016 CF 381 - 2016-04-06
Décisions de la Cour fédérale(f) les conditions d’utilisation recommandées du produit; (f) the recommended conditions of use for the natural health product; [...] Paragraphe 74 (utilisation du terme anglais « erroneously », qui signifie « à tort ») [...] Comme le dossier le montre, le réexamen par lequel TWC est passée était loin d’être impartial ou équitable.
-
924.
Thibeault c. Canada (Transports, Infrastructure et Collectivités) - 2016 CAF 102 - 2016-04-05
Décisions de la Cour d'appel fédérale(5) La construction, l’emplacement, l’entretien, l’exploitation, l’utilisation et l’enlèvement de l’ouvrage doivent être conformes aux plans, aux règlements et aux conditions prévues dans l’approbation du ministre. [...] La construction, l’emplacement, l’entretien, l’exploitation, l’utilisation et l’enlèvement de l’ouvrage doivent être conformes à cette approbation, incluant les conditions énumérées ci-dessous et les plans ci-joints, ainsi qu’à tout règlement en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables. [...] Aussi, pour établir un droit d’accès à l’eau équitable pour chaque riverain, nous avons pris en considération la ligne médiane des terrains riverains à laquelle nous avons tracée des perpendiculaires dans le prolongement des limites de chacun des lots.
-
925.
Valdez c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2016 CF 377 - 2016-04-05
Décisions de la Cour fédérale[4] En 1999, M. Valdez a été déclaré coupable d’utilisation d’un document contrefait, en violation de l’article 368 du Code criminel, L.R.C., 1985, ch. [...] 1. Il doit y avoir une atteinte au droit de l’accusé à un procès équitable ou à l’intégrité du système de justice;