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Rehill c. Canada (Procureur général) - 2011 CF 1348 - 2011-11-23
Décisions de la Cour fédéraleIl s’est reporté, à titre d’exemple, au paragraphe 2.2 de l’annexe C du MGC qui prévoit que l’utilisation d’une mauvaise police de caractères dans la lettre d’accompagnement donnera lieu à l’exclusion du candidat. [...] Si l’utilisation d’une mauvaise police de caractères exclut un candidat, alors le fait de ne pas fournir des références ‑ une omission plus grave ‑ doit a fortiori entraîner l’exclusion automatique du candidat. [...] Le MGC établit des lignes directrices qui visent à assurer un processus de concours rigoureux et équitable.
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Rio Tinto Alcan Inc. c. Groupe maritime Verreault Inc. - 2011 CAF 319 - 2011-11-21
Décisions de la Cour d'appel fédéraleVerreault, les deux (2) parties devront alors s’entendre sur un prix de location qui inclura les frais de mise en service à La Baie, les frais d’entretien, de dépréciation, de financement et d’amortissement pour une utilisation normale de(s) l’équipement ainsi loué, ainsi qu’un profit normal pour une telle utilisation. [...] s) une demande de remboursement des droits de bassin, de port ou de canaux, notamment des droits perçus pour l’utilisation des installations fournies à cet égard. [...] (d) in relation to all mortgages or hypothecations of, or charges by way of security on, a ship, whether registered or not, or whether legal or equitable, and whether created under foreign law or not.
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Williams c. Canada (Procureur général) - 2011 CF 1311 - 2011-11-15
Décisions de la Cour fédéraleAu fur et à mesure qu’ils avancent dans le PNFC, les agents de contrôle obtiennent des « annotations » à l’égard de la fouille des personnes et de l’utilisation des appareils de radioscopie. [...] Il a obtenu les annotations suivantes : i) inspection préembarquement; ii) fouille des personnes; iii) utilisation du portique de détection de métal; iv) utilisation du détecteur à main d’objets métalliques. [...] [12] Le cours « Fondements I » ne contenait pas la moindre formation sur l’utilisation d’appareils de radioscopie.
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Eli Lilly Canada Inc. c. Novopharm Limited - 2011 CF 1288 - 2011-11-10
Décisions de la Cour fédérale1. L’utilisation des éléments sélectionnés permet d’obtenir un avantage important ou d’éviter un inconvénient important. [...] Son affidavit reposait également sur la prémisse que l’utilisation du composé était distincte des avantages. [...] [253] Dans l’affaire AZT, le brevet portait sur l’utilisation d’un médicament servant au traitement du VIH/sida.
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Oleinik c. Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) - 2011 CF 1266 - 2011-11-07
Décisions de la Cour fédéralele commissaire pour la seule raison que, de l’avis du demandeur, le processus aurait pu être plus équitable ou différent : Tahmourpour c Canada (Solliciteur général) 2005 CAF 113, au paragraphe 39, Slattery c Canada (Commission des droits de la personne), [1994] 2 CF 574, au paragraphe 69, conf. par [1996] ACF 385 (CA). [...] Le défendeur s’est opposé avec raison à l’utilisation de ces données, qui étaient présentées en preuve pour la première fois.
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Bertelsen c. Automated Tank Manufacturing Inc. - 2011 CF 1219 - 2011-10-25
Décisions de la Cour fédérale5. Accordant toute autre réparation que la Cour jugera équitable. Les faits à l’origine du litige [...] La défenderesse exerce, dans la province de l’Alberta et ailleurs au Canada, des activités comprenant la fabrication, la construction, l’utilisation, la réparation et la vente de réservoirs de stockage de champ de pétrole. [...] comprennent la fabrication, la construction, l’utilisation et la vente de réservoirs de stockage de champ de pétrole fabriqués à l’aide de la méthode décrite dans la revendication 1 du brevet 412, ainsi que la fabrication, la construction et l’utilisation de l’équipement décrit dans la revendication 2 du brevet
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Felix Sr. c. Sturgeon Lake First Nation - 2011 CF 1139 - 2011-10-06
Décisions de la Cour fédérale• Enfin, à l’égard de l’allégation concernant l’utilisation des ressources de la Bande après le jour de la déclaration des candidatures, le tribunal d’appel a conclu que ce jour a été le dernier où les conseillers en poste ont agi au nom de la Bande ou en ont utilisé les ressources. [...] La juge Sharlow a statué que le tribunal n’avait pas agi de façon équitable, indiquant : [...] Sur ce point, contrairement à l’argument du défendeur, le fait que la Loi comporte une clause privative n’a rien à voir avec la question de savoir si le comité à agi d’une façon équitable.
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Brass c. Canada - 2011 CF 1102 - 2011-09-30
Décisions de la Cour fédérale• [10] Le Canada exigeait du Manitoba et de Manitoba Hydro qu’ils concluent des accords d’indemnisation avec les bandes touchées pour compenser l’utilisation de leurs terres et les effets nuisibles en découlant. [...] Il me semble qu’imposer une obligation additionnelle de fiduciaire à une partie ne serait pas équitable pour cette partie lorsqu’elle ferait valoir sa position ou qu’elle la défendrait. [...] • [113] Les éléments précédents font également écho à l’utilisation par les Premières nations des principes de l’honneur de la Couronne et de fraude en équité afin d’empêcher le Canada d’invoquer un privilège en regard d’autres documents.
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Bell Canada c. Canada (Procureur général) - 2011 CF 1120 - 2011-09-29
Décisions de la Cour fédéraleLe CRTC se réservait le pouvoir de déterminer l’utilisation de ces fonds à une date ultérieure. [...] Dans la décision 2007‑15, le CRTC a approuvé l’utilisation des fonds des comptes de report aux fins de l’expansion des services à large bande dans 112 collectivités de l’Ontario. [...] Cependant, les décisions 2006‑9 et 2007‑15 n’ont pas été rendues dans un contexte où l’on demandait au CRTC d’examiner une demande de Bell en vue de l’utilisation de la technologie sans fil HSPA+.
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1,260.
Singh Dhaliwal c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2011 CF 1097 - 2011-09-26
Décisions de la Cour fédéraleIl serait de meilleure politique d’encourager la tenue de l’audience la plus équitable possible et ainsi éviter des procédures à répétition. [...] Les décisions invoquées par le demandeur ne peuvent donc s’appliquer, car elles traitent de l’utilisation des notes du STIDI devant la présente instance et non devant la SAI. [...] L’avocate maintient que la SAI a donc privé le demandeur de son droit à une audition équitable et sacrifié son appel au profit de l’efficience administrative.
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1,261.
Banks c. La Reine - 2011 CCI 415 - 2011-09-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(k) Jim Mitchell a accepté cet arrangement, qu’il estimait équitable étant donné la somme d’argent qu’il avait déjà reçue. [...] (l) En d’autres mots, en 1998, Jim Mitchell avait déjà utilisé sa part équitable de tout héritage envisagé, de sorte que son frère recevrait le gros de tous les biens de valeur importante de sa mère lorsque celle-ci décéderait, à l’exception d’un intérêt de 50 % dans le bien de Mitchlu, qu’il détenait déjà en tant que [...] (xv) un compte rendu manuscrit de l’utilisation par Mme Eva Banks des fonds reçus de [TRADUCTION] « Me Richard Mayhue en fiducie »;
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1,262.
Tawa Developments Inc. c. La Reine - 2011 CCI 440 - 2011-09-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet[18]. [...] Quelques‑uns des taux et des chiffres ont été modifiés; il y a eu aussi une période au cours de laquelle la formule exigeait l'utilisation des totaux historiques de ses différents éléments.
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Alsager c. Canada (Agriculture et de l'Agroalimentaire) - 2011 CF 1071 - 2011-09-14
Décisions de la Cour fédérale[50] M. Alsager estime que le mécanisme d’évaluation utilisé antérieurement était équitable. [...] [51] Ces personnes se rencontraient et s’entendaient sur des montants équitables; cela se faisait en un après‑midi. [...] M. Alsager affirme vouloir obtenir une compensation équitable pour ses bêtes et il ajoute qu’il devrait obtenir une indemnité pour les retards et les difficultés qu’a causés ce mécanisme.
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1,264.
Drouin c. La Reine - 2011 CCI 425 - 2011-09-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtb) si la Cour n’émet pas l’ordonnance recherchée, l’Appelant risque d’avoir à s’abstenir de mettre en preuve les Documents Confidentiels, compromettant ainsi son droit à un procès équitable; et [...] En cas de refus de l’ordonnance de confidentialité, la requérante devait, pour protéger ses intérêts commerciaux, s’abstenir de produire les documents, ce qui nuirait à sa capacité de produire une défense pleine et entière et porterait atteinte à son droit à un procès équitable. [...] [9] En l’instance, selon sa déclaration, M. Bernier n’autorise l’utilisation des Documents Confidentiels par l’appelant que s’ils font l’objet d’une ordonnance de confidentialité.
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1,265.
T. Co. Metals LLC c. Federal EMS (Navire) - 2011 CF 1067 - 2011-09-12
Décisions de la Cour fédéraleLes affréteurs fournissent et installent tous les accessoires d’arrimage nécessaires pour bien arrimer et protéger la cargaison à bord et les propriétaires permettent l’utilisation de tous les accessoires d’arrimage se trouvant à bord.] [...] de l’utilisation des membranes de plastique de sorte que la lettre de garantie ne peut être considérée que comme un avantage supplémentaire pour les défendeurs, déclarant en des termes encore plus clairs et dans le cadre de la charte‑partie convenue par les parties, que COSIPA était responsable de l’utilisation des [...] 12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
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1,266.
Astrazeneca Canada Inc. c. Mylan Pharmaceuticals ULC - 2011 CF 1023 - 2011-08-29
Décisions de la Cour fédérale[33] La revendication 15 concerne l’utilisation de l’anastrozole comme inhibiteur de l’aromatase : [...] La revendication 15 a trait à l’utilisation de l’anastrozole comme inhibiteur de l’enzyme aromatase. [...] [traduction] L’utilisation du composé [l’anastrozole] comme inhibiteur de l’enzyme aromatase.
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1,267.
Sydney Mines Firemen's Club c. La Reine - 2011 CCI 403 - 2011-08-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôts) le bateau n’a pas été acheté par l’appelante pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre des activités commerciales de collecte de fonds; [...] [...] u) l’appelante conserve le titre afférent au bateau afin d’assurer l’utilisation unilatérale du bateau par le Sidney Mines Volunteer Fire Department et d’empêcher la municipalité régionale du Cap-Breton d’avoir la garde et le contrôle du bateau; [...] Le paragraphe 4(1) des Règles prévoit que les règles doivent recevoir une interprétation large afin d’assurer la résolution équitable sur le fond de chaque instance de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse.
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1,268.
Bronskill c. Canada (Patrimoine canadien) - 2011 CF 983 - 2011-08-11
Décisions de la Cour fédéraleOn peut affirmer que, par « utilisation », on n’entend notamment des demandes d’AI relatives à des enquêtes effectuées dans le passé, dans la mesure où la source n’est pas identifiable et qu’il n’existe pas un risque vraisemblable de préjudice probable en cas de divulgation. [...] [158] Comme l’approche du décideur l’indique, la protection des sources techniques n’est pas absolue, étant donné que ce sont les renseignements obtenus au moyen de ces sources qui sont pertinents sous le régime de la Loi. Je répète que l’utilisation de résumés pourrait être utile pour révéler des renseignements pertinents [...] La Cour doit être équitable et signaler que ce ne sont pas tous les documents qui ont été retenus de façon inappropriée.
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1,269.
Ahmad c. Canada (Agence du revenu) - 2011 CF 954 - 2011-07-28
Décisions de la Cour fédéraleLes compétences n’ont pas été cotées d’une manière équitable, uniforme et objective. [...] L’utilisation du PdCT à titre d’outil d’évaluation [39] Selon les demandeurs, l’ARC savait que le PdCT ne permettait pas d’évaluer adéquatement les connaissances et la compréhension du candidat en matière de droit fiscal, et que le test normalisé pour la compétence LPP ne permettait pas de relever les divers degrés de
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1,270.
Hoffmann-La Roche Limitée c. Apotex Inc. - 2011 CF 875 - 2011-07-13
Décisions de la Cour fédéralePas plus qu’il n’y a de promesse précise quant à son utilisation chez les humains. [...] Les deux activités dépendent d’une interprétation équitable et neutre du brevet. [...] [38] En ce qui concerne l’utilisation d’un sel de chlorhydrate, je remarque qu’aucun expert n’en a fait mention dans son rapport.
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1,271.
Bartley c. Canada (Commissaire aux brevets) - 2011 CF 873 - 2011-07-12
Décisions de la Cour fédéraleLe fait que l’examinateur ait omis des objections de la décision finale a‑t‑il eu pour effet, en violation des principes de justice fondamentale, de priver les demandeurs de la possibilité équitable de faire valoir leurs droits relatifs à la demande de brevet, et, dans l’affirmative, quelles mesures de réparation [...] b. La procédure suivie par le Bureau des brevets dans cette affaire était‑elle équitable? [...] b) exposer clairement les diverses phases d’un procédé, ou le mode de construction, de confection, de composition ou d’utilisation d’une machine, d’un objet manufacturé ou d’un composé de matières, dans des termes complets, clairs, concis et exacts qui permettent à toute personne versée dans l’art ou la science dont relève
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1,272.
Sellathurai c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2011 CAF 223 - 2011-07-11
Décisions de la Cour d'appel fédéraleElle n’a pas, dans ses motifs, examiné l’argument de M. Sellathurai selon lequel même dans l’hypothèse de l’existence d’un privilège fondé sur la sécurité nationale, la Cour avait le pouvoir discrétionnaire d’autoriser l’utilisation partielle des renseignements déjà divulgués à son avocate. [...] [56] S’agissant des autres questions touchant l’équité, étant donné que la juge ne s’est pas penchée sur l’utilisation, le cas échéant, que M. Sellathurai et son avocate auraient pu faire des renseignements privilégiés dans le cadre du présent appel, il n’appartient pas à notre Cour de trancher cette question au fond. [...] Protection du droit à un procès équitable 38.14 (1) La personne qui préside une instance criminelle peut rendre l’ordonnance qu’elle estime indiquée en l’espèce en vue de protéger le droit de l’accusé à un procès équitable, pourvu que telle ordonnance soit conforme à une ordonnance rendue en application de l’un des
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1,273.
Firouz-Abadi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2011 CF 835 - 2011-07-07
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation de ce document était également prévue dans le Bulletin opérationnel du défendeur. [...] pas des règles de droit, les personnes appelées à prendre des décisions administratives s’exposent à des risques lorsqu’elles en font abstraction, parce que ces bulletins peuvent créer des attentes et être perçus comme l’expression de l’opinion du défendeur quant aux mesures à prendre pour atteindre un résultat équitable.
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1,274.
Rojas Camacho c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2011 CF 789 - 2011-06-28
Décisions de la Cour fédéraleDans la décision Chan, l’appelant avait été déclaré coupable d’utilisation illégale d’un dispositif de communication en lien avec des infractions relatives au trafic de stupéfiants. [...] [14] Se penchant ensuite sur le deuxième facteur, le mode de poursuite, la Commission a déclaré que le demandeur avait commis un crime grave aux États-Unis pour lequel une peine lui avait été infligée, à l’issue d’un procès équitable où il était représenté par un avocat.
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1,275.
MJ c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2011 CF 786 - 2011-06-27
Décisions de la Cour fédéraleIV. L’utilisation faite du dossier relatif à une affaire visée par une réhabilitation [...] [16] Selon cet argument, tant que le demandeur n’est pas « visé » par l’utilisation que l’on se propose de faire du dossier communiqué, il n’y a pas lieu de faire preuve d’équité procédurale. [...] À mon avis, les principes généraux qu’a énoncés la juge L’Heureux-Dubé étayent cet argument lorsqu’on les considère dans le contexte de la LCJ et de l’utilisation qui sera faite du dossier communiqué.