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GSC Technologies Corp. c. Pelican International Inc. - 2009 CF 223 - 2009-03-03
Décisions de la Cour fédérale5. Avant d’obliger une personne à répondre à une question à un interrogatoire préalable, la Cour doit apprécier la probabilité de l’utilité de la réponse en fonction du temps, du mal et des frais que nécessite son obtention, ainsi que de la difficulté qu’elle comporte : « La décision doit être raisonnable et équitable, vu [...] du produit de la demanderesse qui lui sont propres, s’il y a lieu, et si un consommateur risque de ne pas faire la distinction entre les pédalos de la demanderesse et le modèle Spray de la défenderesse en raison, entre autres circonstances, de l’utilisation alléguée de ces caractéristiques par la défenderesse.
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Uview Ultraviolet Systems Inc. c. Brasscorp Ltd. - 2009 CF 58 - 2009-03-03
Décisions de la Cour fédéraleQ. Et ces avantages ne se limiteraient pas à l’utilisation d’un outil du genre pistolet à calfeutrer, n’est-ce pas? [...] 1. éviter d’avoir à purger le tuyau avant chaque utilisation; 2. éviter les problèmes de refoulement; [...] [219] En résumé, l’utilisation d’un [traduction] « ajutage intégré à une première extrémité du dit boîtier tubulaire et en sortant » et l’utilisation d’un clapet anti-retour dans le tuyau font ressortir le caractère « novateur ou ingénieux » tel qu’énoncé ci-dessus dans Whirlpool.
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Tractor Supply Co. of Texas c. TSC Stores LP - 2009 CF 154 - 2009-02-12
Décisions de la Cour fédéraleLes demanderesses cherchent à atteindre leur but en utilisant la présente action pour entacher l'utilisation légitime de TSC Stores de ses marques de commerce canadiennes au Canada; une telle utilisation étant au cœur de l'entreprise TSC Stores. [...] (d) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder; [...] Pourtant, elle n'a rien fait jusqu'à la présente action pour en protester l'utilisation.
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Apotex Inc. c. Wellcome Foundation Limited - 2009 CF 117 - 2009-02-03
Décisions de la Cour fédérale[4] En 1998, GSK a obtenu le brevet canadien portant le numéro 1,238,277 (brevet ‘277) pour l’utilisation de l’AZT dans le traitement et la prévention de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH). [...] 39. Le 25 mai 1992, Apotex a reçu son avis de conformité l’autorisant à commercialiser et à vendre la zidovudine pour utilisation dans le traitement et la prévention du VIH/SIDA... [...] Pourvu que Novopharm ait la possibilité d’interroger au préalable GSK à propos de la modification relative à la redevance, la question factuelle soulevée par la modification proposée peut être débattue de façon équitable et régulière, et tranchée lors du renvoi.
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Seyoboka c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2009 CF 104 - 2009-01-30
Décisions de la Cour fédéraleIl ressort clairement de la transcription de l’audience de la demande d’annulation du 22 février 2006 que l’avocat du demandeur à l’époque n’a demandé la divulgation d’aucun renseignement détenu par la GRC et que, en fait, il s’opposerait à l’utilisation des fruits de l’enquête de la GRC. [...] Le processus de divulgation vise à assurer que l’accusé ne soit pas privé d’un procès équitable. [...] demandeur exclusivement au regard de son implication dans le meurtre de Francine, celui‑ci aurait peut‑être eu droit à une nouvelle audience (si on accepte, pour les fins de la discussion, qu’il y a eu violation du droit du demandeur à une audience équitable et qu’il n’a pas renoncé à son droit à une audience équitable).
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Bridgeview Manufacturing Inc. c. 931409 Alberta Ltd. Central Alberta Hay - 2009 CF 50 - 2009-01-20
Décisions de la Cour fédéraleLa défenderesse DuraTech connaît tous les détails de l’utilisation et de la vente du 2800 au Canada, mais non les demanderesses. [...] [...] L’invention revendiquée dans le brevet 334 s’adresse donc au confort du conducteur, à l’absence de gêne et à la facilité d’utilisation [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée.
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Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut c. Canada (Pêches et Océans) - 2009 CF 16 - 2009-01-07
Décisions de la Cour fédérale1) déterminer de façon claire et certaine les droits de propriété, d’utilisation et d’exploitation des terres et des ressources, ainsi que le droit des Inuits de participer à la prise de décisions concernant l’utilisation, l’exploitation, la gestion et la conservation des terres, des eaux et des ressources, notamment au [...] [...] L’utilisation d’une preuve fondée sur des renseignements tenus pour véridiques dans une demande n’est pas nécessairement fatale. [...] [110] Est‑ce que 68 % représente une répartition équitable des permis aux intérêts du Nunavut?
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Drolet c. Stiftung Gralsbotchafgt - 2009 CF 17 - 2009-01-06
Décisions de la Cour fédérale[262] Qu’en est-il par ailleurs de la défense d’utilisation équitable? [...] [263] Malheureusement, la bonne foi n’est pas le critère pertinent aux fins de déterminer si l’exception au titre de l’utilisation équitable peut trouver application. [...] En fait, il n’est même pas nécessaire de se rendre à la question de savoir si l’utilisation était équitable, puisqu’il ne s’agissait pas d’une utilisation aux fins d’étude privée ou de recherche.
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Greaves c. Air Transat - 2009 CF 9 - 2009-01-06
Décisions de la Cour fédérale· Le fait que la demanderesse se serait « échappée » pendant l’incident – La demanderesse soutient avoir perdu le contrôle de sa vessie pendant l’altercation avec le personnel de bord au sujet de l’utilisation de la toilette dans la cabine de première classe. [...] À mon avis, il n’y a aucune preuve qui donne à entendre que l’enquête menée par le personnel de la Commission sur la plainte du requérant n’a pas été faite de façon équitable et avec rigueur.
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Almrei (Re) - 2009 CF 3 - 2009-01-02
Décisions de la Cour fédéraleJe ne vois aucune différence de signification dans l’utilisation du mot « injurious » dans le texte en anglais. [...] • [200] Monsieur Quiggin a remis en question l’utilisation par le SCRS de l’expression « réseau de ben Laden ». [...] De son point de vue, l’utilisation de faux documents n’est pas une préoccupation majeure.
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Carr c. Canada - 2008 CF 1416 - 2008-12-29
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation des cinq téléphones de l’établissement est restreinte, leur nombre étant faible au regard de la forte population carcérale. [...] Cette utilisation est très sollicitée, ainsi qu’en témoigne le fait que M. Carr a fait la queue plus d’une heure pour téléphoner. [...] L’agent Dustin a indiqué qu’il préférait la formule « un détenu à la fois » pour l’utilisation de la zone des téléphones.
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Nguyen c. La Reine - 2008 CCI 675 - 2008-12-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtAu cours des années en cause, Mme Nguyen n’avait pas acheté d’équipement ou de grosses fournitures et sa seule source de revenu provenait de la fabrication d’uniformes pour Tex‑Pro. Certaines dépenses étaient attribuables à l’entreprise, en particulier celles qui se rattachaient à l’utilisation d’un véhicule – une Honda [...] [28] L’agente des appels – Mme Weisser – a procédé à un examen fort équitable des questions et chaque fois qu’elle était en mesure de le faire – sur la base d’éléments de preuve dignes de foi – elle a effectué des rajustements en faveur de l’appelante.
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Island Timberlands LP c. Canada (Affaires étrangères et Commerce international) - 2008 CF 1380 - 2008-12-17
Décisions de la Cour fédéraleSi l’offre est jugée « équitable » eu égard aux prix alors en vigueur sur le marché intérieur de la Colombie-Britannique, le bois n’est pas considéré comme excédentaire par rapport aux besoins nationaux et, règle générale, la demande de licence d’exportation est rejetée. [...] En revanche, si l’offre n’est pas jugée « équitable », la demande de licence d’exportation est généralement accordée. [...] Le jour même, à 11 h 24, le courriel suivant a été envoyé par Mme Wendy Salloum, direction des ventes, Island Timberlands, à Annick Lavoie concernant l’utilisation du système de dépôt électronique du ministre :
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Nash c. Canada (Conseil du Trésor) - 2008 CF 1389 - 2008-12-17
Décisions de la Cour fédéraleCependant, la lettre d’accompagnement envoyée au demandeur par le représentant de l’employeur, M. Hyppolite, un cadre supérieur au SCC, débutait ainsi : [traduction] « [e]n vue de mener à terme de façon équitable et avec succès cette affaire, je vous transmets de nouveau une copie de l’entente proposée et de l’offre de [...] [12] Le 18 août 2004, le demandeur a écrit à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission) indiquant qu’il retirerait son grief de la procédure d’arbitrage à condition que la Commission demeure saisie de l’affaire pour s’assurer que l’entente est « exécutée de manière équitable et [...] (2) utilisation de son pouvoir par la partie la plus forte afin d’obtenir un avantage;
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Igbinosa c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile) - 2008 CF 1372 - 2008-12-16
Décisions de la Cour fédérale• Lors des enquêtes et contrôles de détention, les conseils du ministre ont l’obligation de produire de façon équitable toutes les preuves pertinentes devant le commissaire de la Section de l’immigration [...] [...] [35] Il n’y a aucune preuve devant cette Cour pour démontrer que le demandeur n’a pas pu exercer son droit à une audience équitable ou qu’il n’a pas eu l'occasion de présenter des preuves et d'intervenir dans les débats pour faire valoir son point de vue et pour corriger toute inexactitude dans sa preuve. [...] [6] Je pense qu'il est important en premier lieu de clarifier l'utilisation du mot « nouvelle » dans l'expression nouvelle audience.
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1,466.
Compagnie des chemins de fer Nationaux du Canada c. Greenstone (Municipalité) - 2008 CAF 395 - 2008-12-12
Décisions de la Cour d'appel fédéralea) l’Office a refusé à l’appelante un traitement équitable et impartial; [...] Par la suite, la compagnie de chemin de fer n’a aucune obligation, en vertu de la présente loi, relativement à l’exploitation de la ligne ni aucune obligation à l’égard de l’utilisation de la ligne par VIA Rail Canada Inc. [...] du processus établi en vertu des articles 143 à 145 ou autrement, la compagnie de chemin de fer cessionnaire n’a plus d’obligation en vertu de la présente loi relativement à l’exploitation de la ligne de chemin de fer ou à son utilisation par la VIA Rail Canada Inc. depuis la date de signature de l’acte d’aliénation.
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Johnson c. Canada (Procureur général) - 2008 CF 1357 - 2008-12-12
Décisions de la Cour fédérale[18] La preuve au dossier de M. Johnson révèle que la politique a été adoptée par suite d’un avis juridique et qu’elle vise à empêcher une possible utilisation abusive de renseignements de la Cour. [...] Pour des raisons d’économie judiciaire et d’utilisation efficace des ressources de la Cour, j’ai estimé qu’il ne serait pas approprié d’ajourner l’affaire. [...] Mme Leblanc a expliqué que la demande présentée par M. Johnson contre la Couronne avait fait l’objet d’un examen et que SCC lui avait offert un règlement équitable de 65 $.
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Merchant Law Group c. Canada (Agence du revenu) - 2008 FC 1371 - 2008-12-12
Décisions de la Cour fédéraled) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder; [...] La Cour doit seulement interférer avec cet exercice du pouvoir discrétionnaire dans le cas plus précis d’une mauvaise utilisation du pouvoir discrétionnaire judiciaire.
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1,469.
Dios c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2008 CF 1322 - 2008-11-26
Décisions de la Cour fédérale1) Les droits de participation des demandeurs ont été enfreints puisque ceux-ci ont été privés de l’occasion de présenter leur preuve de manière libre et équitable, malgré les demandes faites à cet égard; [...] L’utilisation de la lettre de dénonciation par l’agente n’équivaut pas à de la preuve extrinsèque.
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1,470.
Coutu c. La Reine - 2008 CCI 641 - 2008-11-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(b) in respect of property in any other place in Canada, messuages, lands and tenements of every nature and description and every estate or interest in real property, whether legal or equitable, and [...] (i.1) transfère à une personne la possession ou l’utilisation d’une habitation de l’immeuble aux termes d’une convention prévoyant : [...] À mon avis, l’utilisation des parenthèses vient confirmer le sens conjonctif plutôt que disjonctif.
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1,471.
Buffalo c. Nation crie de Samson - 2008 CF 1308 - 2008-11-24
Décisions de la Cour fédérale(i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe, [...] d) Le recours collectif est-il le meilleur moyen de régler de façon équitable et efficace les points de droit ou de fait communs? [...] 334.16(1)e)(i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe,
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1,472.
Machungo Sosi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2008 CF 1300 - 2008-11-24
Décisions de la Cour fédérale[18] Selon moi, l’utilisation de la conclusion selon laquelle les demandeurs sont bien établis au Canada est mauvaise parce qu’elle tient compte de l’existence d’un facteur énuméré dans le Guide IP 5 comme élément favorisant l’octroi d’un redressement fondé sur des motifs d'ordre humanitaire et l’utilise pour faire le [...] C’est‑à‑dire, il n’est pas seulement équitable envers les membres de la famille de leur accorder un nouvel examen, mais il est conforme avec la manière selon laquelle la demande CH de la famille a été traitée; les demandeurs ont présenté leur demande en tant qu’unité familiale, la décision a été rendue quant à eux à titre
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Deer Lake Regional Authority Inc. c. Canada (Procureur général) - 2008 CF 1281 - 2008-11-17
Décisions de la Cour fédérale« [. . .] que le ministre a omis de respecter l’équité procédurale, a omis de respecter son obligation implicite d’agir de manière équitable dans l’exercice des pouvoirs qui lui ont été conférés par un texte de loi et a agi contrairement à la loi, en ce sens que : [...] L’ASFC avait l’obligation implicite d’agir de manière équitable dans l’exercice des pouvoirs qui lui ont été conférés par la loi. [...] La Commission avait reconnu l’existence de documents ne figurant pas dans le dossier public, tout en affirmant qu’ils n’avaient pas été pris en considération dans la rédaction de son rapport sur la phase I. Le juge Teitelbaum était d’avis que la possible utilisation des courriels par la Commission pouvait poser des
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Schutz c. La Reine - 2008 CCI 523 - 2008-11-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtM. Bennett était d'avis que cette méthode de rajustement à la baisse pour le remue‑ménage était l’approche la meilleure et la plus équitable en l’absence de recours à un ingénieur acousticien. [...] En outre, la juste valeur locative doit être calculée sur la base de l’utilisation de la propriété et tout comparable utilisé doit être similaire s’il n’est pas soumis aux mêmes conditions que l’avantage évalué. [...] J’ai suivi la jurisprudence National Capital Commission c. Marcus, précitée, et je conclus que la juste valeur locative est de 750 $ par mois, soit un montant équitable et raisonnable eu égard aux circonstances.
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Ebay Canada Limited c. Canada (Revenu national) - 2008 CAF 348 - 2008-11-07
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLes utilisateurs inscrits de eBay vendent aux enchères des biens et des services sur l'un ou l'autre de ses sites Web. Les vendeurs paient des droits d'utilisation. [...] [7] eBay International se charge de la plupart des activités relatives au marché eBay qui sont exercées à l'extérieur des États-Unis, notamment la facturation des droits d'utilisation et des services bancaires afférents à l'utilisation, ainsi que la fourniture d'une plate-forme de site Web pour le marché eBay canadien et [...] Premièrement, il n'est pas permis, en général, à une personne de contester une décision au motif qu'elle a été rendue sans qu'une autre personne ait pu bénéficier d'une audition équitable.