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Genex Communications Inc. c. Canada (Procureur Général) - 2005 CAF 283 - 2005-09-01
Décisions de la Cour d'appel fédéraleCe n'est pas nécessaire parce que l'article premier constitue un moyen de procéder à une évaluation équitable qui confirme la validité des seuls textes qui ne sapent pas de manière injustifiable des libertés fondamentales. [...] L'appelante allègue que la procédure suivie par le CRTC la prive d'un procès juste et équitable et invoque les droits conférés par la Charte à une personne inculpée d'une infraction. [...] Enfin, elle reconnaissait que l'utilisation de propos grossiers ou vulgaires n'ont pas leur place dans la programmation (article 18).
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Gardner c. Canada (Procureur Général) - 2005 CAF 284 - 2005-08-31
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL'enquêteuse a rédigé un rapport dans lequel elle conclut qu'il serait plus équitable d'établir le loyer selon le revenu seulement et recommande à la Commission d'envoyer la plainte devant un conciliateur. [...] On ne fait aucune mention de l'utilisation de données de recensement avant 2001.
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Kaur c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2005 CF 1192 - 2005-08-31
Décisions de la Cour fédéraleDans le cas qui nous occupe, compte tenu de l'utilisation par le juge Hugessen des mots « qui ne lui sont pas fournis par le requérant » à l'égard de l'expression « éléments de preuve extrinsèques » et de son renvoi à l'affaire Muliadi , j'interprète l'expression « éléments de preuve extrinsèques qui ne lui sont pas fournis [...] Toutefois, lorsqu'elle décèle l'existence d'éléments contradictoires, son omission de les porter expressément à l'attention du requérant peut avoir une incidence sur le poids qu'elle doit leur accorder par la suite, mais ne porte pas atteinte au caractère équitable de sa décision. [...] Cela confirme le principe selon lequel les individus ont droit à une procédure équitable et à la transparence de la prise de décision, mais reconnaît aussi qu'en matière administrative, cette transparence peut être atteinte de différentes façons.
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Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c. Canada - 2005 CF 1172 - 2005-08-26
Décisions de la Cour fédéraleSelon le paragraphe 20(1) de la Loi, « avec l'agrément du gouverneur en conseil, le ministre (Solliciteur général du Canada) peut conclure, avec le gouvernement d'une province, des arrangements pour l'utilisation de la [GRC], ou d'un élément de celle-ci, en vue de l'administration de la justice dans la province et de la [...] P) Le sous-comité a donc fait certaines recommandations au Comité directeur de la région Atlantique, lesquelles doivent, selon le sous-comité, « permettre une application juste et équitable » des obligations linguistiques dans cette région. [...] 20. (1) Avec l'agrément du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure, avec le gouvernement d'une province, des arrangements pour l'utilisation de la Gendarmerie, ou d'un élément de celle-ci, en vue de l'administration de la justice dans la province et de la mise en oeuvre des lois qui y sont en vigueur.
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Yates c. La Reine - 2005 CCI 503 - 2005-08-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtjudiciaire, en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d'assurer les services administratifs des tribunaux, et pour ainsi accroître la responsabilité à l'égard de l'utilisation de fonds publics dans l'administration des tribunaux tout en réitérant le principe de l'indépendance judiciaire. [...] Ces violations ont lieu parce que le ministre, en soutenant que la Cour canadienne de l'impôt ne peut pas entendre un appel dont le résultat est une augmentation de l'impôt de l'appelant, essaie de limiter le droit à une instruction équitable pour la détermination des droits et des obligations de l'appelant en vertu de la
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Khadr c. Canada - 2005 CF 1076 - 2005-08-08
Décisions de la Cour fédéraleLe MAECI et le SCRS ont refusé de s'engager, au cours du contre-interrogatoire, à s'informer sur l'utilisation que les États-Unis feraient des renseignements qui leur sont communiqués par suite des entrevues réalisées auprès du demandeur. [...] [37] Le MAECI et le SCRS ont également refusé lors du contre-interrogatoire de s'engager à vérifier si des assurances avaient été demandées aux États-Unis (ou données par les États-Unis) au sujet de l'utilisation future des renseignements qui ont été recueillis auprès du demandeur par les agents canadiens et qui ont été [...] Je suis convaincu, sur le fondement des éléments de preuve présentés jusqu'ici - et compte tenu du défaut de la défenderesse de présenter des éléments de preuve au sujet de l'utilisation que les États-Unis feraient des interrogatoires du demandeur -, que le demandeur a satisfait au volet du critère de l'arrêt RJR MacDonald
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José Pereira E. Hijos, S.A. c. Canada (Procureur général) - 2005 CF 1011 - 2005-07-26
Décisions de la Cour fédéraleIls étaient équipés de pistolets mitrailleurs MP5 ou de mitrailleuses semi-automatiques, prêts à l'utilisation et pourvus de munitions de neuf millimètres. [...] 2) Conduite téméraire lors de la poursuite de l'ESTAI et utilisation d'une force excessive [...] utilisation d'une force excessive............................... 108
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Marks & Clerk c. Sparkles Photo Ltd - 2005 CF 1012 - 2005-07-21
Décisions de la Cour fédérale[9] L’agente d’audience principale a conclu que l’utilisation de la marque associée aux croustilles n’était pas établie et que le registre devrait être modifié à cet égard. [...] Elle a conclu que le propriétaire de la marque de commerce a agi de bonne foi en tout point et qu’il ne serait pas équitable d’enlever les droits du propriétaire quand il a essayé de se conformer à des demandes faites par un ministère. [...] C’était l’utilisation de la marque pour les produits choisis par la société qui était contestée par le représentant d’Agriculture, non la marque de commerce elle-même.
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Canada (Ministre de l'Environnement) c. Bennett Environmental Inc. - 2005 CAF 261 - 2005-07-19
Décisions de la Cour d'appel fédéraleObservations générales concernant le caractère équitable du processus suivi [...] [9] L=OTHT de Belledune est conçu spécifiquement pour l=utilisation proposée. [...] Observations générales concernant le caractère équitable du processus suivi par le ministre
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Abbott Laboratories Ltd. c. Canada (Ministre de la Santé) - 2005 CF 989 - 2005-07-15
Décisions de la Cour fédéralea) Des extraits des lettres d'accompagnement dans lesquelles il est question d'utilisations ou d'indications; [...] b) Toute correspondance relative aux utilisations ou indications; c) Toute formule 3011 ou document équivalent; [...] ; b) ses effets bénéfiques, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l'emportent sur ses effets préjudiciables, y compris ses effets sur la liberté d'expression qui, dans ce contexte, comprend l'intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires.
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Bekhor c. M.R.N. - 2005 CCI 443 - 2005-07-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtSinon, la législation ne peut être appliquée de façon équitable. 5. Il existe déjà des précédents en ce qui concerne la gestion des prestations d’A‑E et du RPC à l'université Simon Fraser, à l'université Queen’s et à l’Université d’Ottawa. [...] Vos travaux engloberont l’élaboration de théories et de modèles touchant les procédés magnétosphériques ainsi que l’utilisation de modèles pour interpréter les données recueillies dans le cadre du programme canadien de surveillance géospatiale.
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DRL Vacations Ltd. c. Administration portuaire de Halifax - 2005 CF 860 - 2005-06-15
Décisions de la Cour fédérale[3] Même si la procédure était en fait une demande de propositions (DP), DRL affirme que l'APH était tenue de la traiter d'une façon équitable et avec bonne foi. [...] Certaines décisions susmentionnées portaient sur l'utilisation ou sur la gestion des deniers publics - c'est-à-dire l'argent des contribuables.
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Williston c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2005 CF 829 - 2005-06-10
Décisions de la Cour fédéraled) l'utilisation des terres de Moolight Bay n'avait pas encore été décidée; [...] Cette disposition a pour but de remédier au préjudice découlant de l'utilisation du mauvais document. [...] Chaque loi doit être interprétée de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
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Aventis Pharma S.A. c. Novopharm Ltd. - 2005 CF 815 - 2005-06-07
Décisions de la Cour fédéraleLes demanderesses allèguent que la Novo-énoxaparine constitue une contrefaçon du produit, du procédéet de l'utilisation revendiqués dans le brevet 433. [...] [28] Les demanderesses allèguent qu'il est reconnu au Canada que l'utilisation d'une PADN pour obtenir un avis de conformité pour un produit HBPM est gravement préoccupante. [...] réparation qu'elle peut accorder, la Cour d'appel fédérale ou la Cour fédérale peut, dans tous les cas où il lui paraît juste ou opportun de le faire, décerner un mandamus, une injonction ou une ordonnance d'exécution intégrale, ou nommer un séquestre, soit sans condition, soit selon les modalités qu'elle juge équitables.
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Hewitt c. Canada (Solliciteur général) - 2005 CF 790 - 2005-06-01
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur a soutenu qu'étant donné la compétence limitée de la Commission en vertu de l'article 45 de la LIPR, et qu'en l'absence d'un appel interjeté devant la Section d'appel de l'immigration, l'agente d'immigration doit s'assurer que ses conclusions sont fondées sur les faits et qu'elles sont équitables sur le plan de [...] [18] Le demandeur a ajouté qu'en raison de la gravité du rapport visé au paragraphe 44(1), la divulgation complète et équitable des faits permettant de réfuter les faits dénaturés, l'omission de fournir les renseignements contenus dans la note de service constitue une violation de l'équité procédurale (voir Andino c. Canada [...] Le demandeur a été induit en erreur quant à la nature de l'entrevue et à l'utilisation de cette information.
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Pièces d'autos usagées RTA (1986) Inc. c. Canada - 2005 CF 771 - 2005-05-31
Décisions de la Cour fédéraleou les camions » , le Tribunal a conclu que ce critère ne porte pas sur la question de savoir si les climatiseurs étaient fonctionnels ou effectivement utilisés dans les automobiles, les familiales, les fourgonnettes ou les camions au moment de l'importation, mais plutôt s'ils avaient été conçus pour cette utilisation. [...] Selon le Tribunal, le fait que les climatiseurs en cause avaient été conçus spécifiquement pour être installés dans les véhicules et qu'ils ne conviennent à aucune autre utilisation constituait le point essentiel. [...] Je m'appuie également sur l'art. 10 de la Loi d'interprétation, L.R.O. 1980, ch. 219, qui prévoit que les lois « sont réputées apporter une solution de droit » et doivent « s'interpréter de la manière la plus équitable et la plus large qui soit pour garantir la réalisation de leur objet selon leurs sens, intention et esprit
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1,767.
Vodics c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2005 CF 783 - 2005-05-31
Décisions de la Cour fédéralea) faire des observations sur la fiabilité et l'utilisation du renseignement ou de l'opinion; [...] 4.L'utilisation de stéréotypes [15] L'utilisation des connaissances spécialisées dans le processus décisionnel, qui est en fait l'utilisation de connaissances personnelles acquises par le décideur, est acceptable, mais elle est assortie d'une contrainte très importante lorsqu'il s'agit de l'utilisation de stéréotypes. [...] L'utilisation d'un stéréotype présente un risque : la personne qui fait exception à cette impression simpliste à l'excès n'est pas à l'abri de l'application erronée de l'impression.
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1,768.
Say c. Canada (Solliciteur général) - 2005 CF 739 - 2005-05-27
Décisions de la Cour fédéraleParmi les facteurs considérés pour la mise en place d'un mécanisme adéquat pour l'Examen des risques avant renvoi figurait la nécessité d'assurer un équilibre entre un processus d'examen équitable et efficace et l'intégrité du processus de renvoi. [...] Même si le rnérne phénomène a été constaté sous le sytème d'ERAR actuel, on prévoit que le nombre de demandeurs qui s'enfuient va augmenter puisqu'ils recevront maintenant un préavis de l'évaluation de l'ERAR. En conséquence, l'augmentation de l'utilisation des ressources d'enquête sera probablement requise dans le contexte
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1,769.
Association des pilotes d'Air Canada c. Association des pilotes d'Air Canada - 2005 CF 723 - 2005-05-20
Décisions de la Cour fédérale(a) L'APAC ne s'est pas vu dénier le droit à une procédure équitable. [...] [37] L'ALPA fait remarquer que l'APAC a été mise au courant des données qu'elle avait produites sur les itinéraires et l'utilisation de la flotte d'Air Canada, données que l'APAC a acceptées. [...] À son sens, « n'importe quel tribunal équitable » admettrait des conclusions sur ce chef de recours.
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1,770.
Sam Lévy & Associés Inc. c. Mayrand - 2005 CF 702 - 2005-05-16
Décisions de la Cour fédéraleLes délégués reconnaissent cependant que les demandeurs ont droit à une audition équitable devant un tribunal indépendant et impartial. [...] [...] d) d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable; [...] Bref, à moins de faire l'objet d'une utilisation incongrue, le caractère un peu vague de certaines clauses fait appel à une problématique purement hypothétique.
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1,771.
Cinemas Guzzo Inc. c. Canada (Procureur général) - 2005 CF 691 - 2005-05-13
Décisions de la Cour fédérale(...) que les droits de participation faisant partie de l'obligation d'équité procédurale visent à garantir que les décisions administratives sont prises au moyen d'une procédure équitable et ouverte, adaptée au type de décision et à son contexte légal institutionnel et social, comprenant la possibilité donnée aux personnes [...] Le principe est qu'on ne peut exercer un contrôle judiciaire sur les décisions discrétionnaires que pour des motifs limités, comme la mauvaise foi des décideurs, l'exercice du pouvoir discrétionnaire dans un but incorrect, et l'utilisation de considérations non pertinentes: voir, par exemple, Maple Lodge Farms Ltd. c. [...] [44] Donc, les tribunaux doivent faire preuve de retenue en l'absence de mauvaise foi des décideurs, d'exercice du pouvoir discrétionnaire dans un but incorrect et d'utilisation de considérations non pertinentes.
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1,772.
Liang c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2005 CF 622 - 2005-05-04
Décisions de la Cour fédéraleLa pièce consistait en des éléments de preuve relatifs aux conditions dans le pays pour ce qui est de l’utilisation frauduleuse de documents de voyage en Chine. [...] Selon mon examen du dossier, qui comprend la transcription de l’audience, qui a duré deux jours pour permettre un ajournement après le premier jour, à la demande du demandeur, je suis tout à fait convaincu que l’audience de la demande d’asile du demandeur s’est déroulée de façon équitable et conforme aux principes de
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1,773.
Bande de Sawridge c. Canada - 2005 CF 607 - 2005-05-03
Décisions de la Cour fédéraleSelon certains de leurs témoins, il y aurait à la Cour fédérale certains juges pouvant leur assurer un procès équitable. [...] Ceci ne constituerait pas la façon la plus équitable, expéditive et économique de traiter la question. [...] 188. Pour convaincre le juge Russell d'être équitable, il lui a dit ce qui s'était produit au dernier procès.
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Hardtke c. La Reine - 2005 CCI 263 - 2005-04-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l'instruction équitable de l'appel; [...] (2) Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s'il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est [...] L'article 53 des Règles ne prévoit pas expressément une telle mesure, mais la Cour a compétence, aux termes de l'article 53, pour radier un acte de procédure qui peut compromettre ou retarder l'instruction équitable de l'appel, qui est frivole ou vexatoire ou qui constitue un recours abusif à la Cour.
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1,775.
Kadouri c. Canada (Procureur Général) - 2005 CF 522 - 2005-04-19
Décisions de la Cour fédérale[14] Le Comité d'appel a conclu que la demanderesse avait été traitée de façon juste et équitable, et qu'il n'y avait pas lieu d'intervenir étant donné que le principe du mérite avait été respecté dans le cadre du processus de sélection. [...] [28] Ceci étant dit, le défendeur soutient que cette erreur n'était pas fatale puisque la demanderesse aurait de toute façon été traitée de façon juste et équitable par le comité de sélection. [...] Quant au fait que l'on n'ait pas tenu compte des erreurs reliées à la configuration du clavier, comment peut-on avoir la certitude que le stress provoqué par l'utilisation d'un clavier configuré en anglais ne s'est traduit que de cette seule façon?