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Jean Pierre c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 1423 - 2015-12-29
Décisions de la Cour fédérale[21] Au nom du ministre défendeur, le procureur général du Canada [le PGC] partage en partie l’avis de M. Jean Pierre et soutient également que les questions se rapportant au caractère équitable de la procédure suivie par la Commission pour décider de statuer ou non sur une plainte suivant le paragraphe 41(1) de la LCDP [...] La question qui se pose alors n’est pas tant celle de savoir si la décision est correcte, mais plutôt de déterminer si, en bout de piste, le processus suivi par le décideur a été équitable (Majdalani c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2015 CF 294 au para 15; Krishnamoorthy c Canada (Ministre de la [...] [74] D’ailleurs, l’utilisation d’un autre recours n’absout pas un plaignant de ses responsabilités de déposer une plainte dans les délais prescrits (Arias au para 14).
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El Dor c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 1406 - 2015-12-21
Décisions de la Cour fédéraleLa question qui se pose alors n’est pas tant celle de savoir si la décision est correcte, mais plutôt de déterminer si, en bout de piste, le processus suivi par le décideur a été équitable (Majdalani c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 294 au para 15; Krishnamoorthy c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF [...] Enfin, cette norme de la décision correcte régit aussi les questions d’équité procédurale et de justice naturelle telles que la question de savoir si une partie a eu une occasion équitable de connaître la preuve qui pèse contre elle (Burra au para 9). [...] L’utilisation du singulier démontre que Me Chelhot n’a transmis qu’une évaluation médicale.
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University of Alberta c. La Reine - 2015 CCI 336 - 2015-12-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtCes dispositions concernent l’utilisation réelle que l’appelante fait du bien. [...] [140] L’appelante devait donc mettre au point une méthode pour répartir l’utilisation des divers éléments des aires communes intérieures et des aires communes extérieures entre leur utilisation dans la réalisation de fournitures taxables et leur utilisation dans la réalisation de fournitures exonérées. [...] En raison de l’application de l’article 197, l’appelante n’aurait qu’à changer le pourcentage qui représente l’utilisation faite dans le cadre d’activités commerciales si elle avait changé son utilisation du campus par au moins 10 % de l’utilisation totale du bien.
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Netflix, Inc. c. Société Canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - 2015 CAF 289 - 2015-12-17
Décisions de la Cour d'appel fédéraleen particulier exige une licence de la SOCAN. Deuxièmement, même si Netflix pouvait prouver que ses essais gratuits constituent actuellement une utilisation équitable pour une fin permissible, elle n’a pas pu prouver que tous les essais gratuits constitueront toujours une utilisation équitable pendant la durée du tarif. [...] La demande d’autorisation de répondre est sans objet, dans la mesure où elle concerne l’utilisation équitable. [...] [31] La Commission a ensuite rejeté le moyen de Netflix selon lequel ses essais gratuits constituaient une « utilisation équitable », à l’instar des écoutes préalables gratuites d’iTunes.
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Patanguli c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CAF 291 - 2015-12-17
Décisions de la Cour d'appel fédérale[6] Dans sa lettre, Mme Deschênes indique que les faits reprochés contreviennent au Code de valeurs et d’éthique du secteur public, au Code de conduite de l’employeur, ainsi qu’à la Politique d’utilisation des réseaux électroniques de l’employeur. [...] De plus, l’ordinateur de Mme Lasonde n’était pas éteint lorsqu’elle a quitté son bureau, et son mot de passe n’avait pas à être utilisé avant qu’une période de dix minutes ne se soit écoulée depuis la dernière utilisation de l’ordinateur. [...] Il indique au paragraphe 44 qu’il faut se demander « si compte tenu de l’ensemble des circonstances, la procédure était équitable » (je souligne).
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Pinder c. Canada - 2015 CF 1376 - 2015-12-09
Décisions de la Cour fédérale4. Si la terrasse n’est pas conforme, est-ce que les demandeurs sont admissibles à une réparation équitable? [...] [28] Les défendeurs font également valoir que le non-respect du Règlement ne peut être réparé par l’application des principes équitables, à la lumière de la décision rendue dans l’affaire Sand, Surf and Sea Limited c. The Minister of the Department of Transportation et al. [...] [103] Selon moi, la réponse à cette question réside dans la décision de l’arrêt Immeubles, précité, où la Cour a déclaré qu’une préclusion ne peut être invoquée comme défense en cas d’utilisation non conforme.
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Brassard c. Canada (Procureur général) - 2015 CF 1355 - 2015-12-08
Décisions de la Cour fédérale[22] En substance, Mme Brassard soumet que la CCDP a erré en se référant à l’alinéa 41(1)d) de la Loi et en qualifiant ses allégations de vexatoires puisque l’utilisation de ce terme implique, selon elle, (1) de la mauvaise foi ou une intention malfaisante, ce qu’elle n’avait pas et (2) un manque de sérieux, ce qui n’est [...] [36] Quant aux circonstances de l’affaire, les défendeurs soumettent que la CCDP doit établir si la question a été tranchée de manière équitable au plan procédural, et s’il serait injuste de mettre un terme à la nouvelle procédure en utilisant les résultats du processus antérieur. [...] En effet, le processus interne d’établissement des faits conduit par M. Rath-Wilson ne satisfait pas les critères de la doctrine dite de la préclusion puisque le processus ne parait pas équitable.
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Scott Technologies Inc. c. 783825 Alberta Ltd. (Scott Safety Supply Services) - 2015 CF 1336 - 2015-12-03
Décisions de la Cour fédérale[9] Scott Technologies offre trois niveaux de formation sur la maintenance des APRA. Le programme de formation pour les utilisateurs vise les entreprises et les personnes qui se sont procuré le produit et souhaitent obtenir de la formation sur son utilisation. [...] En ce qui a trait au facteur figurant à l’alinéa b), la période d’utilisation, la demanderesse a utilisé « Scott » à titre de marque de commerce au Canada plus longtemps que les défenderesses ont utilisé « Scott Safety ». [...] La confusion de M. Gelein semble découler de l’utilisation de l’expression « Scott Safety ».
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Banque canadienne impériale de commerce c. La Reine - 2015 CCI 280 - 2015-12-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[230] La CIBC a reconnu que l’utilisation des métadonnées n’est pas une solution parfaite. [...] [231] Il semble n’y avoir pratiquement aucune jurisprudence répertoriée portant sur la question de l’utilisation des métadonnées comme identificateur. [...] Enfin, l’interrogatoire préalable favorise la tenue de procès équitables et efficaces.
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Eclectic Edge Inc c. Gildan Apparel (Canada) LP - 2015 CF 1332 - 2015-12-01
Décisions de la Cour fédéraleCependant, elle a souligné dans ses observations que cet affidavit contenait peu d’éléments de preuve au sujet des mesures prises pour empêcher l’utilisation au Canada de marques de commerce comprenant le mot « secret ». [...] Il était certainement loisible et équitable de sa part de souligner que l’utilisation de caractères plus gros et plus visibles pour écrire le mot pouvait attirer l’attention du consommateur sur celui-ci. [...] Je conviens avec Gildan qu’il n’est pas nécessaire qu’un ordre strict soit suivi en ce qui a trait à l’utilisation de marques liées d’une famille, car des variations sont autorisées dans le cadre de l’emploi des marques.
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CGI Information Systems and Management Consultants Inc. c. la Société canadienne des postes - 2015 CAF 272 - 2015-11-30
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLe TCCE a conclu cependant que les caractéristiques en question n’avaient pas été utilisées comme critères d’évaluation, mais seulement comme guide, et que toute utilisation inappropriée par des évaluateurs qui auraient assimilé les caractéristiques à des exigences aurait été corrigée au cours des réunions de consensus. [...] [44] S’appuyant sur une jurisprudence du TCCE, MIL Systems (RE), [1999] TCCE no 28, 1999 CanLII 14607, CGI a souligné que le Tribunal a toujours reconnu que l’utilisation d’une méthode de notation non communiquée qui ne peut être identifiée dans la DP publiée constitue une violation des accords commerciaux parce qu’elle [...] 1. Afin de favoriser des procédures équitables, ouvertes et impartiales en matière de marchés publics, chacune des Parties adoptera et maintiendra des procédures de contestation des offres pour les marchés visés par le présent chapitre, en conformité avec les points suivants :
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Centrepoint Foods Corporation c. La Reine - 2015 CCI 296 - 2015-11-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[24] Pour que Centrepoint réussisse à prouver que les franchises témoins ne constituaient pas une base de comparaison équitable, il aurait fallu qu’elle montre que ses activités différaient largement de celles de chacune des franchises témoins. [...] [5] La critique que Centrepoint a faite de l’analyse des tasses portait sur les utilisations non taxables de tasses comme l’utilisation d’une deuxième tasse isolante pour le service des boissons chaudes. [...] Le témoignage de M. Stathopolous au sujet de l’utilisation des tasses a été en grande partie contredit par celui d’une ancienne employée de Centrepoint, Mme Lesley Beauchamp.
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Lewis c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2015 CF 1309 - 2015-11-25
Décisions de la Cour fédéraleIntégrer ces valeurs dans l’approche qui préconise l’application des règles de droit administratif et reconnaître l’expertise des décideurs administratifs instaure [traduction] « un dialogue institutionnel quant à l’utilisation qui doit être faite du pouvoir discrétionnaire et quant à la révision appropriée de son exercice [...] l’expertise des décideurs administratifs instaure [traduction] “un dialogue institutionnel quant à l’utilisation qui doit être faite du pouvoir discrétionnaire et quant à la révision appropriée de son exercice plutôt que de faire appel à la relation plus ancienne d’autorité et de contrôle” » (Doré, au paragraphe 35). [...] Je suis d’accord avec le défendeur pour dire que, dans la mesure limitée où les droits prévus à l’article 7 s’appliquent – ce qui ne me paraît pas être le cas –, ils sont pris en compte dans l’évaluation générale du caractère équitable de la décision de l’agente chargée d’exécuter le renvoi conformément aux principes de
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Coutlee c. Première nation Lower Nicola - 2015 CF 1305 - 2015-11-23
Décisions de la Cour fédérale[6] À l’appui de l’interprétation de l’article 31 avancée, le demandeur met l’accent sur l’utilisation du mot anglais « which », qui n’est pas disjonctif et qui est utilisé au lieu du terme anglais « or », exige que la disposition soit interprétée de façon à n’offrir qu’un seul moyen pour modifier les Règles : une pétition [...] Par conséquent, je conclus qu’il est juste et équitable que la défenderesse verse des dépens au demandeur.
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Corporation de soins de la santé Hospira c. Kennedy Institute of Rheumatology - 2015 CF 1292 - 2015-11-18
Décisions de la Cour fédéraleEntre autres recommandations, elle propose d’imposer des limites à la communication préalable de documents, aux interrogatoires préalables oraux et aux requêtes en rejet afin de « s’assurer que les parties font une utilisation efficace et proportionnelle des ressources limitées des tribunaux ». [...] Les appelantes font référence à l’action en invalidité connexe qui a été engagée aux États-Unis, et qui a conclu que l’inscription, sur la récompense concernant la découverte d’un traitement anti-TNF à titre de traitement efficace contre l’arthrite rhumatoïde et d’autres maladies auto-immunes, ne mentionne pas l’utilisation [...] [121] Les intimés ajoutent que ces décisions sont équitables, car la protonotaire a rendu des décisions semblables sur leurs requêtes en rejet.
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Leo Pharma Inc. c. Teva Canada Limited - 2015 CF 1237 - 2015-11-18
Décisions de la Cour fédérale[145] Teva soutient qu’il serait évident, pour une personne versée dans l’art, que l’utilisation d’une base non aqueuse pouvait régler un problème d’incompatibilité du pH de deux composés à réunir dans une même formulation. [...] Leo reconnaît que l’utilisation d’une base non aqueuse réduirait effectivement la teneur en eau et, de fait, l’importance du problème de compatibilité du pH. [...] Teva soutient qu’il n’y avait donc rien d’inhabituel ou de surprenant à ce qu’elle envisage l’utilisation du POP-15.
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Chaloux c. La Reine - 2015 CCI 284 - 2015-11-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtCompte tenu d’une utilisation commerciale de 12,4 %, il a accepté un montant de 1 967 $. [...] Même si des documents n’appuyaient pas l’utilisation commerciale de la fourgonnette, il a accordé une déduction de 75 % pour usage commercial et a fait l’hypothèse d’une utilisation de 18 000 kilomètres et que le kilométrage restant était à des fins personnelles[16]. [...] Il n’y avait aucun registre ni aucun autre support pour montrer l’utilisation d’un véhicule par rapport à un autre.
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Sellathurai c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2015 CF 1264 - 2015-11-12
Décisions de la Cour fédérale[36] Gardant à l’esprit les principes pertinents, j’examinerai maintenant l’allégation de M. Sellathurai selon laquelle l’évaluation de sa demande de dispense ministérielle n’était ni équitable ni nuancée. [...] L’auteur y indique que bien que le droit international reconnaisse le droit à l’autodétermination, il n’admet pas l’utilisation de la violence ou de la force à l’appui de cet objectif. [...] [49] M. Sellathurai nie également qu’il savait que les fonds amassés étaient envoyés aux TLET. Dans la note d’information, il est indiqué que M. Sellathurai a fourni des renseignements contradictoires quant à sa connaissance de l’utilisation des fonds amassés.
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Amgen Canada Inc. c. Apotex Inc. - 2015 CF 1261 - 2015-11-10
Décisions de la Cour fédérale• Il faut interpréter le libellé des revendications de manière téléologique afin d’atteindre un résultat équitable tant pour le breveté que pour le public. [...] Il m’est difficile de comprendre si la caractéristique technique qui garantissait la nouveauté était l’utilisation d’une cellule hôte eucaryotique (comme le donne à penser le premier extrait ci‑dessus) ou si c’était l’utilisation d’ADN selon la revendication 1 (comme le laisse entendre le second extrait). [...] La revendication 43 ne vise que la protéine recombinante, et non ses utilisations.
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Mahjoub (Re) - 2015 CF 1232 - 2015-10-30
Décisions de la Cour fédéraleLa seconde condition qu’ils acceptent de modifier concerne l’utilisation d’un téléphone mobile (condition n° 11). [...] Le fait que M. Mahjoub était prêt à mentir au sujet de l’utilisation de noms d’emprunt est particulièrement troublant. [...] Il soutient que les moyens d’appel, tels que la violation de son droit à un procès équitable protégé par l’article 7 de la Charte, appuient sa demande de levée ou de modification des conditions actuelles dans le cadre du présent contrôle.
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Tailleur c. Canada (Procureur général) - 2015 CF 1230 - 2015-10-30
Décisions de la Cour fédéraleconflit — dont la réalité puisse se démontrer — entre l’une des obligations prévues par l’article 36 ou les règlements d’application du paragraphe (1) et le mandat d’une des institutions fédérales, y substituer, compte tenu de l’égalité de statut des deux langues officielles, une autre obligation touchant leur utilisation. [...] Le Procureur général prétend que pour déterminer si une institution fédérale a pris des mesures raisonnables, il faut tenir compte du caractère bilingue du poste d’un employé dont les fonctions et tâches requièrent l’utilisation du français et de l’anglais. [...] Cette aptitude n’est pas pertinente parce que le choix de la langue n’a pas pour but d’étayer la garantie juridique d’un procès équitable, mais de permettre à l’accusé d’obtenir un accès égal à un service public qui répond à son identité linguistique et culturelle.
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Hamid c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 1208 - 2015-10-27
Décisions de la Cour fédérale• des cautionnements en espèces et des garanties d’exécution substantielles ont été établis en raison des actes criminels posés par M. Najafi à l’extérieur du pays et de son utilisation de documents frauduleux à l’étranger; [...] [45] Les commentaires du juge Shore concernaient la question de savoir si le fait de refuser au demandeur une prorogation du délai prévu pour déposer des observations à l’encontre de la réalisation de la garantie était équitable d’un point de vue procédural; ils ne concernaient pas la question du caractère raisonnable de la [...] Les notes de l’agent de révision qui sont versées au dossier indiquent que des garanties substantielles ont été établies en raison des actes criminels et de l’utilisation de documents frauduleux par M. Najafi à l’étranger, sans lesquelles ce dernier n’aurait pas été remis en liberté.
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Spruce Hollow Heavy Haul Ltd. c. Madil - 2015 CF 1182 - 2015-10-20
Décisions de la Cour fédéraleCette possibilité découle de l’obligation de bonne foi et de traitement équitable dans le mode de congédiement que l’employeur se doit de respecter. [...] Il ne suffit pas pour l’employé de démontrer simplement que l’employeur a manqué à son obligation de bonne foi et de traitement équitable. [...] 9. Utilisation non autorisée du véhicule de l’entreprise; 10. Défaut de suivre toutes les directives et de respecter les demandes de la direction.
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Apotex Inc c. Canada (Santé) - 2015 CF 1161 - 2015-10-14
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour suprême a conclu qu’il n’y a pas lieu de faire preuve de déférence pour déterminer si le processus qu’a suivi le décideur est équitable (arrêt Khela, précité, au paragraphe 79). [...] Subsidiairement, s’il est conclu que le paragraphe C.01A.008(4) autorise les mesures prises par la ministre à l’égard des LE, il s’agit d’une décision qui inclut le droit reconnu par la common law à une audience équitable avant l’imposition des conditions. [...] Utilisation pour la manufacture Use in Fabrication C.02.003.3 Il est interdit d’utiliser dans la manufacture d’une drogue tout ingrédient actif qui n’a pas été manufacturé, emballé-étiqueté, analysé et entreposé conformément aux exigences du présent titre.
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Première nation des Blood c. Canada - 2015 CF 1159 - 2015-10-09
Décisions de la Cour fédéraleIls soutiennent que [traduction] « la preuve à propos de la tradition de la tribu des Blood, de sa culture et de son lien avec l’utilisation de leurs terres, aidera la Cour à comprendre quelles terres, selon les chefs de la Tribu des Blood, font partie de leur territoire natal ». [...] pour ordonner à une partie de produire des déclarations de témoignages anticipés en vertu des articles 3, 53, 265, 270 et 385 des Règles, lesquelles prévoient globalement qu’un juge peut rendre toute ordonnance relative au déroulement de l’action qui assure qu’une décision équitable soit rendue en temps opportun. [...] À mon sens, si aucune déclaration de témoignage anticipé n’est produite relativement au témoignage des aînés, compte tenu des faits exposés ci‑dessus, l’action ne sera pas réglée de manière équitable et rapide, parce que la Couronne sera surprise et qu’elle ne sera pas en position de réellement soumettre à l’examen le