2,221 résultat(s)
-
1,651.
Bourgault Industries Ltd. v. The Queen - 2006 CCI 449 - 2006-08-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt4. La demanderesse a droit à des dommages‑intérêts dans la mesure où ils constituent un dédommagement juste et équitable de toute perte subie par la demanderesse en raison de la contrefaçon commise par la défenderesse. [...] [22] L'appelante a aussi accepté de concéder à la Flexi‑Coil des licences d'utilisation des technologies brevetées. [...] Si l'utilisation qu'a faite la Flexi‑Coil de la technologie brevetée avait été consensuelle, l'arrangement aurait eu la nature d'une licence, et l'appelante aurait eu droit à des redevances.
-
1,652.
Areva NP GmbH c. Énergie atomique du Canada limitée - 2006 CF 952 - 2006-08-03
Décisions de la Cour fédérale[7] Dans la déclaration, les demanderesses prient la Cour d’interdire de façon permanente à Énergie Atomique d’utiliser toute méthode protégée par le brevet et de fabriquer, vendre ou utiliser tout dispositif visé par le brevet; elles sollicitent aussi une injonction limitant l’utilisation ou la divulgation des [...] d) qu'il risque de nuire à l'instruction équitable de l'action ou de la retarder;
-
1,653.
Commission de contrôle de l’énergie atomique c. Inter-Church Uranium Committee Educational Co-Operative - 2006 CAF 274 - 2006-08-02
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLe Règles des Cours fédérales n’exigent pas l’emploi des premières, et un remboursement pour l’utilisation des secondes est régulièrement accordé. [...] page 608, selon lesquels la taxation des dépens est [traduction] « une justice sommaire, en ce sens qu’elle n’est pas exempte d’une approximation assez marquée », et que, pour en arriver au sujet des dépens à un résultat raisonnable qui soit équitable pour les deux parties, l’exercice du pouvoir discrétionnaire est permis.
-
1,654.
Canada c. Design Services Ltd. - 2006 CAF 260 - 2006-07-21
Décisions de la Cour d'appel fédéraledes attentes, des déclarations, de la confiance, des biens en cause et d’autres intérêts en jeu, tous facteurs qui permettent au tribunal d’évaluer l’étroitesse du lien entre le demandeur et le défendeur et de déterminer si, vu ce lien, il est juste et équitable en droit d’imposer une obligation de diligence au défendeur. [...] Tout d'abord, on considère généralement que les arrêts Fraser River et London Drugs ont assoupli la doctrine de la connexité (aussi appelé règle du lien contractuel) pour en favoriser l'utilisation comme un bouclier, et non comme une épée. [...] Il peut alors tenir compte de facteurs tenant aux liens existant entre le demandeur et le défendeur, ainsi que de grandes considérations de principe, pour décider si le demandeur et le défendeur entretenaient entre eux des liens suffisamment étroits pour qu'il soit équitable d'imposer une obligation de diligence à ce
-
1,655.
Jazz Air LP c. Administration Portuaire De Toronto - 2006 CF 904 - 2006-07-20
Décisions de la Cour fédéraleLe 24 février 2006, dans une requête présentée dans le cadre de l’action intentée devant la Cour de l’Ontario, Jazz Air LP a demandé à l’encontre des défendeurs une injonction mandatoire dans laquelle il était question d’un bail qu’elle aurait conclu avec les défendeurs en vue de l’utilisation des installations [...] a) en restreignant sévèrement et en menaçant d’éliminer l’accès de la demanderesse à l’Aéroport du centre‑ville de Toronto et l’utilisation de cet aéroport; [...] à l’Aéroport de Toronto Island, lesquels peuvent être utilisés par les aéronefs et passagers effectuant des vols commerciaux réguliers, et enjoignant à la défenderesse d’assurer à la demanderesse d’une façon juste, raisonnable et équitable l’utilisation de l’Aéroport de Toronto Island ainsi que l’accès à cet aéroport;
-
1,656.
Pro-West Transport Ltd. c. Canada (Procureur général) - 2006 CF 881 - 2006-07-14
Décisions de la Cour fédéraleElles affirment que la LMC ne permet pas expressément à l’APV de mettre sur pied un système de délivrance de permis ou de fixer une rémunération équitable. [...] Lorsque le législateur veut accorder le pouvoir de fixer une « rémunération équitable », il le fait expressément. [...] L’APV a donc mis sur pied un système de délivrance de permis qui obligeait notamment les entreprises de camionnage à verser à leurs chauffeurs une « rémunération équitable » pour le travail effectué au port.
-
1,657.
Makuz c. La Reine - 2006 CCI 263 - 2006-07-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtComme vous le savez, si un financement satisfaisant ne peut pas être obtenu concernant le projet Claridge, et si Wasco exécute la forclusion, le groupe Strauss doit nous céder une participation aux bénéfices nets dans une société en nom collectif propriétaire d’un bâtiment commercial de quatre étages nommé Equitable Bank [...] [74] N'eût été de la jurisprudence Witkin de la Cour d’appel fédérale et de la jurisprudence Backman de la Cour suprême du Canada, j’aurais sans doute discuté la question d’une manière quelque peu différente en posant la question suivante : « le placement avait-il une véritable intention commerciale outre l’utilisation des [...] En outre, je suis d’avis qu’il n’est pas possible d'assumer les pertes que l’on a « achetées » dans le cadre d’une opération qui n’a aucun véritable motif commercial crédible autre que l’utilisation de pertes qui ont été accumulées lorsque la société en nom collectif était composée de différentes personnes.
-
1,658.
620 Connaught Ltd. c. Canada (Procureur général) - 2006 CAF 252 - 2006-07-06
Décisions de la Cour d'appel fédéraleAinsi, pourrait‑on fixer les droits de permis d’exploitation en ayant à l’esprit une répartition équitable des frais d’entretien d’un parc entre les visiteurs, les campeurs, les pêcheurs, les divers types de commerces présents dans le parc et l’ensemble des contribuables. [...] L’affaire Eurig concernait d’ailleurs des frais applicables à un service, ou frais d’utilisation. [...] L’objet du régime régissant l’utilisation du parc Jasper et autres parcs nationaux est énoncé ainsi dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada :
-
1,659.
Malone c. La Reine - 2006 CCI 313 - 2006-06-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[...] Étant donné que les dépenses alimentaires s’élèvent en fait à un montant inférieur au chiffre moyen qui s’appliquerait à un homme tel que M. Ed Malone, étant donné qu’il n’avait probablement l’utilisation que d’une seule voiture, nous ne disposons pas de beaucoup d’éléments, selon la preuve, donnant à entendre qu’il a [...] Je suis en outre convaincu que le vérificateur, dont le témoignage était tout à fait crédible, s’est montré équitable et prudent en effectuant les calculs.
-
1,660.
Canada (Commissaire de la concurrence) c. Tuyauteries Canada Ltée - 2006 CAF 233 - 2006-06-23
Décisions de la Cour d'appel fédérale[12] Les entrepreneurs achètent les produits d'évacuation et de ventilation aux distributeurs pour utilisation dans les travaux qu'ils soumissionnent. [...] d) l’utilisation sélective et temporaire de marques de combat destinées à mettre au pas ou à éliminer un concurrent; [...] Le caractère équitable du PDS par rapport aux distributeurs n'a pas grand-chose à voir avec le point de savoir si Bibby exerce sa puissance commerciale d'une manière qui entraverait la concurrence entre fournisseurs des produits susdits.
-
1,661.
Kelowna Flightcraft Air Charter Ltd. c. Withers - 2006 CF 807 - 2006-06-23
Décisions de la Cour fédérale[...] Je suis cependant persuadé d'être investi d'un pouvoir équitable de prendre une décision de type préclusion. [...] a.2) ordonner l'utilisation des moyens de télécommunication qui permettent aux parties et au Conseil de communiquer les uns avec les autres simultanément lors des audiences et des conférences préparatoires; [...] c) de prendre toute autre mesure qu'il juge équitable de lui imposer et de nature à contrebalancer les effets du congédiement ou à y remédier.
-
1,662.
Biovail Corporation c. Canada (Santé Nationale et du Bien-être Social) - 2006 CF 784 - 2006-06-21
Décisions de la Cour fédéralei) L'utilisation d'éthers de cellulose comme agents de libération continue [...] En conséquence, je ne suis pas persuadé du caractère infondé de l'allégation de Sandoz selon laquelle son utilisation de l'HPC ne contreferait pas le brevet de Biovail. [...] Le public doit pouvoir s'en remettre aux termes employés à condition qu'ils soient interprétés de manière équitable et éclairée.
-
1,663.
Lamarche c. Canada (Procureur général) - 2006 CF 776 - 2006-06-19
Décisions de la Cour fédérale- le respect du principe du mérite dans l’utilisation des stratégies de dotation : concours, reclassification, emploi occasionnel; [...] des nominations et des promotions faites en vertu de la Loi. De l’avis du défendeur, la Loi vise à assurer le maintien d’un système d’emploi équitable qui est fondé sur le mérite au sein de la fonction publique et couvre donc la tenue d’enquêtes concernant les postes dont les titulaires ont quitté la fonction publique.
-
1,664.
Gill c. M.R.N. - 2006 CCI 149 - 2006-06-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtL’avocate a souligné que l’appelante avait donné à divers moments différentes versions en ce qui concerne l’utilisation et la forme des fiches de cueillette. [...] Elle lisait les consignes d’utilisation du produit sur les emballages et elle s’assurait de comprendre la notice du fabricant et de s’y conformer. [...] Suivant les avocates, dans ces conditions, on peut dire que cette méthode était raisonnable et qu’elle était équitable pour les travailleurs.
-
1,665.
Gagliano c. Canada (Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires) - 2006 CF 720 - 2006-06-09
Décisions de la Cour fédéraleL’argument de Pelletier est que la Commission a l’obligation d’agir de façon équitable et d’éviter toute publicité susceptible de causer un préjudice à sa réputation. [...] L’utilisation de ces courriels par la Commission est susceptible de poser des questions d’équité procédurale et de crainte raisonnable de partialité et ils doivent donc être considérés comme étant pertinents.
-
1,666.
Khadr c. Canada (Procureur général) - 2006 CF 727 - 2006-06-08
Décisions de la Cour fédérale12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. [...] [58] On peut répondre simplement à cela que le défendeur ne peut priver le demandeur de son droit à une décision équitable en raison de son propre défaut de présenter une preuve valable. [...] [70] À mon avis, plus est important le droit ou l’intérêt en cause, plus sera élevée la norme du caractère équitable.
-
1,667.
Bue c. Alliance Pipeline Ltd. - 2006 CF 713 - 2006-06-07
Décisions de la Cour fédéraleL'utilisation optimale de l'immeuble ne correspond pas nécessairement à son utilisation effective ou actuelle. [...] L'utilisation optimale est celle qui semble la plus apte à produire le meilleur rendement. [...] Ces pièces sont nécessaires pour répondre à l'argument d'Alliance suivant lequel les offres qu'elle a faites à tous les propriétaires fonciers sont uniformes et équitables.
-
1,668.
Technologies pharmaceutiques canadien international (C.P.T.) Inc. c. Canada (Procureur général) - 2006 CF 708 - 2006-06-07
Décisions de la Cour fédéraleLa Loi a notamment pour objet de régir la fabrication, la distribution, l’utilisation et la vente de médicaments afin de protéger la santé et la sécurité du public canadien. [...] En l’espèce, elle n’a pas eu la possibilité équitable de connaître la thèse qu’elle avait à réfuter et d’y répondre avant que la décision soit rendue. [...] Les pharmaciens ne peuvent préparer des produits disponibles dans le commerce sous une forme prête à l'utilisation, y compris les produits qui requièrent une reconstitution.
-
1,669.
Entral Group International Inc. c. MCUE Enterprises Corp. - 2006 CF 671 - 2006-06-01
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation non autorisée des œuvres par les défendeurs contrevient aux intérêts exclusifs des demanderesses dans le droit d’auteur sur les œuvres, en violation du paragraphe 3(1) et de l’article 27 de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. [...] d) qu'il risque de nuire à l'instruction équitable de l'action ou de la retarder;
-
1,670.
Zaheer Mohiuddin c. Canada - 2006 CF 664 - 2006-05-31
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour peut également – ce qui serait peut‑être plus utile dans le cas du demandeur – donner à l’agent d’immigration qui réexaminera l’affaire des directives au sujet de l’utilisation de certains éléments de preuve ou une opinion sur la fiabilité des documents. [...] Même si le ministre avait reconnu que l’agent d’immigration avait commis une erreur, le demandeur aurait pu demander que l’audience se poursuive afin que des directives précises soient données à l’agent d’immigration en vue du réexamen de l’affaire ou relativement à l’utilisation des documents. [...] d) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder;
-
1,671.
Sawridge c. Canada - 2006 CF 656 - 2006-05-30
Décisions de la Cour fédéraleQ. Pouvez‑vous me dire pourquoi, selon vous, la Cour du Banc de la Reine serait plus susceptible que la Cour fédérale d’être équitable dans votre affaire? [...] [56] Il me semble que, dans l’arrêt Okanagan, la Cour suprême du Canada n’a pas limité l’utilisation des dépens comme mesure d’intervention judiciaire comme le prétendent les demanderesses. [...] [84] Pour ce qui est de l’utilisation des dépens à titre de sanction, je suis lié par l’arrêt Okanagan de la Cour suprême du Canada, cité ci‑dessus, et tenu d’en appliquer les directives.
-
1,672.
Gauthier (Gisborn) v. The Queen - 2006 CCI 290 - 2006-05-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l'instruction équitable de l'appel; [...] Le juge Rip s'est fondé sur de tels principes pour répondre à la question de savoir si les actes de procédure étaient si peu pertinents et inadéquats qu'ils pouvaient compromettre ou retarder l'instruction équitable de l'appel. [...] 27 Les appelants eux-mêmes demandent à notre Cour de caractériser leur revendication de [TRADUCTION] « droit général de gérer l'utilisation des terres de leurs réserves » .
-
1,673.
Szebenyi c. Canada - 2006 CF 602 - 2006-05-15
Décisions de la Cour fédéraleSelon la transcription de l’audience, le demandeur et la défenderesse s’étaient entendus sur l’utilisation, au procès, des documents contenus dans le dossier d’instruction. [...] 102. [...] À mon avis, il ne serait pas juste, équitable et raisonnable que la loi de notre pays impose une obligation de diligence aux personnes chargées de la mise en application administrative de politiques d’immigration du genre de celles dont il est question dans le cas du demandeur, à moins d’une preuve de mauvaise
-
1,674.
Polsat c. Radiopol Inc. - 2006 CF 584 - 2006-05-10
Décisions de la Cour fédéraleLes demanderesses soutiennent que l'utilisation non autorisée de « TV. Pol » par les défendeurs dans leur nom de domaine crée de la confusion dans l'esprit du public et constitue une imitation frauduleuse (passing‑off) au sens de la Loi sur les marques de commerce. [...] 3. Le montant doit être d’au moins 500 $ et d’au plus 20 000 $ « selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence ». [...] [51] Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, j'estime que le montant de 150 $ par œuvre pour les 2009 œuvres permet de trouver un juste équilibre et d'arriver à un montant de dommages-intérêts équitable selon les paramètres établis à l'article 38.1 de la Loi.
-
1,675.
Bande indienne de Stoney c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord) - 2006 CF 553 - 2006-05-03
Décisions de la Cour fédéraleMonsieur le Président, les objectifs principaux que poursuivent les propositions énoncées dans le projet de loi sont les suivants : faciliter aux Canadiens l’accès au système judiciaire fédérale en matière civile; rendre ce système plus équitable; améliorer son efficacité; améliorer les services qu’offre ce système aux [...] En résumé, il vise à améliorer l’accessibilité aux tribunaux et à rendre le système judiciaire fédéral en matière civile plus équitable et plus efficace. [...] 95. Cette disposition juxtapose l’utilisation d’un mot impératif concernant l’octroi d’une suspension (« ordonne ») à l’utilisation d’un libellé discrétionnaire concernant la réclamation de la Couronne (« entend présenter une demande reconventionnelle ou procéder à une mise en cause pour lesquelles la Cour n’a pas