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Warman c. Fournier - 2012 CF 803 - 2012-06-21
Décisions de la Cour fédéraleEn conséquence, le premier critère de l’utilisation équitable est rempli. [...] La nature de l’œuvre joue en faveur d’une conclusion d’utilisation équitable. [...] De plus, la nature de l’utilisation n’étaye pas solidement une conclusion d’utilisation équitable.
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Leuthold c. Société Radio-Canada - 2012 CF 748 - 2012-06-14
Décisions de la Cour fédérale6 stations de l’Atlantique visées par l’utilisation unique autorisée [...] 6 stations de l’Atlantique visées par l’utilisation unique autorisée [...] La Cour, si elle prend cette opinion en considération, doit aussi se fonder sur la totalité de la preuve produite pour établir quelle serait une indemnisation équitable.
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Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. IIC Enterprises Ltd. (Cheetah's Nightclub) - 2012 CAF 179 - 2012-06-14
Décisions de la Cour d'appel fédérale(3) Dans les cas où plus d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur sont incorporés dans un même support matériel, le tribunal peut, selon ce qu’il estime équitable en l’occurrence, réduire, à l’égard de chaque œuvre ou autre objet du droit d’auteur, le montant minimal visé au paragraphe (1) ou (2), selon le cas, [...] autre recours en vue d’obtenir un redressement pécuniaire prévu par la présente loi – ne peut, aux termes du présent article, que choisir de recouvrer des dommages‑intérêts préétablis dont le montant, de trois à dix fois le montant de ces redevances, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence. [...] [26] L’utilisation d’un multiplicateur pour les dommages‑intérêts préétablis donne lieu à un jugement qui dépasse le montant des redevances dues.
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Docherty c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2012 CF 723 - 2012-06-08
Décisions de la Cour fédérale· l’utilisation des services des institutions financières est une méthode plus rapide, moins coûteuse et plus sûre; [...] · la source des fonds et leur utilisation par la famille du demandeur ont été confirmées par la preuve et le témoignage présentés dans une récente affaire portée devant la Cour canadienne de l’impôt. [...] Le dossier fait état d’un processus équitable et exhaustif au cours duquel le demandeur s’est vu accorder toute la courtoisie et tous les droits qu’il pouvait revendiquer.
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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Mahjoub - 2012 CF 669 - 2012-05-31
Décisions de la Cour fédéraleLa conduite et l’intention « ne sont pas nécessairement pertinentes lorsqu’il s’agit de savoir s’il y a eu violation ou non du droit de l’accusé à un procès équitable » (arrêt O’Connor, précité, au paragraphe 74). [...] Je conclus donc qu’aucune atteinte n’a été portée au droit de M. Mahjoub à un procès équitable du fait que la pièce 916 n’était pas verrouillée avant le 1er septembre 2011. [...] Ainsi, le tribunal saisi d’une demande d’exclusion fondée sur le par. 24(2) doit évaluer et mettre en balance l’effet que l’utilisation des éléments de preuve aurait sur la confiance de la société envers le système de justice en tenant compte de : (1) la gravité de la conduite attentatoire de l’État (l’utilisation peut
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Canada (Procureur général) c. Jodhan - 2012 CAF 161 - 2012-05-30
Décisions de la Cour d'appel fédérale[40] L’utilisation des outils de création signifie que l’accès est la position par défaut; les programmeurs doivent donc supprimer l’accès plutôt que de l’intégrer. [...] ... In keeping with the client‑centred approach of the CLF initiative, universal accessibility standards are directed toward ensuring equitable access to all content on GoC Web sites. [...] [126] L’objet de l’initiative NSI est, en revanche, de prévoir des normes d’accessibilité universelles et de garantir un accès équitable aux contenus de tous les sites Web du gouvernement.
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Tervita Corporation c. Commissaire de la concurence - 2013 CAF 28 - 2012-05-29
Décisions de la Cour d'appel fédéraleTervita s’est opposée à l’utilisation d’un rapport d’expertise à cet effet. [...] Le Tribunal a aggravé cette erreur en permettant à la commissaire de proposer, en réponse, une « estimation approximative » de la « perte sèche », en n’offrant pas aux appelants une occasion véritable de répondre au rapport en question et en ne reconnaissant pas que le droit des appelants à une audience équitable avait été [...] Si les actes de procédure n’englobent pas ces possibilités, nous devons établir si la manière de procéder du Tribunal a porté atteinte au droit des appelants à une audience équitable.
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Francis c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2012 CF 636 - 2012-05-25
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur soutient qu'en raison de la qualité médiocre de l'interprétation, il n'a pas bénéficié d'une audience équitable. [...] a) l'utilisation d'une terminologie fautive; b) des omissions; c) des embellissements et des ajouts; [...] Ainsi, selon lui, il y a eu atteinte à son droit à une audience équitable et l'affaire devrait être renvoyée pour nouvelle audience.
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Lively c. Canada (Procureur général) - 2012 CF 637 - 2012-05-24
Décisions de la Cour fédérale[...] [S]’assurer qu’il [le processus décisionnel] a été équitable et que les garanties procédurales ont été respectées. [...] Le défendeur fait valoir que l'audience de libération conditionnelle du demandeur était équitable du point de vue procédural, qu’elle s'est déroulée conformément aux principes de justice fondamentale et qu'elle a respecté les droits du demandeur garantis par la Charte. [...] e. délinquants sexuels à risque élevé - deux condamnations ou plus pour crimes sexuels, absence ou abandon de traitement, excitation déviante selon les tests phallométriques (paraphilie), utilisation d'une arme.
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Apotex Inc. c. Sanofi-Aventis - 2012 CF 553 - 2012-05-23
Décisions de la Cour fédéraleUtilisation du ramipril combiné à un antagoniste du calcium pour le traitement de la protéinurie [...] Utilisation du ramipril pour la prévention d’incidents cardiovasculaires [...] Je m’efforce d’être raisonnable et équitable — je ne puis atteindre la perfection.
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Sanofi-Aventis Canada inc. c. Teva Canada limitée - 2012 CF 552 - 2012-05-23
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation du ramipril avec un inhibiteur calcique pour prévenir et traiter la protéinurie [...] L’utilisation du ramipril pour la prévention des incidents cardiovasculaires. [...] La monographie sert, en partie, à exposer les utilisations ou indications prévues du médicament.
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Canada (Procureur général) c. Lahlali - 2012 CF 601 - 2012-05-17
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation du pluriel porte à croire qu’au moins deux des quatre facteurs précités n’auraient pas été atteints. [...] [19] De plus, le comité d’évaluation dispose d’un pouvoir discrétionnaire considérable dans la sélection et l’utilisation des méthodes d’évaluation. [...] Elle alléguait également abus de pouvoir en raison de l’absence de réponse attendue aux questions 3 et 4 de l’examen écrit, ce qui « donnait trop de zones grises dans un objectif de correction équitable et transparent » (Dossier du demandeur, vol. 1, Allégations, onglet 3-B, p. 37).
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Legal c. La Reine - 2012 CCI 167 - 2012-05-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtJe ne suis pas en mesure de me prononcer d’une façon ou d’une autre, mais de toute façon, l’appelante n’obtiendra pas satisfaction en faisant valoir à la Cour sa vision à l’égard d’une méthode plus équitable et plus sensée de lever des droits d’accise sur ses produits du tabac. [...] Cet argument donne par ailleurs à penser que la chose porterait atteinte au droit ancestral d’accès au tabac cérémonial et d’utilisation du tabac cérémonial.
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Chen c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2012 CF 545 - 2012-05-04
Décisions de la Cour fédéralede la SPR qu’il suive un processus en trois étapes : établir selon la preuve au dossier la réponse qu’il est raisonnablement permis d’attendre à une question déterminée; obtenir de manière équitable la réponse du demandeur d’asile; et enfin, établir si cette réponse est conforme à ce qu’on pouvait raisonnablement penser. [...] C’est là une utilisation sélective de la preuve documentaire. La SPR se penche sur le rapport le plus récent de la China Aid Association, celui du mois de mars 2011.
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Gillani c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2012 CF 533 - 2012-05-04
Décisions de la Cour fédéraleDans le même ordre d’idées, l’argument du demandeur à propos de l’utilisation que la Commission a faite d’éléments de preuve extrinsèques est lui aussi dénué de fondement. [...] Il invite donc la Cour à déclarer que tous les commissaires actuels sont de ce fait incompétents pour entendre une demande d’asile jusqu’à l’entrée en vigueur, le 29 juin 2012, de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.
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King c. Canada (Procureur général) - 2012 CF 488 - 2012-04-26
Décisions de la Cour fédéraleLe sens inné de la justice, dont chaque juge équitable est certainement pourvu, devrait pouvoir rapidement y remettre bon ordre. [...] En particulier, le Conseil du Trésor en vertu de l’alinéa 7(1)e) a le pouvoir d’agir à l’égard de la « gestion du personnel de l’administration publique fédérale, notamment la détermination de ses conditions d’emploi » ; en vertu de l’alinéa 11(2)a), il peut assurer leur bonne utilisation; en vertu de l’alinéa 11(2)d), il
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Renvoi relatif à l'article 14 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (CA) - 2012 CAF 130 - 2012-04-26
Décisions de la Cour d'appel fédéraleI‑21 (la Loi d’interprétation), qui précise que tout texte s’interprète de « manière équitable et [...] large ». [...] Elle signale également que l’utilisation du courrier ordinaire dans les échanges commerciaux est une pratique courante au Canada.
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Harkat c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2012 CAF 122 - 2012-04-25
Décisions de la Cour d'appel fédéraleNéanmoins, les principes de justice fondamentale commandent que la personne visée bénéficie d’une audience équitable. [...] Autrement dit, la constitutionnalité ou l’inconstitutionnalité du régime en place ne tient pas au fait que, dans une instance donnée, le processus s’est avéré équitable ou pas. [...] Si, par exemple, une conversation donnée a été transmise au SCRS par XXX, ou par une source l’ayant obtenue de XXX, on se rend immédiatement compte du problème que pose l’utilisation de cette conversation pour corroborer une information antérieurement fournie par XXX au SCRS.
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Canada (Procureur général) c. Telbani - 2012 CF 474 - 2012-04-23
Décisions de la Cour fédéralePeu importe, le respect des principes de justice fondamentale est essentiel pour assurer à la toute fin une décision juste et équitable que ce soit sous la forme de rapports, conclusions et recommandations ou autrement. [...] - l’utilisation de telles méthodes est évaluée au regard du tort qu’elles peuvent causer aux libertés civiles et aux secteurs névralgiques, notamment aux institutions politiques, religieuses et universitaires et aux médias; [...] - plus la méthode d’enquête est intrusive et plus les risques sont élevés, plus le niveau hiérarchique de la personne investie du pouvoir d’en autoriser l’utilisation est élevé.
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1,220.
Canada (Commission des droits de la personne) c. Canada (Procureur général) - 2012 CF 445 - 2012-04-18
Décisions de la Cour fédéraleLa seconde a trait au caractère équitable du processus suivi par le Tribunal. [...] [158] La question suivante est donc de savoir si le processus suivi en l’espèce par le Tribunal était équitable. [...] [315] Comme nous l’avons souligné, l’utilisation d’un groupe de comparaison en matière de droits de la personne s’inspirait de la jurisprudence relative à l’article 15 de la Charte.
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1,221.
Merck & Co., Inc. c. Apotex Inc. - 2012 CF 454 - 2012-04-18
Décisions de la Cour fédéraled) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder; [...] [traduction] [...] une reconstitution équitable et exacte du marché qu'il faudrait décrire aux fins de comparaison doit également prendre en compte, lorsqu'il est pertinent de le faire, les autres mesures prévisibles que l'auteur de la contrefaçon aurait prises s'il n'avait pas commis la contrefaçon. [...] Par conséquent, ces renseignements méritaient d’être protégés, mais quel a été pour les intimées le coût en argent de leur utilisation abusive?
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1,222.
MacDonald c. La Reine - 2012 CCI 123 - 2012-04-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[119] Le fait que la Loi tolère l’utilisation de pertes en capital véritables indique que la Loi est encore largement fondée sur des principes fondamentaux équitables : elle vise à imposer un impôt sur l’accroissement du pouvoir économique, ce qui constitue une approche basée sur la capacité de payer. [...] Malgré la myriade de principes que le législateur a énoncés dans la Loi, cette conclusion doit être fondée sur l’application équitable des principes d’imposition qu’il faut considérer comme régissant une affaire particulière. [...] De fait, au premier paragraphe de l’arrêt Hypothèques Trustco Canada, la Cour suprême du Canada a dit que le contexte de la DGAE devrait donner des résultats équitables.
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1,223.
Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Martinez-Brito - 2012 CF 438 - 2012-04-16
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur avait demandé des instructions portant que la preuve par test d’empreintes génétiques ne soit qu’un des éléments dans la décision de la SAI. Selon moi, si la SAI doit évaluer cette demande de façon équitable, cette preuve doit être totalement exclue. [...] Il faut donc concilier différents facteurs dans le but d’en arriver à une décision réaliste et équitable au sujet de cette question. [...] Permettre l’utilisation de la déclaration, même à seules fins de miner la crédibilité de l’accusé, pourrait mener à des abus et à de graves injustices.
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1,224.
Apotex Inc. c. H. Lundbeck A/S - 2012 CF 414 - 2012-04-11
Décisions de la Cour fédéraleJ’ai toutefois statué qu’il était équitable et approprié pour Lundbeck de solliciter, dans sa demande reconventionnelle, une déclaration portant que le produit proposé d’Apotex – l’escitalopram – contreferait le brevet ainsi qu’une injonction quia timet, étant donné qu’Apotex avait elle-même soulevé la question de savoir si [...] toutes les questions soulevées dans ses actes de procédure soient instruites et tranchées dans un même procès, et qu’Apotex n’a pas démontré, tel que cela lui incombait, que la disjonction était nécessaire pour assurer la résolution équitable, de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse, des questions en litige. [...] Il ne fait aucun doute que l’intérêt de la justice commande dans les circonstances, cela favorisant l’utilisation efficace des ressources judiciaires et permettant d’éviter l’engagement d’actions multiples et le risque de jugements contradictoires, d’autoriser la modification demandée par Lundbeck.
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1,225.
Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Prue - 2012 CAF 108 - 2012-04-11
Décisions de la Cour d'appel fédérale· Les principes de justice naturelle et l’obligation d’agir équitablement comprennent le droit à une audience équitable. [...] · Lorsque le délai n’est pas suffisamment important pour compromettre le droit à une audience équitable sur le plan de la preuve, il faut se demander si le délai écoulé constitue un déni de justice naturelle ou un abus de procédure (paragraphe 104). [...] [13] Dans son examen de l’application de ces principes par la Cour fédérale, le juge a constaté que le délai écoulé n’avait pas compromis le droit de M. Prue à une audience équitable.