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Pfizer Canada inc. c. Pharmascience inc. - 2013 CF 120 - 2013-02-04
Décisions de la Cour fédéraleParmi les avantages associés à l’utilisation des composés, citons le fait que leur utilisation répétée n’entraîne pas de tolérance et qu’il n’y a aucun effet de tolérance croisée entre la morphine et ces composés. [...] Parmi les avantages associés à l’utilisation des composés, mentionnons le fait que leur utilisation répétée n’entraîne pas de tolérance et qu’il n’y a aucun effet de tolérance croisée entre la morphine et ces composés. [...] C’est une utilisation nouvelle d’un composé déjà connu. L’activité inventive consistait à concevoir l’utilisation de l’AZT comme médicament pour le SIDA et les maladies connexes.
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Tindungan c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2013 CF 115 - 2013-02-01
Décisions de la Cour fédéraleComme l’a déclaré la Cour d’appel fédérale dans Satiacum, « [l]a notion de procès équitable dans un système judiciaire équitable et impartial doit tenir compte des mécanismes de correction qu’offre le système [...] ». [...] Ce qui était contesté était la question de savoir s’ils rendaient le système équitable. [...] S’appuyant sur le professeur Hansen, la SPR déclare que le système américain est adéquat parce qu’il est quand même équitable et il est équitable parce que ...?
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Myrdan Investments Inc. c. La Reine - 2013 CCI 35 - 2013-01-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtEn l’espèce, la question en litige pour les deux appelants porte sur l’utilisation du camion. [...] Le paragraphe 4(1) des Règles prévoit que les Règles doivent recevoir une interprétation large afin d’assurer la résolution équitable sur le fond de chaque instance de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse. [...] Quand l’utilisation d’un bien à des fins personnelles est liée à l’utilisation commerciale qui a motivé l’acquisition du bien, la décision McHugh suggère d’adopter une méthode d’évaluation fondée sur la « juste valeur locative » de l’utilisation faite par l’actionnaire du bien dont la société est propriétaire.
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Stanley J. Tessmer Law Corporation c. La Reine - 2013 CCI 27 - 2013-01-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtCette jurisprudence ne semble pas prescrire l’utilisation générale d’hypothèses en vue d’évaluer la loi par rapport à d’autres dispositions de la Charte. [...] La Cour suprême n’a pas discuté la question de l’utilisation des situations hypothétiques raisonnables, mais elle a manifestement tenu compte de la possibilité que la loi cause un résultat particulier, c’est-à-dire l’exclusion d’éléments de preuve pertinents. [...] Dans ces cas, l’utilisation de situations hypothétiques est assimilable au fait que la Cour prenne connaissance d’office de faits ou de circonstances, qui servent alors de fondement probant à la contestation relative à la Charte.
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Arias Ultima c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2013 CF 81 - 2013-01-25
Décisions de la Cour fédéralel’avocate des demandeurs a examiné en détail les commentaires les plus récents sur les activités des FARC en Colombie, et a notamment relevé le passage suivant à la page 12 du document de novembre 2010 du Conseil canadien pour les réfugiés intitulé « The Future of Colombian Refugees in Canada : Are We Being Equitable? » [...] On peut se reporter, par exemple, aux extraits suivants d’un rapport du Conseil canadien pour les réfugiés daté de novembre 2010, « The Future of Colombian Refugees in Canada : Are we Being Equitable? » [...] En outre, l’utilisation des renseignements recueillis dans les bâtiments publics n’est pas pleinement réglementée en Colombie.
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Takeda Canada Inc. c. Canada (Santé) - 2013 CAF 13 - 2013-01-18
Décisions de la Cour d'appel fédérale7. Lorsqu’une Partie se fie à une approbation de commercialisation accordée par une autre Partie, la période raisonnable d’utilisation exclusive des données présentées en vue d’obtenir l’approbation en question commencera à la date de la première approbation de commercialisation. [...] Comme je l’ai expliqué ci‑dessus, l’utilisation du concept de « nouvelles entités chimiques » n’a d’autre but que de garantir que l’innovateur ne reprend pas essentiellement la même substance, ne se contente pas d’effectuer des essais superficiels et simplistes et n’obtient pas les avantages de la protection des données [...] [134] Premièrement, je ne constate aucune erreur dans la conclusion de la Cour fédérale selon laquelle le processus dont a bénéficié Takeda était équitable « car elle a eu la possibilité de présenter des observations écrites et la décision rendue a été motivée » (motifs de la Cour fédérale au paragraphe 44).
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Tremblay c. Canada (Procureur général) - 2012 CF 1546 - 2012-12-27
Décisions de la Cour fédérale[13] En outre, la Section d’appel est d’avis que la Commission a analysé et soupesé de façon équitable toute l’information pertinente disponible dans son analyse du risque de récidive du demandeur en fonction des critères prélibératoires énoncés dans la LSCMLC et des politiques de la Commission, d’autant plus qu’il s’agit [...] [23] Le défendeur soumet que la Commission a agi de façon équitable en cherchant à obtenir tous les documents liés à l’enquête policière ainsi qu’aux condamnations du demandeur. [...] D’ailleurs, l’utilisation du terme « notamment » à l’article 102 de la LSCMLC confère à l’énumération subséquente un effet non limitatif.
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Première Nation de Long Plain c. Canada - 2012 CF 1474 - 2012-12-20
Décisions de la Cour fédérale19 En mars 2003, le MAINC a demandé à Long Plain et à Brokenhead – les deux intimées ayant exprimé leur intérêt à l’égard du casernement – des renseignements particuliers sur le nombre d’acres que chacune d’elle souhaitait acquérir, le prix d’achat proposé pour ces terres et l’utilisation proposée des terres qui seraient [...] Tant qu’un traité n’a pas été conclu, l’honneur de la Couronne exige la tenue de négociations menant à un règlement équitable des revendications autochtones : R. c. Sparrow, [1990] 1 R.C.S. 1075, p. 1105‑1106. [...] À cet égard, l’utilisation de la notion de continuum peut se révéler utile, non pas pour créer des compartiments juridiques étanches, mais plutôt pour préciser ce que le principe de l’honneur de la Couronne est susceptible d’exiger dans des circonstances particulières.
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G.J. c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2012 CF 1489 - 2012-12-18
Décisions de la Cour fédérale[14] Selon le défendeur, pour tirer une conclusion d’abus de pouvoir, il serait nécessaire d’établir à la fois l’existence du pouvoir de contraindre la demanderesse à se présenter et l’utilisation irrégulière de ce pouvoir. [...] Cependant, l’exercice d’un pouvoir conféré par une loi est assorti de la responsabilité de veiller à ce que le pouvoir discrétionnaire soit utilisé de façon équitable.
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Constantin c. La Reine - 2012 CCI 425 - 2012-12-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtIl est clair que l’al. 122(1)b) est plus exigeant à l’égard des administrateurs et des dirigeants que la norme traditionnelle de diligence prévue par la common law et expliquée, par exemple, dans la décision Re City Equitable Fire Insurance, précitée. [...] Un timbre de la signature de l’appelante avait été fait, mais l’appelante n'avait jamais posé de question à l’égard de l'utilisation de ce timbre, qui était apposé sur divers documents sans qu'on la consulte.
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Samatar c. Canada (Procureur général) - 2012 CF 1263 - 2012-10-31
Décisions de la Cour fédérale[10] C’est que le MRN menait une enquête administrative sur l’utilisation par la mère de la candidate des réseaux informatiques du ministère. [...] À tous égards, la procédure était équitable et aucune illégalité n’a été commise en l’espèce. [...] 2. La Commission a manqué à son obligation d’agir de façon équitable à l’endroit de la demanderesse;
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Torrance c. Canada (Procureur général) - 2012 CF 1269 - 2012-10-31
Décisions de la Cour fédérale[34] En interprétant et en appliquant de cette façon le paragraphe 66(4), la Cour d’appel a rappelé que la disposition doit être considérée comme une disposition de nature réparatrice qui s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet (paragraphe 59). [...] [35] La Cour d’appel a ajouté que le paragraphe 66(4) vise à permettre à la ministre de prendre toutes les mesures correctives équitables pour que la personne dont la demande de prestations a été refusée par suite d’une erreur administrative puisse bénéficier d’une réparation satisfaisante (paragraphe 60). [...] Il pourrait y avoir de meilleures solutions pour réparer l’erreur ou des façons plus pratiques ou plus équitables d’y parvenir.
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British Columbia Lottery Corporation c. Canada (Procureur général) - 2012 CF 1204 - 2012-10-15
Décisions de la Cour fédéraleSubsidiairement, la BCLC soutient que la Cour doit tenir compte des fins de la Loi, de la manière dont les renseignements en litige ont été obtenus et des fins de leur utilisation, de même que des politiques en matière de sécurité et d’application de la Loi, de sorte que si la Cour devait exercer son pouvoir [...] (ii) si ses effets bénéfiques, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l’emportent sur ses effets préjudiciables, y compris ses effets sur la liberté d’expression qui, dans ce contexte, comprend l’intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires.
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1,189.
AstraZeneca Canada Inc. c. Pharmascience Inc. - 2012 CF 1189 - 2012-10-11
Décisions de la Cour fédérale- absence de nouveauté et antériorité découlant d’une utilisation antérieure; [...] 3. absence de nouveauté et antériorité découlant d’une utilisation antérieure; [...] L’interprétation doit être raisonnable, équitable et logique, conforme à la façon d’interpréter tous les documents écrits en se fondant sur l’intention véritable.
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Archer c. Canada (Procureur général) - 2012 CF 1175 - 2012-10-09
Décisions de la Cour fédéraleCelui-ci n’exerce aucun contrôle ou aucune direction sur l’exploitation ou l’utilisation du port, pas plus qu’il n’en nomme les gestionnaires. [...] Cependant, comme le soutient l’APFC, le seul avantage de l’adhésion n’est pas l’utilisation d’un local de stockage, mais plutôt le droit de voter. [...] Le processus qui a été suivi pour décider de résilier le bail a été équitable d’un point de vue procédural, au regard de la norme de la décision correcte.
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Peragine c. La Reine - 2012 CCI 348 - 2012-10-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDu point de vue de Revenu Canada, l’utilisation de simples fiducies à des fins commerciales soulève des questions complexes en matière d’impôt sur le revenu. [...] Ces questions sont complexes parce que, pour arriver à des résultats en apparence équitables en matière d’impôt, l’existence d’une fiducie, qui est exécutoire à des fins commerciales, doit être laissée de côté à des fins fiscales.
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Canada (Commission des droits de la personne) c. Warman - 2012 CF 1162 - 2012-10-02
Décisions de la Cour fédérale(2) Il demeure entendu que le paragraphe (1) s’applique à l’utilisation d’un ordinateur, d’un ensemble d’ordinateurs connectés ou reliés les uns aux autres, notamment d’Internet, ou de tout autre moyen de communication semblable mais qu’il ne s’applique pas dans les cas où les services d’une entreprise de radiodiffusion [...] b) il y a un risque sérieux d’atteinte au droit à une instruction équitable de sorte que la nécessité d’empêcher la divulgation de renseignements l’emporte sur l’intérêt qu’a la société à ce que l’instruction soit publique; [...] [74] En soi, l’utilisation d’un mot dans son sens péjoratif n’est pas assimilable à une expression de haine.
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Bristol-Myers Squibb Canada Co. c, Mylan Pharmaceuticals ULC - 2012 CF 1142 - 2012-09-27
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour doit avoir une attitude équitable et ouverte quant aux qualités qui font qu’une personne est versée dans l’art. [...] 5. Si l’invention revendiquée est axée sur une utilisation différente de celle qui a été divulguée antérieurement et réalisée, alors cette utilisation revendiquée n’est pas antériorisée. [...] Cependant, si l’utilisation revendiquée est la même que l’utilisation antérieurement divulguée et réalisée, il y a alors antériorité.
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Doraisamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2012 CF 1053 - 2012-09-05
Décisions de la Cour fédéraleEn outre, en ce qui concerne l’utilisation du faux nom Akka Annis, le demandeur affirme qu’il ne l’a jamais employé dans ses rapports avec les autorités de l’immigration. [...] La Loi ne peut atteindre son objectif de permettre au Canada de retirer de l’immigration le maximum d’avantages sociaux, culturels et économiques sans un système équitable et ouvert qui encourage les étrangers qui veulent venir au Canada à faire preuve d’honnêteté. [...] Les dernières aident à expliquer la présentation tardive de la demande de résidence permanente et l’utilisation de différentes adresses de Vancouver par le demandeur.
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North American Nutriceutical Inc c. Canada (Procureur général) - 2012 CF 1044 - 2012-08-30
Décisions de la Cour fédéraleLa DPSN souhaite sincèrement offrir, malgré les changements passés, actuels et à venir, un régime de traitement équitable (c.‑à‑d. des critères d’évaluation transparents) pour tous les participants. [...] [74] Le défendeur ajoute que le caractère équitable de la politique de la Direction quant à l’acceptation de nouveaux éléments de preuve à l’étape de la révision ne peut être contesté dans le cadre d’une demande de contrôle judiciaire, parce que la Direction est maître de sa propre politique administrative interne. [...] f) les conditions d’utilisation recommandées du produit; g) les renseignements montrant l’innocuité et l’efficacité du produit lorsqu’il est utilisé selon les conditions d’utilisation recommandées;
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Abdhullahi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2012 CF 960 - 2012-08-02
Décisions de la Cour fédérale[15] En ce qui a trait à l’utilisation par l’agente des renseignements provenant du HCNUR, les demandeurs étaient parfaitement au courant qu’ils ne s’étaient pas inscrits ou qu’ils s’étaient inscrits tardivement, selon le cas. [...] [26] À mon avis, l’agente a traité les demandeurs de manière équitable et en est arrivée à des conclusions raisonnables qui s’appuyaient sur les faits et sur le droit.
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Akinwande c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2012 CF 963 - 2012-08-02
Décisions de la Cour fédérale[22] Dans l’ensemble, je suis convaincu que Mme Akinwande a été traitée de façon équitable : elle a été informée de l’avancement de son dossier et a eu plusieurs occasions d’établir que ses bijoux n’étaient pas assujettis à des droits de douane. [...] b) le motif d’utilisation des moyens de transport en cause dans le transport de marchandises ayant donné lieu à une infraction aux mêmes loi ou règlements, ou le motif de cette infraction, pour justifier soit la saisie de ces moyens de transport, soit la signification à leur sujet de l’avis prévu à l’article 124; [...] 133. (1) Le ministre, s’il décide, en vertu des alinéas 131(1)a) ou b), que les motifs d’infraction et, dans le cas des moyens de transport visés à l’alinéa 131(1)b), que les motifs d’utilisation ont été valablement retenus, peut, aux conditions qu’il fixe :
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Brass c. Canada - 2012 CF 927 - 2012-07-24
Décisions de la Cour fédérale[12] Le Canada exigeait du Manitoba et de Manitoba Hydro qu’ils concluent avec les bandes touchées des accords visant à les indemniser de l’utilisation de leurs terres et de ses effets nuisibles. [...] Le ministre écrivait aussi dans cette lettre : [TRADUCTION] « Si se font jour au cours des négociations des preuves décisives que le Canada a manqué à ses obligations légales, le gouvernement fédéral négociera une réparation raisonnable et équitable avec les bandes indiennes du réservoir de Grand Rapids ». [...] [147] Mis à part la non-production par le Canada d’éléments de preuve relatifs à l’« objet principal », ajoutent les demandeurs, un grand nombre des documents à l’égard desquels il revendique le privilège relatif au litige révèlent à première vue que l’objet principal de leur création n’était pas leur utilisation dans un
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Eurocopter c. Bell Helicopter Textron Canada Limitée - 2012 CF 842 - 2012-07-03
Décisions de la Cour fédéraleBell a nié la contrefaçon en invoquant la défense Gillette et l’exception d’expérimentation ou d’utilisation réglementaire, et a demandé l’invalidation des 16 revendications du brevet 787 par voie reconventionnelle. [...] x. les débours raisonnables liés à l’utilisation de la technologie Summation, aussi bien dans les procédures préalables à l’instruction que pendant celle‑ci; [...] Cependant, étant donné les parts de succès respectives des parties et toutes les autres questions pertinentes examinées plus haut dans les présents motifs, j’estime juste et équitable, eu égard aux circonstances de l’espèce, de réduire de 50 % les dépens et débours d’Eurocopter, à calculer selon les modalités exposées plus
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1,200.
Novartis Pharmaceuticals Canada Inc. c. Canada (Procureur général) - 2012 CF 836 - 2012-06-29
Décisions de la Cour fédérale[7] Le brevet 819 est intitulé « Microparticules perforées et procédés d’utilisation », et il a été délivré le 8 avril 2008. [...] d) une revendication de l’utilisation de l’ingrédient médicinal, l’utilisation ayant été approuvée par la délivrance d’un avis de conformité à l’égard de la présentation. [...] « revendication de l’utilisation de l’ingrédient médicinal » Revendication de l’utilisation de l’ingrédient médicinal aux fins du diagnostic, du traitement, de l’atténuation ou de la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal, ou de leurs symptômes.