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Mahjoub c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2007 CF 171 - 2007-02-15
Décisions de la Cour fédéraleElle est disposée à offrir un cautionnement conditionnel de 1 000 $ à l’appui de la mise en liberté de M. Mahjoub parce qu’elle croit qu’il serait juste et équitable de le libérer et de le laisser vivre chez lui avec sa famille. [...] Il est disposé à accepter que l’accès à la maison et l’utilisation des moyens de communication à l’intérieur de celle‑ci fassent l’objet de restrictions. [...] de l’édifice administratif et qu’aucun agent ne se trouve dans la pièce pendant son témoignage, je n’ai tiré aucune conclusion sur le fond du différend opposant M. Mahjoub et les agents de détention du CSIK. À mon avis, l’ordonnance était nécessaire pour assurer à M. Mahjoub l’instruction complète et équitable de sa cause.
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TimberWest Forest Corp c. Canada - 2007 CF 148 - 2007-02-08
Décisions de la Cour fédéraleSi aucune offre équitable n’a été reçue, le bois est jugé excédentaire par rapport aux besoins de la C.‑B. [...] Si l’offre n’est pas équitable, le CCFEB recommande généralement que le ministre délivre une licence. [...] c) que l'exemption empêcherait le gaspillage des arbres abattus sur des terres domaniales ou en améliorerait l'utilisation.
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Sierra Fox Inc. c. Canada (Transport) - 2007 CF 129 - 2007-02-06
Décisions de la Cour fédérale3) l’utilisation de la preuve par ouï‑dire non corroborée. [57] Je vais examiner chacun de ces trois aspects l’un après l’autre. [...] Cette conclusion suffirait, à mon avis, à faire annuler la décision contestée et renvoyer le dossier au ministre, mais je vais néanmoins examiner la question de l’utilisation de la preuve par ouï‑dire non corroborée par le ministre dans les circonstances de l’espèce. [...] Le défendeur n’a pas allégué que le Tribunal n’a pas tenu compte d’une disposition législative ou d’une décision qui aurait dû être suivie quant à l’utilisation et aux conditions d’utilisation de la preuve par ouï‑dire.
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Lawson c. Accusearch inc. (abika.com) - 2007 CF 125 - 2007-02-05
Décisions de la Cour fédérale[1] Philippa Lawson, comme de nombreux Canadiens, est préoccupée par la cueillette, l’utilisation et la communication de renseignements personnels faites sans consentement. [...] Il faut mentionner qu’elle a également déposé une plainte auprès de la Federal Trade Commission des États‑Unis pour le motif qu’Abika contreviendrait à différentes dispositions de la loi américaine sur les télécommunications de 1996 ainsi qu’à la loi américaine sur les enquêtes de crédit équitables. [...] [38] Le législateur ne pouvait avoir l’intention que la LPRPDE régisse la cueillette et l’utilisation de renseignements personnels dans le monde entier.
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Sister Red Enterprises Inc. c. La Reine - 2007 CCI 54 - 2007-02-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[6] Du point de vue de la société appelante, il s’agit de déterminer la proportion dans laquelle Doris utilisait la Lexus en vue de gagner un revenu d’entreprise par opposition à une utilisation personnelle[6]. [...] Le vérificateur a ensuite, d’une façon plutôt arbitraire, estimé que l’utilisation à des fins commerciales représentait chaque année 5 000 kilomètres seulement. [...] Les montants obtenus, bien qu’ils soient approximatifs, semblent équitables eu égard aux circonstances.
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Sogi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2007 CF 108 - 2007-02-01
Décisions de la Cour fédéraleA) Les articles 87, 112 et 113 de la LIPR, ainsi que les articles 167 à 172 du RIPR violent les articles 7, 12 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés en autorisant l’utilisation de critères impertinents sur la dangerosité pour la demande de protection qui contamine et vicie le processus. [...] B) Les articles 112 et 113 de la LIPR en lien avec l’article 87 de la LIPR violent l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et l’article 2 de la Déclaration canadienne des droits en privant le demandeur d’une audience publique, équitable, impartiale, sans preuve secrète (déposée contre lui) pour la [...] Cependant, on doit aussi faire un exercice de pondération entre l’utilisation des ressources judiciaires et le coût social de l’exercice du droit.
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Souici c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2007 CF 66 - 2007-01-26
Décisions de la Cour fédéraleBien au contraire, l’utilisation du français répugne au GIA qui se fait un point d’honneur d’écrire strictement en langue arabe. [...] Je ne puis être d'accord avec l'idée que la procédure n'était pas équitable ou que la décision était déraisonnable, alors que le demandeur n'a pris aucune initiative pour fournir de l'information additionnelle sur les conditions régnant dans le pays, conditions qui, à son avis, allaient se détériorant pendant l'année 1999.
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Aguilar Espino c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2007 CF 74 - 2007-01-25
Décisions de la Cour fédérale1. L’utilisation par l’agente du processus d’évaluation en deux étapes décrit au chapitre 5 du Guide de traitement des demandes au Canada (IP 5) est-il non justifié par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la « Loi ») et contraire à son esprit? [...] Afin de s’assurer que l’on exerce de manière équitable et uniforme le pouvoir discrétionnaire que confère le paragraphe 25(1) de la Loi, des lignes directrices administratives sont établies à l’intention des agents qui sont désignés pour exercer ce pouvoir. [...] En même temps, de façon à traiter les clients de façon équitable et à éviter la critique justifiée, l’exercice du pouvoir discrétionnaire doit se faire dans la plus grande uniformité possible.
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Pfizer Canada Inc. c. Canada (Santé) - 2007 CF 91 - 2007-01-25
Décisions de la Cour fédéraleLe public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] [53] Troisièmement, il est clair que la revendication 5 porte uniquement sur les racémates à cause de l’utilisation du signe « ± ». [...] L’utilisation du stéréodescripteur par l’inventeur démontre que celui‑ci savait quand il limitait les revendications aux racémates.
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G.D. Searle & Co c. Novopharm Limitée - 2007 CF 81 - 2007-01-24
Décisions de la Cour fédérale[traduction] On a décrit l’utilisation des pyrazoles dans le traitement de l’inflammation. [...] [19] L’utilisation des composés est décrite aux pages 7 et 8 du brevet. [...] [104] L'avocat de Novopharm a fait valoir qu'il ne serait pas équitable, étant donné ce qu'il a défini comme un changement du droit, d'empêcher Novopharm de plaider le défaut d'utilité à la date de dépôt au Canada.
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Leuthold c. Canadian Broadcasting Corporation - 2007 CF 7 - 2007-01-19
Décisions de la Cour fédéraleIl est vrai qu’au paragraphe 12 de sa réponse, la demanderesse renvoi à ladite formulation, mais ce paragraphe constitue une partie des allégations de la demanderesse selon lesquelles, contrairement à ce que la SRC allègue dans sa défense, l’utilisation des photographies par la SRC ne constitue pas une utilisation équitable [...] [17] Cette catégorie ne comprend qu’une seule question et est intitulée [traduction] « Cadre de l’utilisation ». [...] La question 61 demande à la demanderesse de fournir le nom de l’agence qui aurait géré ses photographies relativement à leur utilisation par Newsweek.
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1,612.
Sports Interaction c. Jacobs - 2007 CF 38 - 2007-01-19
Décisions de la Cour fédéraleDans l'affaire qui nous occupe, la demanderesse n'a pas fourni ou n’a pas fourni assez de renseignements concernant son acte constitutif et ses affaires nous permettant de faire une analyse équitable et approfondie des motifs de sa prétention selon laquelle l'arbitre n'avait pas compétence pour entendre l'affaire. [...] L'arbitre a toutefois conclu que la culture de l'entreprise se prêtait à ce genre de propos et qu'aucune politique de l'entreprise ne réglementait ou n'interdisait l'utilisation du service de messagerie électronique MSN durant les heures de travail.
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Plante c. Canada (Procureur général) - 2007 CF 52 - 2007-01-18
Décisions de la Cour fédérale(iv) l’utilisation d’armes lors de la perpétration des infractions, (v) les menaces explicites de recours à la violence, [...] [(...)] j'estime nécessaire d'affirmer que la négation du droit à une audition équitable doit toujours rendre une décision invalide, que la cour qui exerce le contrôle considère ou non que l'audition aurait vraisemblablement amené une décision différente. [...] Il faut considérer le droit à une audition équitable comme un droit distinct et absolu qui trouve sa justification essentielle dans le sens de la justice en matière de procédure à laquelle toute personne touchée par une décision administrative a droit.
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Native Counsel of Nova Scotia c. Canada (Procureur général) - 2007 CF 45 - 2007-01-16
Décisions de la Cour fédérale[70] Il est important de rappeler que l’objectif de l’obligation d’agir équitablement est de garantir qu’une partie, dans un contexte donné, a une véritable possibilité de présenter sa preuve de façon complète et équitable. [...] Il a déterminé que cette préoccupation pourrait trouver réponse lorsque les circonstances particulières de l’affaire justifient l’utilisation de ces ressources, si limitées soient‑elles, à la solution du litige. [...] 11 Enfin, le troisième principe de la raison d’être tient à l’utilisation de ressources judiciaires dans des cas où se pose une question d’importance publique qu’il est dans l’intérêt public de trancher.
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Ewert c. Canada (Procureur général) - 2007 CF 13 - 2007-01-12
Décisions de la Cour fédéraleg) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs; [...] La PCL‑R a été validée pour utilisation sur des échantillons d’adultes de sexe masculin, dans un contexte correctionnel ou un contexte psychiatrique médico‑légal. [...] Ces instruments recourent au dossier clinique comme base de cotation et intègrent les résultats de la PCL‑R. Pareillement, le GERV et le GERDS ont été validés pour utilisation sur des échantillons d’adultes de sexe masculin dans un contexte correctionnel ou un contexte psychiatrique médico‑légal.
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1,616.
Coast Dryland Services Ltd. c. Canada (Pêches et Océans) - 2007 CF 16 - 2007-01-09
Décisions de la Cour fédéraleEn juillet 2002, Coast a intenté une action en dommages-intérêts contre les défendeurs de la Couronne fédérale (la Couronne) pour violation de contrat, violation de l’obligation fiduciaire, mauvaise foi et déni de procédure équitable. [...] Mauvaise foi et déni de procédure équitable [18] Coast soutient que la violation de l’obligation fiduciaire se fonde sur la conduite de mauvaise foi et le déni de procédure équitable par la Couronne dans des circonstances où il existe une relation de confiance de nature fiduciaire. [...] [21] Les mêmes principes s’appliquent au plaidoyer de déni de procédure équitable.
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1,617.
Richards Packaging Inc. c. Canada (Procureur général) - 2007 CF 11 - 2007-01-05
Décisions de la Cour fédéraleautoadhésif recouvrant au moins lesdites bandes et étant lui-même recouvert jusqu’à l’utilisation du produit par un papier protecteur pelable, et ladite pellicule de scellement comportant des lignes de déchirement permettant de la subdiviser en un certain nombre de pièces qui recouvrent un nombre équivalent de contenants; [...] Comme l’a déclaré la Cour suprême du Canada « [l]’étendue de la protection découlant du brevet doit être non seulement équitable, mais aussi raisonnablement prévisible » (Free World Trust c. Électro Santé Inc., 2000 CSC 66, [2000] 2 R.S.C. 1024, au paragraphe 41). [...] autoadhésif recouvrant au moins lesdites bandes et étant lui-même recouvert jusqu’à l’utilisation du produit par un papier protecteur pelable, et ladite pellicule de scellement comportant des lignes de déchirement permettant de la subdiviser en un certain nombre de pièces qui recouvrent un nombre équivalent de contenants.
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1,618.
Laboratoires Servier c. Apotex Inc. - 2006 CF 1493 - 2007-01-03
Décisions de la Cour fédéraleIl n’est certainement pas nécessaire ni équitable d’accorder une injonction, à l’heure actuelle, pour traiter de cette situation hypothétique. [...] Deuxièmement – un élément crucial en l’espèce – l’utilisation d’un pseudo-générique au lieu de la réduction du prix du COVERSYL permettrait d’éviter que les demanderesses ne soient pas en mesure d’augmenter leur prix à celui qu’il aurait été sans la mise en marché du produit générique.
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1,619.
Société canadienne de perception de la copie privée c. Z.E.I. Media Plus Inc. - 2006 CF 1546 - 2006-12-22
Décisions de la Cour fédéraleL'utilisation du terme « déterminant » est importante. [...] On ne devrait par conséquent pas conclure trop rapidement qu'une question, si importante soit‑elle, est déterminante. [...] (9) Pour l’exercice de l’attribution prévue à l’alinéa (8)a), la Commission doit s’assurer que les redevances sont justes et équitables compte tenu, le cas échéant, des critères réglementaires. [...] (9) In exercising its power under paragraph (8)(a), the Board shall satisfy itself that the levies are fair and equitable, having regard to any prescribed criteria.
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1,620.
Canada (Directeur des Poursuites Militaires) c. Canada (Administrateur de la Cour Martiale) - 2006 CF 1532 - 2006-12-21
Décisions de la Cour fédérale[62] L’argument principal soulevé par le DPM contre l’utilisation de l’article 38 est le suivant : selon lui, cette disposition ne peut s’appliquer que s’il y a une instance; tant que la cour martiale n’est pas convoquée, il n’y a pas d’« instance ». [...] [65] À l’appui d’une interprétation restrictive de l’article 38, l’avocat du DPM a également fait état, en se fiant à son expérience personnelle, d’un problème d’ordre pratique que pose l’utilisation de l’article 38. [...] 38.14 (1) La personne qui préside une instance criminelle peut rendre l’ordonnance qu’elle estime indiquée en l’espèce en vue de protéger le droit de l’accusé à un procès équitable, pourvu que telle ordonnance soit conforme à une ordonnance rendue en application de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) relativement à cette
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1,621.
Canada (Services frontaliers)c. Decolin inc. - 2006 CAF 417 - 2006-12-21
Décisions de la Cour d'appel fédérale(A) Les articles pour les fêtes, carnaval ou autres divertissements qui, compte tenu de leur utilisation, sont généralement de fabrication simple et peu robuste. [...] (A) Les articles pour les fêtes, carnaval ou autres divertissements qui, compte tenu de leur utilisation, sont généralement de fabrication simple et peu robuste. [...] [45] Depuis que la Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt Nicholson c. Haldimand Norfolk (Regional) Police Commissioners, [1979] 1 R.C.S. 311, le droit au Canada est que tous les tribunaux administratifs doivent agir de façon équitable et non arbitraire.
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1,622.
Oriji c. Canada - 2006 CF 1539 - 2006-12-21
Décisions de la Cour fédérale[55] Contrairement à ce qui s’est passé dans l’affaire Danyluk, la plainte de M. Oriji a été examinée de manière équitable. [...] Même si la première enquête de la CFP n’était pas équitable, les vices de procédure et l’erreur de droit fondamentale ont été corrigés lors de la deuxième enquête. [...] 94. Ceux qui critiquent cette doctrine font valoir que l’utilisation de l’abus de procédure à la place de la préclusion brouille la vraie question sans rien ajouter d’autre qu’une vague impression de pouvoir discrétionnaire.
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1,623.
Ermineskin c. Canada - 2006 CAF 415 - 2006-12-20
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLe mot « dépense » renvoie au fait de dépenser et est suffisamment large pour viser toute utilisation de sommes d’argent pour acquérir quelque chose. [...] [237] L’obligation d’agir de manière équitable entre les bénéficiaires successifs. [...] Elle aurait été tenue de conserver l’argent au Trésor, d’« emprunter » les sommes et de verser des intérêts en échange de leur utilisation.
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1,624.
Bouaroudj c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2006 CF 1530 - 2006-12-19
Décisions de la Cour fédéraleIl craignait que l’utilisation de son vrai nom et de son vrai passeport n’entraîne son expulsion. [...] [7] En mars 2004, le demandeur a été reconnu coupable d’usurpation d’identité et d’utilisation de cartes de crédit obtenues illégalement. [...] Il n’est pas indispensable qu’il y ait une entrevue pour exposer à un agent d’immigration les renseignements relatifs à une demande fondée sur des raisons d’ordre humanitaire et pour que les raisons d’ordre humanitaire présentées puissent être évaluées de façon complète et équitable.
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1,625.
Association canadienne des radiodiffuseurs c. Canada - 2006 CF 1482 - 2006-12-14
Décisions de la Cour fédéraleIl faut donner un avis équitable et complet 82 Autres obstacles au recouvrement à titre de restitution [...] a) obtenir pour le public canadien un rendement équitable en rapport avec l'accès à une ressource publique ou son exploitation (l'utilisation du spectre par les radiodiffuseurs); [...] [198] Il n'y aurait pas alors de partage équitable du fardeau imposé par les droits contestés en l'espèce.