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Russo c. Canada (Transport, de l'Infrastructure et des Collectivités) - 2011 CF 764 - 2011-06-23
Décisions de la Cour fédérale(i) participe ou contribue, ou a participé ou a contribué, à des activités visant ou soutenant une utilisation malveillante de l’infrastructure de transport afin de commettre des crimes ou l’exécution d’actes de violence contre des personnes ou des biens et la pertinence de ces activités, compte tenu de la pertinence de ces [...] (3) Sur réception de la demande présentée conformément au présent article, le ministre accorde au demandeur ou au titulaire, de manière à trancher les questions de façon équitable, informelle et rapide, la possibilité :
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McBain c. Canada (Procureur général) - 2011 CF 745 - 2011-06-22
Décisions de la Cour fédéraleD’après le rapport de l’entrevue établi par l’enquêteur, M. Lindner a corroboré les informations qu’a fournies son père au sujet de l’utilisation de stéroïdes par le demandeur. [...] L’Autorité de dernière instance en matière de griefs a déclaré qu’[traduction] « [une telle preuve] devait être exclue pour assurer une audition équitable ». [...] [98] Le demandeur a bénéficié d’une audition équitable devant le Directeur.
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Muskego c. Comité d'appel de la Nation crie de Norway House - 2011 CF 732 - 2011-06-20
Décisions de la Cour fédéralef) ont omis de suivre la politique de la NCNH à l’égard de l’utilisation du fonds pour besoins spéciaux en attribuant des sommes extraordinaires, prélevées sur les fonds pour besoins spéciaux, à des membres de la bande avant l’élection en question. [...] Tout d’abord, et surtout, il semble bien que M. Muskego a eu la possibilité de s’opposer à l’utilisation de la preuve recueillie dans le cadre de l’appel de Wilson, mais qu’il s’est abstenu de le faire, comme il s’est également abstenu de citer des témoins. [...] Par conséquent, j’estime qu’il est maintenant trop tard pour prétendre que le processus suivi par le Comité d’appel n’était pas équitable.
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Première Nation Waycobah c. Canada (Procureur général) - 2011 CAF 191 - 2011-06-06
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLa seule question est de savoir si, dans toutes les circonstances, le processus décisionnaire était équitable. [...] [25] Ces documents peuvent donner à voir la « philosophie » du ministère selon laquelle la remise ne peut être accordée que dans le cas où la demande respecte les lignes directrices, un point de vue ayant déjà suscité des commentaires négatifs dans la jurisprudence concernant l’utilisation par des fonctionnaires de lignes
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Abraham c. Canada (Procureur général) - 2011 CF 638 - 2011-06-01
Décisions de la Cour fédéraleComme la Cour suprême l’a expliqué dans l’arrêt Williams, en citant l’arrêt Mitchell c. Bande indienne Peguis, la disposition vise « à préserver les droits des Indiens sur leurs terres réservées et à assurer que la capacité des gouvernements d’imposer des taxes [...] ne porte pas atteinte à l’utilisation de leurs biens [...] À mon sens, je ne puis usurper le pouvoir discrétionnaire du ministre d’accorder un redressement juste et équitable au titre de la demande des demandeurs et l’affaire sera donc renvoyée au ministre pour qu’il exerce ce pouvoir.
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Spidel c. Canada (Procureur général) - 2011 CF 601 - 2011-05-30
Décisions de la Cour fédéraleont outrepassé celle‑ci ou ont refusé de l’exercer en n’appliquant pas les mesures les « moins restrictives » compatibles avec des limites claires et dont il peut être démontré qu’elles sont justifiables et en imposant des restrictions injustifiables sur l’utilisation de supports photographiques par les détenus. [...] Le demandeur soutient que ce double rôle a porté atteinte à l’impartialité du DAI et constituait par conséquent un manquement à l’obligation d’agir de manière équitable, laquelle fait partie intégrante du processus de règlement des griefs.
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Lee c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2011 CF 617 - 2011-05-26
Décisions de la Cour fédérale[24] Compte tenu de la raison d’être du Règlement, à mon avis ces points d’appréciation ne correspondront pas à une évaluation équitable de l’aptitude d’un demandeur à s’établir au Canada qu’en de très rares circonstances. [...] [42] Le demandeur critique l’utilisation des résultats de l’IELTS aux fins de vérification de la conformité aux exigences du Règlement.
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Pfizer Canada Inc. c. Mylan Pharmaceuticals ULC - 2011 CF 547 - 2011-05-12
Décisions de la Cour fédéraleLe droit, cependant, ne s'intéresse pas au degré d’utilité; il exige simplement que l’invention soit susceptible d’utilisation, et que cette utilisation s’avère telle que la moralité ne la réprouve pas ni ne l’interdise l’ordre public. [...] L’interprétation doit être raisonnable, équitable et logique, conforme à la façon d’interpréter tous les documents écrits en se fondant sur l’intention véritable. [...] d) La prudence nécessaire dans l’utilisation de la preuve d’expert aux fins de l’interprétation
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Hope Air c. La Reine - 2011 CCI 248 - 2011-05-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtHope Air décide ensuite si l’utilisation du nombre de points requis pour le vol représente une utilisation efficace des points, afin de maximiser le nombre de vols qu’elle peut offrir à l’aide des points reçus en dons. [...] Si l’utilisation des points pour le billet d’avion ne représente pas une utilisation efficace (court vol entre deux villes rapprochées), Hope Air peut décider de payer le coût du vol en question. [...] De plus, l’article 12 de la Loi d’interprétation du Canada, qui est semblable à l’article 10 de la Loi d’interprétation de l’Ontario, dispose que tout texte de loi est censé apporter une solution de droit et s’interprète « de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet
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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Mahjoub - 2011 CF 506 - 2011-05-02
Décisions de la Cour fédéraleToute autre réparation recommandée par l’avocat et que la Cour estime équitable en vertu du paragraphe 24(1) de la Charte; [...] (8) [Traduction] « Le danger pour la sécurité du Canada doit être grave et considéré comme sérieux d’après une interprétation vaste et équitable, et conformément aux normes internationales qui exigent que soit faite la preuve d’une menace potentiellement grave mettant la nation en danger. » [...] M. Mahjoub suivra toutes les consignes qui lui seront données sur l’utilisation du matériel de surveillance et sur toute autre exigence nécessaire au bon fonctionnement intégral du matériel et du réseau de surveillance électronique.
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Pirzadeh c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2011 CF 461 - 2011-04-20
Décisions de la Cour fédérale· Élaborer et mettre en œuvre des plans visant à assurer l’utilisation efficace des matériaux, de la main‑d’œuvre et de l’équipement afin d’atteindre les objectifs de production. [...] La capacité du demandeur d’exécuter l’emploi en question a été examinée au fond, de façon complète et équitable, eu égard aux normes applicables et au bon code de la CNP, bien qu’aussi eu égard à un code inexact de la CNP, mais essentiellement semblable.
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Scarlet Nelson/ Larry Nelson c. La Reine - 2011 CCI 223 - 2011-04-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtIls prétendent que l’interprétation qu’ils préconisent donne un résultat plus équitable. [...] [9] Je ne suis pas convaincue que l’interprétation que préconisent les appelants soit plus équitable. [...] Les mots « la totalité, ou presque » signifient une utilisation tout juste moindre qu’une utilisation totale : 547931 Alberta Ltd. c. La Reine, [2003] GSTC 68 (CCI), paragraphe 7.
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Sommerer c. La Reine - 2011 CCI 212 - 2011-04-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtUne obligation équitable en vertu de laquelle une personne (« le fiduciaire ») est tenue d’administrer les biens dont elle a le contrôle (« les biens de la fiducie ») en tant que fonds séparés, pour le compte de personnes (« les bénéficiaires ou cestui que trust ») dont elle peut faire partie elle-même, et dont n’importe [...] Article 1 (1) Dans la présente loi fédérale, une fondation privée est une entité juridique à laquelle le fondateur fait une dotation en vue de la réalisation d’un objet autorisé déterminé par le fondateur au moyen de l’affectation, de la gestion et de l’utilisation du fonds de dotation; la fondation a une personnalité
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Phillips c. Canada (Procureur général) - 2011 CF 448 - 2011-04-12
Décisions de la Cour fédérale¶ 8. La législation donne à l’ARC la capacité d’administrer le régime de l’impôt sur le revenu de façon équitable et raisonnable en aidant les contribuables à régler des problèmes qui se présentent indépendamment de leur volonté et en permettant d’adopter une approche axée sur le bon sens dans le cas de personnes qui, en [...] [39] Concernant l’argument du demandeur selon lequel l’utilisation de l’expression « congé d’intérêt » donne à penser que le décideur a fait preuve de partialité, la Cour conclut qu’il n’existe aucune preuve pour appuyer cet argument.
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1,290.
Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Lin - 2011 CF 431 - 2011-04-07
Décisions de la Cour fédéraleLe requérant ayant fourni les renseignements pour les fins de la procédure d’immigration, leur utilisation, le cas échéant, par le ministre ou ses représentants visait manifestement « les usages qui sont compatibles avec ces fins » au sens de l’alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. [...] c) de faire bénéficier ceux qui fuient la persécution d’une procédure équitable reflétant les idéaux humanitaires du Canada; [...] e) de mettre en place une procédure équitable et efficace qui soit respectueuse, d’une part, de l’intégrité du processus canadien d’asile et, d’autre part, des droits et des libertés fondamentales reconnus à tout être humain; [...]
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1,291.
Sivak c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2011 CF 402 - 2011-03-31
Décisions de la Cour fédéralesur la meilleure façon de traiter les allégations de partialité institutionnelle découlant de l’exposé dans l’affaire des présents demandeurs, ainsi que sur la façon d’examiner de nombreuses autres demandes déposées par des demandeurs déboutés qui peuvent estimer qu’ils n’ont pas non plus été traités de façon équitable. [...] • [10] Les demandeurs estiment que le processus de contrôle judiciaire habituel ne les a pas bien servis jusqu’à maintenant et ils demandent à la Cour d’imposer une approche plus rigoureuse qui leur permettra ainsi qu’à la Cour d’examiner si l’utilisation de l’exposé par la SPR, et le contexte intégral dans lequel il a été [...] mises à la disposition des administrés, soit le contrôle judiciaire et sa conversion en une action lorsque le contrôle judiciaire est intenté en Cour fédérale, ont pour objectif ultime l’atteinte et la distribution d’une justice administrative rapide, efficace et équitable tant pour l’administré que pour l’administration.
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1,292.
Daniels c. Canada - 2011 CF 230 - 2011-03-25
Décisions de la Cour fédérale• [47] Par conséquent, les taux applicables dans le cadre du Programme de financement des causes types devraient être adéquats pour assurer un procès juste et équitable dans le contexte de l’histoire du présent litige. [...] • [49] Les parties, ayant reçu les motifs, peuvent déposer les observations écrites selon le mécanisme approprié pour la surveillance de l’utilisation de ce montant. [...] L’utilisation du mécanisme du Programme de financement des causes types pourrait entraîner d’autres difficultés.On encourage les parties à trouver un mécanisme convenu mutuellement au lieu d'amener la Cour à en imposer un.
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1,293.
Li c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2011 CAF 110 - 2011-03-22
Décisions de la Cour d'appel fédéraleMême s’il a été élaboré dans un contexte visant à établir la distinction entre une taxe et des frais d’utilisation à des fins constitutionnelles, ce critère demeure néanmoins utile pour l’interprétation de la Loi sur la gestion des finances publiques dans la mesure où celle‑ci porte sur les frais d’utilisation. [...] [24] La première question est celle de savoir si la Loi sur la gestion des finances publiques interdit le paiement des frais d’utilisation avant la prestation du service y afférent. [...] I‑21, qui prévoit que tout texte « est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet ».
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1,294.
Bradley c. Canada (Procureur général) - 2011 CF 309 - 2011-03-15
Décisions de la Cour fédérale21 La question est de savoir si le lien de causalité requis existe entre les coups de feu et la propriété, l’utilisation ou la conduite de la fourgonnette. [...] On doit, de façon prévisible, pouvoir associer la blessure à l’utilisation, la propriété et l’entretien normaux du véhicule. [...] [37] Cela dit, la Cour ne veut pas dire que la demande du demandeur devrait être accueillie, mais seulement qu’il a droit à une procédure équitable et conforme à la Loi, laquelle reconnaît le devoir de la société canadienne de protéger ceux qui nous protègent.
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Fernandez c. Canada (Procureur général) - 2011 CF 275 - 2011-03-09
Décisions de la Cour fédéraleLa question est de savoir non pas si la décision était « correcte », mais plutôt si la procédure utilisée était équitable. [...] R. Il devait cet argent à certaines personnes pour l’utilisation des machines à poker. [...] En conséquence, la majorité a conclu que l’intimé s’était vu refuser le droit à une audience équitable.
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1,296.
Easton Sports Canada Inc. c. Bauer Hockey Corp. - 2011 CAF 83 - 2011-03-08
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLe public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] [54] En l’espèce, une interprétation équitable et téléologique de la revendication 1 montre clairement que le fait de fixer le protège-tendon au quartier à l’aide d’une fixation côte à côte constitue un élément essentiel de la revendication. [...] Si la fabrication d’un patin comprend, comme je le crois, la conception de la botte du patin, la production et l’ajustement des patrons et des prototypes, et l’utilisation d’emporte-pièces pour couper les pièces, il ne fait aucun doute dans mon esprit qu’Easton a directement participé à la fabrication ou à la construction
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1,297.
Tendances et Concepts Inc. c. La Reine - 2011 CCI 141 - 2011-03-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[...] Le dépôt a deux fonctions : si l'achat est conclu, il est imputé au prix d'achat, mais sa principale fonction est qu'il garantit que l'acheteur est sérieux, et s'il existe une situation où il est juste et équitable qu'on dépôt soit confisqué, c'est, je crois, lorsqu'un homme s'engage à acheter un bien immeuble sans se [...] Néanmoins, l’utilisation de l’expression « remboursable ou non » rend obsolète cette distinction, comme nous l’avons expliqué précédemment. [...] Bien que l’utilisation de ce mot ne soit pas en soi suffisante pour déterminer la nature juridique du montant ainsi décrit, je crois qu’il permet de réfuter la présomption de l’article 1711 du CcQ. En utilisant le mot « dépôt », le contrat en dispose autrement.
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1,298.
GlaxoSmithKline Inc. c. Pharmascience Inc. - 2011 CF 239 - 2011-03-01
Décisions de la Cour fédéraleL'interprétation doit être raisonnable, équitable et logique, conforme à la façon d'interpréter tous les documents écrits en se fondant sur l'intention véritable. [...] 286 Le deuxième paragraphe mentionne l’utilisation thérapeutique, mais il est ambigu dans une certaine mesure. [...] 287 À mon avis, les passages cités ne décrivent pas que chacun des composés possède la même utilisation thérapeutique chez les humains ou une utilisation thérapeutique quelconque.
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1,299.
Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-167 du conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et l’ordonnance de radiodiffusion CRTC 2010-168 (Re) - 2011 CAF 64 - 2011-02-28
Décisions de la Cour d'appel fédéralePar conséquent, la loi confère aux EDR un droit d’utilisation qui leur permet de retransmettre les signaux d’une station privée de télévision locale sans payer de redevance. [...] C’est pourquoi les EDR soutiennent que le paragraphe 31(2) leur confère un droit, qui s’apparente au droit d’utilisation visé par la disposition sur l’utilisation équitable de la Loi sur le droit d’auteur (voir CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, 2004 CSC 13, [2004] 1 R.C.S. 339, au paragraphe 48) leur permettant [...] à un aspect particulier de la radiodiffusion, possède quatre choses : une licence en bonne et due forme délivrée en vertu de la loi pertinente, une autorisation dûment délivrée par l’organisme concerné, un quelconque droit contractuel d’utilisation du bien et les droits d’auteur nécessaires à l’utilisation du bien.
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1,300.
Saputo inc. c. Canada (Procureur général) - 2011 CAF 69 - 2011-02-28
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLes progrès technologiques dans la fabrication du fromage ont permis l’utilisation de plus grandes quantités d’autres solides du lait dans la fabrication du fromage et ont assuré ainsi une flexibilité qui permet d’obtenir de meilleurs rendements et de réaliser des économies. [...] [35] D’ailleurs, après avoir examiné les témoignages des experts qui lui ont été soumis, le juge de première instance a conclu que l’utilisation de substituts aux produits de lait liquide, même en petites quantités, pouvait modifier l’odeur, le goût et la texture du fromage. [...] mondiale de la Santé pour élaborer des normes alimentaires internationales, de même que des recommandations et des lignes directrices en vue de protéger la santé des consommateurs, d’assurer des méthodes commerciales équitables et de faciliter le commerce international : Raymond O’Rourke, European Food Law, 3e éd.