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1,801.
Tucker c. Canada - 2004 CF 1729 - 2004-12-10
Décisions de la Cour fédéraleb. une ordonnance annulant les dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances concernant l'utilisation, la culture et la distribution de l'arbre de vie, cannabis, Cannabis Sativa, marihuana, Chanvre, pour toutes ses utilisations spirituelles, médicinales, thérapeutiques et autres; [...] Il a affirmé qu'il n'était pas traité de façon équitable, comme l'indique ce qui suit : [...] FRÈRE BALDASARO: J'ai le droit d'être traité de façon équitable. Et je ne suis pas traité de façon équitable.
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1,802.
Gannon c. Canada (Procureur général) - 2004 CAF 417 - 2004-12-07
Décisions de la Cour d'appel fédérales'assurer un meilleur emploi dans d'autres ministères gouvernementaux, recommander l'embauche d'une certaine personne en violation de la politique d'embauche d'employés occasionnels, et utilisation inacceptable des ordinateurs et du service de courrier électronique du ministère (paragraphes 120, 131 et 134 de sa décision). [...] c) de prendre toute autre mesure qu'il juge équitable de lui imposer et de nature à contrebalancer les effets du congédiement ou à y remédier. [...] (c) do any other like thing that it is equitable to require the employer to do in order to remedy or counteract any consequence of the dismissal.
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1,803.
Cowan v. The Queen - 2004 CCI 770 - 2004-12-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtElle affirme qu'elle n'a pas été traitée de façon équitable et que le montant qu'elle a reçu en exécution de la sentence arbitrale devrait être réparti entre les années en cause. [...] De plus, si l'utilisation de cette méthode donnait lieu à l'imposition d'intérêts à effet rétroactif, elle demanderait qu'il soit renoncé aux intérêts. [...] L'agent de la Division des appels a conclu correctement que l'utilisation de la méthode de calcul se rapportant au paiement forfaitaire rétroactif admissible n'aurait pas été avantageuse pour l'appelante.
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1,804.
Maclennan c. Gilbert Tech Inc. - 2004 CF 1700 - 2004-12-06
Décisions de la Cour fédérale¶ 24 Dans l'arrêt Free World Trust, précité, au paragraphe 51, le juge Binnie a ajouté que le public doit pouvoir s'en remettre aux termes employés à condition qu'ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] Le public doit pouvoir s'en remettre aux termes employés à condition qu'ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] Ceci permet son utilisation par des clients qui détiennent déjà des lames de scie Quadco munies de porte-dent Quadco.
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1,805.
Johnson & Johnson Inc. c. Boston Scientific Ltd. - 2004 CF 1672 - 2004-11-30
Décisions de la Cour fédéralee) prescrire les taxes qui peuvent être levées pour le dépôt des demandes de brevet ou les autres formalités d'application de la présente loi ou de ses règles ou règlements ou pour des services ou l'utilisation d'installation qui y sont prévus par le commissaire ou par tout fonctionnaire du Bureau des brevets ou prescrire [...] e) prescrire les taxes qui peuvent être levées pour le dépôt des demandes de brevet ou les autres formalités d'application de la présente loi ou de ses règles ou règlements ou pour des services ou l'utilisation d'installation qui y sont prévus par le commissaire ou par tout fonctionnaire du Bureau des brevets ou prescrire [...] (2) Pour l'application du paragraphe (1), le commissaire peut, s'il estime que cela est équitable, fixer une date de réception des taxes antérieure à celle à laquelle elles ont été reçues.
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1,806.
Genpharm Inc. c. Cie. pharmaceutique Procter & Gamble Canada Inc. - 2004 CAF 393 - 2004-11-22
Décisions de la Cour d'appel fédérale[6] L'utilisation de polyphosphonates pour inhiber la résorption osseuse est bien connue. [...] La nouveauté serait son utilisation dans une thérapie à cycles intermittents. [...] La revendication 17, qui est la revendication pour l'utilisation la plus générale, prévoit:
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1,807.
Englander c. Telus Communications Inc. - 2004 CAF 387 - 2004-11-17
Décisions de la Cour d'appel fédéraleIl faut explicitement tenir compte de ce facteur dans la fourniture, l'utilisation et la réglementation des services de télécommunication. [...] 2) Les Canadiens doivent connaître les incidences possibles de l'utilisation des services de télécommunication sur leur vie privée. [...] Cela me paraît être un compromis équitable entre le droit à la vie privée des personnes physiques et les besoins des entreprises.
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1,808.
Tucker c. Canada - 2004 CF 1600 - 2004-11-15
Décisions de la Cour fédérale36. (1) La Cour peut ajourner une audience selon les modalités qu'elle juge équitables. [...] Un troisième facteur veut qu'il soit dans l'intérêt public d'arriver à une conclusion diligente du litige et de faire une utilisation rationnelle des ressources judiciaires; voir Markestyn c. Canada, [2001] 1 C.F. 345.
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1,809.
James Richardson International Ltd. c. Canada - 2004 CF 1577 - 2004-11-10
Décisions de la Cour fédéraleConséquemment, l'audition commune de ces questions permettait l'utilisation efficace des ressources judiciaires. [...] (ii) require that such grain, grain products and screenings in the elevator as are specified in the order be stored or disposed of in such manner as the Commission considers equitable, and [...] [70] La question suivante est donc de savoir si JRI a été privée d'une procédure équitable en ce qui concerne l'ordonnance du 8 novembre de la CCG.
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1,810.
Hoffmann-Laroche Ltd. c. Canada (Ministre de la Santé) - 2004 CF 1547 - 2004-11-03
Décisions de la Cour fédéraleDans l'ensemble, les modifications visant à rendre le Règlement plus équitable et plus efficace, et à réduire le nombre des litiges inutiles devraient faire en sorte que l'observation du Règlement devrait coûter moins cher aux parties du secteur privé. [...] Cette affaire concernait un SPDN portant sur une nouvelle indication, c'est-à-dire une nouvelle utilisation possible du produit pharmaceutique. [...] Il consacre le principe qu'une personne peut soumettre une liste de brevets accompagnée d'un SPDN à condition que le SPDN se rapporte à la drogue visée ou à son utilisation.
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1,811.
Safilo Canada Ltd. c. Contour Optik Inc. - 2004 CF 1534 - 2004-10-29
Décisions de la Cour fédéraleLa défenderesse Chic est une licenciée de Contour pour fins d'utilisation de ce brevet. [...] 12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
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1,812.
Section locale 2213 des travailleurs canadiens de l'automobile c. Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada - 2004 CAF 348 - 2004-10-22
Décisions de la Cour d'appel fédérale[31] Une approche souple qui se veut juste et équitable et qui tient compte des faits particuliers de la situation semble correspondre au premier « principe » de l'intégration des listes d'ancienneté. [...] L'arbitre et le Conseil n'ont pas agi de façon clairement irrationnelle en ayant recours à une approche souple dans le but d'en arriver à une solution juste et équitable. [...] Le Conseil a estimé que l'utilisation de cette date était juste et équitable.
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1,813.
Columbia Pictures Industries Inc. c. Frankl - 2004 CF 1454 - 2004-10-21
Décisions de la Cour fédérale4. Tout autre recours jugé équitable par la Cour. LE CONTEXTE [2] Les demanderesses sont des personnes morales dûment constituées en société sous le régime des lois de l'État du Delaware, qui ont leurs bureaux principaux dans l'État de la Californie. [...] Toutefois, ce n'est pas autoriser la violation du droit d'auteur que de permettre la simple utilisation d'un appareil susceptible d'être utilisé à cette fin. [...] 35. (1) Quiconque viole le droit d'auteur est passible de payer, au titulaire du droit qui a été violé, des dommages-intérêts et, en sus, la proportion, que le tribunal peut juger équitable, des profits qu'il a réalisés en commettant cette violation et qui n'ont pas été pris en compte pour la fixation des dommages-intérêts.
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1,814.
Oliver c. Canada (Agence des douanes et du revenu) - 2004 CF 1462 - 2004-10-21
Décisions de la Cour fédéraleEn revanche, les documents généraux qui énoncent la politique de l'employeur ou les normes applicables au milieu de travail, comme les lignes directrices régissant les conflits d'intérêt ou les politiques concernant l'utilisation de l'Internet et ainsi de suite, ne concernent pas l'individu lui-même. [...] [23] En ce qui a trait à l'omission d'assurer un traitement équitable aux détenus, le juge LeDain s'est exprimé comme suit aux pages 56 et 57 : [...] Il faut considérer le droit à une audition équitable comme un droit distinct et absolu qui trouve sa justification essentielle dans le sens de la justice en matière de procédure à laquelle toute personne touchée par une décision administrative a droit.
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1,815.
Commission Scolaire du Fer c. La Reine - 2004 CCI 702 - 2004-10-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLa Commission scolaire a toutefois une priorité pour ce qui est de l'utilisation durant ce qui peut être décrit comme « la période scolaire quotidienne » selon un horaire pré-établi présenté à la Ville. [...] Cette dernière entente faisait suite à un « Rapport d'étude pour une utilisation rationnelle et un partage plus équitable des coûts du bloc « C »... » [...] [38] L'avocat de l'intimée souligne de plus, dans la mesure où il s'agirait de la fourniture d'un immeuble, que la preuve démontre que le bail prévoyait une utilisation continue de moins d'un mois puisque l'utilisation des locaux était partagée entre la Ville et la Commission scolaire.
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1,816.
Doucet c. Canada - 2004 CF 1444 - 2004-10-19
Décisions de la Cour fédérale[...] 58 Quatrièmement, la réparation convenable et juste est celle qui, en plus d'assurer pleinement la défense du droit du demandeur, est équitable pour la partie visée par l'ordonnance. [...] 20. (1) Avec l'agrément du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure, avec le gouvernement d'une province, des arrangements pour l'utilisation de la Gendarmerie, ou d'un élément de celle-ci, en vue de l'administration de la justice dans la province et de la mise en oeuvre des lois qui y sont en vigueur.
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1,817.
Dore c. La Reine - 2004 CCI 638 - 2004-10-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDe toute évidence, ceci ne représente pas un registre de l'utilisation réelle, mais bien une estimation approximative fondée sur des renseignements partiels. [...] Selon les éléments de preuve fournis par Mme Dore, la fourgonnette était un véhicule plus dispendieux que la camionnette pour ce qui est de son utilisation. [...] À mon avis, le pourcentage de la surface de la maison est une façon bien plus équitable d'estimer la proportion des dépenses associées à la maison qui doivent être admises en réduction des revenus de l'entreprise lorsqu'une partie de la maison est utilisée pour les activités de l'entreprise.
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1,818.
9075-5067 Québec Inc. c. La Reine - 2004 CCI 692 - 2004-10-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[13] Monsieur Vanasse énumère certains facteurs qui peuvent influencer l'évaluation d'un terrain : l'accès à la voie publique, le mode d'utilisation du terrain, les « nuisances du voisinage » , les services disponibles et l'accès à l'environnement. [...] [27] Monsieur Laberge croit que l'évaluation du terrain doit se faire en tenant compte de l'utilisation et du zonage des différentes parcelles de terrain. [...] [41] L'intimée prétend que l'utilisation optimale des terrains du Manoir Richelieu passe par la vente de lots résidentiels situés dans les parcelles 2 et 3.
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1,819.
Letourneau c. Clearbrook Iron Works Ltd. - 2004 CF 1422 - 2004-10-14
Décisions de la Cour fédérale[25] Les questions 766, 767 et 776 parlent de l'utilisation d'une cale, à l'intérieur d'un manchon, au lieu d'un boulon fixant les étançons directement sur le mur extérieur. [...] Cependant, il était légitime de demander des faits relevant de la connaissance de Hallmark, car, même si le témoin ne pouvait pas être interrogé sur la manière dont il comprenait ou interprétait le brevet, les faits sont jeu équitable : [...] Pour qu'une vente ou utilisation antérieure constitue une antériorité opposable à une invention, il doit s'agir d'une divulgation qui permet de réaliser celle-ci ( « enabling disclosure » ).
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1,820.
Abasalizadeh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2004 CF 1407 - 2004-10-13
Décisions de la Cour fédéraleSon avocat s'était retiré sans avis dans des circonstances qui ont pu être préjudiciables à une audience équitable. [...] Dans ces circonstances, la Commission aurait dû examiner la question de savoir si elle pouvait de façon équitable tenir l'audience. [...] [22] L'article 30 des Règles prévoit que la Commission autorise l'utilisation d'un document qui n'a pas été communiqué suivant l'article 29 des Règles après qu'elle a pris en compte plusieurs facteurs obligatoires.
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1,821.
Chief c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2004 CF 1342 - 2004-09-30
Décisions de la Cour fédéraleL'essentiel de l'argumentation du demandeur repose sur l'allégation que l'obligation d'agir de façon équitable n'a pas été respectée. [...] [52] Toutes les parties semblent s'entendre sur le fait que le ministre avait l'obligation d'agir de façon équitable. [...] [57] Le troisième facteur de l'arrêt Baker, précité, indique également qu'il y a lieu d'assouplir l'obligation d'agir de façon équitable.
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1,822.
Nash v. The Queen - 2004 CCI 651 - 2004-09-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtToute autre utilisation du présent rapport est nulle et non avenue. L'évaluatrice n'assume aucune responsabilité à l'égard de l'utilisation non autorisée de l'évaluation. [...] Elle a dit qu'il ne s'agissait pas d'une utilisation personnelle et qu'il ne s'agissait pas d'une utilisation principale des gravures. [...] Selon la thèse des avocats de l'intimée, l'utilisation envisagée ne peut pas constituer une utilisation.
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1,823.
Quinn v. The Queen - 2004 CCI 649 - 2004-09-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtToute autre utilisation du présent rapport est nulle et non avenue. L'évaluatrice n'assume aucune responsabilité à l'égard de l'utilisation non autorisée de l'évaluation. [...] Elle a dit qu'il ne s'agissait pas d'une utilisation personnelle et qu'il ne s'agissait pas d'une utilisation principale des gravures. [...] Selon la thèse des avocats de l'intimée, l'utilisation envisagée ne peut pas constituer une utilisation.
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1,824.
Tolley v. The Queen - 2004 CCI 650 - 2004-09-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtToute autre utilisation du présent rapport est nulle et non avenue. L'évaluatrice n'assume aucune responsabilité à l'égard de l'utilisation non autorisée de l'évaluation. [...] Elle a dit qu'il ne s'agissait pas d'une utilisation personnelle et qu'il ne s'agissait pas d'une utilisation principale des gravures. [...] Selon la thèse des avocats de l'intimée, l'utilisation envisagée ne peut pas constituer une utilisation.
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1,825.
Glaxosmithkline Inc. c. Canada (Procureur général) - 2004 CF 1302 - 2004-09-23
Décisions de la Cour fédérale(iv) aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l'objet de la demande d'avis de conformité. [...] (iv) aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente pare elle de la drogue faisant l'objet de la demande d'avis de conformité. [...] ¶ 22 Je m'appuie également sur l'art. 10 de la Loi d'interprétation, L.R.O. 1980, ch. 219, qui prévoit que les lois « sont réputées apporter une solution de droit » et doivent « s'interpréter de la manière la plus équitable et la plus large qui soit pour garantir la réalisation de leur objet selon leurs sens, intention et