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Wi-Lan Technologies Corp. c. D-Link Systems, Inc. - 2006 CF 1484 - 2006-12-12
Décisions de la Cour fédéralequ’il accorderait des licences pour ses brevets afin de permettre l’utilisation de la technologie de multiplexage fréquentiel optique (OFDM) selon des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires aux personnes qualifiées qui en feraient la demande, conformément aux politiques de l’IEEE en matière de brevets.
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Lions Village of Greater Edmonton Society v. The Queen - 2006 CCI 670 - 2006-12-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLe prix de vente le plus probable d’un bien dans un marché concurrentiel et libre, toutes les conditions de vente équitable étant réunies et le vendeur comme l’acheteur agissant de manière prudente et éclairée, sans que des pressions indues ne soient exercées sur le prix. [...] (iv) Utilisation optimale Le principe de l’utilisation optimale est essentiel à la notion de valeur foncière. [...] Curieusement, il n’a pas considéré qu’il s’agissait de l’utilisation optimale, puisqu’il a estimé que l’utilisation actuelle constitue l’utilisation optimale.
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Première Nation de Sawridge c. Canada - 2006 CF 1467 - 2006-12-07
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour veut toutefois établir bien clairement qu’il n’y aura pas double emploi et qu’on fera une utilisation rationnelle de l’ancien dossier. [...] Ceci ne constituerait pas la façon la plus équitable, expéditive et économique de traiter la question.
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Leasak c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2006 CF 1397 - 2006-11-17
Décisions de la Cour fédérale[35] Donc, du point de vue de M. Fabiano (et il affirme que c'est la norme), pour que l'examen soit complet et équitable, il faut que l'agent saisissant puisse prendre connaissance des observations du requérant et les commenter. [...] Cependant, il ne semble pas penser qu'un examen complet et équitable soit aussi subordonné à la possibilité pour le requérant de prendre connaissance des observations de l'agent saisissant et de s'exprimer sur celles‑ci. [...] ... 133. (1) Le ministre, s’il décide, en vertu des alinéas 131(1)a) ou b), que les motifs d’infraction et, dans le cas des moyens de transport visés à l’alinéa 131(1)b), que les motifs d’utilisation ont été valablement retenus, peut, aux conditions qu’il fixe :
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Glofcheskie c. Canada (Procureur général) - 2006 CF 1340 - 2006-11-07
Décisions de la Cour fédéralequ’il ne pouvait pas ajouter de sommes à son budget au titre des salaires tant que le déficit n’était pas éliminé, et que ces restrictions budgétaires avaient donné lieu à l’utilisation du critère des CBAEG. En outre, l’examinatrice a conclu que l’Agence avait agi d’une façon transparente dans l’utilisation de ce critère. [...] 1. l’examinatrice n’a pas tiré les conclusions nécessaires pour étayer la conclusion selon laquelle l’utilisation par l’Agence du critère des CBAEG était conforme aux propres politiques de l’Agence concernant la zone de sélection et la transparence; [...] 3. l’examinatrice a tiré une conclusion de fait erronée sans tenir compte des éléments dont elle disposait lorsqu’elle a conclu que les problèmes budgétaires du bureau de Toronto-Ouest rendaient nécessaire l’utilisation du critère des CBAEG;
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Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique c. Woollard - 2006 CF 1332 - 2006-11-06
Décisions de la Cour fédéraleI‑21, prévoit que tout texte légal apporte une solution de droit et « s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet ». [...] 16.5(4) L'employeur doit procéder à l'inspection de tout poste de secours au moins une fois par mois et veiller à ce que le contenu de chacun soit tenu propre, sec et en état d'utilisation. [...] Par exemple, la personne qui travaille dans un service de lavage où son travail comporte l'utilisation d'équipement de lavage à eau sous pression est susceptible de se mouiller souvent.
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Orange County Choppers Inc. c. Trio Selection Inc. - 2006 CF 1307 - 2006-10-27
Décisions de la Cour fédérale[7] Le 29 juillet 2005, Trio a déposé une défense et une demande reconventionnelle dans lesquelles elle demande des dommages‑intérêts et une injonction permanente contre OCC, au motif que l’utilisation de la marque de commerce ORANGE COUNTY CHOPPERS par OCC associée aux vêtements prêtera probablement à confusion avec la [...] La décision doit être raisonnable et équitable, vu les circonstances; Smith, Kline & French Ltd. c. P.G. Can., précitée, motifs du juge Addy, à la page 109. [...] 2. L’utilisation de la marque de commerce ORANGE COUNTY CHOPPERS par OCC est‑elle susceptible d’être confondue avec la marque de commerce ORANGE COUNTY de Trio?
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Société canadienne de perception de la copie privée c. Fuzion Technology Corp. - 2006 CF 1284 - 2006-10-25
Décisions de la Cour fédérale¶ 6 Simultanément, la Loi a été modifiée pour créer un régime destiné à fournir aux titulaires de droits une rémunération équitable par l’imposition d’un tarif ou d’une redevance aux fabricants et aux importateurs de supports audio vierges vendus au Canada. [...] 2. FTC a acquis la clientèle de Fuzion (liste de clients, utilisation du nom, du site Web, des logos, des numéros de téléphone et de télécopieur) de la société Fuzion. [...] Rien ne prouve qu’un quelconque paiement ait été versé pour l’utilisation de ces locaux.
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Gupta c. Canada - 2006 CF 1262 - 2006-10-24
Décisions de la Cour fédérale[2] À l’origine de la présente instance, il y a la contestation par Mme Gupta du caractère équitable d’un concours en vue d’une nomination à un poste auprès d’Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC). [...] b) soit de nuire à l’utilisation continue d’un test standardisé qui appartient au ministère de l’administrateur général en cause ou à la Commission ou qui est offert sur le marché; [...] Utilisation (6) L’information ou les documents obtenus en vertu du présent article ne peuvent être utilisés que pour les besoins de l’appel.
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Hitti c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2006 CF 1256 - 2006-10-20
Décisions de la Cour fédérale[38] Enfin, sur ce point, les demandeurs soutiennent que, dans plusieurs décisions, la Cour fédérale a conclu que, « en empêchant systématiquement leur avocat de diriger leur cause, la Commission a manqué à son devoir, envers les requérants, de tenir une audience équitable et elle a par conséquent commis une erreur [...] À mon avis cependant, ni le demandeur ni l’intervenant n’ont démontré que les principes de justice naturelle ou d’équité procédurale exigent que les demandeurs d’asile aient droit à un interrogatoire principal pour que le processus de détermination du statut de réfugié devant la Section soit équitable. [...] En l’espèce, selon le défendeur, la preuve contextuelle portant notamment sur la politique de la CISR relative à l’utilisation des Directives indique que les commissaires conservent le pouvoir discrétionnaire de changer l’ordre des interrogatoires quand ils le jugent approprié.
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Canada (Procureur général) c. Brooks - 2006 CF 1244 - 2006-10-18
Décisions de la Cour fédérale4. Le Tribunal a‑t‑il violé les règles d'équité procédurale et a‑t‑il manqué à l'obligation qui lui incombait d'assurer à M. Brooks une audience équitable au sujet de la question du redressement? [...] Quatrième question : Le Tribunal a‑t‑il violé les règles d'équité procédurale et a‑t‑il manqué à l'obligation qui lui incombait d'assurer à M. Brooks une audience équitable au sujet de la question du redressement? [...] Je suis convaincu que M. Brooks n'a pas bénéficié d'une audience équitable quant à la question du redressement.
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Bédirian c. Canada (Procureur général) - 2006 CF 1239 - 2006-10-17
Décisions de la Cour fédérale1. L’utilisation d’un rapport d’évaluation en milieu de travail datant de 1998 comme preuve contre Me Bédirian alors qu’il n’était pas concerné. [...] À mon avis, elle aurait dû s’interroger pour savoir si un tel comportement de l’employeur était franc, raisonnable et équitable pour l’employé. [...] Encore une fois, je suis d’avis qu’elle aurait dû s’interroger afin de déterminer si un tel comportement était équitable pour l’employé.
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Janssen-Ortho inc. c. Novopharm Ltd. - 2006 CF 1234 - 2006-10-17
Décisions de la Cour fédéraleElle concerne l’utilisation de ces composés comme médicaments antibactériens. [...] La Cour doit avoir une attitude équitable et ouverte quant aux qualités qui font qu’une personne est versée dans l’art. [...] Aucune de ces deux utilisations n’est suggérée dans le brevet. Aucun poids n’est accordé à ces utilisations ultérieures.
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Jaballah (Re) - 2006 CF 1230 - 2006-10-16
Décisions de la Cour fédérale(i) le fond de la cause contre la personne est présenté par les ministres ex parte et à huis clos et cela enfreint l’exigence selon laquelle une personne a le droit de connaître ce qui lui est reproché et a droit à une occasion équitable d’y répondre, notamment dans une situation où l’on viole la liberté à la demande de [...] Ordonnance limitant l’utilisation ou l’utilisation dérivée de tout témoignage de M. Jaballah en ce qui concerne le caractère raisonnable du certificat de sécurité en mai et en juillet 2006.
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Première Nation Sawridge c. Canada - 2006 CF 1218 - 2006-10-12
Décisions de la Cour fédérale36 (1) La Cour peut ajourner une audience selon les modalités qu’elle juge équitables. [...] Un troisième facteur veut qu’il soit dans l’intérêt public d’arriver à une conclusion diligente du litige et de faire une utilisation rationnelle des ressources judiciaires; voir Markestyn c. Canada, [2001] 1 C.F. 345. [...] Le paragraphe 36(1) indique que la Cour peut ajourner une audience selon les modalités qu’elle juge équitables.
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Apotex Inc. c. Merck & Co., Inc. - 2006 CAF 323 - 2006-10-10
Décisions de la Cour d'appel fédéraleQuestion no 2 : Apotex peut-elle bénéficier de l’exception de common law relative à l’utilisation équitable? [...] Toutefois, en l’espèce, Apotex était autorisée à conserver seulement les produits contrefaits que le juge Hughes avait exemptés en vertu du paragraphe 55.2(1) et de l’exception relative à l’utilisation équitable. [...] [119] Au paragraphe 113, ci‑dessus, j’ai déjà fait remarquer que l’exception relative à l’utilisation équitable ne s’appliquait plus une fois que l’utilisateur avait terminé la phase d’expérimentation et d’essai.
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CP Ships Trucking Ltd. c. Kuntze - 2006 CF 1174 - 2006-10-03
Décisions de la Cour fédérale60. La Cour peut, à tout moment avant de rendre jugement dans une instance, signaler à une partie les lacunes que comporte sa preuve ou les règles qui n’ont pas été observées, le cas échéant, et lui permettre d’y remédier selon les modalités qu’elle juge équitables. [...] L'utilisation du terme "déterminant" est importante. Elle donne effet à l'intention du législateur si bien décrite par le juge en chef Isaac dans ses motifs minoritaires de l'arrêt Aqua-Gem, aux pages 454 et 455 (j'ouvre une parenthèse pour faire remarquer que le juge MacGuigan ne conteste pas fondamentalement, dans ses [...] L'utilisation du terme "déterminant" est importante. Elle donne effet à l'intention du législateur si bien décrite par le juge en chef Isaac dans ses motifs minoritaires de l'arrêt Aqua-Gem, aux pages 454 et 455 (j'ouvre une parenthèse pour faire remarquer que le juge MacGuigan ne conteste pas fondamentalement, dans ses
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1,643.
Kharchi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2006 CF 1160 - 2006-09-29
Décisions de la Cour fédéralea) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu; [...] [56] Étant donné que les exigences liées à l’équité procédurale sont minimes, eu égard aux circonstances, il est sans fondement pour Mme Karchi de prétendre que l’agent d’immigration aurait manqué à son devoir d’agir de façon équitable parce qu’elle ne les a pas convoqué en entrevue, elle et son époux.
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Slater v. The Queen - 2006 CCI 517 - 2006-09-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[2] Au début de l'audience, l'appelant, un avocat, a présenté une requête en irrecevabilité en invoquant le fait qu'il avait été privé de son droit à une audience équitable lorsque les fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada ont décidé de ne pas entendre les observations qu'il proposait de leur faire après le dépôt [...] Il s'agit donc d'une utilisation commerciale. De plus, ceci ne comprend pas les jours passés à nettoyer le bateau après les locations.
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Gill c. Canada (Procureur général) - 2006 CF 1106 - 2006-09-18
Décisions de la Cour fédéralepour lesquelles le Comité d’arbitrage considérait que l’allégation avait été établie et l’énoncé détaillé ne devrait pas constituer en soi un motif suffisant pour que le membre en question fasse valoir, dans le cadre d’un appel ou d’un contrôle judiciaire, qu’il y avait eu transgression du droit à une audition équitable. [...] Deuxièmement, en ce qui concerne l’expérience relative du décisionnaire, le Comité d’arbitrage et le Commissaire ont plus d’expérience que la Cour à l’égard des réalités et des exigences du travail policier et, en particulier, de ce qui constitue une utilisation appropriée de la force quand on a affaire à des civils. [...] La preuve présentée par le demandeur à propos de l’utilisation de la lampe de poche et de l’arrestation de Sherbuck dénotait que ce dernier était au courant des allégations soulevées contre lui.
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Robinson c. Canada (Procureur général) - 2006 CF 1064 - 2006-09-07
Décisions de la Cour fédérale[16] En plus de confirmer la visite de l’agent inconnu à la cellule du demandeur et les motifs de l’agent inconnu qui l’avaient conduit à la faire, le témoignage de M. Buddha aurait fourni une explication du programme de méthadone et de l’utilisation des trois tests positifs comme critère d’admission au programme, en sus [...] 4. L’audience ne doit pas être menée comme une procédure accusatoire mais comme une procédure d’enquête et la personne dirigeant l’audience n’a pas le devoir d’étudier chaque défense concevable, bien qu’elle ait le devoir de mener une enquête complète et équitable ou, en d’autres termes, d’étudier les deux côtés de la
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Chopra c. Canada - 2006 CAF 295 - 2006-09-06
Décisions de la Cour d'appel fédéralePar conséquent, les dangers pour la santé publique découlant de l’utilisation générale éventuelle de la ciprofloxacine par le public l’emportaient sur tout danger découlant d’un attentat bioterroriste possible. [...] la conclusion de l’arbitre selon laquelle les déclarations du Dr Chopra avaient nui à sa capacité de remplir ses fonctions en ébranlant ses relations avec sa superviseure en altérant la perception qu’avait le public de sa capacité de mettre en oeuvre la politique gouvernementale d’une façon équitable et impartiale.
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Vennat c. Canada (Procureur général) - 2006 CF 1008 - 2006-08-23
Décisions de la Cour fédéralei) L’utilisation du jugement dans l’affaire Beaudoin c. Banque de développement du Canada ................. [...] L'admission de ces documents comme motifs de la décision confirme le principe selon lequel les individus ont droit à une procédure équitable et à la transparence de la prise de décision, mais reconnaît aussi qu'en matière administrative, cette transparence peut être atteinte de différentes façons. [...] i) L’utilisation du jugement dans l’affaire Beaudoin c. Banque de développement du Canada
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Sam c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2006 CF 1009 - 2006-08-22
Décisions de la Cour fédéraleToutefois, l’objet de la Loi va généralement plus dans le sens des intérêts généraux de la bande et de la réserve lorsqu’il s’agit de l’utilisation des terres de la réserve (voir les articles 20, 24, 28 et 38). [...] [25] Quant au troisième facteur, comme on peut le lire dans l’arrêt Tsartlip, l’objet de la Loi est généralement davantage orienté vers la bande et la réserve lorsque c’est l’utilisation des terres de la réserve qui est en cause. [...] Des droits équitables de participation peuvent donc être exercés par divers moyens, selon le contexte.
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1,650.
MIL (Investments) S A v. The Queen - 2006 CCI 460 - 2006-08-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtC’est l’utilisation de la convention fiscale choisie qui doit être examinée. [...] L’utilisation par l’appelante d’une disposition d’une convention acceptée tant par le Canada que par le Luxembourg ne peut être considérée comme une utilisation abusive ou erronée. [...] Le 9 février 1996, Nesbitt Burns a donné verbalement au conseil d’administration un avis selon lequel, à cette date, la proposition de fusion de Falconbridge était équitable pour les actionnaires du point de vue financier.