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1,701.
County of Lethbridge c. La Reine - 2005 CCI 809 - 2006-02-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtc) dans les autres cas, le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la personne a acquis [...] le bien ou le service [...] pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales [...] [...] 8. Les parties s'engagent à donner à la présente entente une interprétation juste et libérale et à négocier d'une façon équitable et honnête toute modification ou tout changement qui peut s'avérer nécessaire par suite d'un changement de circonstances. [...] Les parties s'engagent à donner au présent accord une interprétation juste et libérale et, au besoin, à négocier d'une façon équitable et honnête toute modification de l'accord ou tout changement afin de se conformer à son esprit et de corriger toute omission.
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1,702.
Miel Labonté Inc. c. Canada (Procureur Général) - 2006 CF 195 - 2006-02-14
Décisions de la Cour fédéraleL'utilisation de ces produits est interdite au Canada, ainsi que dans de nombreux autres pays, les aliments contaminés par des nitrofuranes étant impropres à la consommation humaine. [...] De plus, je note l'utilisation des expressions « motifs raisonnables de croire » , « risque » , « peut » , qui suggèrent tous un degré élevé de discrétion. [...] Bien qu'il y ait des bénéfices associés à l'utilisation d'agents antimicrobiens à certaines conditions, les résidus de médicaments peuvent impliquer des risques pour la santé en raison de la toxicité inhérente du médicament et son potentiel allergène.
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1,703.
Canada (Commissaire à l'information du Canada) c. Canada (Ministre de l'Industrie) - 2006 CF 132 - 2006-02-13
Décisions de la Cour fédéralei. établir que les bandes algonquines ont traditionnellement utilisé et occupé le territoire en question et que cette utilisation et occupation se poursuivent; [...] [45] La Cour est également d’avis que l’honneur de la Couronne commande qu’elle tienne des négociations de bonne foi menant à un règlement équitable des revendications autochtones. [...] I‑21, qui prévoit que tout texte « est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet ».
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1,704.
Zarghami c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2006 CF 151 - 2006-02-13
Décisions de la Cour fédéraleLes demanderesses allèguent que les motifs sont inintelligibles en raison d=erreurs de grammaire, d=orthographe et d=une mauvaise utilisation des mots, étant donné que l=anglais n=est pas la langue maternelle de la commissaire, mais les motifs sont dans l=ensemble compréhensibles. [...] [27] La demanderesse soutient que, dans une affaire où la Commission a écarté le témoignage d=un témoin parce que celui‑ci était intéressé dans l=issue de la cause, une personne raisonnable croirait que, selon toute vraisemblance, la Commission ne pourrait pas se prononcer de façon équitable sur la question en litige.
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1,705.
Wappen-Reederei GMBH & CO. K.G. c. Hyde Park (Navire) - 2006 CF 150 - 2006-02-07
Décisions de la Cour fédéraleI-21, qui dispose que tout texte « est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet » . [...] [61] Cependant, le législateur n'a pas simplement interdit l'utilisation des enregistrements contrôle dans toutes ces procédures. [...] Il a mis l'accent sur l'utilisation à laquelle ces enregistrements étaient effectivement destinés.
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1,706.
Stepanoff c. La Reine - 2006 CCI 71 - 2006-02-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPour tout ce qui précède, les chauffeurs paient des frais de location allant de 62 p. 100 à 70 p. 100 de la rémunération brute qu’ils touchent dans le cadre de leur utilisation des véhicules. [...] La politique de M. Buck est que la répartition des appels pour les services de taxi doit se faire de façon équitable.
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1,707.
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Jaballah - 2006 CF 115 - 2006-02-01
Décisions de la Cour fédéralecontrevient aux principes de justice fondamentale établis à l'article 7 de la Charte des droits et libertés en excluant la possibilité d'un examen rapide et équitable fondé sur des normes acceptables de mise en liberté, et nie au demandeur, par l'application des dispositions en cause aux seuls étrangers, l'égalité devant [...] durée, constitue un traitement cruel et inusité contraire à l'article 12 de la Charte des droits et libertés, n'est pas conforme aux normes de traitement équitable que requièrent les principes de justice fondamentale établis à l'article 7 de la Charte des droits et libertés, et, comme ce traitement est réservé au [...] 2. à acheter à leurs frais un téléviseur et une radio pour utilisation dans leur cellule;
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1,708.
Ritchie c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2006 CF 99 - 2006-01-31
Décisions de la Cour fédéraleCette omission a entraîné une violation de la justice naturelle; la demanderesse n’a pas eu l’audience équitable à laquelle elle avait droit. [...] [5] Dans l’affidavit qu’elle a déposé à l’appui de la présente demande, la demanderesse explique pourquoi elle estime qu’elle n’a pas eu une audience équitable : [...] B. L’utilisation de termes inappropriés [9] La demanderesse a déclaré qu’elle a été obligée de quitter Sainte‑Lucie sans son jeune fils, en raison de sa crainte subjective et objective de M. Holder.
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1,709.
Canada c. Stapley - 2006 CAF 36 - 2006-01-27
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL'esprit de la loi suppose donc que le paragraphe 67.1(1) ne comporte aucune exigence d'utilisation de la part du contribuable. [...] Le gouvernement estime que le régime fiscal sera plus équitable et tiendra mieux compte de l'élément de consommation personnelle si la déduction fiscale et le crédit de TPS sur intrants sont ramenés de 80 à 50 % des frais de repas et de représentation d'entreprise admissibles. [...] Pour parvenir à un résultat plus équitable, on peut penser que le Parlement aurait pu permettre au contribuable de fournir une preuve lui permettant de réfuter la présomption voulant que la limite de déduction prévue au paragraphe 67.1(1) s'applique.
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1,710.
Abbott Laboratories c. Canada (Ministre de la Santé) - 2006 CF 69 - 2006-01-24
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour d'appel a également confirmé que la règle de la décision Apotex demeurait la règle de droit, du moins en ce qui concerne certains SPDN (à l'égard d'une nouvelle utilisation ou indication). [...] Il convient de souligner que les SPDN examinés par la Cour d'appel dans l'arrêt AstraZeneca concernaient une nouvelle utilisation (tout comme le SPDN 055745 dans la présente affaire) et une nouvelle formulation (tout comme le SPDN 079097 dans la présente affaire). [...] ¶ 58 Le paragraphe 4(2) autorise la personne qui dépose la « demande » à déposer en même temps une liste de brevets « qui comporte une revendication pour le médicament en soi ou une revendication pour l'utilisation du médicament » .
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1,711.
Contour Optik Inc. c. Viva Canada Inc. - 2005 CF 1687 - 2006-01-20
Décisions de la Cour fédéraleLa décision doit être raisonnable et équitable, vu les circonstances : Smith, Kline & French Ltd. c. P.G. Can., précitée, motifs du juge Addy, à la page 109. [...] Cette dernière précisera les buts de l'utilisation et les motifs qui la justifient et sera ensuite débattue contradictoirement. [...] Le tribunal pèsera l'intérêt supérieur de la justice à l'utilisation de l'information dans les relations entre les parties, et le cas échéant, à l'égard des tiers, par rapport au droit de tenir l'information confidentielle.
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1,712.
Marshall c. Canada - 2006 CF 51 - 2006-01-19
Décisions de la Cour fédéraleDans le cadre d’une demande de contrôle présentée devant la Section de première instance en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale, on peut demander à la Cour d’examiner le caractère équitable de la procédure administrative ainsi que la rationalité des conclusions de fait importantes [...] [...] Ceux qui critiquent cette doctrine font valoir que l’utilisation de l’abus de procédure à la place de la préclusion brouille la vraie question sans rien ajouter d’autre qu’une vague impression de pouvoir discrétionnaire. [...] Il s’agit de savoir si, dans les circonstances, il est toujours possible de tenir un procès équitable après un délai si long.
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1,713.
Tourki c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) - 2006 CF 50 - 2006-01-19
Décisions de la Cour fédéraled) d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable; [...] Aucune des preuves d'Abdel Kader Hassouna et de Cherikan Tourki, les frères du demandeur, ne sont pertinentes puisqu'elles visent la provenance de l'argent et l'utilisation finale prévue. [...] L'explication essentielle donnée par M. Tourki concernant la provenance de l'argent ainsi que son utilisation finale prévue était relativement cohérente.
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1,714.
AstraZeneca AB c. Apotex Inc. - 2006 CF 7 - 2006-01-18
Décisions de la Cour fédéraleLes revendications 57 à 59 portent sur l’utilisation de la forme posologique visée dans l’une ou l’autre des revendications 1 à 29. [...] Le public a le droit se fonder sur les termes employés, dans la mesure où ils sont interprétés de manière équitable et éclairée : Whirlpool c. Free World Trust. [...] Toutefois, je n’attache aucune importance particulière à l’utilisation de ce mot par Apotex dans son argumentation.
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1,715.
Société canadienne de perception de la copie privée c. Cano Tech Inc. - 2006 CF 28 - 2006-01-13
Décisions de la Cour fédérale[6] Simultanément, la Loi a été modifiée pour créer un régime destiné à fournir aux titulaires de droits une rémunération équitable par l'imposition d'un tarif ou d'une redevance aux fabricants et aux importateurs de supports audio vierges vendus au Canada. [...] [68] Aucun élément de preuve n'établit devant la Cour que VVW ait jamais consenti à l'utilisation de l'information obtenue d'elle dans la présente instance. [...] Dans les circonstances, l'imposition d'une condition de règlement permettant à la SCPCP de vérifier la véracité des renseignements fournis par Cano Tech me semble tout à fait équitable et raisonnable, comme en témoigne l'acceptation initiale de cette condition par Cano Tech.
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1,716.
Syndicat canadien de la fonction publique, Division du transport aérien, Élément Lignes aériennes canadien c. Air Canada - 2006 CAF 10 - 2006-01-10
Décisions de la Cour d'appel fédérale[3] Nous souscrivons à la citation suivante du Conseil : « L'arbitre était d'avis que, même si la ligne de conduite créait une présomption en faveur de l'utilisation de la date d'embauchage, elle comportait aussi l'obligation d'en arriver à un résultat juste et équitable et que, eu égard aux faits de l'affaire, cette [...] Dans les motifs réfléchis énoncés par l'arbitre, il est évident qu'il a examiné avec soin les arguments des deux parties et qu'il a ensuite préparé une politique d'intégration qu'il croyait juste et équitable.
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1,717.
Navarrete Menjivar c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2006 CF 11 - 2006-01-06
Décisions de la Cour fédéraleAinsi, il y aurait eu partialité dans la façon dont un commissaire a interrogé les demandeurs en témoignant d’un fort préjugé à l’encontre de l’activité syndicale, dans l’utilisation des mots « mob» (populace) » et « anarchy » (anarchie) pour décrire les actes des syndicalistes, dans le rejet cavalier d’un document préparé [...] [42] Pour terminer, dans la décision Martinez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 1617, mon collègue M. le juge Kelen a récemment signalé que la rapidité excessive peut indiquer qu’un demandeur n’a pas reçu une audition équitable, et « [a] fortiori, cela peut être le cas lorsque le
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1,718.
Thamotharem c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2006 CF 16 - 2006-01-06
Décisions de la Cour fédéraleLe tribunal est d'avis que la tenue de l'interrogatoire selon l'ordre normalisé au cours de l'audience est équitable et efficace. [...] Elle a conclu que la Commission avait commis une erreur susceptible de contrôle en ne tenant pas une audition équitable. [...] L'utilisation du terme « ligne directrice » n'a rien de magique, et on ne peut non plus tirer une conclusion définitive de l'utilisation du terme « réglementer » .
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1,719.
Downey c. La Reine - 2005 CCI 810 - 2006-01-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDans le cadre d'une telle analyse, je ne crois pas qu'il est équitable d'utiliser une vente comme la vente no 4 où le prix payé pour un acre est extrêmement bas comparativement aux autres ventes « comparables » sans avoir d'explication satisfaisante quant à la raison pour laquelle un prix aussi bas a été payé pour ce bien. [...] En raison du contenu de l'évaluation du bois en bordure de la terre et des renseignements obtenus lors d'une discussion avec le courtier en bois local, il a été décidé que la présence de bois marchand sur le bien en cause ne constituerait pas un facteur important pour la détermination de l'utilisation optimale du bien.
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1,720.
Status One Investments Inc. c. La Reine - 2005 CCI 766 - 2005-12-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtvii) Dans sa réponse modifiée, l’intimée soutient que l’ensemble des ententes reliées à l’utilisation de la facilité de crédit de ING accordent à AFS No. 11 et aux investisseurs le droit de recevoir des sommes permettant aux investisseurs de rembourser leur prêt à Berkshire ainsi que les intérêts sur celui-ci. [...] Dans certains cas, le juge peut vouloir s'inspirer de l’article 53 des Règles et examiner si la modification proposée peut compromettre ou retarder l'instruction équitable de l'appel, si elle est scandaleuse, frivole ou vexatoire, ou si elle constitue un recours abusif à la Cour.
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1,721.
Asmelash c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2005 CF 1732 - 2005-12-21
Décisions de la Cour fédéraleDans le cas qui nous occupe, compte tenu de l'utilisation par le juge Hugessen des mots « qui ne lui sont pas fournis par le requérant » à l'égard de l'expression « éléments de preuve extrinsèques » et de son renvoi à l'affaire Muliadi, j'interprète l'expression « éléments de preuve extrinsèques qui ne lui sont pas fournis [...] Énoncé de façon générale, le principe qui sous-tend ces arrêts veut que l'obligation d'équité oblige la communication d'un document, d'un rapport ou d'un avis si cette communication est nécessaire pour fournir à la personne une possibilité significative et équitable de présenter l'ensemble de sa preuve au décideur.
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1,722.
Pfizer Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) - 2005 CF 1725 - 2005-12-20
Décisions de la Cour fédéraleSont également en litige les revendications 47 et 59 des revendications d'utilisation. [...] Revendications d'utilisation [traduction] Utilisation d'une solution injectable, prête à l'usage, pour inhiber la croissance de certaines tumeurs. [...] Le public doit pouvoir s'en remettre aux termes employés à condition qu'ils soient interprétés de manière équitable et éclairée.
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1,723.
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Charkaoui - 2005 CF 1670 - 2005-12-09
Décisions de la Cour fédéraleLa première condition, à savoir que les poursuites sont oppressives ou vexatoires, se rapporte au droit de l'accusé d'avoir un procès équitable. [...] Cependant, la notion fait aussi appel à l'intérêt du public à un régime de procès justes et équitables et à la bonne administration de la justice. [...] [79] Selon M. Charkaoui, la démarche suivie par les Ministres dans le présent dossier est une utilisation abusive et inconstitutionnelle de la LIPR. Selon lui, cette démarche « [...] expose les membres de la communauté arabe et musulmane comme, (sic) le requérant à la violation de leurs droits fondamentaux les plus vitaux
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1,724.
St-Hilaire c. La Reine - 2005 CCI 747 - 2005-12-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtb) utilise à titre de garantie d'un prêt un bien quelconque de la fiducie ou en permet l'utilisation, [...] L'imposition des seules sommes qu'a touchées madame St‑Hilaire m'apparaît plus équitable puisqu'elle a comme effet de ne pas imposer celles qu'elle a perdues au profit du groupe Tremblay.
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1,725.
Farzam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2005 CF 1659 - 2005-12-06
Décisions de la Cour fédérale[44] Je signale que l’avocate du demandeur a formulé une objection au sujet de l’utilisation générale du télex daté du 23 mai 1995 de Mme Porter comme preuve de son contenu. [...] À mon avis, il ne serait pas juste, équitable et raisonnable que la loi de notre pays impose une obligation de diligence aux personnes chargées de la mise en application administrative de politiques d’immigration du genre de celles dont il est question dans le cas du demandeur, à moins d’une preuve de mauvaise foi, de faute