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1,826.
Saskatchewan Wheat Pool c. Canada (Commission canadienne des grains) - 2004 CF 1307 - 2004-09-23
Décisions de la Cour fédéraleLa Commission contrôle également la qualité du grain en enregistrant les variétés connues selon des normes de rendement agronomique (c.-à-d. rendement, délai de maturation), résistance à la maladie et qualité d'utilisation finale (fermeté du gluten et force de la pâte). [...] e.1) assure l'observation des termes des certificats d'utilisation finale délivrés au titre de l'article 87.1; [...] La défenderesse signale que la Loi est censée « apporter une solution de droit » et que ses dispositions doivent s'interpréter « de manière [...] équitable et [...] large » conformément à l'article 12 de la Loi d'interprétation, L.R.C. 1985, ch.
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1,827.
Telus Communications Inc. c. Canada (Procureur général) - 2004 CAF 317 - 2004-09-23
Décisions de la Cour d'appel fédérale[1] Par la présente requête, l'appelante demande la communication des documents suivants qu'elle dit pertinents et nécessaires au règlement équitable des questions que soulève l'appel interjeté en l'espèce : [...] [2] Après débat sur les points b) et c), les avocats ont convenu que, si la demande était reformulée pour viser tous les documents qui « renvoient » à la Politique sur les frais d'utilisation externe et à la Loi sur les frais d'utilisation, il y serait accédé. [...] La question de savoir si le Conseil a pris en considération la Politique sur les frais d'utilisation et la Loi sur les frais d'utilisation externe - cette dernière étant entrée en vigueur avant la publication de la circulaire TC 2004-3 - peut s'avérer importante pour l'audition du présent appel.
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1,828.
Astrazeneca Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) - 2004 CF 1277 - 2004-09-20
Décisions de la Cour fédérale(iv) aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l'objet de la demande d'avis de conformité. [...] Par conséquent, je suis d'avis que, sur ce point, le ministre a agi de façon équitable. [...] (iv) aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l'objet de la demande d'avis de conformité.
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1,829.
Canzinco Ltée c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2004 CF 1264 - 2004-09-16
Décisions de la Cour fédérale[3] La Loi, en son paragraphe 11(1), exige qu'un permis d'utilisation des eaux soit délivré pour autoriser l'utilisation de l'eau et l'élimination des déchets qui peuvent affecter l'eau. [...] L'Office a compétence pour délivrer les permis d'utilisation des eaux au Nunavut. [...] Comme vous le savez, j'ai donné mon agrément à ce permis d'utilisation des eaux en son entier.
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1,830.
Otello Manship (Ship), Re - 2004 CF 1181 - 2004-08-27
Décisions de la Cour fédéraleSubsidiairement, les défendeurs ont demandé qu'une garantie soit fixée à l'égard de l'allégation de la demanderesse concernant la perte d'utilisation et que le cautionnement soit abaissé afin de permettre la mainlevée de la saisie du navire. [...] La demanderesse fait valoir qu'elle pourrait accepter la livraison sur paiement d'un montant de 2 000 000 $US, qui représente à peu près la perte d'utilisation pour la période de quinze jours dont elle a besoin pour veiller à ce que tout soit en règle à la RPC. [...] ont reporté la date de livraison même si le prix d'achat avait été payé intégralement et qu'ils ont répudié le contrat et compte tenu également des problèmes que la demanderesse doit régler pour prendre possession du navire à Vancouver, j'estime que le cautionnement que le protonotaire a fixé était juste et équitable.
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1,831.
Desbiens c. M.R.N. - 2004 CCI 557 - 2004-08-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLes compagnies payeuses n'assumaient aucune dépense inhérente à l'utilisation et à la réparation de la débusqueuse. [...] 35 [...] La responsabilité du fait d'autrui est équitable en principe parce qu'une entreprise doit assumer elle-même les risques qu'elle entraîne. [...] Le travail des appelants dépendait de l'utilisation et de la bonne marche de la débusqueuse.
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1,832.
Cantell c. Canada (Ministre du revenu national) - 2004 CF 1134 - 2004-08-13
Décisions de la Cour fédérale[14] Je ne suis pas non plus convaincue qu'il serait juste et équitable d'accorder la prorogation du délai. [...] (ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande, (ii) it would be just and equitable to grant the application, and [...] (ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande, (ii) it would be just and equitable to grant the application, and
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1,833.
Scott Slipp Nissan Ltd. c. Canada (Procureur Général) - 2004 CF 1096 - 2004-08-10
Décisions de la Cour fédéraleToutefois, l'article 18.5 de la Loi sur la Cour fédérale impose l'utilisation prioritaire des voies d'appel prévues par la loi et, à cette fin, écarte le contrôle judiciaire lorsque la loi prévoit un droit d'appel spécifique. [...] L'avocat de M. Webster a fait valoir que, si la Cour fédérale n'est pas compétente pour statuer sur la demande de contrôle judiciaire qu'entendait présenter M. Webster, son client sera privé d'un examen équitable de ses oppositions. [...] Comme je l'ai dit précédemment dans le présent jugement, la procédure d'opposition doit se dérouler d'une manière effective et équitable.
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1,834.
Geza c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2004 CF 1163 - 2004-07-27
Décisions de la Cour fédéraleLa mission de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), qui représente les Canadiens, est de rendre, d’une manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur les questions d’immigration et de statut de réfugié. [...] L’utilisation des causes types ne porte aucunement atteinte à l’indépendance des décideurs de la CISR. [...] J’estime qu’il est équitable, pour répondre à la question de savoir si la preuve concernant le caractère adéquat de la protection de l’État a été ignorée, de lire les deux décisions ensemble.
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1,835.
Geza c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2004 CF 1039 - 2004-07-27
Décisions de la Cour fédéraleLa mission de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), qui représente les Canadiens, est de rendre, d'une manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur les questions d'immigration et de statut de réfugié. [...] L'utilisation des causes types ne porte aucunement atteinte à l'indépendance des décideurs de la CISR. [...] J'estime qu'il est équitable, pour répondre à la question de savoir si la preuve concernant le caractère adéquat de la protection de l'État a été ignorée, de lire les deux décisions ensemble.
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1,836.
Status-One Investments Inc. c. La Reine - 2004 CCI 473 - 2004-07-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l'instruction équitable de l'appel; [...] 11.2 L'ensemble des ententes reliées à l'utilisation de la facilité de crédit de la Banque accordent à AFS No. 11 et aux Participants, le droit de recevoir des sommes permettant aux Participants de rembourser leur prêt à Berkshire ainsi que les intérêts sur celui-ci.
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1,837.
Charkaoui, Re - 2004 CF 1031 - 2004-07-23
Décisions de la Cour fédéraleIl est à mon avis essentiel, dans une procédure comme la présente, qu'un tribunal puissent sauvegarder son sens critique en optant pour une approche proactive et qu'il soit en mesure d'entreprendre toute démarche qui lui semble appropriée afin d'arriver à la décision la plus juste et équitable. [...] Le rôle du tribunal est également exceptionnel et exige de celui-ci l'utilisation de ressources personnelles et une ouverture d'esprit hors de l'ordinaire.
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1,838.
Agence canadienne de l'inspection des aliments c. Forum des maires de la péninsule acadienne - 2004 CAF 263 - 2004-07-22
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL'utilisation par notre Cour de l'expression « quasi-constitutionnel » pour décrire ces deux lois n'a pour effet que de reconnaître leur objet particulier. [...] Elle doit être « équitable pour la partie visée par l'ordonnance » et ne « pas causer de grandes difficultés sans rapport avec la défense du droit » (para. 58). [...] [81] Quelle autre réparation serait réaliste, efficace, équitable et du ressort des tribunaux dans les circonstances?
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1,839.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Mahjoub - 2004 CF 1028 - 2004-07-22
Décisions de la Cour fédéraleC'est à la partie qui utilise le pouvoir de l'État contre d'autres parties que doit incomber la charge de démontrer que l'utilisation de ce pouvoir est justifiée dans une société libre et démocratique. [...] Il dit que, s'il est tenu soit d'accepter ce risque et de témoigner, soit de refuser ce risque et de ne pas témoigner, son droit à un procès équitable, qui est un droit garanti par la Charte, sera alors menacé. [...] Un procès équitable serait un procès où M. Mahjoub a l'assurance de pouvoir témoigner pleinement devant la Cour sans avoir à craindre de conséquences malheureuses.
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1,840.
Swiftsure Taxi Co., Re - 2004 CF 980 - 2004-07-13
Décisions de la Cour fédéraleÉtant donné que le défendeur a indiqué clairement son intention de poursuivre ses démarches relatives au recouvrement, j'estime que l'affaire est suffisamment urgente pour justifier l'utilisation de la procédure prévue aux articles 372 et 373 des Règles. [...] [16] En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1 (la Loi), l'autorité publique, le ministre, a pour mission de promouvoir et de protéger l'intérêt public en veillant à ce que les dispositions de la Loi soient appliquées de manière équitable et uniforme.
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1,841.
Démocratie en Surveillance c. Canada (Procureur général) - 2004 CF 969 - 2004-07-09
Décisions de la Cour fédéraleégalement chargé de l'application du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat vous empêche d'appliquer le Code des lobbyistes avec impartialité [...], de sorte que vous ne pouvez pas en assurer le respect de manière équitable et impartiale. [...] En l'absence de circonstances particulières qui justifie l'utilisation des ressources judiciaires pour régler un litige, un tribunal devrait être très hésitant à entreprendre de régler celui-ci. [...] En outre, j'ai conclu que des circonstances particulières justifiaient toujours l'utilisation des ressources judiciaires en l'espèce puisque l'éthique des titulaires de charge publique et des lobbyistes de même que la surveillance de ces questions dans l'intérêt du public continuent d'intéresser grandement le public.
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1,842.
Wild c. Canada - 2004 CF 942 - 2004-06-30
Décisions de la Cour fédéraleJe conviens que l’utilisation de bouchons d’oreille aurait pu remédier énormément à la perte de sommeil. [...] Selon la preuve présentée par le demandeur, l’utilisation de bouchons d’oreille le faisait dormir jusqu’à 10 ou 11 h le lendemain matin, de sorte qu’il manquait le petit déjeuner. [...] L’utilisation de bouchons d’oreille aurait bien pu empêcher dans bien des cas le demandeur de se réveiller, comme aurait pu le faire l’utilisation d’un masque convenable pour les yeux.
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1,843.
Canada (Ministère des Affaires Indiennes et du Nord Canadien) c. Choken - 2004 CAF 248 - 2004-06-28
Décisions de la Cour d'appel fédérale[...] Les facteurs et les circonstances entourant la dette doivent être pris en considération pour que les créanciers soient traités de manière juste et équitable [...] [...] L'administrateur doit déposer toute somme excédentaire « dans un compte productif d'intérêts jusqu'à ce que le ministre l'instruise sur l'utilisation de ces fonds » (paragraphe 4.1.6). [...] L'utilisation d'une fiducie n'est pas déterminative à l'égard du rapport entre la première personne et la seconde (voir Air Canada c. M & L Travel Ltd., [1993] 3 R.C.S. 787), mais elle tend à indiquer que le titulaire du compte ne réclame aucun intérêt personnel dans les fonds détenus.
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1,844.
Canada (Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie Royale) c. Canada (Procureur général) - 2004 CF 830 - 2004-06-09
Décisions de la Cour fédéraleDe même, les juges partagent l'information pour s'assurer que la loi est appliquée, dans le respect des droits fondamentaux des personnes ciblées, et les procureurs de la Couronne partagent l'information pour s'assurer que les poursuites engagées contre l'accusé sont équitables. [...] Il peut notamment donner à l'accusé l'accès à la totalité ou à une partie des documents confidentiels à l'origine du mandat de perquisition, et il peut aussi, selon l'article 24 de la Charte, écarter les éléments de preuve qui ont été illégalement obtenus, ou suspendre la procédure si leur utilisation risque de déconsidérer
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1,845.
Première Nation de Waterhen Lake c. Ernest - 2004 CF 831 - 2004-06-09
Décisions de la Cour fédérale[38] Les défendeurs soutiennent également que la demanderesse a bénéficié d'une occasion pleine et équitable de présenter sa preuve. [...] Les défendeurs prétendent que si l'arbitre avait permis à la demanderesse de rouvrir sa preuve, ce sont les défendeurs qui n'auraient pas eu droit à une audience équitable. [...] a.2) ordonner l'utilisation des moyens de télécommunication qui permettent aux parties et au Conseil de communiquer les uns avec les autres simultanément lors des audiences et des conférences préparatoires;
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1,846.
Commission de Contrôle de l'Énergie Atomique c. Inter-Church Uranium Committee Educational Co-Operative - 2004 CAF 218 - 2004-06-04
Décisions de la Cour d'appel fédérale[24] La proposition initiale relative au puits JEB visait l'utilisation de la méthode de l'environnement perméable. [...] L'utilisation d'une seule installation pour les résidus des deux projets serait environnementalement avantageuse car elle réduirait la prolifération de tels sites. [...] [traduction] [i]l n'est pas équitable de prendre les gens par surprise.
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1,847.
Pauktuutit Inuit Women's Assn. c. Canada - 2004 CF 804 - 2004-06-03
Décisions de la Cour fédéraleÀ mon avis, s'agissant, comme en l'espèce, d'un appel d'une ordonnance discrétionnaire rendue par le juge des requêtes dans une affaire interlocutoire, une décision vraiment compatible avec l'utilisation optimale des ressources judiciaires et la gestion optimale du temps des juges devrait être axée non pas sur le bien-fondé [...] l'affidavit déposé en réponse, qu'elle a obtenu une prorogation de délai de 20 jours afin de mener le contre-interrogatoire à bonne fin et qu'elle a été autorisée à déposer son propre affidavit en réponse, le protonotaire Hargrave a exercé son pouvoir discrétionnaire d'une façon qui était équitable pour les deux parties.
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1,848.
The Royal Winnipeg Ballet v. M.N.R. - 2004 CCI 390 - 2004-06-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtTous les travailleurs canadiens, y compris les professionnels hautement qualifiés, doivent être traités de manière uniforme et équitable et, si les critères d'emploi reconnus qui sont pertinents sont appliqués, il fait peu de doute que les danseurs sont des employés. [...] (iv) l'autorisation consentie par les danseurs au Royal Winnipeg Ballet concernant l'utilisation de leur image à certaines fins (article 33);
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1,849.
Astrazeneca Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) - 2004 CF 736 - 2004-05-20
Décisions de la Cour fédéraleb) tout brevet canadien dont la personne est propriétaire ou à l'égard duquel elle détient une licence exclusive ou a obtenu le consentement du propriétaire pour l'inclure dans la liste, qui comporte une revendication pour le médicament en soi ou une revendication pour l'utilisation du médicament, et qu'elle souhaite voir [...] Dans l'ensemble, les modifications visant à rendre le Règlement plus équitable et plus efficace, et à réduire le nombre des litiges inutiles devraient faire en sorte que l'observation du Règlement devrait coûter moins cher aux parties du secteur privé. [...] l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente d'une invention brevetée se justifie dans la seule mesure nécessaire à la préparation et à la production du dossier d'information qu'oblige à fournir une loi fédérale, provinciale ou étrangère réglementant la fabrication, la construction, l'utilisation ou la
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1,850.
Canada c. Agazarian - 2004 CAF 32 - 2004-04-23
Décisions de la Cour d'appel fédéraleJe crois que ces mots évoquent la nature du pouvoir conféré et l'objet de ce pouvoir, davantage que la fréquence d'utilisation de ce pouvoir. [...] 135, jugement confirmé par la Cour d'appel fédérale, 95 DTC 5684, et qu'elles soient préjudiciables à l'intérêt public, alors qu'une interprétation juste et équitable de telles dispositions pour les deux parties est possible et ne fait pas violence à un texte qui, comme l'ont dit certains auteurs à propos de la Loi de