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Condon c. Canada - 2014 CF 250 - 2014-03-17
Décisions de la Cour fédéraleIls ont aussi dû signer diverses ententes avec la défenderesse, qui renfermaient aussi des clauses établissant les modalités pour l’utilisation de ces renseignements. [...] i. représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe, [...] g) des ordonnances faisant état d’autres réparations demandées par l’avocat du groupe et jugées équitables par la Cour.
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Apotex Inc. c. Sanofi-Aventis - 2014 CAF 68 - 2014-03-14
Décisions de la Cour d'appel fédéraleUtilisation du ramipril combiné à un antagoniste du calcium pour le traitement de la protéinurie [...] Utilisation du ramipril pour la prévention d'incidents cardiovasculaires [...] Je m'efforce d'être raisonnable et équitable — je ne puis atteindre la perfection.
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Canada c. Nourhaghighi - 2014 CF 254 - 2014-03-14
Décisions de la Cour fédéraleElle soutient que M. Nourhaghighi a continué de faire une utilisation abusive de la procédure judiciaire et qu’il gaspille les fonds publics avec ses instances depuis plus de dix ans. [...] L’alinéa 11d) a trait au droit « d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable », droit auquel M. Nourhaghighi a fait allusion dans ses brèves observations écrites. [...] e) l’utilisation d’un langage abusif et inflammatoire; f) la tentative de faire reconnaître coupables d’outrage au tribunal les avocats de la partie adverse;
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MacInnes c. Établissement Mountain - 2014 CF 212 - 2014-03-06
Décisions de la Cour fédéraleprofération de menaces, à un chef d’accusation de refus de s’arrêter pour la police, à un chef d’accusation de possession d’un véhicule volé, à un chef d’accusation de conduite dangereuse, à un chef d’accusation relatif à l’utilisation d’une arme à feu factice et à un chef d’accusation relatif à un vol de moins de 5 000 $. [...] [9] Un délinquant a droit à un procès équitable et expéditif pour régler les griefs qui relèvent de la compétence du commissaire du SCC en vertu de l’article 90 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, c 20 [LSCMLC] : [...] d) Le demandeur conteste la légalité de deux politiques du commissaire et, par conséquent, il ne peut s’attendre à une audience équitable et impartiale dans le cadre du processus de règlement des griefs du SCC, parce que le décideur serait subordonné au commissaire.
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Canada (Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) c. Jagjit Singh Farwaha - 2014 CAF 56 - 2014-03-03
Décisions de la Cour d'appel fédérale(i) participe ou contribue, ou a participé ou a contribué, à des activités visant ou soutenant une utilisation malveillante de l’infrastructure de transport afin de commettre des crimes ou l’exécution d’actes de violence contre des personnes ou des biens et la pertinence de ces activités, compte tenu de la pertinence de ces [...] (3) Sur réception de la demande présentée conformément au présent article, le ministre accorde au demandeur ou au titulaire, de manière à trancher les questions de façon équitable, informelle et rapide, la possibilité : [...] Dans l’ensemble, le processus suivi était équitable. (4) Autres questions
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Koulatchenko c. Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - 2014 CF 206 - 2014-03-03
Décisions de la Cour fédéraleUne obligation d’agir équitablement semble également résumée dans la Politique du gouvernement sur la sécurité elle‑même, dont l’article 10.9 précise que les ministères doivent « [t]raiter [la personne] de façon juste et équitable, et lui donner l’occasion d’expliquer tout point défavorable avant qu’une décision soit prise [...] personnes visées doivent avoir la possibilité de présenter entièrement et équitablement leur position, et ont droit à ce que les décisions touchant leurs droits, intérêts ou privilèges soient prises à la suite d’un processus équitable, impartial et ouvert, adapté au contexte légal, institutionnel et social de la décision. [...] Si, dans le cadre des évaluations des cotes de sécurité, on reçoit des renseignements défavorables, tel qu’ils sont définis au paragraphe 3 de l’annexe B intitulée « Lignes directrices concernant l’utilisation des informations pour les vérifications de fiabilité », ils peuvent être utilisés pour réévaluer une cote de
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Ré:Sonne c. Conseil du secteur du conditionnement physique du Canada - 2014 CAF 48 - 2014-02-24
Décisions de la Cour d'appel fédéraleFaute de mesure, les artistes‑interprètes et les producteurs qui ont autorisé Ré:Sonne à administrer pour leur compte leur droit à une rémunération équitable pour l’utilisation de certains enregistrements pourraient en outre subir d’importantes pertes pécuniaires pour les années 2008 à 2012. [...] sur lesquels repose le droit à une rémunération équitable : les utilisateurs devraient payer les artistes‑interprètes et les producteurs pour leur utilisation d’enregistrements sonores, et le paiement de redevances au titre de la rémunération équitable doit pouvoir être fait par les utilisateurs en un versement unique. [...] 4e QUESTION – La Commission a‑t‑elle commis des erreurs susceptibles de contrôle en fixant des redevances au titre de la rémunération équitable pour l’utilisation d’enregistrements de musique admissibles en accompagnement d’activités physiques autres que les cours de conditionnement physique?
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Bighetty c. Première nation de Barren Lands - 2014 CF 171 - 2014-02-21
Décisions de la Cour fédéraleIl y a aussi eu une série d’allégations et de contre-allégations au sujet de l’utilisation de chèques de paye, de l’accès à des dossiers informatiques et du chaos général dans l’administration de la bande puisque la demanderesse refusait de reconnaître la légitimité de la décision du comité d’appel en matière d’élections. [...] La lettre comportait également des allégations de méfait, de favoritisme, du fait que des prix de présence avaient été remis à certaines personnes pour qu’elles assistent à des réunions publiques, d’utilisation inappropriée du bureau de la bande et d’inconduite personnelle. [...] En cas d’allégation d’inconduite, le caractère équitable sera plus important.
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Sivaraththinam c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2014 CF 162 - 2014-02-20
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur soutient que parce que le mot « risque » est employé à l’article 97 de la LIPR, et que le fardeau de la preuve est ici la prépondérance des probabilités, son utilisation par le commissaire signifie qu’il applique le mauvais fardeau de preuve à l’article 96 de la LIPR. Je rejette cet argument parce qu’il appert [...] De plus, elle renvoie au caractère raisonnable, notion sur laquelle tout système juridique équitable doit être fondé. [...] Objection à l’utilisation des principes directeurs du HCR comme document de principe pour déterminer les conditions du pays
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Rapiscan Systems, Inc. c. Canada (Procureur général) - 2014 CF 68 - 2014-02-06
Décisions de la Cour fédérale(iii) Aucune obligation d’un traitement juste et équitable........ 79 [...] La seule façon de déterminer si cette exigence s’appliquait était de comparer les économies qui pourraient être obtenues de la mise à niveau de l’équipement de Smiths à celles qui seraient réalisées par l’utilisation de l’équipement moins coûteux de Rapiscan. [...] (iii) Refus de satisfaire à l’obligation d’un traitement juste et équitable du contrat « A »
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Adamson c. Air Canada - 2014 CF 83 - 2014-01-27
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation d’un groupe de comparaison trop restreint.................................. 121 [...] a) L’utilisation de facteurs différents pour décider s’il y a discrimination............ 385 [...] a) L’utilisation de facteurs différents pour décider s’il y a discrimination
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MTS inc. c. Eadie - 2014 CF 61 - 2014-01-17
Décisions de la Cour fédérale[34] La demanderesse soutient également qu’étant donné que la rigueur constitue un aspect de l’obligation de mener une enquête équitable, la norme de la décision correcte s’applique; elle s’appuie à cet égard sur la décision souvent citée Slattery c Canada (Commission des droits de la personne), [1994] 2 CF 574 (1re inst.) [...] Le CRTC doit attendre la mise au point d’équipement doté de la fonctionnalité nécessaire avant de pouvoir réglementer les modalités d’utilisation des boîtiers décodeurs dans le cadre du système de radiodiffusion. [...] Le CRTC impose l’utilisation de l’équipement aux EDR en conformité avec ses politiques et procédures, en tenant compte des contraintes que cela cause aux EDR, tout comme le ferait le TCDP s’il devait entendre l’affaire.
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Frezza c. Canada (Défense Nationale) - 2014 CF 32 - 2014-01-13
Décisions de la Cour fédérale[34] L’intérêt du public à ce que les renseignements soient divulgués vise à assurer que les enquêtes administratives se déroulent de façon équitable. [...] [65] Une préoccupation analogue touche l’économie des ressources judiciaires, qui commande de ne pas trancher de questions théoriques, mais « [ce principe] n’empêche pas l’utilisation de ces ressources, si limitées soient-elles, à la solution d’un litige théorique, lorsque les circonstances particulières de l’affaire le
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Mojica c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2014 CF 35 - 2014-01-13
Décisions de la Cour fédéraleLa demanderesse soutient qu’il s’agit d’un cas où il aurait été raisonnable et équitable que le décideur réexamine sa décision. [...] [29] Comme le souligne la demanderesse, il s’agit d’une lettre type de refus, mais son utilisation ne constitue pas en soi une erreur susceptible de contrôle.
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Société Telus Communications c. Canada (Procureur général) - 2014 CF 1 - 2014-01-02
Décisions de la Cour fédérale• planifier l’attribution et l’utilisation du spectre (alinéa 5(1)e)); [...] (i.1) les licences de spectre à l’égard de l’utilisation de fréquences de radiocommunication [...] d) favoriser le plein essor de la science et de la technologie et encourager leur utilisation
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Fédération Canado-Arabe c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2013 CF 1283 - 2013-12-23
Décisions de la Cour fédéraleLe ministre prétend que l’utilisation du terme [traduction] « nettoyage ethnique » suppose que le peuple juif se livre au génocide et que cela constitue de l’antisémitisme. [...] En l’espèce, le contrat ne contient aucune promesse expresse que les parties qui répondent seront traitées de manière équitable sur le plan procédural.
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Cameco Corporation c. "MCP Altona" (Navire) - 2013 CF 1263 - 2013-12-19
Décisions de la Cour fédéraleJ’estime que l’ordonnance en question oblige l’officier taxateur à se limiter au montant minimal prévu à la colonne IV et qu’elle ne justifie pas l’utilisation d’une fourchette d’unités disponibles à l’extrémité inférieure. [...] De plus, je conviens avec M. Isaacs que la recherche juridique à l’aide d’instruments comme Quicklaw a désormais remplacé l’utilisation de la bibliothèque de droit du cabinet d’avocats. [...] [55] Plusieurs factures jointes à l’affidavit de M. McEwen concernent l’utilisation des services de messagerie Federal Express.
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Pounall c. Canada (Agence des services frontaliers) - 2013 CF 1260 - 2013-12-18
Décisions de la Cour fédéraleCompte tenu du retard du défendeur, il sera plus équitable de ne pas condamner le demandeur aux dépens afin d’indiquer au défendeur qu’il devrait examiner pourquoi il a omis de répondre aux demandes antérieures du demandeur. [...] b) le motif d’utilisation des moyens de transport en cause dans le transport de marchandises ayant donné lieu à une infraction aux mêmes loi ou règlements, ou le motif de cette infraction, pour justifier soit la saisie de ces moyens de transport, soit la signification à leur sujet de l’avis prévu à l’article 124; [...] 133. (1) Le ministre, s’il décide, en vertu des alinéas 131(1)a) ou b), que les motifs d’infraction et, dans le cas des moyens de transport visés à l’alinéa 131(1)b), que les motifs d’utilisation ont été valablement retenus, peut, aux conditions qu’il fixe :
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Apotex Inc. c. Takeda Canada Inc. - 2013 CF 1237 - 2013-12-11
Décisions de la Cour fédéraleL’article 8 du Règlement doit être interprété et appliqué d’une manière conforme à l’article 11 de la Loi d’interprétation, LRC 1985, c I‑21 – de façon à lui accorder l’interprétation équitable et libérale la plus propre à atteindre son objectif : [...] le médicament lui-même ou sur son utilisation " ne serait contrefaite par suite de la fabrication et de la vente par elle de ses comprimés de naproxène à libération prolongée parce qu’en tant que brevet portant sur une composition (formulation), le brevet 671 ne revendiquait ni le médicament lui-même ni son utilisation. [...] Le produit est décrit comme un [traduction] « usage non étiqueté » – une expression désignant l’utilisation d’un médicament d’une manière non approuvée par les autorités sanitaires.
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1,120.
Gramiak c. La Reine - 2013 CCI 383 - 2013-12-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[23] Enfin, l’appelant fait valoir que le nouvel argument compromettrait l’instruction équitable de l’appel aux termes de l’alinéa 53a) des Règles et qu’il constituerait un recours abusif aux termes de l’alinéa 53c) des Règles. [...] a) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel; [...] [69] Je ne vois pas en quoi le fait de permettre que le nouvel argument soit maintenu dans les actes de procédure de l’intimée peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel, aux termes de l’alinéa 53a) des Règles, ou constituer un recours abusif à la Cour, aux termes de l’alinéa 53c) des Règles.
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1,121.
7687567 Canada Inc. c. Canada (Affaires étrangères et Commerce international) - 2013 CF 1191 - 2013-11-26
Décisions de la Cour fédéraleIl ajoute que l’adoption de politiques est non seulement normale, mais souhaitable pour assurer le traitement juste et équitable des demandes. [...] Mme Funtek a personnellement rencontré la demanderesse et, au terme de son analyse, a conclu que la seule façon équitable de rendre une décision favorable à celle-ci serait pour le Ministre de revoir la politique. [...] Quoique valide, aux fins de la présente affaire, la politique requiert néanmoins un exercice supplémentaire de la part du défendeur : la formulation retenue par le Ministère dans son Avis aux importateurs no 815, par l’utilisation de l’adverbe « notamment » (et « normalement » à la section 10.1), sous-tend l’existence d’un
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1,122.
Boeyen c. Canada (Procureur général) - 2013 CF 1175 - 2013-11-19
Décisions de la Cour fédéraleDans les cas où le contexte ne permet pas l’utilisation des moyens habituels de satisfaire aux principes de justice fondamentale, il est possible de recourir à d’autres moyens convenables. [...] Le caractère équitable de la procédure de révision n’est cependant pas en litige en l’espèce. [...] [...] Les procédures adoptées par la Commission doivent assurer le traitement équitable du contrevenant.
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1,123.
Garcia c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2013 CF 1173 - 2013-11-19
Décisions de la Cour fédéraleIl soutient qu’en octobre ou novembre 2010, il a vu un opérateur de machine, Andres Elias, faire une mauvaise utilisation de la machinerie. [...] [19] Les demandeurs estiment qu’il n’était pas équitable que la Commission tienne compte du fait qu’Elias n’avait aucun des tatouages que portent normalement les membres de la MS étant donné qu’on n’a jamais demandé au demandeur principal si Elias avait des tatouages.
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1,124.
Qin c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2013 CAF 263 - 2013-11-19
Décisions de la Cour d'appel fédérale[54] Je ne suis pas convaincu que le simple fait de permettre aux agents des visas de tenir compte des données sur le salaire lors de l'évaluation de l'expérience professionnelle d'un demandeur au titre de la CEC pourrait perturber l'administration équitable et efficace du programme à un point qui rendrait nécessaire [...] [56] Rien au dossier qui nous a été présenté ne laisse croire que l'utilisation de données relatives au salaire comme indicateur permettant de déterminer si un demandeur au titre de la CEC possède l'expérience de travail exigée ait causé des problèmes administratifs.
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1,125.
Longboat c. Canada (Procureur général) - 2013 CF 1168 - 2013-11-18
Décisions de la Cour fédéraleIl lui fallait, pour cela, obtenir l’aide et l’appui du ministre et le temps nécessaire, et bénéficier en outre d’une procédure équitable. [...] À s’en tenir aux dispositions de la Loi, on aboutirait à un gel des terrains qui en empêcherait toute utilisation productive. [...] [14] La Cour doit en l’espèce déterminer si la décision du ministre de révoquer l’appelant de ses fonctions d’administrateur est susceptible de contrôle judiciaire, et si, lors de la révocation de l’appelant, le ministre a, comme il était tenu de le faire, agi de manière équitable.