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Dobbie c. Canada (Procureur général) - 2006 CF 552 - 2006-05-03
Décisions de la Cour fédérale7. L’utilisation qui a été faite de ces produits, comme il est allégué dans la déclaration modifiée, était l’une des utilisations que les mises en cause savaient ou auraient dû savoir que l’on ferait des produits qu’elles fabriquaient. [...] 8. Les mises en cause savaient ou auraient dû savoir que l’utilisation de ces produits, comme il est allégué dans la déclaration modifiée, était susceptible de causer le préjudice allégué dans la déclaration modifiée. [...] 1. l’article 50.1 de la Loi sur les Cours fédérales est inconstitutionnel dans la mesure où il fait obstacle au règlement équitable et ordonné de ce recours collectif national devant la Cour fédérale;
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Axcan Pharma inc. c. Pharmascience Inc. - 2006 CF 527 - 2006-04-26
Décisions de la Cour fédéraleIl a de nombreuses années d'expérience dans la recherche sur l'ursodiol et l'utilisation clinique de ce médicament. [...] Le public doit pouvoir s'en remettre aux termes employés à condition qu'ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] Le Dr Poupon revendique une nouvelle utilisation de l'ursodiol, soit pour le traitement de la CBP. Pharmascience convient que l'ursodiol est utile à cette fin, mais conteste que cette utilisation soit nouvelle.
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Merck & Co. c. Apotex Inc. - 2006 CF 524 - 2006-04-26
Décisions de la Cour fédéraleQuoiqu’une utilisation de cette sorte ne soit pas particulièrement incluse dans les revendications 1 ou 2, elle est inhérente à ces revendications. [...] Il a plutôt placé sous l’exception à la contrefaçon toutes les utilisations de composés brevetés « raisonnablement reliées » au processus de préparation et de production du dossier d’information qu’oblige à fournir toute loi fédérale réglementant la fabrication, l’utilisation ou la distribution des médicaments. [...] [162] En l’espèce, la preuve établit que l’utilisation faite du lisinopril doit être envisagée comme un cas de [traduction] « traitement équitable ».
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Romero c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2006 CF 506 - 2006-04-21
Décisions de la Cour fédéraleLa question soulevée par les faits en l’espèce consiste à déterminer si, en ne s’opposant pas à l’utilisation des Directives no 7 à l’audience, les demanderesses ont renoncé à leur droit de soumettre cette question à la Cour lors du contrôle judiciaire. [...] Si les avocats sont d’avis que l’application des Directives no 7 dans un cas particulier entraînerait pour leurs clients un déni du droit à une audience équitable, la première occasion de soulever une objection et de demander une exception à l’ordre normalisé des interrogatoires se présentera avant chaque audience mise au
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1,680.
Lake City Casinos Limited c. M.R.N. - 2006 CCI 225 - 2006-04-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtb) les pourboires sont mis en commun et distribués d’une façon équitable; [...] g) Les pourboires sont mis en commun et distribués d’une façon équitable de la manière suivante : [...] 1.1 Tous les pourboires sont mis en commun et distribués d’une façon équitable entre les employés admissibles au plus deux fois par semaine.
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Palonek c. Canada (Ministre du Revenu national) - 2006 CF 494 - 2006-04-18
Décisions de la Cour fédéraleIl a également affirmé qu'on ne lui avait jamais demandé de signer un « Formulaire d'acceptation du client » même si l'utilisation d'un tel formulaire est mentionnée dans le manuel interne de l'Agence concernant l'administration du PDV. [...] [87] Les questions suivantes se rapportent aux allégations de M. Palonek selon lesquelles l'Agence ne l'a pas traité d'une façon équitable dans cette affaire. [...] [113] L'article 13 de la Charte restreint l'utilisation qui peut être faite d'un témoignage présenté dans une instance.
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Sheriff c. Canada (Procureur Général) - 2006 CAF 139 - 2006-04-18
Décisions de la Cour d'appel fédéraleAfin qu'ils puissent bien comprendre les faits qui leur sont opposés et que leur soit garantie une procédure disciplinaire équitable, ils doivent avoir accès à tous les éléments pertinents susceptibles de les aider. [...] Bref, la possibilité raisonnable que les renseignements non divulgués aient porté atteinte au droit à une défense pleine et entière a trait non seulement au contenu des renseignements eux-mêmes, mais encore aux possibilités réalistes d'examiner les utilisations possibles des renseignements non divulgués aux fins de
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1,683.
Benitez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2006 CF 461 - 2006-04-10
Décisions de la Cour fédéraleQuand doit-on s’opposer à l’utilisation des Directives no 7 ? 204 6. Les conclusions 237 [...] 7. Si la justice naturelle entre en jeu, à quel moment le demandeur doit-il s’opposer à l’utilisation des Directives no 7? [...] l’utilisation de guides jurisprudentiels, politique no 2003-01 (Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, 21 mars 2003).
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1,684.
Canada (Procureur général) c. Strachan - 2006 CAF 135 - 2006-04-05
Décisions de la Cour d'appel fédéralec) l’existence et la fiabilité des outils technologiques dont l’utilisation est envisagée pour l’audience. [...] Au départ, comme cela est mentionné dans les deux documents, l’utilisation de ces moyens de télécommunications était limitée aux requêtes, aux conférences, aux questions spéciales et urgentes. [...] Cette utilisation a été étendue à d’autres domaines, à mesure que la technologie s’est améliorée et répandue.
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1,685.
Halford c. Seed Hawk inc. - 2006 CF 422 - 2006-03-31
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation ou l’existence même de la classe affaires pour les vols régionaux en Europe n’est pas clairement établie. [...] [9] Enfin, M. Raber soulève qu’il n’est pas équitable que les défendeurs aient la possibilité de conforter leur position au milieu de l’instruction. [...] Suivant la preuve, la note d’hôtel comprenait le stationnement, l’utilisation d’Internet et le déjeuner.
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1,686.
Hinzman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2006 CF 420 - 2006-03-31
Décisions de la Cour fédérale[34] M. Hinzman reconnaît qu’il subirait un procès équitable aux États‑Unis, devant un magistrat indépendant, mais il affirme néanmoins que le fait d’être puni pour avoir agi selon sa conscience constituerait de la persécution. [...] - le port et l’utilisation d’armes comme exigence du service dans les FC. [...] - l’utilisation d’armes ou la participation dans un conflit ou un déploiement particulier;
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1,687.
MIL (Investments) S A v. The Queen - 2006 CCI 208 - 2006-03-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt2. des renseignements concernant l’utilisation du produit de la disposition des actions de Diamond Fields; [...] La partie qui cherche volontairement à soumettre en partie au tribunal un document ou une série de documents doit également lui soumettre le reste du document ou de la série de documents afin de se montrer équitable envers son adversaire.
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1,688.
Kozak c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2006 CAF 124 - 2006-03-27
Décisions de la Cour d'appel fédérale[1] Les organismes administratifs doivent souvent trouver de nouvelles façons de procéder afin de venir à bout de leur lourde charge de travail et de faire une utilisation optimale des ressources limitées dont ils disposent. [...] [5] Les appelants ont demandé à la Cour fédérale l'autorisation de déposer des demandes de contrôle judiciaire dans le but de faire annuler les décisions au motif que la procédure de la Commission n'était pas autorisée ni équitable. [...] Voir également le document intitulé Politique sur l'utilisation de guides jurisprudentiels, politique no 2003-01 (Ottawa, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, 21 mars 2003).
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Osmose-Pentox Inc. c. Société Laurentide Inc. - 2006 CF 386 - 2006-03-27
Décisions de la Cour fédérale[2] Le présent litige a pris naissance lorsque la demanderesse a fait signifier à la défenderesse, le 7 mai 2002, une action dans laquelle elle réclamait une injonction permanente ainsi que des dommages ou les profits effectués par la défenderesse en raison de l'utilisation illégale qu'elle aurait faite de la marque de [...] La volonté de maintenir un effet de surprise quant aux éléments de preuve qui pourraient être requis dans le cadre d'une requête Anton Piller ultérieure ne m'apparaît pas un motif suffisant pour écarter le droit d'un justiciable à un procès équitable et cadre mal avec les principes énoncés par la Cour suprême dans l'arrêt [...] Il s'agit de savoir s'il existe des faits permettant au gestionnaire de l'instance de conclure qu'il serait possible de faciliter la procédure visant à une instruction équitable de l'affaire si une question particulière était réexaminée.
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1,690.
Bayer AG c. Novopharm Ltd. - 2006 CF 379 - 2006-03-24
Décisions de la Cour fédérale36. Utilisation d'une solution pour perfusion selon la revendication 1 pour le traitement thérapeutique des humains ou des animaux. [...] Elle a décrit brièvement les travaux et les études effectués pour résoudre les problèmes qu'entraîne l'utilisation du médicament visé par le brevet 547. [...] · contrairement au brevet 547, le brevet 006 comporte une revendication divulguant l'utilisation de solutions à faible teneur.
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1,691.
Humphrey c. La Reine - 2006 CCI 168 - 2006-03-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDans certains cas, il est fait référence à une notion d’« equitable estoppel » (préclusion en equity), expression qui n’est pas nécessairement exacte4. [...] En effet, l’arrêt Emerson diffère en ce que le produit de la disposition dans cette affaire n’a pas été réinvesti dans un autre bien dont l’utilisation était admissible, contrairement à ce qui a été fait en l’espèce. [...] La Cour fédérale [dans l’arrêt Tennant] a considéré l’utilisation directe et actuelle des fonds et la valeur du bien substitué acquis avec l’argent emprunté, avec le résultat suivant : si un investisseur emprunte de l’argent pour acheter des actions, ses frais d’intérêt relatifs à l’emprunt demeurent déductibles tant et
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1,692.
Uppal c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2006 CF 338 - 2006-03-15
Décisions de la Cour fédéraleIl soutient que limiter l'application de l'article 133 à l'utilisation, par des demandeurs d'asile, de faux passeports, est trop restrictif et va à l'encontre de l'intention qu'avait le législateur en édictant cet article. [...] Le législateur souhaitait ainsi permettre aux véritables réfugiés et demandeurs d'asile d'utiliser de faux passeports ainsi que les documents connexes obtenus par eux pour pouvoir entrer au Canada et de les protéger contre une interdiction de territoire fondée sur la possession et l'utilisation de tels documents. [...] [34] Les décisions administratives doivent être prises « au moyen d'une procédure équitable et ouverte, adaptée au type de décision et à son contexte légal institutionnel et social » (arrêt Baker, paragraphe 22).
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1,693.
Giroux c. Première Nation de Swan River - 2006 CF 285 - 2006-03-03
Décisions de la Cour fédéralevisent à garantir que les décisions administratives sont prises au moyen d'une procédure équitable et ouverte, adaptée au type de décision, de sorte que les personnes visées par la décision puissent présenter leur points de vue complètement ainsi que des éléments de preuve afin qu'ils soient considérés par le décideur. [...] 51 Quatrièmement, il ne ressort pas que le demandeur avait une attente légitime quant à l'utilisation par le comité d'une procédure donnée, sauf ce qui est exprimé expressément dans le Règlement. [...] N'ayant pas établi une procédure équitable, le comité a violé l'obligation d'équité qu'il avait envers le demandeur, ainsi qu'envers le défendeur Robert Sound.
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1,694.
Ballet c. Canada (Ministre du Revenu national) - 2006 CAF 87 - 2006-03-02
Décisions de la Cour d'appel fédéraleIl a jugé que ce critère n’était pas équitable parce qu’il amenait nécessairement le tribunal à juger qu’il y avait une relation employeur-employé dès qu’il existait un lien de dépendance mutuelle entre les parties. [...] L’utilisation du critère général peut être plus facile dans un cas où la personne qui s’engage à rendre le service le fait dans le cadre d’une affaire déjà établie; mais ce facteur n’est pas déterminant. [...] La question en litige dans l’arrêt Montreal Locomotive, arrêt qui a également été invoqué dans l’arrêt Wiebe Door, était de savoir si un entrepreneur engagé par le gouvernement était tenu de payer des impôts en raison de l’utilisation qu’il faisait d’un terrain.
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1,695.
Islam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2006 CF 273 - 2006-03-01
Décisions de la Cour fédéraleIl n'a pas posé de question au sujet des déplacements du demandeur en dehors du Canada, du fait qu'il était sans emploi, ni de son utilisation de services médicaux au Canada. [...] Il a demandé au demandeur de fournir un document du ministère de la Santé faisant état de son utilisation des services médicaux au Canada. [...] Par conséquent, le demandeur n'a pas eu droit à une audience équitable et pour ce seul motif, la décision du juge de la citoyenneté devrait être annulée.
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1,696.
Bande de Montana c. Canada - 2006 CF 261 - 2006-02-28
Décisions de la Cour fédéraleCette bande est située à six milles de l’Agence et n’a aucune utilisation particulière pour les Sauvages. [...] que, au lieu d’empêcher l’utilisation de la terre en cause, notamment à des fins de colonisation, il serait préférable que les Sauvages consentent à la cession de cette partie de leur réserve et que vous approuviez cette cession et la vente de cette parcelle de terre ainsi que l’utilisation d’une partie du produit de la [...] Bobtail, retracer leur histoire, surveiller la réserve, l’aménager pour les Sauvages de la bande de Montana aussi équitablement que possible, prendre des dispositions avec les arpenteurs sur place et payer les sommes dues, mais je crois que tout a été fait de manière équitable et à la satisfaction des personnes concernées.
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1,697.
Tremblay c. Canada (Procureur général) - 2006 CF 219 - 2006-02-17
Décisions de la Cour fédéraleIl a mis en doute le fait que j’examine sa demande de façon équitable. [...] Il semble qu’étant donné que Santé Canada savait qu’il fallait prendre des mesures d’ajustement pour tenir compte de la vue de M. Tremblay, ce ministère aurait dû savoir que l’utilisation des deux côtés des feuilles de papier ne répondait pas à ses besoins, compte tenu de son invalidité. [...] [33] Les questions posées étaient tout à fait équitables et raisonnables.
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1,698.
Balfour c. Nation crie de Norway House - 2006 CF 213 - 2006-02-16
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur avait sollicité l’utilisation des mécanismes de réparation énoncés dans l’Entente de financement des Premières nations du Canada (EFPNC) qu’ont signée le ministère des Affaires indiennes et du Nord du Canada (AINC) et la NCNH afin de régler les différends. [...] [60] J’estime également que l’utilisation de formulaires de résolution pour l’adoption des « ébauches » de résolutions par le sous-groupe de conseillers lors de leur réunion secrète est trompeuse, parce qu’elle incite à croire que les résolutions ont été adoptées à une réunion dûment convoquée, ce qui n’était pas le cas. [...] Le demandeur soutient que les lignes directrices de la NCNH énoncent une procédure claire et équitable à suivre pour réduire les honoraires d’un conseiller.
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1,699.
Biosig Instruments Inc. c. Sears Canada Inc. - 2006 CF 206 - 2006-02-16
Décisions de la Cour fédéraleIl s'agit d'un brevet de modèle d'utilité qui concerne l'utilisation de circuits électroniques dans un moniteur de fréquence cardiaque. [...] d) qu'il risque de nuire à l'instruction équitable de l'action ou de la retarder;
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1,700.
Desmarais c. La Reine - 2006 CCI 44 - 2006-02-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtdividendes par Gestion à 6311 - versement qui, grâce à l'article 112 de la Loi, s'est effectué sans impôt - et par l'utilisation des surplus en question pour racheter sans impôt - le prix de rachat étant égal au capital versé et au prix de base rajusté - les 123 000 actions de catégorie D détenues par monsieur Desmarais. [...] Quoi qu'il en soit, on devrait songer également à modifier la Loi pour assurer un traitement fiscal équitable des contribuables qui se trouvent dans une telle situation.