2,221 résultat(s)
-
1,226.
Trevor Nicholas Construction Co. Limited c. Canada - 2012 CAF 110 - 2012-04-11
Décisions de la Cour d'appel fédérale34. Cet argument confond la question de l’utilisation que fait la défenderesse des pièces avec la véracité du contenu de ces dernières. [...] [12] L’appelante n’a pas démontré que le juge a commis une erreur dans l’analyse de l’utilisation qu’il convient de faire des pièces jointes à l’affidavit de M. Grossi ou de l’importance de contre‑interroger un témoin sur des événements survenus après que la décision eût été prise de ne pas accepter les soumissions de la [...] Le juge a correctement énoncé le droit applicable au contenu de l’obligation de traitement équitable, au paragraphe 46 de ses motifs :
-
1,227.
Tehrankari c. Canada (Procureur général) - 2012 CF 332 - 2012-03-20
Décisions de la Cour fédéraleIl a également soulevé d’autres préoccupations concernant le traitement que lui a réservé le SCC, l’utilisation de certains éléments de preuve par le SCC dans sa décision relative à sa cote de sécurité, le caractère équitable de la procédure de règlement des griefs et des plaintes non reliées concernant d’autres incidents.
-
1,228.
Bernard c. Canada (Procureur général) - 2012 CAF 92 - 2012-03-16
Décisions de la Cour d'appel fédérale[26] En conséquence, la Commission a conclu que l’IPFPC devait être en mesure de communiquer avec les membres de l’unité de négociation directement et rapidement afin de s’acquitter de ses responsabilités en matière de représentation, et que cette utilisation des coordonnées domiciliaires était compatible avec les fins [...] Cependant, elle n’a pas renoncé à son droit à une représentation équitable par l’IPFPC, à supposer que cela soit légalement possible. [...] Par ailleurs, comme l’a conclu la Commission, la capacité d’un syndicat à communiquer directement et rapidement avec les membres d’une unité de négociation est indispensable à l’accomplissement de son devoir de représentation équitable.
-
1,229.
Fédération maritime du Canada c. Administration portuaire de Vancouver Fraser - 2012 CF 301 - 2012-03-12
Décisions de la Cour fédérale[16] Les demanderesses prétendent que la position que l’APVF peut seulement établir des droits qui sont « équitables et raisonnables » en vertu du paragraphe 49(3) de la LMC; or, comme les DIP ne sont pas « équitables et raisonnables » en raison du groupe particulier auquel ils sont imposés, l’APVF a excédé sa compétence. [...] [34] En conséquence, je conclus que les demanderesses n’ont pas établi que les DIP ne sont pas « équitables et raisonnables ». [...] [37] Pour les motifs qui sont exposés sous la rubrique « Les DIP sont-ils équitables et raisonnables? »
-
1,230.
Première Nation Ka'A'Gee Tu c. Canada (Procureur général) - 2012 CF 297 - 2012-03-08
Décisions de la Cour fédéraleL’Office d’examen a recommandé que des permis d’utilisation des terres et d’utilisation des eaux soient délivrés à la condition que l’on respecte les mesures d’atténuation figurant dans le rapport environnemental de Paramount. [...] Aucun autre permis d’utilisation des terres ou d’utilisation des eaux n’a été délivré à Paramount à la suite de l’évaluation environnementale de l’Office d’examen pendant cette période. [...] Le fonds d’indemnisation concernant l’utilisation traditionnelle des terres
-
1,231.
Sivak c. Canada - 2012 CF 271 - 2012-02-28
Décisions de la Cour fédérale• (i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe, [...] • a) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du sous-groupe; [...] • - Les demandeurs n’ont présenté aucun élément de preuve indiquant qu’ils sont au courant de leurs obligations et de leurs responsabilités en tant que « représentants demandeurs » et qu’ils sont en mesure de représenter de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe proposé;
-
1,232.
Drouin c. La Reine - 2012 CCI 94 - 2012-02-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[...] Le fait que le juge du procès a évité que la recherche des faits soit faussée par la présentation d'un témoignage d'expert inapproprié, en exerçant sa fonction de gardien dans l'évaluation des exigences de procès juste et équitable, mérite beaucoup de respect. [...] L’intimée réplique que l’article 5 de la Loi sur la preuve protège les franchisés contre l’utilisation de leur témoignage dans des procédures criminelles. [...] Effectivement, ces témoins restent des témoins contraignables et ils sont à tout le moins protégés contre l’utilisation de leur témoignage dans des procédures pénales.
-
1,233.
Feimi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2012 CF 262 - 2012-02-27
Décisions de la Cour fédéraleLe soir du 4 septembre 1996, le demandeur a été arrêté à Hydra, en Grèce, et accusé du meurtre dans un accès de colère d’un autre citoyen albanais, de port d’armes sans permis et d’utilisation illicite d’armes. [...] En l’absence de circonstances exceptionnelles établies par le demandeur d’asile, la Commission doit tenir pour acquis que le processus judiciaire était équitable et indépendant dans le pays étranger (Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) c Satiacum, [1989] ACF 505 (CAF)). [...] Ici, la Commission a examiné la preuve documentaire et le témoignage du demandeur avant de conclure que le processus judiciaire en Grèce avait été équitable dans les circonstances, une conclusion de fait que la Cour ne devrait pas modifier.
-
1,234.
Première Nation des Dénés de Sambaa K’e c. Duncan - 2012 CF 204 - 2012-02-10
Décisions de la Cour fédéraleParmi ces terres se trouvent des zones revendiquées en tant que zones d’utilisation principale par la BDSK et la BDNB et que le CATDC (dont le Canada faisait partie) avait accepté en 2006 de considérer comme constituant leurs zones d’utilisation principale. [...] Elle est, de plus, « un corollaire de celle d’arriver à un règlement équitable des revendications autochtones au terme du processus de négociation de traités » (Rio Tinto, ci‑dessus, au paragraphe 32, citant l’arrêt Nation haïda, au paragraphe 20). [...] En date du 15 mars 2010, on ignore si la PNADK a terminé son étude sur l’utilisation traditionnelle du territoire.
-
1,235.
Celgene Inc. c. Canada (Santé) - 2012 CF 154 - 2012-02-06
Décisions de la Cour fédéralePour parvenir à l’interprétation juste, il faut procéder à une analyse téléologique en interprétant la loi de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet (Trustco Mortgage Co. c Canada, 2005 CSC 54, paragraphe 10, [2005] 2 RCS 601; Loi d’interprétation, LRC 1985, c [...] Il ne s’agit donc pas d’un cas où les données ont été recueillies pour l’utilisation différente d’un médicament déjà approuvé. [...] Est‑il équitable alors de dire qu’un médicament dont l’approbation a été révoquée pour des raisons de sécurité devrait néanmoins être considéré comme « déjà approuvé »?
-
1,236.
Eurocopter c. Bell Helicopter Textron Canada Limitée - 2012 CF 113 - 2012-01-30
Décisions de la Cour fédéraleDe plus, l’utilisation d’une traverse avant articulée ou l’utilisation de dispositifs amortisseurs n’est pas visée par les recommandations du brevet 787. [...] a) l'utilisation de patins et de traverses en aluminium (revendication 2); [...] d) l’utilisation d’un manchon en aluminium pour fixer la traverse arrière au patin (revendication 5);
-
1,237.
Spidel c. Canada (Procureur général) - 2012 CAF 26 - 2012-01-24
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL’appelant a alors allégué que des modifications apportées à la politique de l’établissement sur l’utilisation autorisée de caméras, dont l’application avait commencé pendant l’examen du grief au premier palier, enfreignaient le principe des mesures « le moins restrictives possible » établi à l’alinéa 4d) de la Loi sur le [...] 1. Le juge a‑t‑il conclu à tort qu’il incombait à l’appelant d’établir que les modifications touchant l’utilisation autorisée de caméras (consignées dans l’ordre permanent 764.1 et dans la description de travail du photographe des détenus) n’étaient pas « le moins restrictives possible »? [...] [9] Pour ce qui est de la dernière question, le manquement allégué aux principes de justice naturelle lors du premier palier du grief ne porte pas à conséquence parce qu’en supposant même que le processus menant à la décision n’ait pas été équitable, il a quand même mené à la restitution de certaines photographies.
-
1,238.
Transalta Corporation c. Canada - 2012 CAF 20 - 2012-01-20
Décisions de la Cour d'appel fédérale[traduction] Le rôle de la régie consistait à fixer des tarifs justes et raisonnables, c’est‑à‑dire des tarifs qui, dans les circonstances, seraient justes pour le consommateur, d’une part et, d’autre part, garantiraient à la société un rendement équitable sur le capital investi. [...] Pour bien fixer un rendement équitable, la régie doit nécessairement être informée du taux de rendement que l’argent rapporterait dans d’autres types d’investissements. [...] L’avantage que comportait l’utilisation d’une provision pour impôt par un partenaire non imposable ne pouvait donc pas être considéré comme un actif de TransAlta.
-
1,239.
Babakaiff c. La Reine - 2012 CCI 22 - 2012-01-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtComme tout inscrit aux fins de la TPS, NSD a aussi pu demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS payée ou à payer sur les biens et les services acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales. [...] Il est clair que l’al. 122(1)b) est plus exigeant à l’égard des administrateurs et des dirigeants que la norme traditionnelle de diligence prévue par la common law et expliquée, par exemple, dans la décision Re City Equitable Fire Insurance, précitée.
-
1,240.
He c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2012 CF 33 - 2012-01-13
Décisions de la Cour fédéraleLes tribunaux ont reconnu qu’il était primordial, pour assurer l’application juste et équitable du régime d’immigration, que les demandeurs procèdent à une divulgation complète. [...] Le fait que l’agent n’ait pas accepté sa version ne signifie pas que rien ne pouvait être fait pour dissiper ses doutes ni qu’il a négligé d’apprécier toute la preuve de manière équitable et objective. [...] Les lacunes relevées par la demanderesse relèvent essentiellement de certains malentendus concernant l’utilisation de termes et d’acronymes.
-
1,241.
Mugesera c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2012 CF 32 - 2012-01-11
Décisions de la Cour fédérale[22] Le demandeur n’a pas démontré qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un procès juste et équitable s’il retournait au Rwanda : [...] Le délégué du ministre a également pris en considération le fait qu’Amnesty International, Human Rights Watch et d'autres ONG sont fermement opposés à l'utilisation de garanties diplomatiques. [...] Les accusés pourront par conséquent bénéficier d’un procès juste et équitable;
-
1,242.
Gilead Sciences Canada, Inc. c. Canada (Santé) - 2012 CF 2 - 2012-01-03
Décisions de la Cour fédérale[19] Les revendications doivent être interprétées de manière téléologique, avec un esprit désireux de comprendre et d’une manière compatible avec la réalisation de l’objet du brevet, en tenant compte du contexte du mémoire descriptif et en préconisant une interprétation raisonnable et équitable (Whirlpool Corp. c Camco [...] Le texte des revendications renvoie à des combinaisons d’agents antiviraux, à des formulations pharmaceutiques d’agents antiviraux, à des revendications de méthodes pour préparer les formulations revendiquées, à des revendications de formes posologiques et à des revendications d’utilisations.
-
1,243.
Es-Sayyid c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2011 CF 1489 - 2011-12-19
Décisions de la Cour fédéraleLe délégué du ministre n'a pas commis d'erreur dans l'utilisation qu'il a faite des rapports. [...] [35] La prépondérance des inconvénients favorise le ministre, en ce sens que le renvoi du demandeur satisferait aux objectifs énoncés dans la LIPR : mettre en place une procédure équitable et efficace qui maintient l’intégrité du processus canadien d’asile, garantir la sécurité des Canadiens et promouvoir, à l’échelle
-
1,244.
Fagan c. La Reine - 2011 CCI 523 - 2011-12-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtb.1) ceux des frais déterminés qui représentent le coût ou le coût d'utilisation de données sismiques, selon le cas : [...] (ii) relativement auxquelles un droit d'utilisation avait été acquis par une autre personne avant que le coût soit engagé, [...] Le juge de première instance a statué que le ministre était tenu d'appliquer la politique telle qu'elle était énoncée « d'une façon uniforme et équitable ».
-
1,245.
Chrétien c. Gomery - 2011 CF 1458 - 2011-12-13
Décisions de la Cour fédérale[4] L’avocat de M. Chrétien fait valoir qu’il est juste et équitable que la Cour fixe les dépens à un montant supérieur à ceux que prévoit le tarif. [...] [22] Je conviens qu’un renvoi aux honoraires taxables que prévoit la colonne V du tarif est un indicateur qui permet de bien déterminer la valeur des honoraires dans le calcul de la somme globale adjugée en l’espèce, mais j’estime que l’utilisation d’un simple multiplicateur met à mal le compromis dont parle le juge
-
1,246.
Pelletier c. Canada (Procureur général) - 2011 CF 1459 - 2011-12-13
Décisions de la Cour fédérale[6] L’avocat de M. Pelletier fait valoir qu’il était juste et équitable que la Cour fixe les dépens à un montant supérieur à ceux que prévoit le tarif. [...] Je conviens qu’un renvoi aux honoraires taxables que prévoit la colonne V du tarif est un indicateur qui permet de bien déterminer la valeur des honoraires dans le calcul de la somme globale adjugée en l’espèce, mais j’estime que l’utilisation d’un simple multiplicateur met à mal le compromis dont parle le juge Mainville.
-
1,247.
Air Canada c. Administration Portuaire De Toronto Et Al - 2011 CAF 347 - 2011-12-12
Décisions de la Cour d'appel fédéralePorter avait également le droit de participer [traduction] « sur une base équitable » à l’attribution de tout créneau supplémentaire qui pourrait devenir disponible. [...] (iii) les utilisations suivantes dans la mesure où elles ne figurent pas dans les activités décrites aux paragraphes 7.1, 7.2 ou 7.3 : [...] (A) utilisations liées à la navigation, au transport des passagers et des marchandises et à la manutention et à l’entreposage des marchandises;
-
1,248.
Apotex Inc. c. Sanofi-Aventis - 2011 CF 1486 - 2011-12-06
Décisions de la Cour fédérale(1) L’utilisation expérimentale alléguée par Apotex ......................... [...] [236] En l’espèce, la preuve montre qu’il y a eu une utilisation de clopidogrel qui devrait être considérée dans le cadre d’une « utilisation équitable ». [...] Cependant, si l’utilisation revendiquée est la même que l’utilisation antérieurement divulguée et réalisée, il y a alors antériorité.
-
1,249.
Torres Victoria c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2011 CF 1392 - 2011-11-30
Décisions de la Cour fédéraleDans cette décision, la Cour a notamment déclaré que la LIPR ne protégeait pas suffisamment le droit à une audience équitable des personnes désignées dans les certificats de sécurité et elle a par conséquent déclaré inconstitutionnels les articles 33 et 77 à 85 de la LIPR au motif qu'ils portaient atteinte à l'article 7 de [...] L'article 85.4 de la LIPR accorde au commissaire une certaine souplesse en ce qui concerne l'administration du régime d'interdiction de divulgation et ce n'est qu'une fois achevé le processus exigé par l'article 83 qu'il sera possible de se demander si le droit de la demanderesse à une audience équitable a été compromis. [...] La demanderesse est fort peu loquace sur l'utilisation du régime d'interdiction de divulgation prévu à l'article 86 de la LIPR dans le contexte d'une audience et sur les raisons pour lesquelles cette utilisation porterait atteinte aux principes de justice fondamentale.
-
1,250.
Murphy c. Compagnie Amway Canada - 2011 CF 1341 - 2011-11-23
Décisions de la Cour fédéraleJe consens de plus à respecter les stipulations et conditions d’utilisation publiées sur le site Web Quixtar.com. [...] (i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe, [...] a) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du sous‑groupe;