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Sangha c. Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie - 2007 CF 856 - 2007-08-31
Décisions de la Cour fédéraleLes fonctions de l’Office sont principalement de délivrer les permis d’utilisation des terres et des eaux dans les régions de revendication territoriale non réglée jusqu’à ce qu’une entente soit conclue, et de traiter les demandes d’utilisation transfrontalière des terres et des eaux dans la vallée du Mackenzie. [...] La responsabilité première d’un AR consiste à traiter les demandes de permis d’utilisation des terres et les demandes de permis d’utilisation des eaux. [...] Le pointage de l’entrevue est destiné à fournir un classement objectif des candidats afin d’atténuer les réactions personnelles et de veiller à obtenir un classement équitable et objectif.
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Banque Canadienne Impériale de Commerce c. Canada (Commission des droits de la personne) - 2007 CAF 272 - 2007-08-27
Décisions de la Cour d'appel fédérale[32] En outre, la CIBC a signalé d’autres dispositions législatives qui limitent l’utilisation qui peut être faite des renseignements recueillis en vertu de la LEE. Elle s’est appuyée plus précisément sur les dispositions suivantes : [...] C’est l’utilisation de cette expression dans la Loi sur les archives nationales du Canada et la LAI qui est à l’origine de l’application du raisonnement de cette affaire aux faits de la présente espèce. [...] La CIBC prétend qu’une audience équitable lui a été refusée, ce qui prive la Commission de sa compétence.
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Stevens c. Canada (Procureur général) - 2007 CF 847 - 2007-08-22
Décisions de la Cour fédéraleÀ vrai dire, on peut aussi considérer que la règle traditionnelle d’adjudication des dépens est dictée par le souci général d’assurer le fonctionnement équitable et efficace du système judiciaire. [...] Les provisions pour frais sont utiles en droit de la famille mais on ne doit pas étendre leur utilisation pour amener, essentiellement, le tribunal à financer le litige pour les parties sans ressources suffisantes et à garantir leur accès aux tribunaux.
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Laboratoires Servier c. Apotex inc. - 2007 CF 837 - 2007-08-10
Décisions de la Cour fédéraled) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder; [...] 3. Les allégations des défenderesses quant à la « paternité de l’invention » risquent‑elles de nuire à l’instruction équitable de l’action intentée par les demanderesses contre les défenderesses ou de la retarder? [...] (1989), 26 C.P.R. (3d) 238 (C.F. 1re inst.), qui traite de la validité d’un brevet, offre un exemple d’utilisation de l’alinéa 61(1)b) de l’ancienne loi.
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Québec (Procureur général) c. Canada - 2007 CF 826 - 2007-08-10
Décisions de la Cour fédéraleJe m'appuie également sur l'art. 10 de la Loi d'interprétation, L.R.O. 1980, ch. 219, qui prévoit que les lois "sont réputées apporter une solution de droit" et doivent "s'interpréter de la manière la plus équitable et la plus large qui soit pour garantir la réalisation de leur objet selon leurs sens, intention et esprit [...] De plus, l’utilisation du mot « notamment » au début des paragraphes 12(1)a) et 12(a)b) du Règlement appuient cette interprétation.
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Fagan v. The Queen - 2007 CCI 478 - 2007-08-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtJe retiens la déclaration de l’appelante selon laquelle elle utilisait dans une certaine mesure son véhicule à moteur personnel dans le cadre de son entreprise de location d’immeubles, mais l’appelante n’a malheureusement pas tenu de carnet de route quel qu’il soit pour documenter le pourcentage annuel d’utilisation du [...] [8] L’appelante a demandé diverses autres réparations, notamment la prise de mesures fondée sur le présumé mauvais comportement de certains fonctionnaires, une garantie de traitement équitable dans l’avenir de la part de l’Agence du revenu du Canada ainsi que le recouvrement du revenu d’entreprise et des intérêts perdus au
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Moledina c. La Reine - 2007 CCI 354 - 2007-08-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtJe réitère donc que la solution proposée vaut pour tous les investisseurs et qu’elle est juste et équitable et conforme au droit applicable en la matière. [...] Il est juste et équitable et représente l’interprétation la plus favorable possible des dispositions législatives applicables. [...] Il a présenté une offre de règlement équitable et généreuse et a même prorogé le délai pour l’accepter.
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Biro c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2007 CF 776 - 2007-07-26
Décisions de la Cour fédéraleEn novembre 1997, il a été condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à une probation pour faux, usage de faux et utilisation illégale d'un véhicule. [...] En l’absence de preuve contraire, la Commission a conclu qu’il fallait présumer qu’il avait eu droit à un « procès équitable ». [...] En conséquence, la Commission a clairement commis une erreur en concluant que le demandeur avait bénéficié d’un « procès équitable ».
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Canada (Procureur général) c. Canada (Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens) - 2007 CF 766 - 2007-07-24
Décisions de la Cour fédéraleCes éléments appuient la conclusion que, bien que l’expression « danger pour la sécurité du Canada » doive recevoir une interprétation large et équitable, elle exige néanmoins la preuve d’une menace potentiellement grave. [...] Cette règle est une entente conclue entre parties qui échangent des renseignements, selon laquelle la partie qui communique les renseignements conserve un droit de regard sur la divulgation et l’utilisation ultérieures des renseignements. [...] X (au nom de la GRC), auteur d’un affidavit déposé pour le demandeur, décrit cette règle dans son affidavit comme une [traduction] « entente entre parties échangeant des renseignements, selon laquelle la partie qui communique les renseignements conserve un droit de regard sur la diffusion et l’utilisation ultérieures de
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Canada (Procureur général) c. Canada (Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens) - 2009 CF 1317 - 2007-07-24
Décisions de la Cour fédéralef) les passages faisant référence à l'utilisation par la GRC de renseignements obtenus du Renseignement militaire syrien (le RMS) (page 66); [...] [139] Il estime également que la suppression du contenu des passages en cause est importante pour assurer une discussion équitable de ce que les responsables canadiens ont fait à l'égard de M. Arar. [...] F) Passage faisant référence à l'utilisation par la GRC de renseignements obtenus de la Syrie
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Chicot c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2007 CF 764 - 2007-07-20
Décisions de la Cour fédéraleL’Office a souligné qu’il avait appliqué un processus équitable et il a demandé que le ministre collabore avec lui pour procéder à la nomination. [...] Ils ne contestent pas la décision de délivrer le permis d’utilisation des eaux. [...] c) une ordonnance annulant le permis d’utilisation des terres modifié;
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Montréal (ville) c. Société Radio-Canada - 2007 CF 700 - 2007-07-05
Décisions de la Cour fédérale[110] Je ne crois pas que l’utilisation du terme « de l’avis de la société » que l’on retrouve dans la définition de « taux effectif applicable à une société » à l’article 2 du RPSE, confère le pouvoir d’écarter le taux d’impôt foncier s’appliquant habituellement aux immeubles non résidentiels. [...] [...] 2.1 La présente loi a pour objet l’administration juste et équitable des paiements versés en remplacement d’impôts. [...] [...] 2.1 The purpose of this Act is to provide for the fair and equitable administration of payments in lieu of taxes.
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Ville de Montréal c. Administration portuaire de Montréal - 2007 CF 701 - 2007-07-05
Décisions de la Cour fédérale[112] Je ne crois pas que l’utilisation du terme « de l’avis de la société » que l’on retrouve dans la définition de « taux effectif applicable à une société » à l’article 2 du RPSE confère le pouvoir d’écarter le taux d’impôt foncier s’appliquant habituellement aux immeubles non résidentiels. [...] 2.1 La présente loi a pour objet l’administration juste et équitable des paiements versés en remplacement d’impôts. [...] 2.1 The purpose of this Act is to provide for the fair and equitable administration of payments in lieu of taxes.
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1,564.
Sawridge Band c. Canada - 2007 CF 657 - 2007-06-19
Décisions de la Cour fédéraleÀ l’égard d’un accusé, il s’agit finalement de se demander si l’incident peut avoir porté atteinte à son droit à un procès juste et équitable. [...] « [...] si l’incident en question laisse entrevoir une possibilité raisonnable de préjudice ou la violation du droit à un procès équitable. [...] Le public a intérêt à ce que les procédures judiciaires soient efficaces et conçues pour donner des résultats justes et équitables.
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Canada (Procureur général) c. Bédirian - 2007 CAF 221 - 2007-06-08
Décisions de la Cour d'appel fédérale¶98 Il n'est pas possible de définir exactement l'obligation de bonne foi et de traitement équitable. [...] 1. L’utilisation d'un rapport d'évaluation en milieu de travail datant de 1998 comme preuve contre Me Bédirian alors qu'il n'était pas concerné. [...] 1. L'utilisation d'un rapport d'évaluation en milieu de travail datant de 1998
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Rafipoor c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2007 CF 615 - 2007-06-08
Décisions de la Cour fédérale1. La Commission a-t-elle violé les droits du demandeur à une audience équitable en ne lui assurant pas une traduction adéquate? [...] [4] La norme de contrôle judiciaire qui s’applique à la question de savoir si le droit du demandeur à une audience équitable a été violé est celle de la décision correcte. [...] [20] Il s’ensuit que, dans le cas qui nous occupe, la question est de savoir si, malgré l’utilisation certes mal avisée de la formule « J’essayais simplement de me trouver un emploi », la Commission s’est effectivement demandée si le demandeur serait exposé à des risques s’il retournait en Iran.
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1,567.
Hamm c. Canada - 2007 CF 597 - 2007-06-06
Décisions de la Cour fédérale53. (1) La Cour peut assortir toute ordonnance qu’elle rend en vertu des présentes règles des conditions et des directives qu’elle juge équitables. [...] (2) La Cour peut, dans les cas où les présentes règles lui permettent de rendre une ordonnance particulière, rendre toute autre ordonnance qu’elle juge équitable. [...] d) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder;
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1,568.
Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada inc. c. Hôtel des encans de Montréal inc. - 2007 CF 604 - 2007-06-06
Décisions de la Cour fédérale- que les agissements de la défenderesse sont justifiés par les exceptions d’utilisation équitable prévues à la Loi; [...] [11] Quant à la preuve que la défenderesse entend administrer au mérite, le paragraphe 8 de son affidavit indique qu’elle comprendra, notamment, une preuve d’experts (sur la valeur, sur la nature de l’utilisation, etc.) ainsi que des témoignages de ses représentants et de représentants d’autres entreprises semblables. [...] À cet égard, je pense à l’instar des demanderesses que l’utilisation de la jurisprudence élaborée sous un article utilisant un libellé similaire, soit le paragraphe 18.4(2) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R. (1985), ch.
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1,569.
Canada (Industrie) c. Canada (Commissaire à l’information) - 2007 CAF 212 - 2007-06-01
Décisions de la Cour d'appel fédéraleComme l’explique le professeur Sullivan, [traduction] « [...] l’utilisation du mot “peut” sous-entend l’existence d’un pouvoir discrétionnaire, mais elle n’empêche pas l’existence d’une obligation » puisqu’il en découle l’obligation d’exercer ce pouvoir discrétionnaire lorsqu’il a été satisfait aux conditions. [...] · « l’honneur de la Couronne commande qu’elle tienne des négociations de bonne foi menant à un règlement équitable des revendications autochtones » et cette obligation, « implicite dans l’article 35, signifie que la Couronne doit divulguer les dossiers de recensement qui sont en sa possession et qui sont pertinents pour [...] Le SNA l’a mandaté pour effectuer des recherches sur la continuité quant au nombre de membres de la bande et quant à l’utilisation et à l’occupation du territoire qu’ils revendiquent.
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1,570.
Pfizer Canada Inc. c. Canada (Santé) - 2007 CAF 209 - 2007-05-31
Décisions de la Cour d'appel fédérale« revendication pour l’utilisation du médicament » Revendication pour l’utilisation du médicament aux fins du diagnostic, du traitement, de l’atténuation ou de la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal, ou de leurs symptômes. [...] L’interprétation des revendications qui en découlent doit accorder un traitement équitable « à la fois au breveté et au public » (Free World, paragraphe 50). [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée.
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1,571.
M.K. Plastics Corporation c. Plasticair Inc. - 2007 CF 574 - 2007-05-30
Décisions de la Cour fédéraleLe public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] Je suis convaincue que l’utilisation du terme « passage », une fois replacé dans son contexte, ne suggère pas des chemins que peut emprunter l’air, mais que cela dénote plutôt des structures. [...] À mon avis, toute ambiguïté attribuable à l’utilisation d’« au moins deux passages » à la revendication 1 est levée par la teneur de la revendication 2.
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1,572.
Administration portuaire de Nanaimo c. Canada (Office des transports) - 2007 CAF 211 - 2007-05-29
Décisions de la Cour d'appel fédéraleElle présente cet argument du fait que l’Office a indiqué que les droits par passager devraient être fixés de façon équitable et, par conséquent, que les passagers devraient être traités sur le même pied d’égalité. [...] Cependant, si l’APN insiste pour conserver les droits par passager comme base pour établir ses tarifs, elle doit alors le faire de façon équitable. [...] [43] L'Office conclut que le contraire de « droits injustifiés » est droits « équitables » ou « justifiables ».
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1,573.
Première Nation des Ahousaht c. Canada (Pêches et Océans) - 2007 CF 567 - 2007-05-29
Décisions de la Cour fédérale[...] ¶ 20 Tant qu’un traité n’a pas été conclu, l’honneur de la Couronne exige la tenue de négociations menant à un règlement équitable des revendications autochtones : R. c. Sparrow, [1990] 1 R.C.S. 1075, p. 1105‑1106. [...] À cet égard, l’utilisation de la notion de continuum peut se révéler utile, non pas pour créer des compartiments juridiques étanches, mais plutôt pour préciser ce que le principe de l’honneur de la Couronne est susceptible d’exiger dans des circonstances particulières.
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1,574.
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Thamotharem - 2007 CAF 198 - 2007-05-25
Décisions de la Cour d'appel fédéralePremièrement, elles privent les demandeurs d’asile du droit à une audience équitable en leur refusant la possibilité d’être d’abord interrogés par leur propre procureur. [...] Il n’a pas soutenu que dans sa situation particulière, le fait d’être d’abord interrogé par l’agent de protection des réfugiés (APR) ou par le commissaire présidant l’audience le priverait d’une audience équitable. [...] La Politique sur l’utilisation des directives du président, établie par la Commission en 2003, précise à l’article 6 que les commissaires ne sont pas liés par les directives.
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1,575.
Merck & Co. Inc. c. Nu‑Pharm - 2007 CF 537 - 2007-05-23
Décisions de la Cour fédérale12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. [...] Un tel résultat, selon Merck, est contraire au principe de l'utilisation économique et efficace des ressources judiciaires énoncé dans les Règles (article 3). [...] Je ne suis pas insensible aux préoccupations de l'avocat de Merck en ce qui concerne l'utilisation judicieuse des ressources judiciaires, l'efficacité des procédures d'interrogatoire préalable et l'équité.