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Almrei c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2005 CF 1645 - 2005-12-05
Décisions de la Cour fédéraleLa religion [traduction] « nous demande de traiter les gens d’une façon équitable, de la même façon que nous aimerions qu’ils nous traitent, et ce, quelles que soient leur religion ou leurs convictions ». [...] Il croyait également au recours à la violence et à l’utilisation de fusils dans un djehad. [...] M. Almrei a affirmé ne pas être au courant de l’utilisation par al‑Qaïda des camps de Jalalabad.
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Ermineskin c. Canada - 2005 CF 1623 - 2005-11-30
Décisions de la Cour fédéraleIl est également spécialisé dans l’utilisation des méthodes de recherche historique, notamment l’analyse et l’interprétation des documents historiques de source primaire ». [...] Demandez pour nous une loi rigoureuse, qui interdit la libre utilisation du poison (strychnine). [...] Le fiduciaire a aussi l’obligation d’être équitable entre les divers bénéficiaires.
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Première Nation de Samson c. Canada - 2005 CF 1622 - 2005-11-30
Décisions de la Cour fédéraleDemandez pour nous une loi rigoureuse, qui interdit la libre utilisation du poison (strychnine). [...] Ce geste indiquait ce que Morris avait demandé à propos de l’utilisation de la terre. [...] Le fiduciaire a aussi l’obligation d’être équitable entre les divers bénéficiaires.
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1,729.
Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Winnicki - 2005 CF 1493 - 2005-11-28
Décisions de la Cour fédéraleréparation qu'elle peut accorder, la Cour d'appel fédérale ou la Cour fédérale peut, dans tous les cas où il lui paraît juste ou opportun de le faire, décerner un mandamus, une injonction ou une ordonnance d'exécution intégrale, ou nommer un séquestre, soit sans condition, soit selon les modalités qu'elle juge équitables. [...] (2) Il demeure entendu que le paragraphe (1) s'applique à l'utilisation d'un ordinateur, d'un ensemble d'ordinateurs connectés ou reliés les uns aux autres, notamment d'Internet, ou de tout autre moyen de communication semblable mais qu'il ne s'applique pas dans les cas où les services d'une entreprise de radiodiffusion
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1,730.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Mahjoub - 2005 CF 1596 - 2005-11-25
Décisions de la Cour fédérale· Mme Ralph ne croit pas que son opinion personnelle sur l'utilisation des certificats de sécurité a influencé son évaluation de M. Mahjoub. [...] Au paragraphe 85, la Cour conclut que cette expression doit être interprétée d'une « manière large et équitable, et en conformité avec les normes internationales » . [...] 3. La propension de M. Mahjoub à l'utilisation de la violence. 4. Le fait que M. Mahjoub n'a pas renoncé à l'utilisation de la violence.
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Hoechst Marion Roussel Canada Inc. c. Canada (Procureur Général) - 2005 CF 1552 - 2005-11-17
Décisions de la Cour fédérale3) une convention de développement et de droits d'utilisation (le contrat de licence) en date du 27 novembre 1989, modifiée le 25 octobre 1995 et le 29 novembre 1995; [...] 1) La procédure suivie par le Conseil pour tenir l'audience a-t-elle permis de constituer un tribunal équitable et impartial, conformément aux principes de l'équité procédurale et à la Déclaration canadienne des droits? [...] instance a statué que le Conseil avait eu raison de conclure qu'il ne devait pas procéder à un examen plus approfondi du brevet et de s'abstenir d'interpréter les revendications concernant l'utilisation pour déterminer si elles correspondaient à l'utilisation décrite dans l'avis de conformité afférent au médicament.
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1,732.
Arnold v. The Queen - 2005 CCI 725 - 2005-11-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtL’objectif final est toujours d’obtenir un résultat juste et équitable dans les limites de la législation et de la jurisprudence pertinentes. [...] Puisque l’appelant n’est pas un constructeur, les questions suivantes n’ont à pas être abordées : (a) y a-t-il eu une fourniture réputée de l’immeuble à soi-même au sens du paragraphe 191(1) de la Loi sur la taxe d’accise; (b) l’exception pour utilisation personnelle prévue au paragraphe 191(5) est-elle applicable à
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Bande de Sawridge c. Canada - 2005 CF 1476 - 2005-11-07
Décisions de la Cour fédérale[24] Les demanderesses n'appréciaient pas, toutefois, la condition concernant l'utilisation de la transcription du premier procès et elles s'y sont opposées. [...] La Cour veut toutefois établir bien clairement qu'il n'y aura pas double emploi et qu'on fera une utilisation rationnelle de l'ancien dossier. [...] [192] Mais au-delà de tous ces facteurs, il y a une très importante raison pour laquelle il est juste et équitable d'examiner ces questions à l'étape actuelle.
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Alberta Wapiti Products Cooperative Ltd. c. Canada (Ministre de l'Agriculture de l'Agroalimentaire) - 2005 CF 1468 - 2005-10-28
Décisions de la Cour fédéralec) dénaturé et utilisé comme aliment pour animaux, si le médecin vétérinaire officiel le juge sans risque pour la santé des animaux et qu'il en autorise l'utilisation comme aliment pour animaux; [...] 12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
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1,735.
Dokaj c. Canada (Ministre du Revenu National) - 2005 CF 1437 - 2005-10-24
Décisions de la Cour fédéraleI-21, qui dispose que tout texte « est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet » . [...] b) soit à compter de l'utilisation des moyens de transport qui ont servi au transport des marchandises ayant donné lieu à pareille infraction. [...] Il n'est besoin de nul acte ni de nulle procédure postérieurs à l'infraction ou à l'utilisation pour donner effet à la confiscation.
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1,736.
Biovail Corporation c. Canada (Santé) - 2005 CF 1424 - 2005-10-19
Décisions de la Cour fédéraleDans Interprétation des lois (3e éd. 1999), P.‑A. Côté l'explique succinctement lorsqu'il écrit, à la p. 490: « Ce sens découle en partie du contexte de leur utilisation, et l'objet de la loi fait partie intégrante de ce contexte » (je souligne). [...] [52] Dans une telle situation, il faut interpréter les revendications d’une manière qui soit raisonnable et équitable à la fois pour le titulaire du brevet et pour le public.
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1,737.
Pfizer Canada Inc. c. Apotex inc. - 2005 CF 1421 - 2005-10-17
Décisions de la Cour fédérale[33] L’objet de l’interprétation des revendications est de donner une définition équitable et raisonnable du but de l’invention. [...] Ces restrictions comprennent l’utilisation de délitants, l’utilisation d’une quantité d’oxyde alcalin qui ne masque pas le goût, l’exclusion de capsules, l’utilisation d ’épaississants (pour les suspensions) et le fait qu’elle se limite aux formes posologiques orales. [...] L’utilisation est la même. La seule nouveauté du brevet est un supplément d’information sur cette utilisation. »
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1,738.
O'Brien c. La Reine - 2005 CCI 661 - 2005-10-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPar le fait même, chacun des conjoints a droit à l’égalisation des biens familiaux nets, sous réserve seulement des considérations équitables énoncées au paragraphe (6). [...] [13] Dans les circonstances, rien n’appuie l’inférence avancée par la Couronne et par M. Dand selon laquelle les parties entendaient, ou avaient convenu, que Mme O’Brien partagerait les responsabilités imposées à M. Dand aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu relativement à son utilisation des fonds tirés de la
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1,739.
Abbott Laboratories c. Canada (Santé) - 2005 CF 1368 - 2005-10-06
Décisions de la Cour fédéraleLe brevet 729 a été délivré comportant 13 revendications : les revendications 1 à 8 concernent les procédés pour la production de la forme I, son utilisation comme antibiotique et la forme I lorsqu’une procédure est utilisée selon ces procédés. [...] de Ratiopharm, daté du 8 avril 2005 (« l’avis d’allégation »), dans lequel Ratiopharm allègue que les brevets 729 et 102 sont invalides et qu’aucune revendication des brevets Abbott ne serait violée advenant la fabrication, la construction, l’utilisation ou la vente par Ratiopharm des comprimés de clarithromycin proposés. [...] Selon Sierra Club, une ordonnance de confidentialité ne devrait être accordée que lorsqu’il est nécessaire de prévenir un risque grave à un intérêt important, y compris un intérêt commercial, et elle doit déterminer si les effets bénéfiques de l’ordonnance, y compris le droit des parties à un procès équitable, l’emportent
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1,740.
North c. West Region Child and Family Services Inc. - 2005 CF 1366 - 2005-10-06
Décisions de la Cour fédéraleg) utilisation du matériel négligente et/ou abusive h) perpétration d'un acte qui, de l'avis de la WRCFS Inc., lui porte préjudice [...] c) de prendre toute autre mesure qu'il juge équitable de lui imposer et de nature à contrebalancer les effets du congédiement ou à y remédier. [...] (c) do any other like thing that it is equitable to require the employer to do in order to remedy or counteract any consequence of the dismissal.
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1,741.
Peace Hills Trust Company c. Moccasin - 2005 CF 1364 - 2005-10-05
Décisions de la Cour fédéraleLes facteurs et les circonstances entourant la dette doivent être pris en considération pour que les créanciers soient traités de manière juste et équitable [. . .] [...] à la révocation des RCB précédentes; elle conteste l'autorité, le pouvoir et la compétence du conseil de bande pour adopter la RCB contestée ou pour prendre toute mesure clairement destinée à détourner les fonds offerts à la Première nation Saulteaux en vue d'autres utilisations incompatibles avec les RCB précédentes.
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1,742.
Bristol‑Myers Squibb Company c. Apotex Inc. - 2005 CF 1348 - 2005-10-03
Décisions de la Cour fédérale20A. Le brevet 436 déclare que l’invention est liée à des composés, incluant la néfazodone, et, entre autres, à leur [traduction] « utilisation thérapeutique dans le traitement de la dépression ». [...] 20A. Le brevet 436 déclare que l’invention est liée à des composés, incluant la néfazodone, et, entre autres, à leur [traduction] « utilisation thérapeutique dans le traitement de la dépression ». [...] i. Le brevet est destiné à une « utilisation thérapeutique dans le traitement de la dépression ».
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1,743.
Pfizer Canada Inc. c. Novopharm Ltée - 2005 CF 1299 - 2005-10-03
Décisions de la Cour fédéraleL'interprétation téléologique des revendications de brevet a pour objectif de permettre d'arriver à une interprétation « qui soit raisonnable et équitable à la fois pour le titulaire du brevet et pour le public » , ainsi que l'a fait observer le juge Dickson dans Consolboard Inc. c. MacMillan Bloedel (Saskatchewan) Ltd., [...] Les demanderesses soutiennent que la revendication 23 [traduction] « reflète l'aspect lié à l'utilisation de l'invention réalisée dans le brevet 071 » . [...] Le brevet 531 concerne une méthode d'utilisation de l'azithromycine pour traiter une infection causée par Toxoplasma gondii au moyen de formulations en poudres et en comprimés.
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1,744.
Yaari c. Canada (Procureur Général) - 2005 CF 1353 - 2005-10-03
Décisions de la Cour fédérale(iv) l'utilisation d'armes lors de la perpétration des infractions, (v) les menaces explicites de recours à la violence, [...] La procédure est équitable, car l'accusé non responsable criminellement n'est pas toujours en mesure de défendre sa propre cause. [...] En outre, la Section d'appel a conclu que le demandeur avait eu une audience équitable.
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1,745.
Gilchrist c. Canada (Conseil du trésor) - 2005 CF 1322 - 2005-09-27
Décisions de la Cour fédérale3. Le Comité reverra et analysera tous les renseignements de façon juste et équitable, en accord avec les normes, techniques et principes de classification pertinents. [...] Pour être équitable envers toutes les personnes concernées, nous avons l'intention de créer sans délai un nouveau comité de grief de classification. [...] Cette réparation est expressément prévue, comme le montre l'utilisation du mot « peut » qui indique nécessairement que toutes les réparations normalement associées aux brefs de certiorari ou de mandamus ou les réparations « de la nature » de ces ordonnances peuvent être accordées en plus de la réparation prévue au
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1,746.
McManus c. Canada (Procureur Général) - 2005 CF 1281 - 2005-09-19
Décisions de la Cour fédérale7. Compte tenu des circonstances en l'espèce, je suis convaincu que le lt (M) McManus a été traité d'une manière juste et équitable comme toute autre personne dans des circonstances semblables. [...] Il serait extrêmement difficile pour les FC de justifier l'utilisation de fonds publics pour payer des dépenses qui sont déjà payées.
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1,747.
Merck & Co. Inc. c. Apotex Inc. - 2005 CF 1251 - 2005-09-14
Décisions de la Cour fédéraleApotex a soutenu qu'aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites parce qu'elle avait un stock de lisinopril obtenu avant la délivrance du brevet en question et qu'elle voulait simplement vendre les comprimés provenant de ce stock. [...] L'article 53 des Règles est utile étant donné qu'il permet à la Cour, après avoir ordonné la radiation d'une défense, d'imposer des conditions, de donner des directives et de rendre l'ordonnance qu'elle juge équitable. [...] À cet égard, Merck a demandé à la Cour, dans la requête en radiation, [traduction] « ... toute autre réparation que la Cour juge équitable » .
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1,748.
Herrera c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2005 CF 1233 - 2005-09-13
Décisions de la Cour fédérale¶ 15 L'utilisation des connaissances spécialisées dans le processus décisionnel, qui est en fait l'utilisation de connaissances personnelles acquises par le décideur, est acceptable, mais elle est assortie d'une contrainte très importante lorsqu'il s'agit de l'utilisation de stéréotypes. [...] L'utilisation d'un stéréotype présente un risque : la personne qui fait exception à cette impression simpliste à l'excès n'est pas à l'abri de l'application erronée de l'impression. [...] En fait, avant que la présente décision ne fût rendue, l'utilisation de stéréotypes avait fait l'objet d'un commentaire important de la part du juge Kelen dans Tubacos c. Canada (M.C.I.), [2002] A.C.F. no 290 : [citation omise].
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1,749.
Bleau c. La Reine - 2006 CCI 36 - 2005-09-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[9] L'avocat ajoute qu'il faut se référer aux dispositions du Code civil du Québec (Code civil) en raison de l'utilisation du concept de solidarité énoncé à par l'article 160 et en raison de l'application de l'article 8.1 de la Loi d'interprétation. [...] Je souhaite qu'un arrangement administratif puisse être trouvé, de façon à neutraliser l'effet abusif qui en résulte lorsqu'on applique à la fois l'article 15 et l'article 160 de la Loi. On devrait songer également à modifier la Loi pour assurer un traitement équitable des contribuables qui se trouvent dans une telle
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1,750.
New Era Cap Company c. Madame Unetelle - 2005-09-02
Décisions de la Cour fédéraleUn examen judiciaire minutieux de l'exécution des ordonnances Anton Piller, afin d'équilibrer les intérêts des deux parties, garantissant ainsi une décision équitable sur les questions de fond, à la suite d'une procédure équitable pour les deux parties. [...] c) Il sera nécessaire de faire un inventaire des pièces saisies et des pièces restituées, pour utilisation par toutes les parties.