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McEvoy c. Canada (Procureur général) - 2013 CF 685 - 2013-06-18
Décisions de la Cour fédéraleL’information doit être examinée et analysée de façon non sexiste et la recommandation présentée à l’administrateur général ou à son délégué doit être juste, équitable et en accord avec les principes de classification. [...] • La décision a été prise par un comité de règlement des griefs de classification, composé d’un agent accrédité de l’ASFC, d’un représentant du Secrétariat du Conseil du Trésor et d’un représentant de la direction de l’ASFC qui avait reçu une formation sur l’utilisation des normes de classification PM. [...] L’information doit être examinée et analysée de façon non sexiste et la recommandation présentée à l’administrateur général ou à son délégué doit être juste, équitable et en accord avec les principes de classification.
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mcIlvenna c. Banque de Nouvelle-Écosse (Banque Scotia) - 2013 CF 678 - 2013-06-18
Décisions de la Cour fédérale12. Je pense que les mesures prises par la Banque dans la présente affaire et, semble-t-il, ses politiques également, s’appliquent de façon discriminatoire contre les personnes qui souffrent d’une déficience dans les cas où cette déficience exige l’utilisation (et la culture) du cannabis. [...] De plus, étant donné le caractère quasi constitutionnel de la Loi, il faut lui donner une interprétation équitable, large, libérale et téléologique (voir Robichaud c Canada (Conseil du Trésor) [1987], 2 RCS 84). [...] Bien que la Banque Scotia ait sûrement été informée que les changements déjà effectués et les changements proposés avaient pour objet la culture de marijuana qui aurait été approuvée pour utilisation à des fins médicales, lesdits changements étaient importants et ils avaient été effectués sans le consentement de la Banque
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Canada c. Guindon - 2013 CAF 153 - 2013-06-12
Décisions de la Cour d'appel fédéraled) d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable; [...] [51] Certains observateurs ont aussi dit s'inquiéter du caractère inéquitable de l'article 163.2 de la Loi et de son éventuelle utilisation abusive. [...] [54] Il existe également de nombreux moyens de s'attaquer à tout problème éventuel d'iniquité sur le fond ou sur la procédure, ou encore découlant de l'utilisation abusive de l'article.
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Chopra c. Canada (Procureur général) - 2013 CF 644 - 2013-06-12
Décisions de la Cour fédérale5. Est‑ce que le processus qui a débouché sur les décisions de l’AIFP/du CISP était équitable? [...] Les demandeurs confirment que l’utilisation de la tylosine sur les animaux destinés à la consommation humaine est nocive parce qu’elle contribue à la résistance antimicrobienne chez les humains et qu’elle pourrait aussi avoir d’autres effets négatifs.
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Patterson Dental Canada Inc. c. La Reine - 2014 CCI 62 - 2013-06-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtEst-il juste et équitable de faire droit à la demande? [30] La requérante avance qu’il est juste et équitable de faire droit à la demande compte tenu des circonstances de l’espèce (sous‑alinéa 304(5)b)(ii) de la Loi). [...] [33] Par conséquent, je suis d’avis qu’il est juste et équitable de faire droit à la demande. [...] c) il est juste et équitable de faire droit à la demande conformément au sous-alinéa 304(5)b)(ii) de la Loi;
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McEwing c. Canada (Procureur général) - 2013 CF 525 - 2013-05-23
Décisions de la Cour fédérale[113] Il n’y a aucun élément de preuve démontrant que les demandeurs ont agi pour une raison autre que celle de faire valoir leur droit à une élection équitable en qualité de citoyens et d’électeurs canadiens. [...] Les présentes demandes ne constituent pas une utilisation abusive de l’article 524. [...] D’après M. Langhorne, il n’y aurait pas eu de chevauchement dans l’utilisation des modèles de message pour l’identification des électeurs et de message FSV, si ce n’est peut‑être le 29 avril 2011.
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Canada (Procureur général) c. Cruden - 2013 CF 520 - 2013-05-21
Décisions de la Cour fédérale[...] Chaque mission nécessite l’utilisation de deux hélicoptères [...]. [...] Cependant, dans l’arrêt Meiorin, la Cour suprême du Canada n’a pas cherché à savoir si l’employeur avait traité Mme Meiorin « de façon équitable, avec tout le respect qui était dû à sa dignité, tout au long du processus d’accommodement ».
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Hansen c. La Reine - 2013 CCI 142 - 2013-05-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[11] Quoi qu’il en soit, le requérant se plaint non seulement d’avoir été privé d’une audition équitable avant que l’on établisse la cotisation, mais, plus précisément, du fait que cette dernière a été établie prématurément sur la base de montants impossiblement élevés. [...] Nous devons toutefois avoir bon espoir qu’ils suivront toujours une approche réaliste quant aux cotisations qui sont fondées sur l’utilisation d’un tel « instrument imprécis ».
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Première nation de Katlodeeche c. Canada (Procureur général) - 2013 CF 458 - 2013-05-02
Décisions de la Cour fédéraleElle est un corollaire de celle d'arriver à un règlement équitable des revendications autochtones au terme du processus de négociation de traités. [...] De plus, et à titre subsidiaire, le Procureur général affirme que la décision de l'Office était équitable pour les motifs de la décision exposés le 10 décembre 2010. [...] L’obligation de consulter « est un corollaire de celle d’arriver à un règlement équitable des revendications autochtones au terme du processus de négociation de traités.
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Gwartz c. La Reine - 2013 CCI 86 - 2013-05-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtL'utilisation de gains en capital représente une évolution des méthodes de planification fiscale utilisées dans ce contexte. [...] Il s'agit d'une utilisation inappropriée de la RGAE, comme l'a fait remarquer le juge en chef adjoint Bowman dans la décision Geransky v. The Queen : [...] [69] L'intimée cite ces commentaires tirés du plan budgétaire de 1999 à l'appui de la thèse selon laquelle le législateur visait à ce que l'article 120.4 empêche le fractionnement du revenu obtenu par l'utilisation de formes de revenu pouvant faire l'objet de manipulations.
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Sathasivam c. Canada (Procureur général) - 2013 CF 419 - 2013-04-23
Décisions de la Cour fédérale• la seule utilisation du passeport QB849626 qui a été relevée est celle faite par l’imposteur. [...] Cette décision reflète la gravité, selon nous, de l’utilisation abusive ou de la mauvaise utilisation d’un passeport ou de la présentation de renseignements erronés dans le contexte de l’admissibilité aux services de passeport. [...] L’article 12 prévoit que tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
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Simon Fraser University c. La Reine - 2013 CCI 121 - 2013-04-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[2] M. Agosti a décrit le rôle des services de stationnement, qui consiste à fournir aux membres de la communauté universitaire des aires de stationnement sur une base équitable et économiquement avantageuse. [...] t) édicter des règles, imposer des interdictions et fixer des exigences à l’égard de l’utilisation des biens immobiliers, des bâtiments, des constructions et des biens meubles de l’université, notamment en ce qui a trait : [...] (i) une invention ou tout intérêt dans une telle invention, ou une licence autorisant la réalisation, l’utilisation ou la vente du produit d’une invention;
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Tabingo c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2013 CF 377 - 2013-04-18
Décisions de la Cour fédérale12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. [...] Les appelants plaident en effet que la primauté du droit exige que la loi (1) soit prospective, (2) qu’elle soit de nature générale, (3) qu’elle ne confère aucun privilège spécial au gouvernement, sauf pour les besoins d’une gouvernance efficace, et (4) qu’elle assure un procès équitable au civil. [...] Je ne suis pas convaincue que l’adoption de la Charte ait nécessairement conféré des droits à tous les citoyens du monde, de toutes les nationalités, peu importe où ils se trouvent, malgré l’utilisation par le législateur du mot «chacun» pour en désigner les titulaires.
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Kamel c. Canada (Procureur général) - 2013 CAF 103 - 2013-04-16
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLa condamnation prononcée contre le demandeur porte sur des crimes qui sont intimement liés aux voyages et à l’utilisation d’un passeport. [...] Il faut donner à cette expression un sens large et équitable qui tienne aussi compte des obligations internationales du Canada (Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CSC 1, [2002] 1 R.C.S. 3 au paragraphe 85) [Suresh].
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Liddy c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2013 CF 338 - 2013-04-04
Décisions de la Cour fédérale[11] La simple utilisation des termes « difficultés inhabituelles, injustifiées ou excessives » dans l’analyse de l’« intérêt supérieur d’un enfant » ne donne pas automatiquement à une décision fondée sur des motifs d’ordre humanitaire un caractère déraisonnable. [...] Compte tenu de ma conclusion à cet égard, il n’est pas nécessaire de traiter des autres questions soulevées par M. Liddy dans le cadre de la présente demande de contrôle judiciaire, qui ont trait pour la plupart au caractère équitable du processus d’évaluation de sa demande.
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Manitoba c. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) - 2013 CAF 91 - 2013-04-03
Décisions de la Cour d'appel fédéraleCe régime établit également des droits d’utilisation telles l’utilisation équitable et certaines exemptions précises autorisant le public en général ou des catégories particulières d’utilisateurs à accéder au contenu protégé moyennant le respect de certaines conditions. [...] [35] Avant de passer à l’examen des exceptions aux droits d’utilisation prévus à la partie III en faveur de la Couronne et de ses mandataires, quelques observations préliminaires s’imposent.
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British Columbia Lottery Corporation c. Canada (Procureur général) - 2013 CF 307 - 2013-03-26
Décisions de la Cour fédérale[25] Le PG souligne que la Loi prévoit de nombreuses mesures visant à protéger l’utilisation, la conservation et la divulgation des renseignements que le CANAFE reçoit ou recueille dans le cadre de l’exécution de son mandat. [...] b) ses effets bénéfiques, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l’emportent sur ses effets préjudiciables, y compris ses effets sur la liberté d’expression qui, dans ce contexte, comprend l’intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires. [...] Compte tenu de la nature des documents et des conséquences éventuelles d’une mauvaise utilisation de ceux‑ci, le PG convient que leur divulgation est susceptible de compromettre sérieusement l’intérêt public.
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1,168.
Hermiz c. Canada - 2013 CF 288 - 2013-03-19
Décisions de la Cour fédéralef) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs; [...] Le Parlement a dit clairement que l’utilisation de renseignements erronés et déficients est contraire aux bons principes d’administration pénitentiaire, d’incarcération et de réhabilitation.
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Sicurella c. La Reine - 2013 CCI 79 - 2013-03-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDe ce montant est soustrait le montant de 19 031 $, représentant la valeur du terrain tel qu’établi en utilisant l’évaluation de la Ville de Montréal pour l’année 1971 (131 250 $ x 14,5 % = 19 031 $) ainsi que le montant de 28 055 $, lequel représente 25 % pour l’utilisation comme résidence principale de l'appelante (131 [...] Des améliorations importantes ont été effectuées à l’immeuble et donc il est juste et équitable que le PBR et la FNACC reflètent ces améliorations.
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Safe Gaming Systems Inc. c. Société des loteries de l’Atlantique - 2013 CF 217 - 2013-03-04
Décisions de la Cour fédérale[10] La demanderesse sollicite un jugement déclaratoire pour contrefaçon du brevet 238, une injonction permanente et des dommages‑intérêts contre les trois défenderesses pour l’utilisation sans licence de sa technologie brevetée. [...] [6] « 12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. »
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Meeches c. Meeches - 2013 CF 196 - 2013-02-26
Décisions de la Cour fédéraleBien que, comme nous l’avons déjà vu, on ait pu constater certains accrocs à la Loi électorale de la Première Nation de Long Plain, il semble que, dans l’ensemble, l’élection se soit déroulée de façon équitable. [...] Parmi les actes reprochés, mentionnons [traduction] « l’achat de votes, l’immixtion dans le déroulement des élections et l’utilisation des fonds de la bande pour se faire réélire ». [...] [97] Pour commencer, les mots sur lesquels M. David Meeches se fonde (« il semble que, dans l’ensemble, l’élection se soit déroulée de façon équitable ») ne constituent pas une décision.
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Canada (Revenu national) c. Compagnie d'assurance vie RBC - 2013 CAF 50 - 2013-02-21
Décisions de la Cour d'appel fédéraleToutefois, en réponse à une question que lui a posée la Cour, le ministre a reconnu que la partie de la Loi relative à l’exécution de la loi et aux enquêtes visait également à veiller à ce que les personnes assujetties au pouvoir d’enquête du ministre soient traitées de façon équitable et appropriée. [...] C’est cette discrétion, confiée à un juge indépendant, qui protège les individus à l’encontre de l’utilisation abusive de ce genre de pouvoir, et le rend conforme aux exigences de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés [...].
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Canada (Santé) c. Celgene Inc. - 2013 CAF 43 - 2013-02-15
Décisions de la Cour d'appel fédéraleEst‑il équitable alors de dire qu'un médicament dont l'approbation a été révoquée pour des raisons de sécurité devrait néanmoins être considéré comme « déjà approuvé »? [...] Les effets catastrophiques de l'utilisation de la thalidomide ont aussi poussé la Chambre des communes à prendre des mesures extraordinaires : la Loi a été modifiée par l'adjonction d'une nouvelle annexe qui interdisait expressément l'utilisation de la thalidomide au Canada. [...] Est‑il équitable alors de dire qu'un médicament dont l'approbation a été révoquée pour des raisons de sécurité devrait néanmoins être considéré comme « déjà approuvé »?
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Amoroso c. Canada (Procureur général) - 2013 CF 157 - 2013-02-14
Décisions de la Cour fédéraleIl a présenté une offre de règlement équitable et généreuse et a même prorogé le délai pour l’accepter. [...] Dans le rapport, on a passé en revue les actifs des demandeurs et indiqué que l’utilisation de leurs REER pour éponger les intérêts ne ferait que créer une nouvelle dette. [...] La Cour canadienne de l’impôt a conclu que l’ARC avait agi de manière rapide, exhaustive et équitable en présentant l’offre de règlement aux contribuables, et que sa façon de répondre au problème était irréprochable.
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GF Partnership c. La Reine - 2013 CCI 53 - 2013-02-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtElle est entrée en vigueur le 23 novembre 1989 et visait à remplacer le système hétéroclite d’ententes de lotissement par un régime équitable et cohérent permettant d’obtenir auprès des promoteurs des contributions financières destinées aux coûts d’infrastructure accrus. [...] 154. (1) Définition de « prélèvement provincial » – Au présent article, « prélèvement provincial » s’entend des frais, droits ou taxes imposés en application d’une loi provinciale relativement à la fourniture, à la consommation ou à l’utilisation d’un bien ou d’un service. [...] b) tout prélèvement provincial (sauf celui visé par règlement qui est payable par l’acquéreur) qui est payable par l’acquéreur, ou payable ou percevable par le fournisseur, relativement à cette fourniture ou relativement à la consommation ou à l’utilisation du bien ou du service;