2,221 résultat(s)
-
1,776.
MacIver v. The Queen - 2005 CCI 250 - 2005-04-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtSelon les motifs invoqués, les paragraphes contestés sont frivoles, vexatoires et embarrassants et peuvent retarder l'instruction équitable de l'appel. [...] Ceux qui critiquent cette doctrine font valoir que l'utilisation de l'abus de procédure à la place de la préclusion brouille la vraie question sans rien ajouter d'autre qu'une vague impression de pouvoir discrétionnaire.
-
1,777.
Halford c. Seed Hawk Inc. - 2005 CF 494 - 2005-04-12
Décisions de la Cour fédéraleIl n'est que juste et équitable que les demandeurs supportent maintenant les frais de voyage associés aux comparutions de leur avocat à Calgary. [...] La défenderesse Simplot fait écho également aux allégations des défendeurs Seed Hawk concernant les frais de déplacement qu'ils ont supportés jusqu'à ce jour, à la différence des demandeurs, et le fait que ces derniers doivent maintenant supporter une partie de ces frais en vue d'un partage juste et équitable des [...] J'estime que le paragraphe 408(1) m'habilite à privilégier généralement l'utilisation de la preuve par affidavit comme norme de pratique dans la taxation des dépens.
-
1,778.
Tahmourpour c. Canada (Solliciteur général) - 2005 CAF 113 - 2005-04-06
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDeuxième question en litige : L'enquête de la Commission était-elle suffisamment rigoureuse pour être équitable du point de vue de la procédure? [...] En ce qui concerne l'utilisation de preuves statistiques appuyant les plaintes relatives aux droits de la personne, se reporter à l'arrêt Canada (Commission des droits de la personne) c. Canada (ministère de la Santé nationale et du Bien-être social) (Chopra) (1998), 146 F.T.R. 106, dans lequel le juge Richard (maintenant
-
1,779.
Canada (Procureur général) c. Fetherston - 2005 CAF 111 - 2005-04-05
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLe vétérinaire accrédité ne signe et ne délivre aucun document officiel portant son nom, ou il n’en autorise pas l’utilisation, si ce document n’est pas complètement rempli, lisible, véridique quant au résultat de tout examen, épreuve ou inspection effectué ou devant être effectué en regard du document. [...] [35] Je conclus que la personne éclairée qui se penche sur la question de façon réaliste et pratique ne penserait pas que le Dr Wilson statuerait sur la question de l’annulation de l’accréditation du Dr Fetherston de manière non équitable.
-
1,780.
Hernandez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2005 CF 429 - 2005-03-31
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour suprême du Canada nous a mis en garde contre l'utilisation des débats parlementaires entourant l'adoption d'un texte de loi parce qu'ils « ne constituent pas toujours une source fidèle de l'intention du législateur » (Construction Gilles Paquette Ltée c. Entreprises Végo Ltée, [1997] 2 R.C.S. 299, par. 20). [...] l'idée sous-jacente à tous ces facteurs est que les droits de participation faisant partie de l'obligation d'équité procédurale visent à garantir que les décisions administratives sont prises au moyen d'une procédure équitable et ouverte, adaptée au type de décision et à son contexte légal institutionnel et social,
-
1,781.
Tacan c. Canada - 2005 CF 385 - 2005-03-17
Décisions de la Cour fédérale(k) actions grounded on accident, mistake, or other equitable ground of relief not hereinbefore specifically dealt with, within six years from the discovery of the cause of action; [...] (f) proceedings based on equitable claims by aboriginal peoples against the Crown. 2002, c. 24, Sched. [...] En outre, ils font valoir que l'utilisation de l'expression « l'application régulière de la loi » à l'alinéa 1a) signifie qu'ils ont droit à ce que leur demande soit entendue sur le fond.
-
1,782.
Gordon c. Canada (Ministre de la Défense nationale) - 2005 CF 335 - 2005-03-08
Décisions de la Cour fédéralePour ce qui est des incendies, la commission est appelée à déterminer si le NCSM Chicoutimi était en état de naviguer, la cause des incendies, y compris tout défaut de fonctionnement, toute défaillance mécanique, tout vice de construction, toute défectuosité technique, toute défaillance d'utilisation, toute erreur de [...] Les exceptions au principe de la publicité doivent être interprétées restrictivement mais il y a lieu de concilier l'accès du public et la prise en compte de questions comme le respect de la vie privée et le droit à un procès équitable.
-
1,783.
Letourneau c. Clearbrook Iron Works Ltd. - 2005 CF 333 - 2005-03-06
Décisions de la Cour fédérale[1] Il s'agit d'une action qui concerne une allégation de contrefaçon de brevet à l'égard d'un étançon de rampe protectrice facilement démontable, incorporant un appui à double patte décalée, destiné à une utilisation sur le bord supérieur d'un mur de béton préfabriqué et fixé soit dans des manchons d'ancrage coulés dans le [...] [14] À la lumière de l'arrêt Brewer Bros. de la Cour d'appel et des limites qu'inspire cette jurisprudence, soit la nécessité d'un rapport raisonnable entre la loi visée et le droit civil, je ne suis pas disposé non plus à élargir l'utilisation d'une disposition générale du Code criminel pour l'appréciation ou l'évaluation [...] Par contre, l'applicabilité des articles 366 et 368 du Code criminel, allégation très grave, n'est pas seulement simplement et manifestement futile, mais elle est aussi scandaleuse, préjudiciable et susceptible de retarder l'instruction équitable de l'action.
-
1,784.
Glaxo Smith Kline Inc. c. La Reine - 2005 CCI 120 - 2005-03-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtb) Les effets bénéfiques de l'ordonnance de confidentialité, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l'emportent sur ses effets préjudiciables, y compris l'intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires; [...] 8. En mars 2004, les parties se sont entendues sur un ensemble révisé de règles écrites régissant l'utilisation des ECF. Ces « normes des ECF » étaient semblables à celles qui avaient été antérieurement acceptées par les parties, à quelques modifications et précisions près. [...] En fait, les parties ont conclu une entente visant à limiter l'utilisation des exposés conjoints des faits aux besoins de la conférence préparatoire, sur laquelle les deux parties comptaient pour les aider à régler le litige.
-
1,785.
Zûndel, Re - 2005 CF 295 - 2005-02-24
Décisions de la Cour fédéraleDans cet arrêt, la Cour suprême écrivait que l'expression « danger pour la sécurité » doit être interprétée « d'une manière large et équitable » . [...] L'utilisation de l'Internet a engendré de nouvelles méthodes de communication, qui ont remplacé les méthodes traditionnelles.
-
1,786.
Aney c. Canada (Procureur Général) - 2005 CF 182 - 2005-02-07
Décisions de la Cour fédérale[18] Après avoir entendu la transcription sonore de l'audience, la Section d'appel a conclu que la CNLC avait examiné tous les aspects pertinents du dossier de l'appelant d'une manière juste et équitable. [...] [20] La Section d'appel a conclu que la CNLC avait effectué une évaluation équitable du risque, conformément aux critères applicables aux décisions post-suspension et aux principes établis dans l'arrêt Steele c. Établissement Mountain, [1990] 2 R.C.S. 1385. [...] [52] L'utilisation du terme « peut » , au premier paragraphe de cette partie de la politique, illustre clairement que la non-disponibilité de l'information n'entraînera pas automatiquement l'ajournement ou le report de l'audience.
-
1,787.
Rezk c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2005 CF 151 - 2005-02-07
Décisions de la Cour fédérale2. Est-ce que la partie demanderesse a eu droit à une audition juste et équitable? [...] 2. Est-ce que la partie demanderesse a eu droit à une audition juste et équitable? [...] 283. La règle 93 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'utilisation d'interprètes lors de l'instruction.
-
1,788.
Cheung v. The Queen - 2005 CCI 83 - 2005-01-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtCompte tenu de ces documents, l'appelant ne saurait maintenant dire que le ministre a déterminé le montant de l'impôt sans lui donner une possibilité équitable de répondre à la preuve présentée contre lui. [...] [21] Pour ce qui est de l'utilisation des chiffres de Statistique Canada, le juge Bowman a poursuivi en disant qu'il n'était pas disposé à rajuster les dépenses personnelles parce que « si peu fiables que puissent être les chiffres de Statistique Canada, ils représentent en tout cas les hypothèses du ministre, et il
-
1,789.
Canada (Procureur général) c. Irvine - 2005 CF 122 - 2005-01-26
Décisions de la Cour fédéraleLes FAC se devaient de prendre toutes les mesures possibles afin d'évaluer de façon équitable sa capacité [de M. Irvine] d'obtenir avant sa libération la cote G3 afin de satisfaire aux principes liés à l'universalité du service. [...] Il a répondu ce qui suit à une question posée par l'avocat des FAC concernant l'utilisation des tests d'effort sur tapis roulant : [...] Il a indiqué ce qui suit en répondant aux questions de l'avocat de la Commission concernant l'utilisation de l'examen au MIBI :
-
1,790.
Sandia Mountain Holdings Inc. v. The Queen - 2005 CCI 65 - 2005-01-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtMe Sood, au nom de l'intimée, maintient que ces interruptions ont empêché sa cliente de bénéficier d'un interrogatoire complet et équitable. [...] Il faut tenir compte de cette différence, selon nous, en examinant l'étendue légitime et équitable du droit du ministre d'interroger au préalable un contribuable. [...] 7. La partie interrogatrice n'a pas le droit à l'expression de l'opinion de la partie interrogée ou de l'avocat de cette dernière au sujet de l'utilisation qui doit être faite d'un document produit par celle-ci.
-
1,791.
Therrien c. La Reine - 2004 CCI 791 - 2005-01-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtFinalement, la théorie envisage les attentes légitimes de procédures équitables créées chez un citoyen par des actes de l’administration avant que la décision contestée ne soit prise. [...] [33] L’avocat des appelants a fait valoir que les explications fournies par Pierre Therrien en ce qui concerne les dépôts dans son compte personnel et l’utilisation des montants qu’il avait reçus de la part de la société, étaient plausibles et que le vérificateur avait, sans aucun fondement, ajouté le prétendu revenu non
-
1,792.
Stonehouse c. Batco Manufacturing ltée - 2004 CF 1767 - 2004-12-22
Décisions de la Cour fédéraleLe public doit pouvoir s'en remettre aux termes employés à condition qu'ils soient interprétés de manière équitable et éclairée » [45]. [...] (a) si le brevet d'invention '257 a été anticipé par une publication ou une utilisation publique antérieure; [...] 1. La vente au public ou l'utilisation par le public ne suffit pas à elle seule à prouver l'antériorité.
-
1,793.
Auteuil c. Canada (Procureur général) - 2004 CF 1762 - 2004-12-21
Décisions de la Cour fédérale[13] La demanderesse fait valoir que l'utilisation de la politique sur l'emploi n'est qu'un moyen de cacher le fait que la première nomination de Mme Marquis au poste déterminé violait le principe du mérite. [...] Le processus des nominations a été mis en place pour assurer une chance équitable de réussite à tout candidat ou candidate eu égard à leurs qualifications.
-
1,794.
Bande Indienne de Songhees (Conseil) c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2004 CF 1741 - 2004-12-15
Décisions de la Cour fédéraleEst-il équitable, dans ces conditions, de contraindre aujourd'hui les légataires à subir un préjudice en faisant valoir un statu quo? [...] Au nom de l'intérêt public, il convient de préserver le produit de la vente afin de permettre une utilisation judicieuse des fonds une fois que la demande de contrôle judiciaire, y compris les appels, sera réglée de façon définitive.
-
1,795.
Gilling c. Cox - 2004 CF 1743 - 2004-12-15
Décisions de la Cour fédéraleh) toute autre ordonnance que la Cour estime équitable; i) les dépens sur la base procureur-client; [...] En outre, la simple possibilité d'une utilisation rentable fait partie de la valeur d'un bien et par conséquent, la perte de telle utilisation ne constitue pas un chef de réclamation distinct; s'il en était ainsi, le demandeur pourrait recouvrer ses pertes deux fois (Clerk & Lindsell on Torts, précité, aux paragraphes [...] Tel que susmentionné, il semble que la simple possibilité d'utilisation rentable fait partie de la valeur d'un bien meuble et que, par conséquent, la perte d'utilisation n'est pas un chef de dommages distinct.
-
1,796.
Société canadienne de perception de la copie privée c. Canadian Storage Media Alliance - 2004 CAF 424 - 2004-12-14
Décisions de la Cour d'appel fédéraleAprès examen du projet de tarif et, le cas échéant, des oppositions, la Commission certifie le tarif qu'elle estime juste et équitable. [...] La Cour a expliqué que les frais d'utilisation sont « un sous-ensemble des "redevances de nature réglementaire" » (idem). [...] En ce sens, les frais d'utilisation ressemblent plutôt à un prix exigé pour des produits commercialisables qu'à une forme de taxation.
-
1,797.
Pyrrha Design Inc. c. 623735 Saskatchewan Ltd. - 2004 CAF 423 - 2004-12-13
Décisions de la Cour d'appel fédéraleIl est peu probable qu'on puisse décider de l'utilité d'une oeuvre d'art en fonction uniquement de son existence; il faut une utilisation pratique en sus d'une valeur esthétique. [...] [16] L'appel devrait donc être accueilli et la décision du juge des requêtes devrait être annulée pour que l'affaire soit entendue au cours d'un procès complet et équitable, compte tenu de toute la preuve. [...] La décision du juge des requêtes est annulée pour que l'affaire puisse être entendue lors d'un procès complet et équitable, compte tenu de toute la preuve.
-
1,798.
Charkaoui, Re - 2004 CAF 421 - 2004-12-10
Décisions de la Cour d'appel fédéralegarantis par la Charte quant au droit à un procès équitable devant un [...] Il invoque l'effet cumulatif des facteurs suivants, lesquels, selon lui, le prive du droit à une audience juste et équitable devant un tribunal impartial et indépendant : [...] On peut voir de ces extraits, par l'utilisation des mots « en principe » ou « normalement » , que l'obligation de communiquer la preuve n'est pas érigée en principe absolu.
-
1,799.
Choudhry c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2004 CF 1727 - 2004-12-10
Décisions de la Cour fédérale[28] Le demandeur a ajouté que, même si la Commission n'est pas tenue de citer l'ensemble de la preuve documentaire, elle ne doit pas fonder ses conclusions sur une utilisation hautement sélective de la preuve en écartant des éléments importants qui vont à l'encontre de ses conclusions (voir Hassanzadeh-Oksoi c. Canada [...] [34] Le défendeur a soutenu que les motifs de la décision de la Commission montrent qu'elle a procédé à une évaluation équitable et équilibrée de la preuve documentaire concernant la situation au Pakistan.
-
1,800.
Harkat, Re - 2004 CF 1717 - 2004-12-10
Décisions de la Cour fédéralede la procédure établie par l'article 78 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (la « LIPR » ), procédure qui consiste en l'examen d'un certificat de sécurité par un juge unique de la Cour fédérale, désigné par le juge en chef, il n'y a pas eu réduction des droits d'un réfugié à une audience équitable. [...] Il est possible, avec un exposé conjoint des faits, de dissiper les doutes concernant l'exactitude de l'information relative au FIS et à l'utilisation de passeports saoudiens qui a été communiquée à l'avocat du demandeur.