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Fiorante c. La Reine - 2009 CCI 309 - 2009-05-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(3) L’utilisation d’une déposition recueillie en application de l’article 119 ou 121 est subordonnée à la décision du juge quant à son admissibilité. [...] [20] Quoi qu’il en soit, j’accueille la requête tendant à l’interrogatoire de M. Abrioux avant l’audience sans me prononcer quant au mode d’utilisation éventuelle de la déposition ainsi recueillie ni sur la question de savoir si le témoin pourra être appelé à témoigner à l’audience s’il est en mesure de le faire. [...] [21] Pour ce qui est des dépens, je note que la jurisprudence invoquée par l’intimée ne donne aucun enseignement quant au règlement approprié et équitable de la question des dépens en l’espèce.
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1,427.
Gould c. La Reine - 2009 CCI 305 - 2009-05-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(3) L’utilisation d’une déposition recueillie en application de l’article 119 ou 121 est subordonnée à la décision du juge quant à son admissibilité. [...] [20] Quoi qu’il en soit, j’accueille la requête visant l’interrogatoire de M. Abrioux avant l’audience sans me prononcer au sujet de l’utilisation éventuelle de la déposition ainsi recueillie et sur la question de savoir si le témoin peut être appelé à témoigner à l’audience s’il est en mesure de le faire. [...] [21] Pour ce qui est des dépens, je note que la jurisprudence invoquée par l’intimée ne fournissait aucune mention concernant la façon dont la question des dépens pourrait réglée de façon appropriée et équitable en l’espèce.
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1,428.
Kossow c. La Reine - 2009 CCI 304 - 2009-05-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(3) L’utilisation d’une déposition recueillie en application de l’article 119 ou 121 est subordonnée à la décision du juge quant à son admissibilité. [...] [20] Quoi qu’il en soit, j’accueille la requête visant l’interrogatoire de M. Abrioux avant l’audience sans me prononcer au sujet de l’utilisation éventuelle de la déposition ainsi recueillie et sur la question de savoir si le témoin peut être appelé à témoigner à l’audience s’il est en mesure de le faire. [...] [21] Pour ce qui est des dépens, je note que la jurisprudence invoquée par l’intimée ne fournissait aucune mention concernant la façon dont la question des dépens pourrait réglée de façon appropriée et équitable en l’espèce.
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Apotex Inc. c. Syntex Pharmaceuticals International Limited - 2009 CF 494 - 2009-05-12
Décisions de la Cour fédérale3. Toute autre ordonnance que cette Cour jugera équitable. ET pour les motifs de l’ordonnance rendus ce jour; [...] b) soit le tribunal a déclaré que le brevet n’est pas valide ou qu’aucune revendication pour le médicament en soi, ni aucune revendication pour l’utilisation du médicament ne seraient contrefaites. [...] Cependant, ces exigences sont nécessaires à l’application de la Loi. En outre, la mise en marché de certains produits génériques qui, au bout du compte, ne sont pas des contrefaçons d’un brevet original (produit ou utilisation d’un produit) pourrait avoir été retardée indûment si les brevets énumérés dans la demande d’avis
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1,430.
Khiamal c. Canada (Commission des droits de la personne) - 2009 CF 495 - 2009-05-12
Décisions de la Cour fédéraleEn faisant cette constatation, on prend simplement acte du fait que la défenderesse est en train de mettre en œuvre un plan d’équité qui lui permettra d’atteindre une représentation équitable. [...] [96] À mon avis, il y a lieu d’établir une distinction entre l’utilisation des données statistiques que l’on trouve dans le rapport sur l’équité dans l’emploi et la tentative de recourir à la loi dont il était question dans l’affaire Lincoln Bay, précitée. [...] et du Bien-être social), [1998] A.C.F. no 432, (la décision Chopra), le juge Richard cite les propos tenus par le tribunal dans la décision Blake c. Minister of Correctional Services, (1984), 5 C.H.R.R. D/2417, au sujet de l’utilisation de données statistiques dans les affaires relatives aux droits de la personne :
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1,431.
Martselos c. Poitras - 2009 CF 470 - 2009-05-06
Décisions de la Cour fédéraleET VU qu’il semble juste et équitable d’accorder cette ordonnance. DÉFINITIONS [...] a) prendre toutes les mesures administratives nécessaires pour assurer la tenue d’une élection ordonnée, équitable et impartiale, le 29 juin 2009, par le directeur d’élection et le directeur d’élection adjoint auparavant nommés par l’arbitre d’appel des élections de la PNSR, conformément au RCE; [...] h) tenir des dossiers où sont consignés tous les paiements faits en vertu de la présente ordonnance, notant le nom du bénéficiaire, le montant versé, le mode de calcul du montant et le programme ou l’utilisation pour lesquels le paiement est fait;
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1,432.
Apotex Inc. c. Canada (Santé) - 2009 CF 452 - 2009-05-05
Décisions de la Cour fédéralec. Y avait‑il un manquement à l’équité dans le système utilisé par le ministre, surtout que l’on s’attendait légitimement à de l’amélioration et à un traitement équitable dans le système ainsi qu’à un appel externe, lesquels éléments découleraient d’une entente de règlement. [...] C’est le ministre qui est chargé de l’approbation et qui peut être tenu légalement responsable (en tout ou en partie) si un préjudice découle de l’utilisation de drogues approuvées en dépit d’un écart aux critères établis. [...] [35] Il n’est pas déraisonnable ni intransigeant de la part du ministre d’exiger le respect des lignes directrices en l’absence d’une indication claire que l’utilisation d’une autre approche est justifiée.
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1,433.
Première Nation d'Ochapowace c. Canada (Procureur général) - 2009 CAF 124 - 2009-04-24
Décisions de la Cour d'appel fédéraleÀ l’issue de cette enquête, la CRI affirmait que l’utilisation et l’occupation des terres de réserve par submersion ne pouvaient pas être autorisées en vertu de la Loi sur les indiens et que cela avait été fait sans le consentement des bandes concernées. [...] « intrusion » L’accès aux terres de réserve de la Première nation, la présence sur celles-ci ou les actions d’une ou plusieurs personnes provoquant une entrave sans justification légitime, à l’utilisation [...] de ces terres de réserve. [...] Le cadre dans lequel la police et le procureur général (et ses mandataires) exercent leur pouvoir discrétionnaire ne recoupe pas celui dans lequel le gouvernement fédéral tente de conclure un règlement juste et équitable des revendications des peuples autochtones.
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1,434.
Khadr c. Canada (Premier Ministre) - 2009 CF 405 - 2009-04-23
Décisions de la Cour fédéraleAinsi, les signataires reconnaissent les besoins particuliers des enfants « qui, en raison de leur situation économique et sociale ou de leur sexe, sont particulièrement vulnérables à l’enrôlement ou à l’utilisation dans des hostilités [...] ». [...] [...] Conscients des besoins particuliers des enfants qui, en raison de leur situation économique et sociale ou de leur sexe, sont particulièrement vulnérables à l'enrôlement ou à l'utilisation dans des hostilités en violation du présent Protocole, [...] 2. Les États Parties prennent toutes les mesures possibles pour empêcher l'enrôlement et l'utilisation de ces personnes, notamment les mesures d'ordre juridique nécessaires pour interdire et sanctionner pénalement ces pratiques.
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1,435.
Microsoft Corporation c. PC Village Co. Ltd. - 2009 CF 401 - 2009-04-22
Décisions de la Cour fédéraleet y exerçant ses activités, dont le siège social est situé au 1, Microsoft Way, Redmond (Washington), É.‑U. À toutes les dates pertinentes, Microsoft a conçu, commercialisé et distribué une gamme de logiciels sous licence pour utilisation personnelle, professionnelle et commerciale, y compris les programmes Microsoft. [...] La disposition autorise le demandeur à choisir, en qualité de titulaire du droit d’auteur, des dommages-intérêts préétablis « dont le montant, d’au moins 500 $ ou au plus 20 000 $, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence ».
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1,436.
Mugu c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2009 CF 384 - 2009-04-16
Décisions de la Cour fédéraleIl n’existe aucun lien logique justifiable entre les questions que l’agent Riley se posait au sujet du passeport du demandeur et de l’utilisation d’un nom abrégé ainsi qu’au sujet de l’existence d’une véritable relation entre le demandeur et son partenaire. [...] Même s’il est souvent possible de prétendre, techniquement, qu’il y a eu fausse déclaration, il faut évaluer la situation de façon raisonnable et équitable.
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1,437.
Vilven c. Air Canada - 2009 CF 367 - 2009-04-09
Décisions de la Cour fédérale[171] Je souscris aussi à l’observation du Tribunal selon laquelle l’utilisation de données canadiennes à des fins comparatives pose des problèmes. [...] [224] Le Tribunal a donc conclu que les distinctions fondées sur l’âge seront considérées comme équitables et ne porteront pas atteinte à la dignité humaine parce que « nous pouvons tous nous attendre à en récolter les bénéfices ou à en porter le fardeau à un certain moment dans nos vies ». [...] Premièrement, « les mesures adoptées doivent être soigneusement conçues pour atteindre l’objectif en question » et « [e]lles ne doivent être ni arbitraires, ni équitables, ni fondées sur des considérations irrationnelles ».
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1,438.
Keen c. Canada (Procureur général) - 2009 CF 353 - 2009-04-07
Décisions de la Cour fédéraledans l’intérêt tant national qu’international, de réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire, ainsi que la production, la possession et l’utilisation des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés; [...] dans l’intérêt national, d’appliquer de façon uniforme les normes nationales et internationales de développement, de production et d’utilisation de l’énergie nucléaire, [...] a) de réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire ainsi que la production, la possession et l’utilisation des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés afin que :
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1,439.
Technologies Pharmaceutiques Canadien International (T.P.C.) Inc. c. Canada (Procureur général) - 2009 CF 244 - 2009-04-07
Décisions de la Cour fédéraleDe plus, la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d’application ont pour objet de « régir la fabrication, la distribution, l’utilisation et la vente de médicaments afin de protéger la santé et la sécurité du public canadien ». [...] À cause de l’opinion prédéterminée et bien ancrée de ce dernier, TPCI a été privée d’une audition équitable ou véritable devant un décideur impartial.
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1,440.
Charkaoui, Re - 2009 CF 342 - 2009-04-02
Décisions de la Cour fédérale[101] La jurisprudence appuie l’utilisation de la norme de la balance des probabilités en ce qui a trait à l’interprétation de l’expression « porterait atteinte » à la sécurité nationale. [...] 22 La Cour a conclu que l'utilisation du mot anglais « would » exigeait une certaine probabilité. [...] [108] La jurisprudence soutient l’utilisation de la norme de la balance des probabilités quant à l’interprétation de l’expression « porterait atteinte ».
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1,441.
Hagel c. Canada (Procureur général) - 2009 CF 329 - 2009-03-31
Décisions de la Cour fédéralePour sa part, l’ASFC a traité tous les employés du groupe MG de façon équitable et uniforme conformément aux directives de l’employeur. [...] [...] Il sera plus difficile de convaincre une cour qu’un représentant ministériel devrait tenir une audience avant d’exercer un pouvoir conféré par la loi auquel l’obligation d’équité ou les principes de justice fondamentale s’appliquent, qu’à l’égard de l’utilisation du processus décisionnel par un tribunal administratif [...] du Trésor) (1999), 170 D.L.R. (4th) 641, une affaire de grief de classification régie par la LRTFP‑1985, la Cour d’appel fédérale a écrit ce qui suit au paragraphe 12 : « Il est clair qu'il existe un litige que la procédure des griefs vise à résoudre et il est clair que cette procédure doit être menée de façon équitable. »
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1,442.
Miesen c. La Reine - 2009 CCI 171 - 2009-03-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[6] L’appelante ne conteste ni les pénalités fixées pour production tardive, ni l’utilisation de la méthode de vérification fondée sur les dépôts bancaires. [...] En particulier, il me semble qu’il aurait été juste et équitable que toute l’aide financière offerte par Mme Ilona (Miesen) Csonka et M. John Csonka soit acceptée compte tenu du fait que l’ARC a fait droit à la somme de 2 500 $ remise en 2000 (il convient de signaler qu’une somme de 500 $ n’était même pas mentionnée dans la
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1,443.
Monsanto Canada Inc. c. Rivett - 2009 CF 317 - 2009-03-26
Décisions de la Cour fédéraleCela permet de faire des économies en réduisant l’utilisation de l’herbicide et la fréquence de son application, et d’accroître le rendement des cultures. [...] En 1998, il a semé du canola ROUNDUP READY®, sans toutefois en avoir acheté les graines à Monsanto ni avoir signé l’entente sur les utilisations technologiques de celle‑ci. [...] La Cour ne peut en outre de façon motivée établir la valeur des biens, tel le foin, que M. Rivett a donnés en échange de l’utilisation des terres qu’il a cultivées.
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1,444.
Apotex Inc. c. Servier Canada Inc.. - 2009 CF 319 - 2009-03-25
Décisions de la Cour fédéraledu Règlement.Toutefois, Apotex soutient que la question qui n’a pas encore été tranchée jusqu’ici, c’est de savoir si une requête pour obtenir une réparation équitable de cette nature peut être déposée par un fabricant de médicaments génériques dans une instance du type de celle qui nous occupe en vertu du paragraphe 20(2) [...] d’action.Par conséquent, la requête déposée par Servier pour faire radier les paragraphes 1(b), 20, 21, 22, 23, 24 et 25 de la déclaration d’Apotex est accueillie, sous réserve du droit d’Apotex de modifier sa déclaration afin de défendre correctement son utilisation du paragraphe 20(2) de la Loi sur les Cours fédérales. [...] Les paragraphes 1(b), 20, 21, 22, 23, 24 et 25 de la déclaration d’Apotex sont radiés, sous réserve du droit d’Apotex de modifier sa déclaration afin de défendre correctement son utilisation du paragraphe 20(2) de la Loi sur les Cours fédérales.
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1,445.
Celgene corporation c. Canada (Procureur général) - 2009 CF 271 - 2009-03-17
Décisions de la Cour fédéraleDepuis 1998, l’American Food and Drug Administration a approuvé l’utilisation du médicament pour le traitement de la lèpre, et depuis mai 2006, pour le traitement du myélome multiple nouvellement diagnostiqué, qui est une forme de cancer. [...] [24] La détermination de l’interprétation correcte requiert une analyse téléologique la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de la Loi sur les brevets (voir Rizzo and Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 R.C.S. 27; Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch.1-12, art. 12). [...] Les brevets protègent les nouveaux produits et procédés et, en contrepartie de la divulgation de l’invention, le droit des brevets confère pendant un certain temps au breveté le monopole de l’utilisation et de la commercialisation de l’objet breveté (Kirkbi AG c. Gestions Ritbvik Inc. 2005, 43 C.P.R. (4th) 385 (C.S.C.)).
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1,446.
Démocratie en surveillance c. Campbell - 2009 CAF 79 - 2009-03-12
Décisions de la Cour d'appel fédéraleUtilisation abusive d'un poste de confiance ou fait de tirer profit de la vulnérabilité d'une personne, de son infirmité ou de sa détresse en vue de modifier, de façon répréhensible, les actions ou les décisions de cette personne. [...] Ces définitions établissent une norme très élevée, mais équitable, permettant de déterminer si un lobbyiste a placé un titulaire de charge publique en situation de conflit d'intérêts en « proposant ou en prenant toute action qui constituerait une influence répréhensible » sur cet individu.
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1,447.
Hershkovitz c. Tyco Safety Products Canada Ltée - 2009 CF 256 - 2009-03-12
Décisions de la Cour fédérale[14] L’invention divulguée ne se limite pas aux applications qui découlent de l’utilisation d’une ligne téléphonique connectée à un système d’alarme. [...] À l’automne 1995, une recherche préliminaire de brevetabilité quant à l’utilisation d’optocoupleurs comme dispositifs d’isolement dans un circuit de connexion de ligne téléphonique a été effectuée. [...] Brandt a salué l’ingéniosité de l’inventeur pour avoir retiré l’optocoupleur de détection de sonnerie et l’utilisation de l’optocoupleur de réception pour détecter également le signal de sonnerie.
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1,448.
Jazz Air LP c. Administration portuaire de Toronto - 2009 CF 253 - 2009-03-10
Décisions de la Cour fédéralela décision communiquée à Jazz le 26 juillet 2006 par laquelle l’ATP mettait fin à l’AETC signé par Jazz et lui imposait unilatéralement des restrictions, y compris la réduction à cinq des vols aller-retour autorisés, comme condition d’accès aux installations de l’Aéroport des îles de Toronto et d’utilisation de celles-ci. [...] l’Aéroport des îles de Toronto et son utilisation de celles-ci représente un exercice illégal de l’obligation que la loi impose à l’APT d’exploiter ledit Aéroport d’une manière qui garantit un accès juste et équitable, qui ne donne pas un avantage indu ou déraisonnable à une utilisation quelconque du port, et qui n’impose [...] Il restreint à la fois son accès aux installations aéroportuaires et son utilisation de celles-ci [...]
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1,449.
Canada (Sécurité publique et de la Protection civile) c. Udo - 2009 CF 239 - 2009-03-04
Décisions de la Cour fédérale[13] La Cour n’accepte également pas que le fait que M. Udo n’avait pas « les mains nettes » avait empêché la SAI de lui accorder un redressement équitable. [...] Le renvoi à l’intérêt supérieur d’enfants qui n’existent pas est le moins grave car la remarque peut être attribuée à l’utilisation irréfléchie d’une expression passe-partout.
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1,450.
Nation des Cris de Opaskwayak c. Booth - 2009 CF 225 - 2009-03-04
Décisions de la Cour fédérale· L’utilisation des noms et des dates de naissance était une affaire peu importante. [...] c) de prendre toute autre mesure qu’il juge équitable de lui imposer et de nature à contrebalancer les effets du congédiement ou à y remédier. [...] (c) do any other like thing that it is equitable to require the employer to do in order to remedy or counteract any consequence of the dismissal.