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Syncrude Canada Ltd. c. Canada (Procureur général) - 2014 CF 776 - 2014-08-06
Décisions de la Cour fédéraleToutefois, l’utilisation d’éthanol peut accroître les émissions de composés organiques volatils, d’oxydes d’azote et d’acétaldéhyde. [...] Toutefois, en ce qui a trait à l’utilisation de carburants renouvelables, les provinces ont également légiféré sur cette question. [...] je conclus que le RCR est valide sur le plan constitutionnel et qu’il a été pris dans les limites du pouvoir de réglementation conféré par la LCPE. Même en supposant qu’il y avait un devoir d’équité procédurale, la décision du ministre de ne pas constituer de commission de révision a été prise d’une manière équitable.
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Heron c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2014 CF 770 - 2014-08-01
Décisions de la Cour fédéralec) il serait « juste et équitable » de faire droit à la demande; d) la demande a été présentée dès que possible. [...] B. L’application du critère de ce qui est juste et équitable aux faits de l’espèce [...] (ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande, (iii) la demande a été présentée dès que possible.
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Planification-Organisation-Publications Systèmes (POPS) ltée c. 9054-8181 Québec inc. - 2014 CAF 185 - 2014-07-25
Décisions de la Cour d'appel fédéraleComex et Epsilon ont été élaborées aux fins d'utilisation liée aux petites et moyennes entreprises. [...] iii) [l’intimée] [IDP] est titulaire d’au moins une licence implicite d'utilisation de ces produits; [...] Les appelantes arguent notamment qu’une telle condition n’est pas raisonnable et équitable puisque les intimés ne collaborent plus avec Elizabeth Posada et qu’il n’y a donc plus aucune contrepartie.
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Mahjoub (Re) - 2014 CF 720 - 2014-07-18
Décisions de la Cour fédéraleQuant à l’utilisation du site Web Dropbox alléguée par l’ASFC, M. Cole affirme qu’aucun des registres d’utilisation mentionnés ne révèle que M. Mahjoub a accédé à ce site. [...] D’autres inexactitudes figurant dans le rapport concernent les conditions de mise en liberté, en ce qu’elles portent sur le changement de lieu de résidence et l’utilisation d’un téléphone cellulaire. [...] Enfin, sur ce point, toute utilisation d’Internet devra être susceptible de surveillance.
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Vakulenko c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2014 CF 667 - 2014-07-08
Décisions de la Cour fédéraleL’absence de précisions additionnelles porte à écarter l’argument relatif à l’utilisation des directives. [...] Son objet principal est de donner aux personnes intéressées une occasion significative de porter à l’attention du décideur des éléments de preuve et des arguments pertinents dans le contexte de la décision qu’il s’apprête à rendre, et, de manière corolaire, de s’assurer que le décideur les examine de manière équitable et [...] Si on a manqué à l’obligation d’agir de manière équitable, on n’examine jamais l’affaire sur le fond, ce qu’il convient de contrôler selon la norme de la raisonnabilité.
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Médecins Canadiens pour les soins aux réfugiés c. Canada (Procureur général) - 2014 CF 651 - 2014-07-04
Décisions de la Cour fédéraleModifier le PFSI, pour garantir qu’il soit [traduction] « équitable pour les contribuables canadiens »; [...] 2. garantir que le programme sera équitable pour les contribuables canadiens; [...] [952] Le gouvernement peut bien avoir intérêt à ce que les Canadiens soient traités de manière équitable.
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Ontario Real Estate Association c. M.R.N. - 2014 CCI 190 - 2014-06-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtle nombre d’étudiants qui prennent part à l’examen, la vérification de l’identité des candidats, les instructions qui doivent être fournies aux candidats avant et après l’examen ainsi que d’autres lignes directrices fondées sur le bon sens qui sont nécessaires pour veiller à ce qu’un examen se déroule de manière équitable. [...] Cette tâche est compliquée au point d’exiger l’utilisation de feuilles de calcul électroniques qu’elle a conçues afin de consigner les renseignements nécessaires.
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General MPP Carriers Ltd. c. SCL Bern AG - 2014 CF 571 - 2014-06-14
Décisions de la Cour fédérale[...] (d) in relation to all mortgages or hypothecations of, or charges by way of security on, a ship, whether registered or not, or whether legal or equitable, and whether created under foreign law or not. [...] Contrairement à l’affaire Shibamoto, précitée, le contrat en cause en l’espèce ne concerne pas l’utilisation d’un navire ni aucun autre aspect maritime.
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Li c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2014 CF 544 - 2014-06-06
Décisions de la Cour fédéraleLe critère tient compte de la question de savoir si le décideur trancherait ou pourrait trancher, consciemment ou inconsciemment, la question de façon équitable. [...] Il est difficile de concevoir comment le commissaire aurait pu mal interpréter l’utilisation répétée d’expressions comme [traduction] « prévoir » ou « avoir l’intention ».
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Blenk Development Corp. c. La Reine - 2014 CCI 185 - 2014-06-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLa Cour conclut que l'utilisation des facteurs comparatifs et de l'analyse économique ne font pas normalement partie de la pratique générale du droit ainsi que des litiges en matière d'impôt en général. [...] [...] a) de rendre un témoignage d'opinion qui soit équitable, objectif et impartial;
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Mohawks de la Baie de Quinte c. Canada (Procureur général) - 2014 CF 527 - 2014-05-30
Décisions de la Cour fédérale[10] Il convient de signaler que les Premières Nations ne demandent pas plus de temps pour examiner les éléments de preuve contenus dans le Rapport sur le bien-être des collectivités ou pour examiner l’utilisation que l’enquêteuse en a fait. [...] À mon avis, il s’agit là de préoccupations qui ont davantage trait à la question de savoir si la décision de la Commission était raisonnable et non au caractère équitable de la procédure qui a été suivie.
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Rifai c. Canada (Procureur général) - 2014 CF 529 - 2014-05-30
Décisions de la Cour fédéraleLes juges, les administrateurs judiciaires, les avocats, les organismes d’aide juridique et les organismes de financement public ont tous la responsabilité de s’assurer que les personnes non représentées par un avocat aient un accès équitable à la justice et qu’elles soient traitées de façon égale devant les tribunaux; [...] émises (tâche ponctuelle d’estafette, obtention de tout le matériel figurant sur la liste d’équipement avant son arrivée en exercice, utilisation de son véhicule personnel à l’encontre des ordres émis), malgré le fait qu’il ait reçu des directives appropriées et répétées l’intimant de porter attention aux ordres émis.
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Abbvie Corporation c. Janssen Inc. - 2014 CF 489 - 2014-05-29
Décisions de la Cour fédérale[26] Outre leur utilisation dans le traitement du psoriasis, les quatre produits biologiques ont été homologués par Santé Canada pour le traitement d’autres maladies. [...] [41] Les demanderesses sont disposées à permettre, à titre d’exception, l’utilisation continue de STELARA par des patients actuels, et son utilisation par de nouveaux patients dans des circonstances particulières. [...] [82] Les demanderesses demandent que l’injonction interdise à Janssen de mener des essais de phase IV du STELARA au Canada en vue de son utilisation pour le traitement du psoriasis.
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Malcolm c. Canada (Pêches et Océans) - 2014 CAF 130 - 2014-05-20
Décisions de la Cour d'appel fédéralePar conséquent, en 1999, le ministre s’est engagé à mettre en place un cadre équitable et viable de répartition du TAC du flétan du Pacifique entre les secteurs commercial et récréatif. [...] Essentiellement, il soutient que le ministre a exercé son pouvoir discrétionnaire de manière abusive pour décider de répartir différemment 3 p. cent du TAC sans recourir à un mécanisme axé sur le marché, allant ainsi à l’encontre d’une politique ministérielle de longue date concernant l’utilisation d’un tel mécanisme.
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MacAdam c. Canada (Procureur général) - 2014 CF 443 - 2014-05-12
Décisions de la Cour fédéraleSelon la Directive sur la dotation des postes bilingues du Conseil du Trésor, « Dans tous les cas où la dotation non impérative est proposée, le gestionnaire doit justifier par écrit l’utilisation de la dotation non impérative [...] ». [...] Dans un concours équitable du poste, sauf l’exigence linguistique, M. MacAdam aurait fort bien obtenu une note supérieure aux autres candidats. [...] Sa supérieure immédiate de la Direction générale des Ressources humaines, Mme Frenette, croyait que le processus avait été équitable une fois que tout le monde avait eu une possibilité égale de postuler.
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Henco Industries Limited c. La Reine - 2014 CCI 192 - 2014-05-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtM. Carr a témoigné qu’il estimait qu’à cette époque un redressement provisoire serait équitable. [...] 2(1) Toute utilisation ainsi que l’érection, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou de toute structure sont interdits sur le terrain décrit à l’article 1. [...] [168] Il n’est pas tout à fait juste de dire qu’il y a eu un changement d’utilisation, car le terrain est passé d’une utilisation à titre d’actif commercial à une absence totale d’utilisation.
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Muhammad c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2014 CF 448 - 2014-05-09
Décisions de la Cour fédéraleLes suspects sont souvent détenus sans accusation ou déclarés coupables sans avoir pu bénéficier d’un procès équitable. [...] Étant donné l’utilisation de documents dont la valeur probante était insuffisante pour justifier ses conclusions, conclusions qui étaient contraires à celles de l’ERAR initial et à l’essentiel de la preuve sur la situation dans le pays, la Cour juge que le traitement de la preuve effectué par la déléguée du ministre était
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Adventure tours Inc c. Administration portuaire de St-John's - 2014 CF 420 - 2014-05-05
Décisions de la Cour fédéraleLe transport des passagers est une utilisation commerciale effectuée par un utilisateur du port et non une activité de l’APSJ. L’APSJ a le droit d’autoriser des « activités » qui sont liées, mais uniquement à titre accessoire, à des « utilisations » à l’appui de l’utilisation du port par des utilisateurs commerciaux (comme [...] La licence exigée en l’espèce est une licence d’utilisation d’immeubles fédéraux en vue d’exploiter une entreprise en tant qu’exploitant de bateaux d’excursion. [...] [...] (iii) les utilisations suivantes, dans la mesure où elles ne sont pas décrites aux paragraphes 7.1, 7.2 ou 7.3 :
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1,094.
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. U.S.A. - 2014 CF 416 - 2014-05-02
Décisions de la Cour fédérale[2] Pour protéger le droit du défendeur à une décision équitable concernant sa demande d’asile, une ordonnance de confidentialité est en vigueur dans la présente affaire. [...] La commissaire a conclu que la preuve du recours à la force reposait sur des suppositions et que les actions du MASSOB visaient à obtenir un changement par la désobéissance civile afin de rendre plus équitable la distribution du pétrole, et sans aucune intention de renverser le gouvernement nigérian. [...] [36] Le renversement d’un gouvernement par la force a été défini comme « l’introduction d’un changement par des moyens illicites » et comme « [t]out acte commis dans l’intention de contribuer au processus de renversement d’un gouvernement » ou plus communément, comme « l’utilisation ou l’incitation à l’utilisation de la
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1,095.
Ross c. Canada (Justice) - 2014 CF 338 - 2014-04-07
Décisions de la Cour fédéraleCe faisant, M. Pringle a exposé son interprétation de la jurisprudence pertinente touchant le droit à un procès équitable. [...] Pour mesurer l’impact sur l’équité globale du procès, la Cour d’appel doit se demander quelles possibilités réalistes d’examiner les utilisations possibles de la preuve non divulguée ont été perdues. [...] La question à trancher était de savoir si le demandeur avait bénéficié d’un procès équitable en raison de la non-divulgation, et non si l’issue du procès aurait été différente.
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1,096.
Solanko c. La Reine - 2014 CCI 100 - 2014-03-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[3] M. Solanko soutient qu’il a été mal informé quant aux exigences concernant la demande et qu’il serait équitable de lui accorder le remboursement de la taxe, étant donné qu’il est un contribuable honnête et travailleur depuis de nombreuses années. [...] Cependant, l’habitation doit être construite aux fins de cette utilisation.
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1,097.
Chopra c. Canada (Procureur général) - 2014 CF 246 - 2014-03-25
Décisions de la Cour fédérale[11] Une fois que l’utilisation d’un médicament vétérinaire est autorisée par Santé Canada, un avis de conformité (AC) est délivré au fabricant. [...] [152] Le Dr Chopra a rappelé ses inquiétudes quant à l’utilisation d’hormones de croissance et d’antibiotiques et aux répercussions de ces médicaments sur la santé humaine. [...] [228] Selon Santé Canada, la nouvelle tâche assignée au Dr Chopra faisait partie de la réponse de la DMV aux recommandations formulées par le Comité consultatif sur l’utilisation d’antimicrobiens dans un rapport intitulé L’utilisation au Canada d’antimicrobiens chez les animaux destinés à l’alimentation : les conséquences
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1,098.
Newco Tank Corp c. Canada (Procureur général) - 2014 CF 287 - 2014-03-24
Décisions de la Cour fédéraleD2 (Albert) : porte sur l’utilisation d’une chaleur d’échappement résiduelle pour chauffer du pétrole pompé, au cœur d’un échangeur de chaleur. [...] Les brevets D10 et D11 démontrent que l’utilisation de la chaleur résiduelle du moteur pour chauffer le liquide contenu dans un contenant était bien connue en dehors de ce contexte. [...] La Cour doit avoir une attitude équitable et ouverte quant aux qualités qui font qu’une personne est versée dans l’art.
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1,099.
Allard c. Canada - 2014 CF 280 - 2014-03-21
Décisions de la Cour fédérale[33] M. Walsh décrit de manière détaillée ses recherches sur l’accès à la marihuana et les motifs justifiant son utilisation à des fins thérapeutiques au Canada. [...] [54] Mme Ritchot a été la directrice de la réforme réglementaire relative à l’utilisation de la marihuana à des fins médicales de Santé Canada de 2011 à 2013. [...] De même, dans Ausman c Equitable Life Insurance Co of Canada, [2002] OJ no 3066, au paragraphe 52 [Ausman], le tribunal a conclu que [traduction] « [l]’effet à long terme de la perte de sécurité et d’un mode de vie appauvri constitue plus qu’une perte d’argent.
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1,100.
Jung c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2014 CF 275 - 2014-03-21
Décisions de la Cour fédéralee. Il était invraisemblable que, après avoir réussi à communiquer par téléphone au moyen d’arrangements fondés sur l’utilisation de téléphones cellulaires illégaux appartenant à d’autres personnes, son père ait dit qu’il le rappellerait en novembre 2010, sans avoir précisé la date à laquelle il le ferait. [...] c. La Commission a‑t‑elle agi de façon non équitable en omettant d’informer le demandeur au sujet de ses préoccupations relativement à l’affidavit d’Helen Park et de lui fournir l’occasion de convoquer cette dernière comme témoin?