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Joshi c. Canada (Procureur général) - 2022 CF 1581 - 2022-11-18
Décisions de la Cour fédérale• 5)Le processus a-t-il été équitable sur le plan de la procédure? • 6)La décision est-elle raisonnable? [...] [33] Dans l’arrêt Hakizimana c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2022 CAF 33 [Hakizimana], la Cour d’appel fédérale a également insisté récemment sur la nécessité d’une utilisation judicieuse des ressources judiciaires (au paragraphe 22). [...] La Cour d’appel fédérale insiste sur « la nécessité d’une utilisation judicieuse des ressources judiciaires » (Hakizimana, au para 22).
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Naredo c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 1543 - 2022-11-14
Décisions de la Cour fédéraleM. Arduengo Naredo a participé à au moins une vingtaine d’incidents de torture qui, selon ses dires, débutaient toujours par l’utilisation d’appareils électriques. [...] La cour de révision se demande essentiellement si un processus juste et équitable a été suivi (Canadien Pacifique, au para 54; Association canadienne des avocats en droit des réfugiés c Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2020 CAF 196 au para 35. [...] Le premier est celui lié [traduction] « au fait de ne pas avoir donné aux demandeurs, conformément au cadre législatif de la LIPR, une possibilité équitable de présenter à la Section de l’immigration des observations sur l’interdiction de territoire par rapport au rôle qu’ils avaient joué dans le passé au sein de la police
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UPL NA Inc. c. AgraCity Crop & Nutrition Ltd. - 2022 CF 1422 - 2022-11-10
Décisions de la Cour fédéraleElle adopte une approche objective et équitable. Elle lit le brevet et les antériorités pour tenter de comprendre ce que l’auteur a voulu dire. [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] [172] Par conséquent, je retiens que l’utilisation d’un herbicide comme herbicide sélectif pour cibler une mauvaise herbe donnée dans une culture donnée constitue une utilisation distincte.
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Wong c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté) - 2022 CF 1515 - 2022-11-07
Décisions de la Cour fédérale[49] Deuxièmement, en s’appuyant sur cette remarque incidente de l’arrêt Conseil canadien pour les réfugiés, Mme Wong soutient que la véritable essence de ses arguments sur la discrimination et le jugement équitable dans le cadre du contrôle judiciaire se résume ainsi : « Est-ce que l’article 87.3 de la LIPR permet au [...] Elle a évoqué pour la première fois en appel une plainte concernant la facilité d’utilisation des documents produits par le ministre en exécution de l’ordonnance rendue par la juge responsable de la gestion de l’instance en vertu de l’article 17 des Règles.
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Première Nation Miawpukek c. Howse - 2022 CF 1501 - 2022-11-03
Décisions de la Cour fédérale• 1)l’utilisation d’un faux document pour obtenir un acompte pour l’achat d’un avion; [...] c) de prendre toute autre mesure qu’il juge équitable de lui imposer et de nature à contrebalancer les effets du congédiement ou à y remédier. [...] (c) do any other like thing that it is equitable to require the employer to do in order to remedy or counteract any consequence of the dismissal
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Al-Husseini c. Altaif Inc. - 2022 CF 1497 - 2022-11-02
Décisions de la Cour fédérale[...] 4.5 Cinquième principe – Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation [...] RBC reconnaît qu’il y a eu une utilisation non autorisée le 24 février 2013. [...] Si l’on suppose qu’il signifie par là que le partage des biens matrimoniaux tiendra compte de ses opérations en devises étrangères, alors, à mon avis, cela a trait à la détermination d’un partage équitable, et non au fait de compromettre sa cause.
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Cob Roller Farms Ltd. c. 9072‑3636 Québec Inc. (Écocert Canada) - 2022 FC 1487 - 2022-11-01
Décisions de la Cour fédéralePour évaluer l’équité procédurale, la Cour doit se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances : Canadien Pacifique au para 54. [...] Écocert Canada semble avoir pris connaissance de l’utilisation du Roundup sur le champ 3 en 2016 parce que Cob Roller avait déjà déclaré son utilisation à la GOA, et le dossier de la GOA a été fourni à Écocert Canada. [...] Dans le cas où le législateur a défini la procédure qu’il juge équitable, il est possible de présumer qu’un manquement à cette procédure serait considéré comme inéquitable.
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Worthware Systems International Inc. c. Raysoft Inc. - 2022 CF 1492 - 2022-11-01
Décisions de la Cour fédéraleDans de telles circonstances, il n’y a pas lieu d’accorder une ordonnance de type Norwich, qui constitue une réparation équitable. [...] [21] Compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, je ne suis pas convaincu qu’il soit juste et équitable d’accorder une ordonnance de type Norwich. [...] La demanderesse n’a pas non plus démontré qu’il est juste et équitable d’accorder une telle réparation.
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Premières Nations de Rainy River c. Bombay - 2022 CF 1434 - 2022-10-20
Décisions de la Cour fédéraleL’objectif de la cour de révision est de déterminer si la procédure était équitable, en gardant à l’esprit que l’obligation d’équité procédurale est variable, souple et tributaire du contexte : Vavilov, au para 77. [...] Utilisation de l’affidavit d’un avocat 82 Sauf avec l’autorisation de la Cour, un avocat ne peut à la fois être l’auteur d’un affidavit et présenter à la Cour des arguments fondés sur cet affidavit. [...] [41] La décision Gravel c Telus Communications, Inc, 2010 CF 151, donne également des indications sur l’utilisation des notes des avocats et les principes du ouï-dire.
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Li c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 1407 - 2022-10-19
Décisions de la Cour fédéraleLa question est de savoir si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances : Gordillo c Canada (Procureur général), 2022 CAF 23 au para 63; Chemin de fer Canadien Pacifique c Canada (Office des transports), 2021 CAF 69 aux para 46‐47; Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur [...] De même, j’estime que le raisonnement de la SAR ne se « démarquait pas radicalement » de celui de la SPR. La SAR a essentiellement utilisé la même conclusion quant à la crédibilité que celle tirée par la SPR pour corriger le raisonnement juridique de la SPR sur la nécessité d’une preuve corroborante et son utilisation.
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Anderson c. Tait-Reaume - 2022 CF 1382 - 2022-10-06
Décisions de la Cour fédérale[20] Le défendeur Hubert Hart, qui a interjeté appel des résultats de l’élection, était conseiller à l’époque où a été adoptée la RCB, et non seulement il a voté en faveur de la motion d’approbation de la RCB visant à autoriser l’utilisation du vote en ligne, mais il l’a appuyée. [...] • 1)le chef élu a participé à l’adoption d’une Résolution du conseil de bande, avant le début du processus électoral, par laquelle le conseil de bande de l’époque a approuvé l’utilisation du vote en ligne en plus du vote en personne et du par la poste en raison de la pandémie de COVID‐19; [...] Une élection ne suspend pas les activités du conseil, mais les conseillers doivent exécuter leurs fonctions de manière scrupuleusement équitable et honnête.
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Baloch c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 1373 - 2022-10-04
Décisions de la Cour fédérale[21] En l’absence d’une crainte de partialité, la question fondamentale en matière d’équité procédurale demeure celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu la possibilité « complète et équitable » d’y répondre. [...] La Cour détermine si un processus juste et équitable a été suivi : Denso Manufacturing Canada, Inc. c Canada (Revenu national), 2021 CAF 236 aux para 35 et 44; Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée, 2018 CAF 69, aux para 44 et 54; Paulo c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 990 aux para 21-22. [...] [53] En ce qui a trait à l’utilisation des déclarations faites au point d’entrée, la juge Walker a expliqué ce qui suit dans la décision Gaprindashvili c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 583 :
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Mazraani c. M.R.N. - 2022 CCI 109 - 2022-10-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtkk) [IA] ne versait aucune rémunération ou indemnité à l’appelant pour l’utilisation de son véhicule; [...] Dans cette optique, l’alinéa 5(1)a) devrait être interprété « de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet » : article 12 de la Loi d’interprétation. [...] Il a imprimé les instructions pour l’utilisation du téléphone Nortel (pièce A-34).
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Afzal c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 1365 - 2022-09-29
Décisions de la Cour fédéraleLa décision Zhang portait (en partie) sur l’utilisation d’une analyse comparative que le juge Zinn a rejetée en s’appuyant sur l’arrêt Kanthasamy. [...] Cependant, tel que j’interprète cette décision, le juge Zinn n’a pas affirmé que la simple utilisation d’une comparaison, sans plus, constitue inévitablement une erreur susceptible de contrôle. [...] Toutefois, il n’est pas nécessaire d’examiner la position des demandeurs à la lumière de l’arrêt Vavilov en plus des réserves en matière de transparence que suscite l’utilisation de comparaisons par l’agent.
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Mohammed c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 1333 - 2022-09-26
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur met également en doute le caractère équitable des conclusions de la SAR en ce qui concerne sa déclaration de conversion. [...] Lorsqu’elle est appelée à examiner des questions relatives à l’équité procédurale, la Cour doit se demander si la procédure qui a conduit à la décision était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances (Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 aux para 54-55; Do c Canada [...] À ce sujet, voici ce que la juge en chef adjointe Gagné a dit récemment, au paragraphe 31 de la décision Omoruan c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2021 CF 153, en réponse à l’utilisation du conditionnel par la SAR :
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Li c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 1327 - 2022-09-23
Décisions de la Cour fédérale[4] Pour les motifs qui suivent, je conclus que les décisions de l’agent sont raisonnables et équitables sur le plan procédural. [...] [33] Je suis d’avis que le processus d’examen des demandes présentées dans le cadre du programme de la CDE était équitable. [...] Aucune explication n’a été offerte à l’agent pour justifier l’utilisation de la description de WeTraq dans le certificat d’engagement à l’appui de TabGPS.
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Amos c. Canada (Procureur général) - 2022 CF 1319 - 2022-09-22
Décisions de la Cour fédéraleLorsqu’elle examine la question de l’équité procédurale, la cour doit déterminer, en mettant l’accent sur la nature des droits substantiels en cause et les conséquences pour la personne concernée, si la procédure suivie par le décideur était juste et équitable, compte tenu des circonstances : Chemin de fer CP, au para 54. [...] La question est de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu la possibilité complète et équitable d’y répondre : Chemin de fer CP, au para 56. [...] M. Amos prétend que l’utilisation de ces outils porte atteinte à ses droits résiduels à la liberté.
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The Thomas 2009 Family Trust c. Le Roi - 2022 CCI 102 - 2022-09-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtles règles habituelles d’interprétation des lois, tout en gardant à l’esprit, cependant, le paragraphe 4(1) des Règles, qui dispose : « Les présentes règles doivent recevoir une interprétation large afin d’assurer la résolution équitable sur le fond de chaque instance de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse. » [...] L’utilisation répétée d’un libellé permissif aux paragraphes 58(1) et 58(2) confirme que la Cour n’est pas tenue d’examiner uniquement les exigences établies à ces paragraphes. [...] J’en arrive à cette conclusion, car le paragraphe 4(1) des Règles dispose que les Règles « doivent recevoir une interprétation large afin d’assurer la résolution équitable sur le fond de chaque instance de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse ».
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Al Yamani c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2022 CF 1276 - 2022-09-09
Décisions de la Cour fédéraleIl est regrettable que le mémoire soit plutôt ambigu quant aux commentaires faits par le juge Gibson sur cet attentat à la bombe lors du contrôle judiciaire du second rapport du CSARS. À la page 19, le mémoire fait mention d’un [TRADUCTION] « doute » exprimé par la Cour au sujet de l’utilisation ultime des fonds acheminés [...] De plus, le « problème » qui y est mentionné ne se limite pas à l’utilisation ultime des fonds; il est également lié à l’attentat à la bombe commis en 1977. [...] Ils permettent de montrer aux parties concernées que leurs arguments ont été pris en compte et démontrent que la décision a été rendue de manière équitable et licite.
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Shoyebo c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 1264 - 2022-09-07
Décisions de la Cour fédéraleLes demandeurs ont affirmé ne pas avoir utilisé leurs visas Schengen parce que ceux-ci avaient une durée limitée et ont évoqué des préoccupations liées au voyage des enfants pendant l’année scolaire pour justifier la non-utilisation de leurs visas américains. [...] A. La décision de la SAR était-elle équitable sur le plan procédural? [...] Il aurait été équitable sur le plan de la procédure que la SAR demande aux demandeurs de fournir des précisions sur cette nouvelle question.
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171.
Difederico c. Amazon.Com, Inc. - 2022 CF 1256 - 2022-09-06
Décisions de la Cour fédéraleLa réclamation soutient que certaines dispositions, à savoir une disposition sur les prix concurrentiels en vigueur de 2010 à mars 2019, et une politique connexe sur les prix équitables, constituent une fixation criminelle des prix en contravention de l’article 45 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C‐34 [Loi sur la [...] [84] Comme l’a souligné le juge Walker, les conditions d’utilisation sur le site Amazon.ca n’intègrent pas par renvoi les conditions d’utilisation du site Amazon.com et il n’y a aucune mention des conditions d’utilisation du site Amazon.com dans les conditions d’utilisation du site Amazon.ca. [...] [86] J’estime que les conditions d’utilisation du site Amazon.com ne rendent pas les conditions d’utilisation du site Amazon.ca irréconciliables.
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Johnston c. Première Nation d’Okanagan - 2022 CF 1237 - 2022-08-29
Décisions de la Cour fédéraleLa cour doit plutôt déterminer si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances. [...] [112] De par l’utilisation du mot « peuvent », l’article 4.1 permet au conseil d’exercer son pouvoir discrétionnaire de consentir à une demande de transfert si le demandeur répond à au moins un des critères énoncés aux alinéas 4.1a), b), c) ou d). [...] En bref, la demanderesse ne connaissait pas la preuve qu’elle avait à réfuter pas plus qu’elle n’a eu la possibilité complète et équitable d’y répondre (CP, au para 56).
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Brink c. Canada - 2022 CF 1231 - 2022-08-26
Décisions de la Cour fédéralereprésenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe, [...] Elles sont directement pertinentes et font autorité pour ce qui est de l’admission et de l’utilisation de REIR dans le cadre d’une requête en radiation visant une demande d’autorisation de recours collectif. [...] Le demandeur a également appris que, le 17 août 2022, la Cour d’appel fédérale a rendu un arrêt portant sur l’utilisation des éléments de preuve extrinsèques lors de la présentation d’une requête en radiation dans le cadre d’un recours collectif (Mohr c Ligue nationale de hockey, 2022 CAF 145 aux para 55‐60 et 65‐68).
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Canadian Constitution Foundation c. Canada (Procureur général) - 2022 CF 1233 - 2022-08-26
Décisions de la Cour fédéralei) les blocages continus mis en place par des personnes et véhicules à différents endroits au Canada et les menaces continues proférées en opposition aux mesures visant à mettre fin aux blocages, notamment par l’utilisation de la force, lesquels blocages ont un lien avec des activités qui visent à favoriser l’usage de la [...] chambres du Parlement : Consultations prévues par la Loi sur les mesures d’urgence, les décrets pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence et d’autres renseignements contextuels figurant au dossier de la Cour constituent un fondement pour un contrôle judiciaire efficace, significatif et équitable de la décision.
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Sweet c. Canada - 2022 CF 1228 - 2022-08-25
Décisions de la Cour fédérale(i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe, [...] La trame factuelle disponible dans les actes de procédure ne permet pas à la Cour d’évaluer l’ampleur de l’utilisation de tels portails par le gouvernement. [...] Comme il a été mentionné précédemment, la preuve présentée dans la présente requête indique que 48 110 comptes du service Mon dossier de l’ARC ont été touchés par l’utilisation non autorisée de justificatifs d’identité, et 12 700 de ces comptes montrent des preuves d’utilisation frauduleuse.