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Canada (Procureur général) c. Almalki - 2010 CF 1106 - 2010-11-08
Décisions de la Cour fédéraleCes valeurs ne sont toutefois pas absolues et elles doivent à l’occasion céder le pas devant d’autres intérêts importants à protéger, tels que le privilège relatif aux indicateurs de police ou le droit à un procès équitable (Personne désignée c. Vancouver Sun, 2007 CSC 43, [2007] 3 R.C.S. 253), Charkaoui (Re), 2008 CF 61, [...] · la question de savoir si l’utilisation de pseudonymes offrirait à une source secrète une protection suffisante. [...] Il s’agirait d’une utilisation intéressée, tactique et sélective de l’article 38 qui est incompatible avec la formulation d’une authentique revendication en vertu de la loi.
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Jaballah (Re) - 2010 CF 1084 - 2010-11-03
Décisions de la Cour fédéraleDeuxième question 2 : La simple possession des interceptions suffit‑elle à constituer la violation du privilège des communications avocat-client ou faudrait‑il pour cela que les ministres aient fait une quelconque utilisation de renseignements couverts par le secret professionnel? [...] [86] Dans le cadre de la présente requête, étant donné qu’on ne peut pas encore se prononcer sur les incidences possibles des interceptions en question sur le caractère équitable de la procédure, ne doit‑on pas conclure que, pour décider si l’atteinte au privilège des communications avocat‑client a nui à l’équité de
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Eli Lilly Canada Inc. c. Apotex Inc. - 2010 CF 1065 - 2010-10-29
Décisions de la Cour fédérale5. Si l’invention revendiquée est axée sur une utilisation différente de celle qui a été divulguée antérieurement et réalisée, alors cette utilisation revendiquée n’est pas antériorisée. [...] Cependant, si l’utilisation revendiquée est la même que l’utilisation antérieurement divulguée et réalisée, il y a alors antériorité. [...] [73] Je ne suis cependant pas convaincu que la décision Lundbeck peut être appliquée de façon équitable aux faits de l’espèce.
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Robertson c. La Reine - 2010 CCI 552 - 2010-10-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtL’appréciation du lien existant entre une pêcherie et une réserve doit sans aucun doute inclure l’examen de sa proximité et de son utilisation historique. [...] [143] La façon la plus facile et la plus équitable d’établir une distinction entre cette affaire‑là et la présente espèce consiste peut‑être simplement à signaler que nous faisons face à deux causes fort différentes, sur le plan de la preuve présentée et des arguments invoqués. [...] Toutefois, cela ne serait pas suffisant pour déterminer l’emplacement de leur utilisation prépondérante.
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Nicolas c. Canada (Procureur général) - 2010 CF 1045 - 2010-10-25
Décisions de la Cour fédérale[19] Le défendeur argumente également que bien que les instructeurs aient approuvé la source au préalable, en aucun cas, cette approbation n’autorisait l’utilisation du texte intégral sans en citer la provenance. [...] [21] Il est clair que l’utilisation intégrale d’un texte tiré de l’Internet sans en nommer la source constitue un acte délibéré de plagiat. [...] Il faut considérer le droit à une audition équitable comme un droit distinct et absolu qui trouve sa justification essentielle dans le sens de la justice en matière de procédure à laquelle toute personne touchée par une décision administrative a droit.
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Anthony c. La Reine - 2010 CCI 533 - 2010-10-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPour les besoins du présent rapport, l’utilisation actuelle est la seule utilisation à prendre en considération. [...] L’examen de l’utilisation optimale est donc inutile dans le cadre du présent rapport. [...] Il s’agit d’établissements qui veulent évidemment exiger des frais pour le stationnement, mais ils semblent tenter de fixer une somme qui soit, à leur avis, équitable pour leurs employés.
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Epicept Corporation c. Canada (Santé) - 2010 CF 956 - 2010-09-24
Décisions de la Cour fédéralePour recevoir une DIN, le fabricant doit déposer les renseignements nécessaires pour permettre au ministre d’évaluer l’innocuité et l’efficacité de la drogue pour son utilisation proposée. [...] L’ALENA accorde également au créateur des données une période raisonnable d’utilisation commerciale exclusive d’au moins cinq ans. [...] Par conséquent, en l’espèce, l’utilisation des termes « ministre » et « directeur » dans les deux dispositions réglementaires est sans importance quant à l’issue de la présente affaire.
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On-Line Finance & Leasing Corporation c. The Queen - 2010 CCI 475 - 2010-09-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt56 Quand le texte du document est sans ambiguïté, l=idée exprimée dans Consolidated Bathurst, selon laquelle il y a lieu de retenir l=interprétation qui assure un *résultat équitable+ ou un *résultat commercial raisonnable+, n=est pas déterminante. [...] [70] À maints égards, l’appelante agissait comme intermédiaire entre la MFA et les municipalités en vue de faciliter le programme de location grâce à l’utilisation de son logiciel exclusif de location.
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Yazdani c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2010 CF 885 - 2010-09-09
Décisions de la Cour fédérale[58] La solution ne semble donc pas reposer sur le fait de mettre en garde les demandeurs contre l’utilisation de la communication par courriel ou de les détourner de ce moyen de communication, mais de trouver plutôt une stratégie face aux erreurs occasionnelles qui surviennent à cet égard, notamment lorsqu’un demandeur a [...] [60] Le défendeur doit nécessairement respecter l’objet de la LIPR de manière équitable envers les demandeurs de visas d’immigrant qui le méritent.
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Entertainment Software Association c. Canada (Société des compositeurs, auteurs et éditeurs de musique) - 2010 CAF 221 - 2010-09-02
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL’utilisation de la musique dans des jeux vidéo en ligne et dans les sites d’éditeurs de jeux est marginale. [...] Tant que la musique est exécutée ou communiquée au public par télécommunication, la SOCAN a droit à la certification d’un tarif à l’égard de cette utilisation. [...] Le montant du tarif peut bien varier en fonction de l’utilisation, mais l’exécution ou la communication confèrent à la SOCAN le droit de demander un tarif et justifient la certification par la Commission d’un tarif juste et équitable concernant cette utilisation.
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Tele-mobile Company Partnership c. Canada (Agence du revenu) - 2010 CF 839 - 2010-08-25
Décisions de la Cour fédérale• [15] TELUS répond en faisant valoir que l’utilisation du mot [traduction] « peut » au paragraphe 296(1) de la LTA indique que le ministre a un pouvoir discrétionnaire et qu’il n’est pas tenu d’établir une nouvelle cotisation à l’égard des contribuables. [...] Dans la présente demande, TELUS reconnaît que le ministre a compétence pour établir les cotisations proposées, mais elle affirme qu’il ne serait pas équitable d’agir ainsi. [...] • [38] On doit fournir une certaine souplesse aux protonotaires afin qu’ils appliquent les Règles de manière efficace, pratique et équitable.
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Rivett c. Monsanto Canada Inc. - 2010 CAF 207 - 2010-08-06
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLa déclaration de Monsanto sur l’utilisation innocente du brevet par M. Schmeiser n’est pas reflétée dans la preuve acceptée par les cours. [...] Cela n’est ni équitable ni juste. [69] À la lumière du dossier, il était loisible au juge de refuser les coûts associés à des activités précises et à la main‑d’œuvre. [...] La Cour ne peut en outre de façon motivée établir la valeur des biens, tel le foin, que M. Rivett a donnés en échange de l’utilisation des terres qu’il a cultivées.
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Alberta (Éducation) c. Access Copyright - 2010 CAF 198 - 2010-07-23
Décisions de la Cour d'appel fédérale[3] Les demandeurs soutiennent que cette utilisation constitue une utilisation équitable au sens des articles 29 et 29.1 de la Loi : les copies étaient faites pour une fin énumérée dans la Loi et leur utilisation était équitable. [...] [5] Essentiellement, la question de l’utilisation équitable revient à réviser la conclusion de la Commission suivant laquelle l’utilisation n’est pas équitable. [...] L’utilisation équitable A. La loi [17] Voici les dispositions pertinentes de la Loi en ce qui concerne l’utilisation équitable :
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Air Canada c. Administration Portuaire de Toronto - 2010 CF 774 - 2010-07-21
Décisions de la Cour fédéralePorter avait aussi le droit de [traduction] « participation sur une base équitable » à l’égard de tous les créneaux additionnels qui pourraient devenir disponibles. [...] (iii) les utilisations suivantes dans la mesure où elles ne figurent pas dans les activités décrites aux paragraphes 7.1, 7.2 ou 7.3 : [...] On a aussi donné à Porter, dans l’AETC de 2005, une [traduction] part « équitable » des nouveaux créneaux.
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1,340.
Canada c. Halifax (Municipalité) - 2010 CAF 196 - 2010-07-21
Décisions de la Cour d'appel fédérale[13] Les parties s’entendent pour dire que l’utilisation optimale de la citadelle est celle de lieu historique national, qui est son utilisation actuelle et demeurera vraisemblablement son utilisation future. [...] 2.1 La présente loi a pour objet l’administration juste et équitable des paiements versés en remplacement d’impôts. [...] 2.1 The purpose of this Act is to provide for the fair and equitable administration of payments in lieu of taxes.
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1,341.
Eli Lilly Canada inc. c. Novopharm Limited - 2010 CAF 197 - 2010-07-21
Décisions de la Cour d'appel fédérale1. L'utilisation des éléments sélectionnés permet d'obtenir un avantage important ou d'éviter un inconvénient important. [...] Revendication 6 : L'utilisation d'un composé décrit à la revendication 2 ou 3 en vue de la fabrication d'un médicament pour le traitement de la schizophrénie. [...] · Revendication 6 : L'utilisation de l'olanzapine pour la fabrication d'un médicament utilisé dans le traitement de la schizophrénie.
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1,342.
Jolivet c. Canada (Procureur général) - 2010 CF 762 - 2010-07-20
Décisions de la Cour fédérale[11] Le demandeur se fonde sur les bulletins des Recours des délinquants (les bulletins), publiés par le Service correctionnel du Canada (le SCC), qu’il dit interdire l’utilisation de la cote d’adaptation au milieu carcéral pour [traduction] « augmenter ou diminuer la cote de sécurité dans les établissements à sécurité [...] [21] Finalement, le principe suivant lequel les décisions du SCC « doivent être claires et équitables », établi à l’alinéa 4g) de la Loi, se rapporte au processus décisionnel. [...] Ce principe ne permet pas non plus à la Cour, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, de substituer ce qu’elle estime être un résultat équitable quant au fond à la décision qu’a légalement prise un directeur ou toute autre personne que le législateur a investie du pouvoir de prendre une telle décision.
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1,343.
Telus Communications Company c. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - 2010 CAF 191 - 2010-07-19
Décisions de la Cour d'appel fédérale[9] Le 12 avril 2010, TELUS a demandé au CRTC de procéder à un deuxième réexamen, insistant sur l’équité procédurale et l’utilisation inappropriée de l’AOF, deux questions centrales du présent appel. [...] La cour de révision n’intervient pas dans les choix procéduraux d’un organisme spécialisé sauf lorsque, compte tenu de l’ensemble des circonstances, ces choix se traduisent par le déni d’une possibilité équitable d’être entendu. [...] Si l’on tient compte de tous les faits énoncés dans la lettre, on ne peut pas dire que l’exercice par le CRTC de son pouvoir discrétionnaire pour refuser un ajournement ait constitué un refus d’accorder à TELUS une audition équitable.
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1,344.
Nicholas c. Environmental Systems (International) Limited - 2010 CF 741 - 2010-07-12
Décisions de la Cour fédérale[40] En outre, après que le demandeur ait de son plein gré communiqué à M. Cook un exemplaire du Rapport en février 2004 et ait ensuite menacé de le poursuivre, ainsi qu’ESIL, pour leur utilisation de ce document, M. Cook a contacté M. Vollmer pour établir si cette utilisation était ou non illicite. [...] Rien n’indique que M. Cook essayait d’obtenir une licence d’utilisation du Rapport aux fins de vente ni qu’il a évalué à 225 000,00 $ US une telle licence ou le consentement du demandeur à une telle utilisation. [...] Aucun élément de preuve ne laisse supposer que l’utilisation du Rapport par Re‑defining Water ait le moindrement lésé le demandeur.
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1,345.
Canada (Procureur général) c. Almalki - 2010 CF 733 - 2010-07-07
Décisions de la Cour fédérale(b) ses effets bénéfiques, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l’emportent sur ses effets préjudiciables, y compris ses effets sur la liberté d’expression qui, dans ce contexte, comprend l’intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires. [...] préalable dans les actions au civil, il n’est pas nécessaire de délivrer une ordonnance de confidentialité puisque les documents produits par les parties ne sont pas déposés devant la Cour, et font l’objet en common law d’un engagement implicite de non-divulgation à des tiers et de non-utilisation à d’autres fins. [...] Ainsi, permettre l’accès aux renseignements déposés devant la Cour fédérale aurait pu porter atteinte au droit à un procès équitable de l’accusé devant un autre tribunal.
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1,346.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Re) - 2010 CAF 178 - 2010-07-07
Décisions de la Cour d'appel fédéralee) fixer la proportion du temps d’antenne pouvant être consacrée à la radiodiffusion d’émissions — y compris les messages publicitaires et annonces — de nature partisane, ainsi que la répartition équitable de ce temps entre les partis politiques et les candidats; [...] (e) respecting the proportion of time that may be devoted to the broadcasting of programs, including advertisements or announcements, of a partisan political character and the assignment of that time on an equitable basis to political parties and candidates; [...] e) promouvoir l’utilisation d’installations de transmission canadiennes pour les télécommunications à l’intérieur du Canada et à destination ou en provenance de l’étranger;
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1,347.
Cabrera c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2010 CF 709 - 2010-06-29
Décisions de la Cour fédérale[24] La demanderesse prétend que l’on a enfreint son droit à une audience équitable. [...] Elle dit qu’il faut considérer le droit à une audience équitable comme « un droit distinct et absolu qui trouve sa justification essentielle dans le sens de la justice en matière de procédure à laquelle toute personne touchée par une décision administrative a droit ».Voir Cardinal c. Kent Institution, [1985] 2 R.C.S. 643, [...] [73] Je n’accorde pas beaucoup d’importance à l’utilisation par la SI du terme « raisons impérieuses » et je ne crois pas que cela signifiait que le critère était trop sévère.
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1,348.
Canada (Procureur général) c. United States Steel Corporation - 2010 CF 642 - 2010-06-14
Décisions de la Cour fédéraleLa question est de savoir si l’article 40 viole le droit à une audience équitable, selon les principes de justice fondamentale. [...] Le droit à une défense pleine et entière est un des éléments essentiels d’une audience équitable, selon les principes de justice fondamentale. [...] Canada, notamment sur l’emploi, la transformation des ressources, l’utilisation de pieces et d’éléments produits et de services rendus au Canada et sur les exportations canadiennes;
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1,349.
Apotex inc. c. Pfizer Ireland Pharmaceuticals - 2010 CF 633 - 2010-06-11
Décisions de la Cour fédéraledécider de ne pas ordonner la radiation des paragraphes précités de la réponse et défense à la demande reconventionnelle, puisqu’ils peuvent présenter une certaine pertinence, qu’ils ne sont pas scandaleux, non plus que frivoles ou vexatoires, et qu’ils ne nuiront pas à l’instruction équitable et efficace de l’affaire. [...] Apotex demande que soient radiés les paragraphes de la défense dans lesquels on allègue que l’utilisation par Apotex de son produit de sildénafil contrefera les revendications du brevet 446 ou les paragraphes dans lesquels on nie que les revendications du brevet 446 sont invalides pour certains motifs énoncés dans la
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1,350.
Hillary c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2010 CF 638 - 2010-06-11
Décisions de la Cour fédérale[traduction] L’équité procédurale exige que le tribunal informe les demandeurs souffrant de maladie mentale de sa capacité à leur désigner un représentant et à se renseigner le moindrement pour déterminer si un tel représentant est nécessaire pour assurer un procès équitable. [...] [79] À mon avis, les conclusions de la SAI concernant la question de savoir si un représentant désigné aurait fait une différence ainsi que son utilisation du mot « aurait » au lieu de « pourrait » doivent être examinées conjointement avec la conclusion de la SAI portant que rien dans les « éléments associés à sa conduite [...] Bien que le paragraphe 167(2) confère au tribunal le pouvoir discrétionnaire de déterminer si le demandeur peut comprendre la nature de la procédure, il est important que ce pouvoir soit exercé d’une manière équitable sur le plan de la procédure.