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Lahnalampi c. Canada (Procureur général) - 2014 CF 1136 - 2014-11-26
Décisions de la Cour fédéraleSubject to the operational requirements, the Employer shall make every reasonable effort to avoid excessive overtime and to offer overtime work on an equitable basis among readily available qualified employees. [...] a) déterminer les effectifs nécessaires à la fonction publique et assurer leur répartition et leur bonne utilisation; [...] Il faut considérer le droit à une audition équitable comme un droit distinct et absolu qui trouve sa justification essentielle dans le sens de la justice en matière de procédure à laquelle toute personne touchée par une décision administrative a droit.
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Angulo c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2014 CF 1131 - 2014-11-25
Décisions de la Cour fédérale[22] En raison du refus du commissaire Fiorino de reporter l’audience pour permettre que le décideur soit saisi de cette preuve, qui avait été jugée importante, voire peut-être critique, par la SPR, les demandeurs n’ont pas eu droit à une audience équitable, et les règles de justice naturelle ont été enfreintes. [...] Le défaut de le faire et l’utilisation subséquente du soupçon de présentation d’un document frauduleux pour discréditer ce document et la preuve des demandeurs dans son ensemble constituent un manquement à l’équité procédurale. [...] [37] Puisque le commissaire Fiorino ne s’est pas conformé aux principes de justice naturelle et n’a pas agi de manière équitable envers les demandeurs et puisqu’il a tiré plusieurs conclusions de fait déraisonnables, la décision sera annulée et les demandes devront faire l’objet d’une nouvelle décision par un commissaire
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Galati c. Canada (Premier ministre) - 2014 CF 1088 - 2014-11-20
Décisions de la Cour fédéralela Constitution », sans en tirer d’avantages personnels, et que sa contestation est couronnée de succès, ce citoyen a droit à des dépens entre avocat et client dans le cadre de cette instance, car l’en priver équivaudrait à une violation du droit garanti par la constitution à un système judiciaire équitable et indépendant; [...] d) Toute autre ordonnance ou directive que la Cour estime équitable. [...] [15] Dans ces circonstances, il n’est guère logique de renvoyer la question des dépens à un officier taxateur – ce qui ne constituerait pas une utilisation appropriée des ressources judiciaires.
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Apotex Inc. c. Canada - 2014 CF 1087 - 2014-11-18
Décisions de la Cour fédérale[27] L’évolution de la « politique » de Santé Canada au sujet de l’utilisation d’un médicament canadien ou étranger à titre de produit de référence est plutôt nébuleuse. [...] [158] Apotex a persisté à dire que l’utilisation d’un produit de référence non canadien était logique et raisonnable. [...] À la fin de 1995, la DGPS a publié un ensemble de lignes directrices détaillées concernant les circonstances relatives à l’utilisation de produits de référence.
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Cheema c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2014 CF 1082 - 2014-11-17
Décisions de la Cour fédéraleToutefois, dans le cas qui nous occupe, l’utilisation du procès‑verbal des audiences antérieures pose problème. [...] [...] Avez‑vous été équitable en ce qui concerne le droit du demandeur d’asile d’être représenté par l’avocat de son choix? [...] (3) L’utilisation du procès‑verbal de la première audience lors de l’audition de novo de la demande du demandeur
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Djossou c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2014 CF 1080 - 2014-11-14
Décisions de la Cour fédérale[47] L’utilisation laxiste des qualificatifs « appel de novo », « appel véritable », ou encore « appel complet » ne peut que contribuer à alimenter la confusion qui semble exister présentement entre les parties ou les procureurs. [...] Bien que le terme procès de novo soit devenu d'utilisation courante pour décrire l'appel de l'article 56, il n'est pas tout à fait approprié pour décrire la nature de cet appel. [...] [81] En 2010, un nouveau projet de loi est déposé en Chambre, le Projet de loi C-11, Loi sur les mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.
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Peter c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2014 CF 1073 - 2014-11-13
Décisions de la Cour fédéraleJ’ai évoqué un exemple au sujet d’un contre‑interrogatoire, lequel est essentiel relativement au droit à un procès équitable prévu par la Charte. [...] [261] Il a également été signalé l’utilisation par le juge Zinn, à l’occasion de l’affaire Toth, des mots « claire et convaincante ». [...] O: LIPR, modifiée par Loi sur les mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, LC 2010, c 8, art 4
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Free c. La Reine - 2014 CCI 329 - 2014-11-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[15] Bien que le témoignage de M. Hunks ait été incorrect en ce qui concerne la question de savoir si l'appelant était remboursé de l'utilisation d'un téléphone portable, j'ai jugé qu'il était un témoin digne de foi. [...] Le DG, de concert avec d'autres personnes, veillait à l'application équitable des politiques de la municipalité. [...] [33] Il y a des éléments de preuve selon lesquels la municipalité a remboursé à l'appelant les frais qu'il avait supportés relativement à l'utilisation de sa voiture et de son téléphone portable.
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Lundbeck Canada inc. c. Canada (Santé) - 2014 CF 1049 - 2014-11-06
Décisions de la Cour fédérale[traduction] Dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, la Cour saisie de l’affaire pourra statuer sur les modalités de l’utilisation des renseignements confidentiels ou des renseignements confidentiels à diffusion restreinte, et sur le maintien du caractère confidentiel de ceux-ci au cours de toute audience tenue en [...] « une forme de justice grossièrement déterminée, au sens où elle consiste pour une grande part en approximations raisonnées » – je professe toujours, dis‑je, l’opinion qu’on peut user d’une certaine marge d’appréciation pour parvenir, en matière de dépens, à un résultat raisonnable et équitable pour les deux parties. [...] Cependant, rien ne me prouve que la transcription était nécessaire, que la transcription quotidienne était requise ou que les parties y ont souscrit, et on ne m’a fourni aucune preuve qui en justifie l’utilisation ou la nécessité dans le cadre du présent dossier.
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0871768 B.C. Ltd. c. Aestival (Navire) - 2014 CF 1047 - 2014-11-05
Décisions de la Cour fédérale[63] Il est à mon avis possible de statuer sur les faits et d’appliquer le droit de telle sorte que je puisse, par voie de procès sommaire, apporter au litige une solution qui soit juste et équitable. [...] On lui a aussi demandé s’il recommandait l’utilisation d’acide oxalique pour le nettoyage de particules d’acier. [...] Il n’a pas non plus déclaré inappropriée l’utilisation d’On & Off et d’acide chlorhydrique.
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Khadr c. Canada - 2014 CF 1001 - 2014-11-04
Décisions de la Cour fédéraleUne nouvelle cause d’action peut être ajoutée après la clôture des actes de procédure, 1) si la nouvelle cause d’action repose sur des faits qui sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux de la cause d’action initiale, et 2) s’il parait équitable de l’autoriser : article 201 des Règles des Cours fédérales; [...] Dans le complot pour l’utilisation de moyens illégaux, l’« intention implicite » suppose que le défendeur sait que les gestes posés pourraient vraisemblablement causer un préjudice au demandeur. [...] Il soutient que ces responsables [traduction] « savaient que leurs agissements causeraient des préjudices à Omar ou, sinon, que leurs agissements étaient illégaux », qu’ils étaient [traduction] « conscients que l’utilisation de ces renseignements obtenus illégalement causerait des préjudices à Omar » et qu’ils avaient agi
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Forest Ethics Advocacy Association c. Canada (Office national de l'énergie) - 2014 CAF 245 - 2014-10-31
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL’Office a statué qu’il n’examinerait pas, dans l’instance générale, les effets environnementaux et socioéconomiques liés à des activités en amont, le développement des sables bitumineux de l’Alberta et l’utilisation en aval du pétrole transporté par le pipeline. [...] à l’arrêt Dunsmuir, rappelons que l’Office a décidé que, dans l’instance générale dont il était saisi, il n’examinerait pas les effets environnementaux et socioéconomiques liés à des activités en amont, le développement des sables bitumineux de l’Alberta ni l’utilisation en aval du pétrole transporté par le pipeline. [...] [77] Le législateur a récemment adopté l’article 55.2 afin de rendre les audiences de l’Office plus équitables mais aussi plus efficaces et recentrées : Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, précitée, à l’article 83.
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0742443 B.C. Ltd. c. La Reine - 2014 CCI 301 - 2014-10-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtAu contraire, l'appelante fournissait ces services et de nombreux autres qui concernaient tous l'entreposage des biens des clients et qui étaient nécessairement liés d'une manière inextricable à l'accès et à l'utilisation de locaux d'entreposage. [...] [27] L'appelante soutient qu'il n'y a pas de différence entre un client qui paye pour des services offerts par la société R‑Xtra, y compris l'utilisation de l'espace d'entreposage, et le client d'un motel qui paye une chambre, avec tous les services que cela comporte. [...] - L'utilisation d'articles supplémentaires tels qu'un sèche‑cheveux, une cafetière, un chargeur pour téléphone, un fer à repasser, etc.
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Longboat c.Canada (Procureur général) - 2014 CAF 223 - 2014-10-07
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLe but qu’il recherchait en qualité d’administrateur, conformément à ce qu’il concevait comme étant l’intérêt des terres et des bénéficiaires, était de procéder à une répartition ordonnée et équitable des terres entre les héritiers pour éviter les problèmes associés au « morcellement ». [...] L’appelant estime qu’[traduction] « autoriser la transmission de l’indivision aux bénéficiaires sans conclure une entente pour le partage convenable des terres entraînerait une utilisation désordonnée ou l’abandon regrettable des biens en raison de l’incapacité des détenteurs d’intérêts conjoints d’utiliser ces biens en [...] [10] Il est évident que le comportement de M. Longboat en qualité d’administrateur était motivé par le souci d’en arriver à une entente avec tous les héritiers au sujet de l’utilisation des terres.
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Chef Gayle Strikes With a Gun c. Conseil de la Première Nation des Piikani - 2014 CF 908 - 2014-09-23
Décisions de la Cour fédéraleAinsi, l’utilisation du terme [traduction] « unanime » à l’article 10.05 est également intentionnelle, et, tout comme les formulations choisies à l’article 9.02 et ailleurs, le mot employé reflète exactement ce qui est exigé. [...] D’après mon interprétation, la lettre ne favorisait ni l’une ni l’autre des parties et présentait de manière équitable les diverses solutions dont on disposait pour corriger le problème. [...] [163] La chef soutient également que le processus qui a mené à l’audience devant le Comité d’appel n’était pas conforme au droit coutumier des Piikani et, par conséquent, n’était pas équitable sur le plan procédural.
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Spasoja c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2014 CF 913 - 2014-09-23
Décisions de la Cour fédéraleIci, l’utilisation du terme « appel » et le régime d’appel déterminé par la Loi doivent recevoir une signification autre que de simplement s’appareiller au contrôle judiciaire. [...] [35] Les amendements de 2010 (projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, LC 2010, c 8) ne me semblent pas avoir changé la nature du recours. [...] Elle prévoit une audience complète et équitable devant un organisme quasi judiciaire indépendant, ce qui va bien au-delà de nos obligations en vertu de la Charte et de la Convention des Nations Unies.
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Canada (Procureur général) c. Telbani - 2014 CF 1050 - 2014-09-19
Décisions de la Cour fédérale...dans le contexte des dispositions régissant l’expulsion, il faut interpréter l’expression « danger pour la sécurité du Canada » d’une manière large et équitable, et en conformité avec les normes internationales. [...] [105] En matière criminelle, l’article 38.14 de la LPC autorise une cour à rendre toute ordonnance qu’elle estime nécessaire pour protéger le droit de l’accusé à un procès équitable. [...] La présence de cet article peut cependant s’expliquer par la nécessité qu’a ressentie le Parlement de prévoir explicitement que le régime mis en place ne portait d’aucune façon atteinte au droit à un procès juste et équitable garanti par l’alinéa 11d) de la Charte.
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1,068.
ViiV Soins de santé ULC c. Teva Canada Limited - 2014 CF 893 - 2014-09-18
Décisions de la Cour fédéraleiv) une revendication de l’utilisation de l’ingrédient médicinal, l’utilisation ayant été approuvée par la délivrance d’un avis de conformité à l’égard de la présentation. [...] Il s'ensuit que la viabilité du régime dépend en grande partie de l'application juste et équitable de ces exigences. [...] La partie de la revendication 15 qui traite de l’« utilisation » vise les utilisations de célécoxib à des fins médicales connues.
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1,069.
Erickson c. Canada (Commission de la fonction publique) - 2014 CF 888 - 2014-09-17
Décisions de la Cour fédéraleMême si on admet que l’utilisation du FEC n’était pas la norme à l’époque aux fins de l’évaluation d’un candidat, il aurait dû y avoir d’autres documents démontrant qu’une évaluation du mérite avait eu lieu. [...] [41] Dans ces circonstances, il est clair que Mme Erickson a été traitée de manière équitable et qu’elle a eu l’occasion d’offrir sa version du processus qui a mené à la nomination de Mme Mosseau‑Micock.
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1,070.
Brown c. Canada - 2014 CF 831 - 2014-08-29
Décisions de la Cour fédéraleL’objectif principal demeure le même : une procédure équitable qui aboutit au règlement juste des litiges. [...] [116] Le Canada soutient qu’il ne peut pas être poursuivi en contrefaçon de brevet pour son utilisation du système Colpro. [...] [119] M. Brown fait valoir que la Loi sur les brevets prévoit l’utilisation de brevets par le gouvernement avec indemnisation du breveté.
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1,071.
Alcon Canada Inc. c. Apotex Inc. - 2014 CF 791 - 2014-08-25
Décisions de la Cour fédéraleEn conséquence, l’utilisation de propylèneglycol dans un système de conservation à base de zinc est avantageuse. [...] Apotex fait remarquer que le volet de l’« essai allant de soi », dans le critère énoncé dans l’arrêt Plavix, requiert qu’il y ait des chances raisonnables ou équitables de succès et qu’il n’existait pas de telles chances. [...] • l’utilisation de complexes borate‑polyol était également bien connue, et le brevet 799 de Chowhan en est un exemple;
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1,072.
Hill c. Nation des Onneiouts de la Thames et Clinton Wayne Hill - 2014 CF 796 - 2014-08-12
Décisions de la Cour fédéraleCette obligation exige de pondérer la demande d’attribution de terre de l’individu, y compris l’usage auquel la terre est destinée, par rapport à l’utilisation optimale qui pourrait être faite de la terre au bénéfice de la bande. [...] Il pouvait légitimement s’attendre à être traité de manière juste et équitable. [...] Le conseil de bande n’a aucun intérêt dans le litige si ce n’est de chercher à rétablir la paix et à rendre une décision équitable.
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El Shurafa c. Canada (Procureur général) - 2014 CF 789 - 2014-08-08
Décisions de la Cour fédéraleb) La procédure entreprise par Passeport Canada pour prendre sa décision était-elle fondamentalement équitable? [...] Passeport Canada a simplement délivré le passeport, et, une fois que cela est fait, rien ne lui permet de restreindre l’utilisation de celui-ci par le citoyen. [...] [20] Le défendeur soutient que la décision était également équitable du point de vue procédural.
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1,074.
Johnson c. Canada (Service correctionnel) - 2014 CF 787 - 2014-08-08
Décisions de la Cour fédérale[...] f) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs; [...] [...] f) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs; [...] La sous-commissaire a parlé de l’utilisation du tampon [traduction] « grief du délinquant » apposé sur les griefs soumis par le demandeur lorsqu’elle a abordé la troisième question.
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1,075.
Jimenez c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2014 CF 780 - 2014-08-07
Décisions de la Cour fédérale[19] Sur le fondement d’un rapport du Conseil canadien pour les réfugiés, The Future of Colombian Refugees in Canada: Are we being equitable? [...] [20] Selon la jurisprudence de la Cour, le recours aux profils des personnes à risque établis sur le fondement de la preuve documentaire constitue l’une des pierres angulaires de l’analyse relative à la protection de l’État et, à mon avis, leur utilisation est également pertinente dans le cadre des analyses relatives à la