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Burlington Resources Finance Company c. La Reine - 2015 CCI 71 - 2015-03-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt11. Questions concernant l’utilisation de documents au procès : les questions 942, 944, 945, 946, 948 et 949. [...] Le but ultime consiste à faire avancer les choses de façon équitable, raisonnable et rapide pour en arriver au procès. [...] 11. Questions concernant l’utilisation de documents au procès : la question 2105 appelle une réponse.
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Lauture c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 336 - 2015-03-17
Décisions de la Cour fédéraleSelon moi, l’utilisation de la conclusion selon laquelle les demandeurs sont bien établis au Canada est mauvaise parce qu’elle tient compte de l’existence d’un facteur énuméré dans le Guide IP 5 comme élément favorisant l’octroi d’un redressement fondé sur des motifs d’ordre humanitaire et l’utilise pour faire le contraire. [...] [43] Je ne vois pas clairement comment l’agente a pu justifier sa conclusion que le dépôt d’une demande à partir de Haïti n’imposerait pas de fardeau indu alors que le Canada a, en adoptant une décision de principe en ce sens, jugé que le renvoi de personnes dans ce pays n’est ni sécuritaire ni équitable.
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Astrazeneca Canada Inc. c. Apotex Inc. - 2015 CF 322 - 2015-03-16
Décisions de la Cour fédéraleUne autre option de stabilisation que M. Bodmeier a mentionnée est l’utilisation d’antioxydants. [...] 5. Si l’invention revendiquée est axée sur une utilisation différente de celle qui a été divulguée antérieurement et réalisée, alors cette utilisation revendiquée n’est pas antériorisée. [...] Cependant, si l’utilisation revendiquée est la même que l’utilisation antérieurement divulguée et réalisée, il y a alors antériorité.
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Robertson c. Canada (Revenu national) - 2015 CF 303 - 2015-03-10
Décisions de la Cour fédéraleMême si aucune disposition portant sur l’utilisation des plans correctionnels n’est mentionnée à l’article 2.1 de la LSCMLC (qui traite des OSLD), il serait incorrect d’interpréter cette disposition comme si elle mentionnait toutes les conditions auxquelles un délinquant soumis à une OSLD peut être assujetti. [...] Le SCC peut déterminer la meilleure façon de gérer le demandeur pendant qu’il le surveille, y compris la mise en œuvre et l’utilisation de plans correctionnels à jour. [...] f) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs;
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Majdalani c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 294 - 2015-03-09
Décisions de la Cour fédéraleÀ cet égard, je souscris à la démarche retenue par le juge Mosley lorsqu’il affirme qu’il ne s’agit pas tant de savoir si la décision était « correcte », mais plutôt de savoir si la procédure suivie par l’auteur de la décision était équitable (Hashi c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2014 CF 154, au [...] Les demanderesses les soumettent pour répondre à l’utilisation par l’agente de sources « extérieures » et pour réfuter les renseignements que l’agente a trouvés en consultant les deux sites Internet en question. [...] b) Il faut évaluer ces considérations à la lumière des coûts vraisemblablement liés à la reconnaissance du droit procédural invoqué, comme les retards dans le processus de prise de décision et l'utilisation de ressources supplémentaires que peut comporter l'ajout d'un autre niveau procédural.
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Navaratnam c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 274 - 2015-03-05
Décisions de la Cour fédéraleJe conviens qu’il est dans l’intérêt de la justice et de l’utilisation des ressources judiciaires de les joindre à l’intitulé. [...] L’échéancier est là pour assurer qu’il est statué sur les demandes d’asile suivant un processus qui se déroule en temps opportun et de manière équitable. [...] Par conséquent, l’audience était équitable, et la conduite de la Commission n’a pas porté atteinte à l’équité procédurale.
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Airbus Helicopters Canada Limited c. Canada (Procureur général) - 2015 CF 257 - 2015-02-27
Décisions de la Cour fédéraleCe n’est pas tant le profil de mission qui était recherché que le profil d’utilisation des appareils. [...] Il n’avait certainement pas l’obligation de fournir l’utilisation des appareils et leur fréquence d’utilisation dans telle ou telle circonstance. [...] Le ministre avait promis un processus équitable et impartial. Là s’arrêtait l’attente raisonnable et elle a été remplie.
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Bemco Confectionery and Sales Ltd. c. La Reine - 2015 CCI 48 - 2015-02-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel; [...] [35] L’appelante soutient que l’utilisation, à l’alinéa u), de l’expression « induire en erreur » évoque la jurisprudence sur les fausses déclarations.
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Eli Lilly Canada Inc. c. Mylan Pharmaceuticals ULC - 2015 CF 178 - 2015-02-23
Décisions de la Cour fédéraleIl enseigne et mène des recherches en sciences pharmaceutiques, ce qui inclut la formulation et l’utilisation d’excipients. [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] 33. L’utilisation selon l’une quelconque des revendications 30 à 32, où la dysfonction sexuelle est la dysfonction érectile.
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Lewis c. Nation Gitxaala - 2015 CF 204 - 2015-02-18
Décisions de la Cour fédérale[22] De plus, tout organisme administratif est maître de sa propre procédure et est autorisé à élaborer un système souple, adapté à ses besoins et équitable (Knight c Indian Head School division No 19, [1990] 1 RCS 653). [...] [35] La décision est juste et équitable, en particulier parce que les bulletins de vote non consultés n’étaient pas les seuls votes compromis. [...] Un examen du dossier certifié du tribunal (le DCT) m’assure que le niveau d’enquête du Tribunal était équitable et raisonnable à ce moment, tout comme les éléments présentés comme fondement de l’appel.
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Laboratoires Servier c. Canada (Santé) - 2015 CF 108 - 2015-02-16
Décisions de la Cour fédéraleÉtant donné que la revendication 1 nécessite qu’il y ait à la fois un dérivé de cellulose et un liant, la personne versée dans l’art comprendrait que l’utilisation des deux termes de manière indépendante et distincte signifie que le comprimé doit contenir deux agents fonctionnels, à savoir un liant et un dérivé de [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] [146] J’estime respectueusement que l’utilisation d’information issue du processus réglementaire n’a pas permis à la demanderesse de s’acquitter de son fardeau d’établir la contrefaçon.
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Sun Life du Canada, compagnie d'assurance vie c. La Reine - 2015 CCI 37 - 2015-02-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(3) Utilisation afin d'effectuer une fourniture — La consommation ou l'utilisation d'un bien ou d'un service par une personne dans le cadre de son initiative est réputée, pour l'application de la présente partie, se faire : [...] L'utilisation du mot « justes » dans la version française de la disposition appuie cette interprétation. [...] L'utilisation du mot « raisonnables » dans la version française de la disposition appuie cette interprétation.
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Volatage Picture LLC c. John Doe - 2014 CF 161 - 2015-02-16
Décisions de la Cour fédéraleMedia CAT faisait valoir la violation de droits d’auteur dans des films pornographiques occasionnée par l’utilisation de logiciels de partage de fichiers de pair à pair (P2P). [...] La Cour de comté des brevets en a déduit qu’elle avait compétence pour réglementer l’utilisation des renseignements obtenus au moyen d’une ordonnance de type Norwich. [...] Une ordonnance restreignant l’utilisation des renseignements divulgués pouvait ainsi n’être rien de plus qu’une ordonnance modifiant l’ordonnance de type Norwich originale.
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Hoyte c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 175 - 2015-02-13
Décisions de la Cour fédéraleUtilisation d’une preuve extrinsèque [11] Il est bien établi que les atteintes à l’équité procédurale doivent être examinées selon la norme de la décision correcte (Dunsmuir c Nouveau‑Brunswick, 2008 CSC 9, au paragraphe 62; Mission Institution c Khela, 2014 CSC 24, au paragraphe 79), et que celle‑ci s’applique aux affaires [...] [14] Comme l’ont noté les parties, j’ai déjà évoqué l’utilisation de renseignements provenant d’Internet dans le cadre d’une analyse des motifs d’ordre humanitaire. [...] Cependant, mon gouvernement croit que d’accorder la priorité aux obstacles sociaux liés à la santé, à une volonté politique forte et au renforcement continu du système de soins de santé, est le moyen d’assurer des soins de santé équitables et de qualité pour les citoyens et les résidents, qui garantiront à leur tour un
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Gramiak c. Canada - 2015 CAF 40 - 2015-02-06
Décisions de la Cour d'appel fédérale(10) Si, au cours d’une année d’imposition, une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite utilise un bien de la fiducie à titre de garantie d’un prêt ou en permet pareille utilisation, la juste valeur marchande du bien, au moment où il a commencé à être ainsi utilisé, est incluse dans le calcul du revenu, [...] a) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel;
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1,041.
Ma c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 159 - 2015-02-06
Décisions de la Cour fédéraleSi le terme est ainsi interprété, c’est pour que les agents se consacrent à l’examen de dossiers complets, ce qui permet une meilleure utilisation des ressources. [...] De plus, le paragraphe 10(5) favorise une utilisation efficace des ressources et par le fait même, l’application régulière de la LIPR. [...] Quoi qu’il en soit, l’agente a réservé au demandeur un traitement équitable en examinant la demande présentée depuis le Canada pour vérifier s’il s’y trouvait quelque indication de l’intention du demandeur de retirer la demande qu’il avait présentée depuis l’étranger.
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1,042.
Canada (Procureur général) c. Simon - 2015 CAF 18 - 2015-01-23
Décisions de la Cour d'appel fédéraleTraitement équitable des Indiens admissibles vivant dans les réserves qui recevront des prestations comparables à celles offertes aux autres Canadiens [...] [16] L’objet du PE de 1990 était de fixer les modalités auxquelles était assujettie l’utilisation des fonds alloués à Affaires autochtones. [...] Le juge a toutefois convenu avec les intimés que, dans les circonstances, ces derniers avaient le droit d’être traités de façon équitable sur le plan procédural.
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1,043.
Eli Lilly and Company c. Apotex Inc. - 2014 CF 1254 - 2015-01-23
Décisions de la Cour fédéralePar conséquent, aucun profit n’était attribuable à l’utilisation des graines brevetées. [...] Là encore, Monsanto avait opté pour une comptabilisation des profits réalisés par le défendeur de l’utilisation de son invention. [...] Comme dans l’affaire Schmeiser, il s’agissait de calculer les profits réalisés par le contrefacteur grâce à l’utilisation de l’invention.
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1,044.
Eli Lilly Canada Inc. c. Mylan Pharmaceuticals ULC - 2015 CF 17 - 2015-01-07
Décisions de la Cour fédéraleLe brevet est intitulé « Dérivés tétracycliques, leurs procédés de préparation et leur utilisation ». [...] Utilisation d’un composé choisi dans le groupe comprenant les composés suivants : [...] Utilisation selon l’une ou l’autre des revendications 9 à 17, dans laquelle le composé, le médicament, la composition, la combinaison ou la préparation est utilisé ou adapté pour une utilisation par voie orale.
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1,045.
Red Label Vacations inc. (redtag.ca) c. 411 Travel Buys Limited (411travelbuys.ca) - 2015 CF 18 - 2015-01-07
Décisions de la Cour fédéraleDans l’affirmative, quelles sont les réparations équitables dont disposent les défendeurs du fait de cette usurpation? [...] Il n’a pas d’expérience dans le domaine de la conception ou de la création de sites Web et, avant le présent litige, il n’avait qu’une connaissance superficielle des métabalises et de leur utilisation. [...] [111] Au vu de la preuve, qui inclut de la publicité à la télévision, à la radio et dans les médias imprimés, ainsi que dans les médias en ligne tels que Google Ads, je conclus que l’annonce et l’utilisation importantes, par la demanderesse, de son nom commercial Red Tag et de sa marque de commerce redtag.ca, de même que
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1,046.
Jaser c. Canada (Procureur général) - 2015 CF 4 - 2015-01-05
Décisions de la Cour fédérale[28] Le défendeur soutient de plus que la procédure devant la Commission était équitable, parce que le demandeur a reçu un avis et s’est vu accorder la possibilité de présenter des observations. [...] [47] En résumé, la procédure adoptée et suivie par la Commission pour rendre sa décision était équitable. [...] b. l’information au sujet d’un incident qui a entraîné une accusation qui a par la suite été retirée, maintenue ou rejetée ou qui a donné lieu à un engagement de ne pas troubler l’ordre public, l’utilisation de mesures de rechange ou l’acquittement du demandeur;
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1,047.
Haqi c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2014 CF 1246 - 2014-12-19
Décisions de la Cour fédéraleCela serait contraire à l’article 12 de la Loi d’interprétation, précitée, selon lequel « [t] tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet ». [...] pas le pouvoir discrétionnaire de ne pas donner en vertu de l’article 104 l’avis mettant fin à la demande d’asile de M. Tjiueza, le juge de Montigny a conclu qu’il n’était pas nécessaire de traiter les arguments de M. Tjiueza concernant la portée du pouvoir discrétionnaire de l’agent et le caractère équitable du processus. [...] [77] Il convient également de souligner que l’utilisation du mot « may » crée une présomption de pouvoir discrétionnaire, et il ne s’agit pas là d’une règle absolue.
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1,048.
Burra c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2014 CF 1238 - 2014-12-18
Décisions de la Cour fédérale[9] Les questions d’équité procédurale et de justice naturelle telles que la question de savoir si la demanderesse a eu une occasion équitable de connaître la preuve qui pesait contre elle sont susceptibles de contrôle selon la norme de la décision correcte (Établissement de Mission c Khela, 2014 CSC 24, au paragraphe 79). [...] La conclusion du juge tenait pour acquis que la lettre d’équité donnait au demandeur une « possibilité équitable » de répondre à toutes les préoccupations du médecin. [...] invitait le demandeur à fournir des renseignements supplémentaires, y compris des renseignements sur l’utilisation par celui‑ci des services sociaux au Canada pendant les cinq prochaines années et un plan individualisé que pour cette utilisation n’entraîne pas un fardeau excessif pour les services sociaux au Canada.
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1,049.
Patanguli c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2014 CF 1206 - 2014-12-12
Décisions de la Cour fédérale4. L’arbitre a-t-elle permis la tenue d’une audience équitable? V. Observations des parties [...] (2) La tenue d’une audience équitable [74] Le demandeur soutient que l’arbitre a violé son droit à une audience équitable en lui posant elle-même des questions. [...] À la lumière de l’ensemble du dossier et des arguments du demandeur, je suis d’avis que le demandeur a eu droit à une audience équitable.
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1,050.
Swift c. Canada (Procureur général) - 2014 CF 1143 - 2014-12-01
Décisions de la Cour fédéraleUne utilisation abusive et inutile de cette alarme peut amener la rédaction d’un rapport d’infraction. [...] [40] À cet égard, il avance que le PI a omis d’exercer son rôle inquisitoire de façon équitable en tenant une enquête complète avant d’entendre son témoignage. [...] Il devait aussi envisager le volet lié à une utilisation abusive et inutile de l’alarme.