2,221 résultat(s)
-
126.
James c. Amazon.com.ca, Inc. - 2023 CF 166 - 2023-02-03
Décisions de la Cour fédéraleRBC reconnaît qu’il y a eu une utilisation non autorisée le 24 février 2013. [...] L’utilisation d’un mot de passe n’est qu’un moyen pour parvenir à une fin, c’est-à-dire obtenir l’accès au compte. [...] Par conséquent, nous sommes d’avis qu’Amazon a répondu à votre demande d’accès de façon équitable et raisonnable compte tenu du fait qu’elle ne pouvait pas vérifier votre identité.
-
127.
Warner Bros. Entertainment Inc. c. White (Beast IPTV) - 2023 CF 164 - 2023-02-03
Décisions de la Cour fédéraleIl y a eu un manque de transparence de la part du défendeur quant à ses actifs et à l’utilisation des ressources financières. [...] C’est fatal; en effet, l’absence d’explication quant à l’utilisation de sommes importantes ajoute à l’échec. [...] 53 (1) La Cour peut assortir toute ordonnance qu’elle rend en vertu des présentes règles des conditions et des directives qu’elle juge équitables.
-
128.
Polarsat Inc. c. Le Roi - 2023 CCI 10 - 2023-01-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[26] L’article 54 des Règles confère à la Cour un vaste pouvoir discrétionnaire pour autoriser des modifications, mais les Règles appellant une interprétation large « afin d’assurer la résolution équitable sur le fond de chaque instance de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse » (Continental Bank Leasing v. [...] [59] Le changement d’avis du ministre au sujet de l’utilisation de l’argument fondé sur la RGAÉ est certainement très décevant pour l’appelante, mais il n’a rien d’étonnant. [...] En l’espèce, l’utilisation possible de la RGAÉ a été soulevée lors de l’audit et elle a également été soulevée devant notre Cour dans l’affaire Solutions MindReady R&D inc. c. La Reine, 2015 CCI 17, par. 39, relativement à une structure fiscale comparable à celle utilisée par l’appelante.
-
129.
Chelsea (Municipalité) c. Canada (Procureur général) - 2023 CF 103 - 2023-01-23
Décisions de la Cour fédérale2.1 La présente loi a pour objet l’administration juste et équitable des paiements versés en remplacement d’impôts. [...] 2.1 The purpose of this Act is to provide for the fair and equitable administration of payments in lieu of taxes. [...] L’utilisation la plus probable qui est prise en considération est alors celle qui découle de l’état de l’unité dont on tient compte.
-
130.
Boloh 1(A) c. Canada - 2023 CF 98 - 2023-01-20
Décisions de la Cour fédéraleLe Canada vise à fournir des services consulaires à ses citoyens de manière cohérente, équitable et non discriminatoire. [...] 4. Renseignements sur les mesures prises par le gouvernement pour rapatrier M. Letts au Canada et lui fournir des procédures adéquates qui garantiront le respect de son droit à la vie, à la liberté et à un procès équitable [...] 5. Renseignements sur le soutien à la sécurité et l’aide à la stabilisation fournis par la Coalition, son financement et l’utilisation des fonds de la Coalition, ainsi que l’engagement réel, financier ou autre, du gouvernement dans ce processus
-
131.
Félix c. Le Roi - 2023 CCI 5 - 2023-01-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel; [...] admissibles dans une instance devant la Cour canadienne de l’impôt lorsqu’il s’agit de la validité d’une cotisation établie en vertu de la LIR. C’est l’utilisation des renseignements ou des documents qui est pertinente, et non la personne, à l’ARC, qui a délivré la demande péremptoire de renseignements ou de documents.
-
132.
Canada (Procureur général) c. Al Jabri - 2023 CF 40 - 2023-01-10
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté sa requête et a conclu que [traduction] « l’immunité contre l’utilisation de la preuve » ne s’appliquait pas. [...] De plus, à titre de fonctionnaire de la Cour, le PGC a la responsabilité de veiller à ce que la procédure soit équitable. [...] Protection du droit à un procès équitable Protection of right to a fair trial
-
133.
Puma SE c. Caterpillar Inc. - 2023 CAF 4 - 2023-01-10
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDans son opposition à la demande de Puma devant la Commission, Caterpillar a également invoqué l’utilisation de ses marques au Canada par des titulaires de licence, en vertu de l’article 50 de la Loi, pour établir l’utilisation des marques et la mesure dans laquelle elles sont connues. [...] Comme le souligne à juste titre Caterpillar, le degré de ressemblance doit donc être examiné en tenant compte de l’utilisation réelle ainsi que de toutes les utilisations futures possibles. [...] En effet, une lecture équitable de son analyse révèle clairement que la juge n’a pas manqué de prendre en compte les éléments de preuve présentés par Puma.
-
134.
Meridian Manufacturing Inc. c. Concept Industries Ltd. - 2023 CF 20 - 2023-01-04
Décisions de la Cour fédéraleLe public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] L’interprétation des revendications appelle l’examen de l’ensemble de la divulgation et des revendications « pour déterminer la nature de l’invention et son mode de fonctionnement,... sans être ni indulgent ni dur, mais plutôt en cherchant une interprétation qui soit raisonnable et équitable à la fois pour le titulaire du [...] Concept soutient quant à elle qu’une paroi intérieure solide est essentielle au fonctionnement du système d’aération du brevet 430 et que l’utilisation de grain pour créer cette paroi solide n’a pas le même effet d’aération qu’une paroi intérieure solide.
-
135.
Toronto Standard Condominium Corporation No. 1654 c. Tri-Can Contract Incorporated - 2022 CF 1796 - 2022-12-28
Décisions de la Cour fédéraleAucun des défendeurs n’ayant pas conclu d’accord de règlement n’a exprimé de réserves quant à savoir si l’ordonnance d’interdiction proposée était équitable. [...] III. Requête en approbation de l’utilisation des fonds versés dans le cadre du règlement [...] [47] Dans ce contexte, j’approuverai l’utilisation proposée des fonds versés dans le cadre du règlement.
-
136.
Canada (Procureur général) c. Lachapelle - 2022 CF 1785 - 2022-12-23
Décisions de la Cour fédéraleEn bref, le Tribunal (1) examine le sens que la Déléguée ministérielle donne à ce terme; (2) souligne la difficulté, au plan terminologique, occasionnée par l’utilisation du terme vraisemblablement; (3) souligne le fait que les mots utilisés pour établir des distinctions sont en fait des synonymes; (4) cite la jurisprudence [...] doit déterminer si, compte tenu du contexte particulier et des circonstances de l’espèce, le processus suivi par le décideur administratif était équitable et a donné aux parties concernées le droit d’être entendues ainsi que la possibilité complète et équitable d’être informées de la preuve à réfuter et d’y répondre. [...] [79] En somme, je n’ai pas été convaincue que le processus suivi par le Tribunal n’était pas équitable.
-
137.
Labrosse c. Canada (Procureur général) - 2022 CF 1792 - 2022-12-22
Décisions de la Cour fédéraleCe n’est qu’à la partie 5 du formulaire T2125, qui permet un certain nombre de rajustements applicables uniquement au contexte fiscal, que les frais d’utilisation de la résidence aux fins de l’entreprise sont déduits et ont pour effet de ramener le revenu net de Mme Labrosse à 0 $ dans sa déclaration de revenus pour 2019. [...] Ils servent à « expliquer le processus décisionnel et la raison d’être de la décision en cause », à démontrer que « la décision a été rendue de manière équitable et licite » et à se prémunir contre « la perception d’arbitraire dans l’exercice d’un pouvoir public » (Vavilov au para 79).
-
138.
Thind c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 1782 - 2022-12-21
Décisions de la Cour fédéraleLa cour de révision doit essentiellement déterminer si la procédure suivie par le décideur était juste et équitable (Canadien Pacifique, au para 54; Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés c Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2020 CAF 196 au para 35). [...] Elle a répondu qu’elle souhaitait vivre avec ses enfants, mais a soulevé des inquiétudes quant au fait que leur départ du village, l’utilisation de leurs documents d’identité pour l’inscription à l’école et l’utilisation subséquente des médias sociaux alerteraient la police de l’endroit où elle se trouvait.
-
139.
Ullah c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 1777 - 2022-12-20
Décisions de la Cour fédéraleDe plus, l’affirmation des demandeurs selon laquelle les personnes chiites courent un risque à l’échelle du Pakistan ne permettait pas une évaluation équitable de la preuve objective; le fondement objectif des observations des demandeurs n’indiquait pas de façon adéquate que le document de référence en question précise [...] [24] À cet égard, je conviens avec les défendeurs que le fait de s’attendre à ce que le demandeur d’asile utilise avec prudence les médias sociaux ne constitue pas une erreur susceptible de contrôle et, en l’absence d’éléments de preuve plus précis quant à la façon dont l’utilisation prudente des médias sociaux par les
-
140.
Audax Architecture Inc. c. McCuaig - 2022 CF 1747 - 2022-12-16
Décisions de la Cour fédérale[36] Le montant des dommages‐intérêts préétablis est fixé au cas par cas, compte tenu de « la totalité des circonstances pertinentes, dans le but de parvenir à une solution équitable » (Rallysport, au para 6). [...] • a)une déclaration selon laquelle les défendeurs ont fait une utilisation non autorisée du matériel protégé par le droit d’auteur appartenant aux demandeurs, contrairement à la Loi sur le droit d’auteur; [...] Les défendeurs sont déclarés avoir fait l’utilisation non autorisée de matériel protégé par le droit d’auteur appartenant aux demandeurs, en violation de la Loi sur le droit d’auteur.
-
141.
Shah c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 1741 - 2022-12-15
Décisions de la Cour fédéraleLa cour de révision doit examiner si la décision découle d’une procédure équitable : Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 [CP] au para 54. [...] Elle a conclu que, même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie et même si, à proprement parler, aucune norme de contrôle n’est appliquée, l’exercice de révision est « particulièrement bien reflété dans la norme de la décision correcte » : CP, au para 54. [...] Ils doivent se demander si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu la possibilité complète et équitable d’y répondre : CP, au para 56.
-
142.
Innes c. Canada (Procureur général) - 2022 CF 1717 - 2022-12-14
Décisions de la Cour fédérale[28] Le défendeur fait valoir que, dans le contexte de l’examen de la doctrine du functus officio, il faut tenir compte du fait que des fonds publics ont été utilisés pour payer l’IOS. L’obligation de rendre compte au public de l’utilisation des fonds publics est l’assise même du préjudice public invoqué. [...] Les préoccupations concernant les délais, l’équité envers les parties, le besoin urgent de régler le différend, la nature du régime de réglementation donné, la possibilité réelle ou non pour le décideur administratif de se pencher sur la question en litige, les coûts pour les parties et l’utilisation efficace des ressources [...] [44] Compte tenu des lacunes dans les observations du défendeur, par ailleurs relevées dans les présents motifs et admises par le défendeur, j’estime que l’autorité de dernière instance dispose d’indications suffisantes pour réexaminer le grief d’une manière qui soit juste et équitable pour les parties, et d’une manière qui
-
143.
International Air Transport Association c. Office des transports du Canada - 2022 CAF 211 - 2022-12-06
Décisions de la Cour d'appel fédéraleIl est intéressant de noter que la Convention de Montréal, dans son préambule, a également reconnu « l’importance d’assurer la protection des intérêts des consommateurs dans le transport aérien international et la nécessité d’une indemnisation équitable fondée sur le principe de réparation ». [...] Le procureur général affirme qu’il faut quand même tenir compte de l’utilisation des termes « action » et « dommages-intérêts » dans la Convention de Montréal et s’appuie sur les définitions données dans le Black’s Law Dictionary (Brian A. Garner, directeur de la rédaction, Black’s Law Dictionary, 11e éd.
-
144.
Bergeron c. Canada (Procureur Général) - 2022 CAF 209 - 2022-12-05
Décisions de la Cour d'appel fédérale[16] La Cour fédérale a conclu que la Commission avait encore là omis de traiter Mme Bergeron de manière équitable, car elle n’a pas tenu compte des observations qu’elle avait présentées quant aux raisons pour lesquelles la Commission devrait traiter sa plainte pour représailles. [...] [37] Comme ce fut le cas dans l’arrêt Bergeron, je ne comprends pas que Mme Bergeron conteste en l’espèce le caractère raisonnable de l’utilisation de ces facteurs par la Commission dans son évaluation. [...] que le ministère avait refusé de prolonger son congé sans solde, de lui permettre de racheter des années de service antérieures et de verser des primes de prestation supplémentaire de décès, ou de lui permettre de cotiser aux régimes d’avantages sociaux sur une base de [traduction] « paiement à l’utilisation ».
-
145.
Imran c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 1667 - 2022-12-02
Décisions de la Cour fédéraleElle a jugé que même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie et qu’à proprement parler, aucune norme de contrôle n’est appliquée, l’exercice de révision est « particulièrement bien reflété dans la norme de la décision correcte » : CCP, au para 54. [...] La question fondamentale est celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre : CPP, au para 56. [...] VI. La décision est équitable sur le plan procédural [72] Pour étayer son allégation selon laquelle la décision est inéquitable sur le plan procédural, le demandeur relève dix-huit erreurs [je souligne] commises par le tribunal.
-
146.
Propak Systems Ltd. c. Le Roi - 2022 CCI 153 - 2022-12-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel; [...] Dans l’un de ces paragraphes, Propak renvoie à une correspondance de l’ARC en soulignant l’utilisation de l’expression [traduction] « rajustement de protection » et le fait qu’il est indiqué qu’il peut être interjeté appel de tels rajustements auprès de la Cour de l’impôt. [...] [95] L'utilisation de l’expression « rajustement de protection » de l’ARC dans les avis d’opposition, lequel rajustement, comme l’a confirmé l’ARC, a mené à l’établissement des nouvelles cotisations, s’apparente à l’utilisation, par Propak, de l’expression « soi-disant nouvelles cotisations protectrices » dans les
-
147.
Tabasi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 1637 - 2022-11-28
Décisions de la Cour fédéralepreuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre », et au paragraphe 54 de ce même arrêt, « [u]ne cour de révision [...] demande, en mettant nettement l’accent sur la nature des droits substantiels concernés et les conséquences pour la personne, si un processus juste et équitable a été suivi ». [...] [25] Lorsque j’applique cette norme, je dois me demander si le demandeur « connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre ». [...] À mon avis, même si les renseignements n’étaient pas considérés comme étant extrinsèques parce qu’ils se trouvent sur Internet, il faudrait aussi qu’il y ait un lien évident avec eux, et avec l’utilisation que l’agent entend en faire, au point où le demandeur pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’ils soient consultés
-
148.
Jalloh c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 1603 - 2022-11-22
Décisions de la Cour fédéraleLa cour de révision se demande essentiellement si un processus juste et équitable a été suivi (Canadien Pacifique, au para 54; Association canadienne des avocats en droit des réfugiés c Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2020 CAF 196 au para 35). [...] Je conviens que l’utilisation du mot « aucun » et de ses déclinaisons n’est pas idéale, mais celle-ci ne constitue pas une erreur susceptible de contrôle. [...] Je ne suis pas d’avis que l’utilisation du mot « violent » par la SAI soit aussi stricte ni qu’elle soit dénuée de fondement au vu du dossier.
-
149.
Priest c. Canada (Procureur général) - 2022 CF 1598 - 2022-11-22
Décisions de la Cour fédéraleLe processus de rétroaction individuelle est-il équitable sur le plan de la procédure? [...] Le processus de rétroaction individuelle a-t-il été mené de manière équitable sur le plan de la procédure? [...] Cette affaire est également en rapport direct avec l’utilisation des études pour créer une barrière limitant l’âge des candidats.
-
150.
Djeddi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 1580 - 2022-11-18
Décisions de la Cour fédéraleDeux exceptions permettent de réfuter cette présomption et exigent plutôt l’utilisation de la norme de la décision correcte, soit lorsque l’intention du législateur ou la règle de droit le requiert (Vavilov au para 17). [...] Ils servent à « expliquer le processus décisionnel et la raison d’être de la décision en cause », à démontrer que « la décision a été rendue de manière équitable et licite », et à se prémunir contre « la perception d’arbitraire dans l’exercice d’un pouvoir public » (Vavilov au para 79).