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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Okoloubu - 2008 CAF 326 - 2008-10-27
Décisions de la Cour d'appel fédéralei. Première question : Le juge de première instance a-t-il commis une erreur de droit en concluant que l’intimé n’avait pas eu droit à une audience équitable? [...] En conséquence, quant à la question de savoir si l’intimé a eu droit à une audience équitable, notre Cour : [...] [87] L’alinéa 3(3)f) devrait être interprété à la lumière de l’utilisation moderne par les cours du droit international en matière de droits de la personne comme instrument d’interprétation.
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1,477.
Podlesny c. La Reine - 2008 CCI 591 - 2008-10-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtIl ne serait pas équitable d’apporter ce genre de rajustement sans donner à M. Podlesny la chance de l’étudier. [...] Utilisation des automobiles à des fins professionnelles [41] J’examinerai maintenant la question de l’utilisation professionnelle et de l’utilisation personnelle de trois véhicules appartenant à M. Podlesny. [...] [49] D’abord, la prétendue utilisation de ces trois véhicules aux fins de l’entreprise et de l’emploi est extrêmement élevée, à savoir 98,3 % pour la Cadillac, 88 % pour la Honda et 97,5 % pour la BMW. Je tiens aussi à souligner que le contribuable ne possédait pas d’autre automobile pour son utilisation personnelle.
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1,478.
Astral Media Radio Inc. c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeur de musique - 2008 CF 1198 - 2008-10-24
Décisions de la Cour fédéraleElle prévoit qu’au lieu de se prévaloir de tout autre recours, la société de gestion peut alors choisir de recouvrer des dommages-intérêts préétablis dont le montant, de trois à dix fois le montant de ces redevances, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence. [...] Et il peut y avoir d’autres frais de production, comme les frais d’utilisation de temps studio, la rétribution versée pour les voix hors-champ ainsi que les droits d’auteur pour la musique utilisée pendant l’annonce. [...] La Commission du droit d’auteur a décrit les tarifs comme établissant une « rémunération équitable » pour les compositeurs, éditeurs et propriétaires d’enregistrements sonores.
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1,479.
Lotech Medical Systems Limited c. Kinetic Concepts Inc. - 2008 CF 1195 - 2008-10-24
Décisions de la Cour fédéraleIl est également reconnu entre les deux parties que l’affaire en l’espèce ne concerne ni ne soulève de question sur la possession ou l’utilisation d’information confidentielle. [...] Contrairement à la situation en l’espèce, il semblerait que la possession et l’utilisation d’information confidentielle étaient en litige dans cette affaire. [...] [51] La Cour suprême, à la fois dans Neil et Strother, met en garde l’utilisation des requêtes pour empêcher des avocats aux fins de tactique ou pour établir un avantage :
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1,480.
Apotex inc. c. Merck & Co. Inc. - 2008 CF 1185 - 2008-10-21
Décisions de la Cour fédéralel’utilisation, la fabrication, la construction ou la vente d’une invention brevetée se justifie dans la seule mesure nécessaire à la préparation et à la production du dossier d’information qu’oblige à fournir une loi fédérale, provinciale ou étrangère réglementant la fabrication, la construction, l’utilisation ou la [...] Tout comme une attribution de dommages‑intérêts, une restitution des bénéfices vise à indemniser le breveté pour l’utilisation condamnable de son bien. [...] 21 Quand, normalement, un détenteur de brevet ne concède pas de licence pour l’utilisation de son invention, il a droit aux profits qu’il aurait réalisés n’eût été la présence sur le marché du produit de contrefaçon.
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1,481.
Ami(e)s de la Terre c. Canada (Gouverneur en Conseil) - 2008 CF 1183 - 2008-10-20
Décisions de la Cour fédérale(iii.1) les mesures pour prévoir une transition équitable à l’égard des travailleurs touchés par les réductions d’émissions de gaz à effet de serre, [...] (d) an equitable distribution of greenhouse gas emission reduction levels among the sectors of the economy that contribute to greenhouse gas emissions; [...] c) régir l’utilisation ou la production d’équipements, de technologies, de combustibles, de véhicules ou de procédés afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre;
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1,482.
Bal c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2008 CF 1178 - 2008-10-17
Décisions de la Cour fédéraleLa deuxième question porte sur l’équité procédurale : le demandeur s’est‑il vu refuser le droit à une audience équitable en se voyant refuser les services d’un interprète compétent? [...] [25] En ce qui concerne l’argument fondé sur l’utilisation du droit international invoqué par le demandeur, la Cour d’appel fédérale y a répondu de façon exhaustive dans la récente décision Thiara c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CAF 151.
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1,483.
Biovail Corporation c. Canada (Santé) - 2008 CF 1162 - 2008-10-15
Décisions de la Cour fédéraleCe qui importe, c’est de savoir si le fait d’obliger ou non Apotex à présenter la première sa preuve sur l’invalidité permettra de circonscrire le débat et de simplifier la procédure tout en limitant l’intervention judiciaire et l’utilisation des ressources judiciaires et si cette mesure sera équitable pour les parties.
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1,484.
Canada (Revenu national) c. Lépine - 2008 CF 1106 - 2008-10-02
Décisions de la Cour fédéraleEnfin, l’intimée invoque que la plupart des transactions invoquées par la couronne ont eu lieu suite au projet de cotisation confirmant que l’intimée ne serait pas visée par les avis de nouvelles cotisation prévus par l’Agence et s’inscrivaient donc dans le cours d’une utilisation normale de ses biens. [...] une ordonnance de protection aux termes du paragraphe 225.2(2) que lorsqu'il est en mesure de démontrer au juge qu'une telle ordonnance est nécessaire pour protéger sa position et qu'aucune autre procédure qui serait plus équitable à l'égard du contribuable qu'une procédure ex parte ne peut raisonnablement être intentée.
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1,485.
Administration portuaire de Montréal c. Montréal (Ville) - 2008 CAF 278 - 2008-09-19
Décisions de la Cour d'appel fédérale[112] Je ne crois pas que l’utilisation du terme « de l’avis de la société » que l’on retrouve dans la définition de « taux effectif applicable à une société » à l’article 2 du RPSE confère le pouvoir d’écarter le taux d’impôt foncier s’appliquant habituellement aux immeubles non résidentiels. [...] [44] Selon l’article 2.1, la LPRI «a pour objet l’administration juste et équitable des paiements versés en remplacement d’impôts».
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1,486.
Domtar Inc. c. Canada - 2008 CF 1057 - 2008-09-18
Décisions de la Cour fédéraleIl s’agit d’une précision utile, car elle aide à faire la distinction entre les taxes et les frais d’utilisation qui sont un sous‑ensemble des « redevances de nature réglementaire ». [...] d) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder;
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1,487.
Herbert c. Canada (Procureur général) - 2008 CF 969 - 2008-08-28
Décisions de la Cour fédérale[9] Il a appris au moyen d’une demande d’accès à l’information qu’il était surveillé par des superviseurs et par des collègues et que son superviseur immédiat contrôlait l’utilisation de son laisser‑passer de sécurité pour passer au peigne fin ses allées et venues. [...] Cependant, la procédure qu’elle suit dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire doit être équitable.
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1,488.
Johnston Canyon Co. Ltd. c. Canada (Procureur général) - 2008 CF 940 - 2008-08-14
Décisions de la Cour fédéralec) faire déclarer que Parcs Canada est tenu d’exercer son pouvoir discrétionnaire de façon juste et équitable entre les preneurs qui se trouvent dans la même situation; [...] d) faire déclarer que Parcs Canada n’a pas exercé son pouvoir discrétionnaire de façon juste, équitable et uniforme; [...] [27] La demanderesse allègue que Parcs Canada n’agit pas de façon équitable en continuant d’exiger qu’elle accepte le pourcentage des recettes brutes comme le fondement des négociations, étant donné que d’autres LCP dans la même situation ont conclu des baux de 42 ans dont les montants pour la location ont été fixés en
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1,489.
Smart c. Canada (Procureur général) - 2008 CF 936 - 2008-08-11
Décisions de la Cour fédérale[33] En l’espèce, le Comité externe d’examen a indiqué que tout le temps écoulé entre l’inconduite alléguée et l’institution des procédures disciplinaires était d’un peu moins de 14 mois et que le droit du gendarme Smart à une audience équitable n’avait pas été compromis. [...] Bien qu’il soit nettement inapproprié de le faire, il existe des moyens pour décourager une telle pratique, notamment l’utilisation du principe de l’abus de procédure pour suspendre les procédures dans les cas qui s’y prêtent. [...] Dans la grande majorité des cas, l’accent sera mis sur le caractère équitable du procès.
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1,490.
Eli Lilly and Company c. Apotex Inc. - 2008 CF 892 - 2008-07-21
Décisions de la Cour fédéraleb) ses effets bénéfiques, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l’emportent sur ses effets préjudiciables, y compris ses effets sur la liberté d’expression qui, dans ce contexte, comprend l’intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires. [...] On pourrait raisonnablement tenir pour acquis du fait de l’utilisation des mots [traduction] « demandé instamment » que des discussions très précises ont eu lieu à cet égard. [...] [22] Comme le soutenait Lilly, il est également difficile de comprendre comment la référence à l’utilisation des indications se rapportant à des brevets qui font tous partie du domaine public de même que la description d’un procédé qui faisait entièrement partie de l’état antérieur de la technique, selon ce que les experts
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1,491.
Kossow c. La Reine - 2008 CCI 422 - 2008-07-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel; [...] L’intimée s’est opposée à cette utilisation de la transcription de l’interrogatoire préalable. [...] 4. L’appelante n’a pas pu procéder à un interrogatoire préalable complet et équitable de l’intimée.
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1,492.
Aduvala c. Canada - 2008 CAF 232 - 2008-07-08
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDes problèmes liés à la signification aux parties qui se représentent elles-mêmes sont survenus à l’occasion, mais il n’y a aucune pratique générale qui empêche l’utilisation de la poste ordinaire lorsque cette méthode est permise en vertu des Règles et qu’elle convient dans les circonstances. [...] [5] Étant donné que l’avis de comparution et le mémoire ne sont pas des documents introductifs d’instance, le paragraphe 140(1) des Règles, qui permet l’utilisation de la poste ordinaire et du service de messagerie pour la signification de documents dont la signification à personne n’est pas obligatoire, s’applique. [...] Les règlements financiers du secteur public imposent des lignes directrices strictes concernant le choix et l’utilisation de tiers vendeurs à titre de huissiers.
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1,493.
Laboratoires Servier c. Apotex Inc. - 2008 CF 825 - 2008-07-02
Décisions de la Cour fédérale[287] À mon avis, les passages cités ne décrivent pas que chacun des composés possède la même utilisation thérapeutique chez les humains ou une utilisation thérapeutique quelconque. [...] [374] Dans cette affaire, le brevet en cause visait une nouvelle utilisation d'un composé connu, soit l'utilisation du médicament AZT pour le traitement du VIH/sida. [...] L'étendue de la protection découlant du brevet doit être non seulement équitable, mais aussi raisonnablement prévisible.
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1,494.
Canada c. Conseil canadien pour les réfugiés - 2008 CAF 229 - 2008-06-27
Décisions de la Cour d'appel fédéraleCes affidavits, qui visent à établir l’état actuel de la politique et du droit américains en matière d’asile, font généralement état d’une érosion des lois, des institutions et des usages américains, notamment l’élargissement des exclusions de la protection, l’utilisation de la détention, les restrictions en matière d’appel [...] Toutefois, le HCR souligne qu’il est en particulier préoccupé par l’utilisation continue par les parties de la politique de renvoi temporaire. [...] • Parlement européen, Rapport intérimaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (2006/2027(INI)) Final A6‑9999/2006, juin 2006 (par. 79)
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1,495.
Chrétien c. Canada (Commission d’enquête sur le Programme de commandites et les activités publicitaires) - 2008 CF 802 - 2008-06-26
Décisions de la Cour fédéraleCe principe exige que les décideurs publics agissent de manière équitable lorsqu’ils rendent une décision qui a une incidence sur les droits, les privilèges ou les intérêts d’une personne. [...] Malgré cela, le demandeur avait sans doute une attente légitime que le processus serait équitable et qu’il serait mené d’une manière conforme aux Règles de procédure et de pratique de la Commission. [...] Quand j’ai parlé des balles de golf autographiées, j’ai dit qu’il était décevant d’avoir entendu dire en preuve qu’un premier ministre aurait autorisé (je souligne le conditionnel) une telle utilisation de son nom.
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1,496.
Pelletier c. Canada (Procureur général) - 2008 CF 803 - 2008-06-26
Décisions de la Cour fédéraleCe principe exige que les décideurs publics agissent de manière équitable lorsqu’ils rendent une décision qui a une incidence sur les droits, les privilèges ou les intérêts d’une personne. [...] Malgré cela, le demandeur avait sans doute une attente légitime que le processus serait équitable et qu’il serait mené d’une manière conforme aux Règles de procédure et de pratique de la Commission. [...] Quand j'ai parlé des balles de golf autographiées, j'ai dit qu'il était décevant d'avoir entendu dire en preuve qu'un premier ministre aurait autorisé (je souligne le conditionnel) une telle utilisation de son nom.
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1,497.
Poulin c. Canada (Procureur général) - 2008 CF 811 - 2008-06-26
Décisions de la Cour fédéraleEt, comme je l’ai mentionné, l’évaluation de 2006 de l’INCA avait initialement pour but de résoudre des problèmes découlant de longues séances d’utilisation de l’ordinateur. [...] Il n’est pas possible de poster un agent dans votre cellule pour surveiller votre ordinateur afin de prévenir les utilisations malveillantes. [...] (...) g) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs;
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1,498.
Khadr c. Canada (Procureur général) - 2008 CF 807 - 2008-06-25
Décisions de la Cour fédéraleIls doivent parfois céder le pas à d’autres intérêts importants qui doivent être protégés, par exemple le privilège de l’indicateur de police (voir Personne désignée c. Vancouver Sun, 2007 CSC 43, [2007] A.C.S. no 43) ou le droit d’une personne à un procès équitable (voir Charkaoui (Re), 2008 CF 61). [...] [44] Je noterais en outre que la Cour suprême a statué que les pièces demeurent la propriété de la partie qui les a produites : la Cour n’a qu’un rôle de dépositaire pour en superviser l’utilisation : Vickery c. Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (protonotaire), [1991] 1 R.C.S. 671. [...] En conséquence, il ne semblerait y avoir aucune restriction à l’utilisation par le demandeur d’aucun des renseignements qui pourraient lui être divulgués dans le cadre de la présente instance, à moins que la Cour impose des conditions en vertu du pouvoir que lui confère l’article 38.06.
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1,499.
Janssen-Ortho inc. c. Apotex inc. - 2008 CF 744 - 2008-06-17
Décisions de la Cour fédéraleCet exercice est fait d’une manière axée sur l’objet visé et non excessivement libérale, et de façon équitable et raisonnable pour le breveté et le public. [...] La preuve de M. Leibowitz porte sur l’utilisation de l’ofloxacine et de la lévofloxacine dans les traitements ophtalmiques. [...] Cet exercice est fait en fonction de l’objet visé et non pas de manière trop littérale, et de façon équitable et raisonnable pour le breveté ainsi que pour le public.
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1,500.
Canada (Procureur général) c. Brown - 2008 CF 734 - 2008-06-13
Décisions de la Cour fédéraleSelon la preuve et selon les précisions, cela va trop loin et il est prématuré d’affirmer si Travaux publics est tenu de permettre l’utilisation de ses installations à des fins d’accessibilité. [...] Par ailleurs, l’utilisation d’un tel ascenseur compromettrait la sécurité parce que les passants ne pourraient pas le voir et que, se trouvant dans un endroit chauffé et clos, il serait vu comme un refuge par les sans‑abri. [...] L’édifice Connaught serait probablement la meilleure solution, en ce sens que les autres solutions... encore que, par exemple, l’ascenseur projeté soit une bonne idée qui mérite d’être mise à exécution, mais, selon les principes de conception universelle, il ne constitue pas, à cet endroit, un mode équitable d’accès pour ce