2,221 résultat(s)
-
1,001.
Y.Z. c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 892 - 2015-07-23
Décisions de la Cour fédéraleDans son affidavit, daté du 12 juin 2013, le professeur Rehaag remet en question l’utilisation du critère quantitatif pour la désignation d’un pays. [...] Il estime donc que le délai est trop court et que cela empêche un règlement complet et équitable de leurs demandes. [...] Ce régime contribue à la durabilité du système d’asile tout en faisant en sorte que tous les demandeurs aient droit à une évaluation exhaustive et équitable de leur demande.
-
1,002.
Eli Lilly Canada Inc. c. Apotex Inc - 2015 CF 875 - 2015-07-20
Décisions de la Cour fédérale[138] Apotex reconnaît qu’en date du 21 janvier 1994, cette utilisation n’était pas évidente. [...] Utilisation d’un composé choisi dans le groupe comprenant les composés suivants : [...] Utilisation visée par l’une ou l’autre des revendications 9 à 17, dans laquelle le composé, le médicament, la composition, la combinaison ou la préparation est utilisé par voie orale ou adapté pour une telle utilisation.
-
1,003.
Abi-Mansour c. Canada (Procureur général) - 2015 CF 882 - 2015-07-17
Décisions de la Cour fédéralePosséder deux ans d’expérience de l’utilisation de PeopleSoft (version 8 ou 8. 9) ou d’un système équivalent; [...] Posséder deux ans d’expérience dans l’utilisation du système de production de rapport de PeopleSoft ou un d’un système équivalent. [...] Expérience de l’utilisation de PeopleSoft (version 8 ou 8. 9) ou d’un système équivalent;
-
1,004.
Nguesso c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 879 - 2015-07-17
Décisions de la Cour fédéraleLa question qui se pose en la matière n’est pas tant celle de savoir si la décision est correcte, mais si le processus suivi par le décideur a été équitable (Majdalani v Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2015 FC 294 au para 15 , [2015] FCJ No 459 ; Krishnamoorthy c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de [...] Le demandeur soutient que si les sources d’information de l’agente lui avaient été communiquées, il aurait pu vérifier la fiabilité et l’objectivité de ces sources et, le cas échéant, soumettre des observations et faire valoir des moyens à l’encontre de l’utilisation de certains renseignements provenant du domaine public. [...] [158] Il est également important que le demandeur soit traité de façon équitable durant le processus de traitement de sa demande.
-
1,005.
Huseen c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 845 - 2015-07-09
Décisions de la Cour fédéraleL’équité procédurale était considérée comme étant moins formelle, imposant le devoir général d’agir de façon équitable, ce qui exigeait uniquement une possibilité de répondre. [...] Maintenant, les tribunaux utilisent souvent les deux expressions de manière interchangeable ou ensemble, lorsque les « exigences relatives à la justice naturelle et à l’équité procédurale » sont traitées comme englobant l’obligation générale d’être équitable3. [...] On considère l’équité procédurale et l’obligation d’être équitable comme des « expressions générales qui englobent toutes les règles de la justice naturelle » se rapportant aux décisions administratives4.
-
1,006.
Première nation Samson c. Canada - 2015 CF 836 - 2015-07-09
Décisions de la Cour fédérale[36] La Cour suprême du Canada a expliqué que ce qui est « juste et équitable » dépend de la nature des questions en litige, de la nature et de la force des éléments de preuve et du choix de la procédure proportionnelle. [...] La question pertinente est celle de savoir si la dépense additionnelle et le temps additionnel requis aux fins de la recherche des faits au procès sont nécessaires pour assurer un processus équitable et une décision juste : Hryniak, précité, au paragraphe 60. [...] Essentiellement, la Cour d’appel fédérale a dit que le Canada avait des obligations fiduciales issues d’un traité envers les demandeurs relativement à l’utilisation et à l’exploitation des ressources pétrolières et gazières des demandeurs (Ermineskin CAF, précité) :
-
1,007.
Pushparasa c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 828 - 2015-07-07
Décisions de la Cour fédérale[21] Dans ses observations écrites, le demandeur a affirmé que l’utilisation, par l’agent des visas, de documents publiés après son entrevue le 19 juin 2013 et après la présentation des observations par sa conseil le 5 juin 2013 constitue un manquement au devoir d’équité procédurale. [...] Elles peuvent même aider à l’élaboration d’un processus administratif visant à en assurer le caractère raisonnable et donc équitable.
-
1,008.
ADIR c. Apotex Inc. - 2015 CF 721 - 2015-06-18
Décisions de la Cour fédéraleDe plus, je suis d’avis qu’il ne serait pas équitable en l’espèce de séparer ou de répartir ces revenus. [...] [119] Dans la recherche du lien de causalité, les tribunaux ont conçu diverses formules différentes ou ont employé des termes différents, selon les faits de chaque affaire, afin de déchiffrer simplement l’utilisation que le contrefacteur faisait de l’invention et la mesure dans laquelle cette utilisation avait contribué aux [...] À mon avis, il est juste et équitable d’appliquer, avant novembre 2011, le taux d’intérêt préférentiel majoré de 0,5 % et, par la suite, le taux d’intérêt préférentiel majoré de 1 %.
-
1,009.
Malambu c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 763 - 2015-06-17
Décisions de la Cour fédéraledes objectifs et du cadre procédural entourant un appel devant la SAR, je suis de l’opinion que l’énoncé véhiculé par la Cour suprême, soit qu’une audience n’est toujours nécessaire pour garantir l’audition et l’examen équitables des questions en jeu (aux paras 33 et 34) est applicable dans le dossier qui nous préoccupe. [...] [47] L’utilisation laxiste des qualificatifs « appel de novo », « appel véritable », ou encore « appel complet » ne peut que contribuer à alimenter la confusion qui semble exister présentement entre les parties ou les procureurs. [...] Dans son affidavit, le demandeur a précisé que sa mère était en fait une enseignante, et que l’utilisation du terme ménagère est en un mot « fourre-tout » qui est utilisé par l’administration afin de désigner la profession d’une femme lorsque sa profession exacte est inconnue (DD, Affidavit du demandeur, page 25 au para
-
1,010.
Thistle c. La Reine - 2015 CCI 149 - 2015-06-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtIl est clair que l’al. 122(1)b) est plus exigeant à l’égard des administrateurs et des dirigeants que la norme traditionnelle de diligence prévue par la common law et expliquée, par exemple, dans la décision Re City Equitable Fire Insurance, précitée. [...] Ces signes avant-coureurs sont l’utilisation non divulguée du prêt consenti par l’appelant en juin 2010 à Enterprises à une autre fin que le projet d’habitation au Nunavut et l’absence d’états financiers concernant Enterprises. [...] [104] Comme je l’ai signalé, l’appelant a soulevé l’utilisation du prêt consenti en juin 2010 auprès de M. Fitzgerald et a pris les mesures pour vérifier ce qui lui avait été dit.
-
1,011.
Union des Municipalités du Nouveau-Brunswick c. Canada (Revenu national) - 2015 CF 752 - 2015-06-16
Décisions de la Cour fédéraleb) conclure avec une ou plusieurs municipalités ou communautés rurales ou avec toute personne, y compris la Couronne, une convention de répartition des frais et de l’utilisation du service entre les parties à la convention; [...] Cela donne à penser que Mme Eastman fait preuve d’étroitesse d’esprit et qu’il n’était donc pas équitable de lui confier la préparation de l’analyse de 2014.
-
1,012.
Magyar c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 750 - 2015-06-15
Décisions de la Cour fédérale− faire bénéficier ceux qui fuient la persécution d’une procédure équitable (alinéa 3(2)c)); [...] − mettre en place une procédure équitable et efficace qui soit respectueuse, d’une part, de l’intégrité du processus canadien d’asile et, d’autre part, des droits et des libertés fondamentales reconnus à tout être humain (alinéa 3(2)e)). [...] L’utilisation de l’expression « contrevenant » et non pas « accusé » dans un document de police provenant de l’étranger et ayant été traduit ne suffit pas pour contester la crédibilité de la demanderesse.
-
1,013.
Navaneethan c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 664 - 2015-05-21
Décisions de la Cour fédérale[10] Dans leurs observations écrites, les demandeurs se sont contentés de dire qu’ils se fondaient sur la jurisprudence citée pour justifier leur utilisation de l’affidavit d’un tiers (Sarmis c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2004 CF 110, au paragraphe 10 (la décision Sarmis); Rowat c Canada [...] La Cour n’était donc pas disposée à rejeter la demande de contrôle judiciaire sur le fondement de l’utilisation de l’affidavit d’un tiers. [...] [31] Devant cette preuve, ou l’absence d’une telle preuve, la question est à mon avis simplement la suivante : les demandeurs ont-ils bénéficié d’une audition équitable même si la transcription demandée n’a pas été communiquée?
-
1,014.
Balazuntharam c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 607 - 2015-05-08
Décisions de la Cour fédéraleDans une audience équitable, la décision du délégué doit être fondée sur les faits et le droit (Charkaoui c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CSC 9, au paragraphe 29; Suresh, aux paragraphes 122 et 123). [...] [21] Il incombe aux juges de mettre en balance la perspective et l’apparence impartiale d’un processus décisionnel, d’une part, et l’utilisation efficace des ressources judiciaires, d’autre part. [...] L’efficacité de l’utilisation des ressources judiciaires vient non pas du réexamen des détails précis du dossier, qui devra inévitablement être refait par la déléguée, mais de sa connaissance de son organisation et de son contenu en général.
-
1,015.
Koky c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 562 - 2015-04-29
Décisions de la Cour fédéraleLe commissaire a ensuite reconnu que son utilisation du terme RD était fautive, car il aurait dû dire que Mme Kokyova serait considérée comme une personne vulnérable aux termes des Directives numéro 8. [...] Le demandeur a ajouté que la conduite et le comportement du commissaire [traduction] « étaient tellement scandaleux qu’il ne pouvait manifestement pas rendre une décision équitable dans les dossiers des demandeurs, que ce soit concernant l’audience sur le désistement convoquée à la hâte ou le fondement des demandes d’asile [...] a) sur-le-champ, dans le cas où le demandeur d’asile est présent à la procédure et où la Section juge qu’il est équitable de le faire;
-
1,016.
Goodrich Transport Ltd. c. Administration Portuaire Vancouver Fraser - 2015 CF 520 - 2015-04-22
Décisions de la Cour fédéralePort Metro Vancouver est résolue à veiller à ce que le processus de sélection soit uniforme, équitable et transparent, tout en répondant aux objectifs de réforme du SDLC. [...] A. Le processus que PMV a adopté était‑il équitable sur le plan procédural? [...] Si celle‑ci a effectivement été envisagée, on en vient donc à se demander pourquoi ce modèle manifestement lacunaire a été choisi plutôt qu’un autre qui aurait été équitable pour tous.
-
1,017.
Javaid c. La Reine - 2015 CCI 94 - 2015-04-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(ii) personne à qui la possession ou l’utilisation d’un bien, fourni autrement que par vente, est transférée ou à la disposition de qui le bien est mis, [...] [42] À mon avis, il n’est pas équitable que la Couronne soulève cette question à ce stade tardif, et je n’ai pas l’intention de l’examiner.
-
1,018.
Nunatsiavut c. Canada (Procureur général) - 2015 CF 492 - 2015-04-17
Décisions de la Cour fédéraleLes tribunaux se sont ainsi vus forcés de recourir à des principes généraux (comme l’honneur de la Couronne) pour pallier les lacunes et parvenir à un résultat équitable. [...] [199] De même, je ne vois pas d’erreur dans l’utilisation du Cadre de consultation en cinq phases ou du Protocole de la phase réglementaire. [...] Ce faire minerait entièrement le processus d’ÉE et son utilisation par le Canada pour s’acquitter de ses obligations de consultation.
-
1,019.
Li c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 459 - 2015-04-15
Décisions de la Cour fédéraleComme nous l’avons vu ci-dessus, cela consistait à prendre en considération de nombreux facteurs : le nombre de voyages en Chine et ailleurs, les buts de ces voyages, l’obtention et l’utilisation de passeports de la Chine, ainsi que les intentions subjectives de M. Li. Il s’agit là d’un exercice qualitatif. [...] M. Li fait aussi valoir qu’il n’a pas été traité de manière équitable, car c’est le même agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC) qui a statué sur la procédure d’interdiction de territoire engagée contre lui et sur la demande de constat de perte de l’asile.
-
1,020.
Gandhi c. Canada (Agence des services frontaliers) - 2015 CF 436 - 2015-04-10
Décisions de la Cour fédéraleLa question n’est pas de savoir si la décision est « correcte » mais de savoir si le processus suivi était équitable. [...] [46] Je dois donc déterminer si la procédure suivie par le Tribunal et la manière dont il a traité l’admissibilité de la preuve étaient équitables et si le demandeur a eu l’occasion de donner son point de vue et de participer pleinement au processus décisionnel. [...] Il a jugé que l’utilisation de renseignements au sujet du rendement au travail d’un candidat dans le cadre d’un processus de nomination constituait un tel usage permis.
-
1,021.
Moodie c. Canada (Procureur général) - 2015 CAF 87 - 2015-04-07
Décisions de la Cour d'appel fédéraleIl a convenu avec le CGFC que l'évaluation de l'appelant avait été adéquate et équitable. [...] Il a en outre conclu que, même si cette directive s'appliquait, l'appelant n'avait pas expliqué en quoi l'absence de mandat l'avait empêché de connaître la thèse qu'il devait réfuter, ou avait influé sur le traitement équitable de son grief. [...] [68] Le juge a conclu, en se basant sur le dossier et sur le caractère hypothétique des allégations de l'appelant, que ce dernier n'avait pas démontré en quoi la divulgation des documents par l'intimé ou son utilisation du témoignage des témoins étaient inadéquates.
-
1,022.
Walchuk c. Canada (Justice) - 2015 CAF 85 - 2015-04-07
Décisions de la Cour d'appel fédérale[traduction] J’ai attentivement examiné l’ensemble des éléments de preuve qui ont été produits au procès de votre client, ainsi que les conclusions de fait du juge du procès, qui ne sont ébranlées par aucune conclusion concernant l’éventuelle utilisation d’un accélérateur pour provoquer l’incendie qui a tué la victime. [...] Par conséquent, je conclus que même si les nouveaux rapports d’experts mettent en doute l’utilisation d’un accélérateur pour déclencher l’incendie, il reste suffisamment d’éléments de preuve dont il ressort que M. Walchuk a intentionnellement tué la victime. [...] Dans l’ensemble, le ton est approprié et la teneur, équitable. Il ressort des motifs du ministre qu’il a suivi la bonne méthode pour s’acquitter de sa fonction, surtout lorsqu’on les lit au regard du présent dossier.
-
1,023.
Dereva c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 417 - 2015-04-02
Décisions de la Cour fédéraleCette appréciation du contenu de la lettre le mena à conclure qu’advenant le retour du demandeur principal au Rwanda celui-ci aurait droit à un procès équitable. [...] Notre Cour a eu à se prononcer à maintes reprises à savoir si l’utilisation de la preuve extrinsèque pouvait mener à l’iniquité procédurale. [...] Cet extrait aurait dû, à tout le moins, faire douter l’agent d’ERAR de la capacité du système judiciaire rwandais d’assurer que le demandeur principal subisse un procès équitable.
-
1,024.
6379249 Canada Inc. c. La Reine - 2015 CCI 77 - 2015-03-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôti) la production commerciale d’un matériau, d’un dispositif ou d’un produit nouveau ou amélioré, et l’utilisation commerciale d’un procédé nouveau ou amélioré; [...] La législation concernant pareils stimulants « s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet ».
-
1,025.
Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Procureur général) - 2015 CF 405 - 2015-03-31
Décisions de la Cour fédéralea) 16,50 $ par minute pour l’utilisation de l’unité centrale de traitement et de tous les périphériques connectés sur place; et [...] De cette manière, on pourra, dans presque tous les cas, en arriver à une interprétation équitable et pratique des termes de ces articles, de façon à réconcilier les compétences respectives qu’ils contiennent et leur donner plein effet. [...] a) 16,50 $ par minute pour l’utilisation de l’unité centrale de traitement et de tous les périphériques connectés sur place; et