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Kinsey c. Canada (Procureur général) - 2007 CF 543 - 2007-05-22
Décisions de la Cour fédérale§ Les gendarmes Kinsey et Dhaliwal ont envoyé ces messages malgré les consignes qu’ils ont reçues en février 2002, soit deux mois avant la période visée, portant que l’utilisation du système informatique de la GRC devait être limitée à des tâches opérationnelles officielles. [...] Au moment d’étudier la nature de l’inconduite en vue de fixer une peine juste et équitable, le Comité doit tenir compte des intérêts du public et de la Gendarmerie tout en traitant le membre équitablement. [...] Il n’est pas nécessaire toutefois que j’examine la peine infligée en l’espèce, puisqu’un comité d’arbitrage différemment constitué devra statuer à nouveau après une audience équitable.
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Wyse c. Canada (Revenu national) - 2007 CF 535 - 2007-05-18
Décisions de la Cour fédéraleSi j’ai bien compris, le ministre a acquiescé parce qu’il craignait que deux des quatre demandeurs n’aient pas bénéficié d’un traitement équitable en raison de leur allégation qu’ils avaient effectué une partie des fonctions de leur emploi sur la superficie de la réserve qui faisait l’objet d’un bail. [...] • Utilisation de la partie de la réserve donnée à bail pour y stocker un tas de copeaux à brûler (une source de combustible); [...] • Utilisation de la partie de la réserve donnée à bail pour y stocker deux tas de copeaux de bois, liés à la production de pâte.
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Sanofi-Aventis Inc. c. Laboratoire Riva Inc. - 2007 CF 532 - 2007-05-17
Décisions de la Cour fédérale[6] Les trois autres brevets, tous détenus par Sanofi-Aventis, concernent d’autres utilisations du Ramipril, à savoir : [...] c. Même si j’en viens à la conclusion qu’il y a eu abus de procédure, j’ai à nuancer cette approche de façon équitable. [...] Tout comme Riva, elle a uniquement demandé l’autorisation du ministre pour l’utilisation dans le traitement de l’hypertension artérielle.
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Bédard c. Kellogg Canada Inc. - 2007 CF 516 - 2007-05-16
Décisions de la Cour fédéraleh) Elle représentera de façon équitable et appropriée les intérêts du groupe; [...] (i) représenterait de façon équitable et appropriée les intérêts de la catégorie, [...] (i) représenterait de façon équitable et appropriée les intérêts du groupe,
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JAY-LOR International Inc. c. Penta farm systems ltd. - 2007 CF 358 - 2007-05-14
Décisions de la Cour fédéralePeu importe le moyen technique par lequel le droit d’utilisation peut avoir été acquis. [...] Ses qualifications, notamment une expérience pratique d’au-delà de 25 ans d’utilisation du matériel agricole, sont impressionnantes. [...] Il est équitable de conclure qu’à cette époque M. Buurma croyait raisonnablement que sa version du mélangeur vertical ne constituait pas une contrefaçon.
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Harkat c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2007 CF 508 - 2007-05-11
Décisions de la Cour fédérale139 Premièrement, l’al. 78g) du régime autorise l’utilisation d’éléments de preuve qui ne sont jamais communiqués à la personne désignée, sans établir de mesures adéquates pour pallier cette absence de communication et pour résoudre les problèmes constitutionnels qui en découlent. [...] [40] Dans ses motifs, la juge en chef s’est ensuite penchée sur la question de savoir si le principe selon lequel une partie a le droit de savoir ce qu’on lui reproche avait été respecté; elle a fait cette observation, au paragraphe 53 : « dernier élément, qui n’est toutefois pas le moindre, une audition équitable suppose [...] [43] Au paragraphe 63 de ses motifs, elle a exprimé l’avis que le juge désigné, aux termes des limites fixées par la Loi, « ne peut tout simplement pas combler le vide créé par le retrait des garanties traditionnelles quant à la tenue d’une audition équitable ».
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Canada (Procureur général) c. Khawaja - 2007 CF 490 - 2007-05-07
Décisions de la Cour fédéraleIl dit que, loin d’être hors de propos, le droit de l’accusé de présenter une défense pleine et entière et son droit à un procès équitable sont d’une importance cruciale quant à la mise en balance requise par l’article 38. [...] Les droits du défendeur, qui en l’espèce comprennent en particulier son droit à un procès équitable et son droit de présenter une défense pleine et entière, doivent être considérés au regard du troisième volet du critère de l’arrêt Ribic. [...] L’annexe sera communiquée aux avocats des parties, sous réserve que son utilisation devra se limiter aux procédures pénales dans la mesure où elle sera nécessaire et sous réserve qu’elle ne soit pas divulguée davantage.
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Polchies c. Canada - 2007 CF 493 - 2007-05-04
Décisions de la Cour fédérale[12] Le 5 avril 1983, dans la perspective du référendum à venir, la bande a tenu une réunion pour décider de l’utilisation des fonds du règlement. [...] “7. No action grounded on accident, mistake or other equitable ground of relief shall be brought but within six years from the discovery of the cause of action.” [...] Par conséquent, pour recouvrer quoi que ce soit de la défenderesse, les demandeurs devaient également établir qu’ils n’avaient pas bénéficié de ces fonds et que le dommage était imputable à la mauvaise gestion des fonds par leurs parents et à leur non-utilisation des fonds dans l’intérêt des demandeurs.
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Moin c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2007 CF 473 - 2007-05-02
Décisions de la Cour fédéralea) faire des observations sur la fiabilité et l'utilisation du renseignement ou de l'opinion; [...] [29] Pour utiliser ce renseignement de façon équitable, la Commission doit donner un avis suffisant au demandeur d’asile. [...] Le requérant ayant fourni les renseignements pour les fins de la procédure d'immigration, leur utilisation, le cas échéant, par le ministre ou ses représentants visait manifestement « les usages qui sont compatibles avec ces fins » au sens de l'alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
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Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada, section locale 2182) c. Grégoire - 2007 CF 449 - 2007-04-30
Décisions de la Cour fédérale... 22 Je m’appuie également sur l’art. 10 de la Loi d’interprétation, L.R.O. 1980, ch. 219, qui prévoit que les lois « sont réputées apporter une solution de droit » et doivent « s’interpréter de la manière la plus équitable et la plus large qui soit pour garantir la réalisation de leur objet selon leurs sens, intention et [...] Considérant que dans le but de mieux assurer l’efficacité et l’économie dans le service civil du Canada, il est expédiant de pourvoir à la retraite, à des conditions équitables, des personnes y employées qui, par suite de leur âge ou de leurs infirmités, ne peuvent pas convenablement remplir les devoirs qui leur sont [...] [118] Dans l’arrêt Gruber, précité, le juge en chef Jackett a précisé que les cours doivent tenir compte du fond, sans se laisser leurrer par l’utilisation d’un mot tel que « indemnité » [en l’espèce, « prime »].
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Sanofi‑Aventis Canada Inc. c. Novopharm Limited - 2007 CAF 163 - 2007-04-23
Décisions de la Cour d'appel fédérale(iv) aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l’utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l’utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l’objet de la demande d’avis de conformité. [...] (iv) aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l’utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l’utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l’objet de la demande d’avis de conformité. [...] [108] Le motif suivant a trait à l’utilisation de ressources judiciaires limitées.
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Lundbeck Canada Inc. c. Canada (Santé) - 2007 CF 412 - 2007-04-19
Décisions de la Cour fédéraleATTENDU que le maintien de certains renseignements confidentiels de nature exclusive pouvant être divulgués et visant à protéger les intérêts légitimes des parties exige que la présente action soit résolue de façon équitable, expéditive et peu coûteuse; [...] 23.2 De restreindre, de quelque façon que ce soit, l’utilisation des renseignements confidentiels ou des renseignements confidentiels à diffusion restreinte par la partie qui divulgue ces renseignements ou ses avocats; [...] 23.6 De restreindre de quelque façon que ce soit l’utilisation ou la divulgation par une partie des renseignements confidentiels ou des renseignements confidentiels à diffusion restreinte de ses propres renseignements, y compris son utilisation des transcriptions confidentielles des interrogatoires de ses propres témoins.
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Advanced Agricultural Testing Inc. c. La Reine - 2009 CCI 190 - 2007-04-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôti) la production commerciale d'un matériau, d'un dispositif ou d'un produit nouveau ou amélioré, et l'utilisation commerciale d'un procédé nouveau ou amélioré; [...] · L'utilisation d'implants hormonaux entraînera‑t‑elle une augmentation du poids des génisses au pâturage au même taux que dans le cas des bouvillons? [...] · Les avantages que comporte l'utilisation du bolus Rumensin ne sont pas disponibles en Amérique du Nord.
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Sing c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2007 CF 361 - 2007-04-05
Décisions de la Cour fédéraleComme nous le verrons sous peu, des opinions ont été récemment exprimées au sujet de la bonne utilisation des assurances diplomatiques données au sujet de la torture et de ce qu’elles devraient englober. [...] f) Procès équitable [144] Les Lai soutiennent que l’agente d’ERAR n’a jamais conclu, selon la prépondérance des probabilités, qu’ils bénéficieraient d’un procès équitable en Chine. [...] Malgré le fait qu’il puisse être en partie équitable, il n’en demeure pas moins qu’il est fortement politisé.
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1,590.
Faber c. La Reine - 2007 CCI 177 - 2007-03-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel; [...] En outre, le ministre a refusé des montants réclamés au titre de l’utilisation à des fins commerciales de la résidence personnelle de l’appelant; des détails sont fournis à l’annexe B de la réponse. [...] L’intimée demande la radiation des mots « de manière équitable et impartiale » de ce passage de l’acte de procédure.
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Flores Carrillo c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2007 CF 320 - 2007-03-26
Décisions de la Cour fédéraleEn l’absence d’une preuve de circonstances exceptionnelles faite par le revendicateur, il me semble que lors de l’audition d’une revendication du statut de réfugié, [...] les tribunaux canadiens doivent tenir pour acquis qu’il existe un processus judiciaire équitable et impartial dans le pays étranger. [...] Cependant, cette utilisation est rare. À mon avis, le juge La Forest ne peut pas avoir eu l’intention d’établir une telle norme de preuve unique et élevée par rapport à la protection de l’État sans avoir aucunement traité de ce point ou sans aucunement renvoyer à la jurisprudence antérieure qui traitait du fardeau de la
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1,592.
LEO Pharma Inc. c. Canada (Procureur général) - 2007 CF 306 - 2007-03-21
Décisions de la Cour fédérale[50] Il convient de souligner que ni la Loi, ni le Règlement ne parlent de la mise sur pied de programmes d’utilisation humanitaire. [...] Le Conseil n’a pas exclu la possibilité de tenir compte d’un véritable programme d’utilisation humanitaire, si la demanderesse en mettait un sur pied, pour déterminer le prix du Dovobet à l’avenir. [...] 2. Les conclusions du Conseil sont confirmées, exception faite des conclusions portant sur la distribution gratuite de Dovobet dans le cadre de son programme d’utilisation humanitaire, lesquelles conclusions sont annulées;
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1,593.
Parr v. The Queen - 2007 CCI 134 - 2007-03-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtQuatrièmement, le bénéficiaire doit avoir discrétion quant à l’utilisation du montant. [...] Je suis certain qu’il existe bon nombre d’autres cas dans lesquels il peut être jugé que la Loi de l’impôt sur le revenu n’est pas nécessairement équitable.
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1,594.
Canada (Procureur général) c. Trust Business Systems - 2007 CAF 89 - 2007-03-06
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL’utilisation d’un produit substitut pourrait placer la Garde côtière canadienne en très mauvaise position. [...] Le Tribunal doit s’assurer que les marchés publics sont effectués de façon accessible et équitable. [...] Cette responsabilité découle de l’ALENA et de l’ACI, chacun de ces accords exigeant que le Canada offre un accès libre et équitable aux marchés publics du gouvernement pour les biens et services.
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1,595.
Orange County Choppers Design Properties LLC c. Orange County Choppers Inc. - 2007 CF 257 - 2007-03-06
Décisions de la Cour fédérale[4] Le 29 juillet 2005, la défenderesse a produit une défense et une demande reconventionnelle dans lesquelles elle demande des dommages-intérêts et une injonction permanente contre OCC au motif que l’utilisation de la marque de commerce ORANGE COUNTY CHOPPERS par OCC associée aux vêtements sera probablement confondue avec [...] La décision doit être raisonnable et équitable, vu les circonstances; Smith, Kline & French Ltd. c. P.G. Can., précitée, motifs du juge Addy à la page 109.
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1,596.
882885 Ontario Limited c. La Reine - 2007 CCI 131 - 2007-03-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtÀ son avis, l’utilisation optimale de la propriété au mois de février 1993 était [traduction] « l’utilisation existante », soit un restaurant comme il l’a indiqué dans son témoignage. [...] M. Udvari estimait que l’utilisation optimale de la propriété lors de la vente était une utilisation en tant que restaurant à repas‑minute. [...] M. Lansink a ajouté qu’un tel bâtiment se prête rarement à une autre utilisation que son utilisation initiale.
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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Ishmael - 2007 CF 212 - 2007-02-27
Décisions de la Cour fédéraleCe concept nécessite une évaluation précise du traitement équitable qui est garanti dans les circonstances, c’est-à-dire une détermination des droits procéduraux (droit de recevoir un avis, droit de se faire assister par un avocat, droit de confronter la preuve défavorable, etc.) qui doivent être respectés dans un contexte [...] L’évaluation des exigences liées à l’équité procédurale consiste à établir les paramètres d’une procédure équitable, tandis que l’application des principes de justice naturelle est une lecture globale visant à savoir si les exigences minimales en matière d’équité ont été respectées à l’endroit de l’intéressé. [...] [31] Dans Ye, le juge Michael Kelen a expliqué que la nouvelle règle de l’article 71 permet la réouverture par suite d’un manquement à la justice naturelle, afin d’empêcher l’utilisation abusive des procédures de la SAI :
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1,598.
Sandiford c. Canada - 2007 CF 225 - 2007-02-27
Décisions de la Cour fédéraleM. Sandiford a indiqué qu’il estimait que la proposition était équitable. [...] Ils consistent en diverses ordonnances et directives, en divers bulletins et énoncés de politique de différents services de la Défense nationale et ils portent sur des sujets comme le courrier électronique, l’accès aux demandes d’information et de renseignements personnels, l’utilisation acceptable d’Internet, et ainsi de
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Ribeiro Da Costa Soares c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2007 CF 190 - 2007-02-20
Décisions de la Cour fédérale[15] Mme Da Costa Soares fait valoir qu’elle n’a pas eu droit à une audience équitable parce que la Commission ne lui a pas accordé un ajournement qui lui aurait permis de fournir la traduction de documents clés, du portugais à l’anglais, à l’appui de sa demande d’asile; de plus, la demanderesse soutient que la Commission a [...] Pour décider si elle autorise l’utilisation du document à l’audience, la Section prend en considération tout élément pertinent.
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Allan A. Greber Professional Corporation c. M.R.N. - 2007 CCI 78 - 2007-02-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPar conséquent, il doit être interprété de manière équitable, large et libérale et ne doit pas être déjoué par un usage abusif de l’article 144 de la Loi. [...] [71] Il s’agit en fait de savoir dans quelle mesure la cour doit intervenir pour prévenir l’utilisation d’un RPEB d’une façon qui a pour effet de contourner le RPC, ou dans quelle mesure on devrait laisser le ministre régler la question s’il veut le faire par l’entremise du législateur. [...] [73] Aussi flagrante que puisse être une telle utilisation de la législation, le mouvement des fonds était conforme à la législation établissant les RPEB, c’est‑à‑dire à l’article 144 de la LIR. Un tel procédé n’était peut‑être pas initialement envisagé par la loi, mais il reste qu’il est conforme à la loi.