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Stanfield c. Canada (Ministre du Revenu National) - 2004 CF 584 - 2004-04-20
Décisions de la Cour fédérale[21] Le juge Pelletier (son titre à l'époque), dans l'affaire Bristol-Myers Squibb Co. c. Canada (Procureur général) (2002) 18 C.P.R. (4th) 353, qui concernait une procédure de contrôle judiciaire, n'allait pas autoriser l'utilisation, selon l'article 91 des Règles, d'une assignation à comparaître qui aurait eu pour effet [...] [54] Un peu plus intéressante est la décision rendue par le juge Rothstein (son titre à l'époque) dans l'affaire Merck Frosst Canada Inc. c. Canada (1994) 75 F.T.R. 97, à la page 99, où il adopte l'idée selon laquelle le contre-interrogatoire sur un affidavit doit être pertinent et équitable, et selon laquelle « il faut une
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Corp. Steckmar/Steckmar Corp., Re - 2004 CF 581 - 2004-04-19
Décisions de la Cour fédérale[30] La tierce saisie voit un premier problème avec l'utilisation ici par la créancière saisissante de cet article 1512. [...] [44] Deuxièmement, en matière de saisie-arrêt, la règle 453 prévoit expressément l'utilisation de la procédure sommaire. [...] [46] Pour revenir à l'article 1512 C.c.Q., la tierce saisie en conteste également l'utilisation.
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Bande indienne de Musqueam c. Canada (Gouverneur en conseil) - 2004 CF 579 - 2004-04-16
Décisions de la Cour fédérale[55] Les défendeurs n'ont fait état à la Cour d'aucun type de perte autre que de nature commerciale (comme le retard dans l'obtention du produit de la vente et dans l'utilisation de la propriété). [...] Puisqu'il peut y avoir gestion d'instance à l'égard des recours en contrôle judiciaire, pour assurer un examen rapide et équitable sur le fond, des mesures peuvent être prises pour contrer tout préjudice éventuellement causé aux défendeurs par une injonction.
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Dynamic Industries Ltd. c. La Reine - 2004 CCI 284 - 2004-04-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLes dépenses d'emploi sont liées à l'utilisation du Jimmy. [41] Il a reconnu les documents qui figurent aux onglets 6 à 10. [...] [129] En conclusion, une analyse équitable de la preuve concernant les chances de profit et les risques de perte indique qu'il s'agissait d'un contrat de louage de services plutôt que d'un contrat avec un entrepreneur indépendant. [...] La Cour peut seulement conclure que la commodité de l'utilisation de ce véhicule par l'appelant pour se rendre à son travail et en revenir ne doit pas être confondue avec une exigence de la Dynamic.
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Maritimes & Northeast Pipeline Ltd. Partnership c. Elliott - 2004 CF 553 - 2004-04-13
Décisions de la Cour fédéraleLes dispositions sur l'indemnisation de la partie V de la Loi ont pour objet d'établir un mécanisme efficace et équitable en vue de la fixation rapide d'une indemnité adéquate lorsque des dommages découlent directement de l'exercice par une compagnie de pipeline des pouvoirs prévus à l'article 73 de la Loi. Le ministre [...] Les dispositions sur l'indemnisation de la partie V de la Loi ont pour objet d'établir un mécanisme efficace et équitable en vue de la fixation rapide d'une indemnité adéquate lorsque des dommages découlent directement de l'exercice par une compagnie de pipeline des pouvoirs prévus à l'article 73 de la Loi. La compagnie de [...] Même si c'est la loi qui place une limite à l'utilisation, par un propriétaire, de la zone contrôlée, le résultat peut être une perte de valeur pour ce dernier.
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Lapierre c. Les Équipements d'Érabliere C.D.L. Inc. - 2004 CF 552 - 2004-04-08
Décisions de la Cour fédérale[19] Les demandeurs soumettent que le mémoire descriptif du brevet '781 énonce clairement que l'essence de l'invention est l'utilisation du passage entre la membrane et la paroi intérieure du caisson comme canal de circulation à l'aide d'une pompe centrifuge située à l'une des extrémités du caisson. [...] Le professeur Lebrun fonde cette affirmation sur le texte du mémoire descriptif qui traite de « l'essence de l'invention » , soit l'utilisation de l'espace entre la membrane et le caisson pour re-circuler le liquide. [...] L'interprétation « téléologique » des revendications assure qu'un traitement équitable soit accordé à la fois au breveté et au public.
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Berhad c. Canada - 2004 CF 501 - 2004-04-05
Décisions de la Cour fédérale36. M. Warna a appliqué la règle de 17 p. 100 quelle que soit l'utilisation prévue du navire, c'est-à-dire, que le navire navigue sur lest ou avec un plein chargement. [...] Dans de tels cas, il ne serait pas équitable de tirer une telle déduction. [...] [283] J'estime néanmoins que, d'après les preuves contenues dans le rapport Nantong, il est possible de procéder à une évaluation équitable.
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Transcanada Pipelines Ltd. c. Office National de l'Énergie - 2004 CAF 149 - 2004-04-05
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL'Office doit choisir une estimation qui permet au réseau principal d'obtenir ce qui a été appelé un [traduction] « rendement équitable » . [...] Les droits qui représentent un rendement équitable du capital seront justes et raisonnables tant pour le réseau principal que pour ses usagers. [...] Il n'incombait pas aux intervenants ou à l'Office de justifier l'utilisation continue de la formule.
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Forsch c. Canada (Agence Canadienne d'Inspection des Aliments) - 2004 CF 513 - 2004-04-02
Décisions de la Cour fédéraleLe tribunal créé par la Politique adoptée par l'Agence a le pouvoir, conformément à cette Politique, d'examiner les décisions prises par les gestionnaires de l'Agence au cours d'un concours et d'une façon générale, l'utilisation du pouvoir délégué de prendre des décisions, aux termes de la Loi sur la protection des [...] [47] La Politique est le mécanisme qu'a adopté l'employeur pour veiller à ce que les employés de l'Agence soient nommés de façon équitable et transparente (voir l'énoncé de politique ci-dessous). [...] - les nominations seront fondées sur les valeurs de l'Agence relatives aux ressources humaines, plus spécifiquement ses valeurs relatives à l'emploi, et les processus de nomination seront équitables et transparents;
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Institut Professionnel de la Fonction Publique du Canada c. Canada (Agence des Douanes et du Revenu) - 2004 CF 507 - 2004-04-01
Décisions de la Cour fédéraleÉquité : Les décisions de dotation sont équitables, justes et objectives. [...] a) déterminer les effectifs qui lui sont nécessaires et assurer leur répartition et leur bonne utilisation; [...] Équité : Les décisions de dotation sont équitables, justes et objectives.
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1,861.
BMG Canada Inc. c. John Doe - 2004 CF 488 - 2004-03-31
Décisions de la Cour fédéraleEn même temps, les lords juristes se rendaient compte que la communication des noms des importateurs peut fort bien servir l'intérêt public, lorsqu'il s'agit d'administrer la justice d'une façon équitable et efficace. [...] Toutefois, ce n'est pas autoriser la violation du droit d'auteur que de permettre la simple utilisation d'un appareil susceptible d'être utilisé à cette fin. [...] Généralement, une organisation obtient le consentement des personnes concernées relativement à l'utilisation et à la communication des renseignements personnels au moment de la collecte.
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1,862.
Novartis Pharmaceuticals Canada Inc. c. Rhoxalpharma Inc. - 2004 CF 474 - 2004-03-29
Décisions de la Cour fédérale[111] Il a conclu son affidavit en émettant l'avis que l'utilisation du produit de Rhoxal entraînera au moins la contrefaçon de la revendication 2 du brevet 656. [...] Le produit de Rhoxal ajouté à l'eau formera, au moment de son utilisation, un hydrosol au sens donné dans le brevet. [...] Le public doit pouvoir s'en remettre aux termes employés à condition qu'ils soient interprétés de manière équitable et éclairée.
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Canada (Procureur général) c. Canada (Commissaire à l'information) - 2004 CF 431 - 2004-03-25
Décisions de la Cour fédéraleje conclus qu'il n'y a rien dans les ordonnances de confidentialité qui influe sur le droit d'accès ou l'application d'une exception prévue par la Loi. Les ordonnances de confidentialité constituent plutôt un outil procédural destiné à assurer la tenue d'une enquête appropriée et équitable à l'égard du droit d'accès. [...] i) la réception, l'utilisation et la destruction par le greffier du Conseil privé des agendas du premier ministre du Canada, et [...] i) la réception, l'utilisation et la destruction par le greffier du Conseil privé des agendas du premier ministre du Canada, et
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<Teitelbaum c. Canada (Procureur général) - 2004 CF 398 - 2004-03-16
Décisions de la Cour fédéraleL'utilisation de subventions de recherche comme moyen de former le PHQ comporte de sérieuses limitations, et le CRSNG tient expressément compte de ces limitations en maintenant des réserves de fonds distinctes à cette fin. [...] Étant donné que cette obligation a une importance fondamentale, on ne saurait invoquer, pour justifier l'omission d'agir d'une façon équitable, de lourdes charges de travail, le manque de temps ou les contraintes budgétaires. [...] Cependant, l'omission de donner des motifs adéquats à l'appui du refus ne vicie pas une décision qui a été prise d'une façon équitable, comme c'était le cas pour la décision prise par le CSS dans ce cas‑ci.
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Jones c. Canada (Ministre du Revenu national) - 2004 CF 382 - 2004-03-15
Décisions de la Cour fédérale1. La décision du ministre contrevient aux alinéas 1a) et 2e) de la Déclaration canadienne des droits, S.R.C. 1960, ch. 44 (la Déclaration des droits), puisqu'elle équivaut à un déni de procédure équitable (Authorson c. Canada (Procureur général) (2003), 227 D.L.R. (4th) 385 (C.S.C.)). [...] 2. Puisque la cotisation de 1988 est fondée sur des renseignements dont il a été jugé, dans un procès criminel, qu'ils avaient été obtenus en contravention des dispositions 7 et 11d) de la Charte des droits et libertés (la Charte), l'utilisation par le ministre des renseignements en question autorise une crainte raisonnable
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1,866.
Peter G. White Management Ltd. c. Canada (Ministre du Patrimonie canadien) - 2004 CF 346 - 2004-03-04
Décisions de la Cour fédérale[2] Le 31 août 2000, la demanderesse a présenté à la Couronne une demande de permis d'exploitation de la télécabine en dehors de la saison de ski, une utilisation approuvée par le bail. [...] Le Plan de gestion interdit expressément l'utilisation estivale de la télécabine de la demanderesse au mont Norquay. [...] Le fait qu'elle se soit désistée de son appel indique, entre autres, que la procédure adoptée par le juge Campbell et sa décision étaient toutes deux équitables.
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1,867.
Poshteh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2004 CF 310 - 2004-03-03
Décisions de la Cour fédéraleJe pense qu'une organisation comme le MEK qui croit que l'utilisation de la violence pour arriver à ses fins est justifiée et qui revendique ouvertement des actes violents tient ses membres et ses partisans informés de ses actions au moyen de sa propagande. [...] [16] Je dois dire que j'ai trouvé les motifs de la commissaire compréhensibles, équitables et éclairés. [...] Sur la base d'une interprétation équitable des motifs de la Section d'appel, je ne peux conclure qu'elle a appliqué un critère erroné.
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1,868.
Oakley Inc. c. Shoppers Drug Mart Inc. - 2004 CF 307 - 2004-03-02
Décisions de la Cour fédérale[12] En septembre 2000, les demanderesses ont appris l'existence du dessin Shoppers OPTIMUM et de son utilisation en liaison avec le programme de fidélisation de la clientèle. [...] c) limiter la nature et l'étendue de l'interrogatoire préalable aux questions non visées par les affidavits déposés à l'appui de la requête en jugement sommaire, ou limiter la nature et l'étendue de tout contre-interrogatoire s'y rapportant, et permettre l'utilisation de ces affidavits lors de l'interrogatoire à [...] 35. (1) Quiconque viole le droit d'auteur est passible de payer, au titulaire du droit qui a été violé, des dommages-intérêts et, en sus, la proportion, que le tribunal peut juger équitable, des profits qu'il a réalisés en commettant cette violation et qui n'ont pas été pris en compte pour la fixation des dommages-intérêts.
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Lapointe c. Canada (Conseil de Trésor) - 2004 CF 244 - 2004-02-18
Décisions de la Cour fédéraleLes membres du Comité ont finalement conclu que la cote numérique suivante attribuée à chaque facteur constitue une évaluation juste et équitable des postes faisant l'objet du grief : [...] L'information doit être examinée et analysée de façon non sexiste et la recommandation présentée à l'administrateur général ou à son délégué doit être juste, équitable et en accord avec les principes de classification.. [...] J'estime que les contraintes de temps mentionnées par Mme Lasowski dans son affidavit, ajoutées aux autres inconvénients, semblent avoir nuit à la capacité des demandeurs de faire valoir leurs arguments d'une manière complète et équitable.
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1,870.
Imperial Tobacco Canada Ltd. c. Canada (Ministre de la Santé) - 2004 CF 236 - 2004-02-16
Décisions de la Cour fédéraleCet avis faisait référence au Tobacco Testing and Disclosure Regulations de la Colombie-Britannique entré en vigueur en juillet 1998 et notait que ce Règlement prévoyait l'utilisation de méthodes identiques à celles qui étaient proposées et que ces méthodes étaient utilisées depuis plus d'un an. [...] ¶ 22 Je m'appuie également sur l'art. 10 de la Loi d'interprétation, L.R.O. 1980, ch. 219, qui prévoit que les lois « sont réputées apporter une solution de droit » et doivent « s'interpréter de la manière la plus équitable et la plus large qui soit pour garantir la réalisation de leur objet selon leurs sens, intention et [...] Il conclut que l'utilisation du mot « each » dans la version anglaise fait référence à l'existence d'une relation fonctionnelle entre les émissions individuelles et non pas à un lien entre toutes les émissions.
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1,871.
Mikisew Cree First Nation c. Canada (Ministre du Patrimoine canadien) - 2004 CAF 66 - 2004-02-13
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLa terre où l'Indien chassait ne satisfaisait pas au « critère d'utilisation visible et incompatible » . [...] Le raisonnement du juge Cory sur la question de l'utilisation incompatible est intéressant en ce qui nous concerne (paragraphe 41) : [...] (1) Le traité doit être interprété d'une façon équitable, large et libérale en faveur des signataires autochtones.
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Canamould Extrusions Ltd. c. Driangle Inc. - 2004 CAF 63 - 2004-02-12
Décisions de la Cour d'appel fédéralePendant ses travaux, il a consulté des entrepreneurs et des architectes travaillant dans l'industrie en vue de connaître leurs exigences à l'égard de l'utilisation d'un procédé automatisé. [...] ... L'étendue de la protection découlant du brevet doit être non seulement équitable, mais aussi raisonnablement prévisible. [...] Le public doit pouvoir s'en remettre aux termes employés à condition qu'ils soient interprétés de manière équitable et éclairée.
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1,873.
Klassen c. Canada - 2004 CF 193 - 2004-02-06
Décisions de la Cour fédéraleEn outre, le demandeur ne peut pas être indemnisé de la perte d'avantages qui n'étaient pas prévus dans les Conditions (comme les milles gratuits et l'accès aux salons du transporteur) ou qui n'étaient pas principalement fournis aux fins d'une utilisation personnelle par le demandeur (comme l'adhésion à un cercle de loisirs [...] Cela étant, l'avantage prévoyant deux ans de salaire était de toute évidence considéré, à ce moment-là, comme une indemnité équitable et raisonnable. [...] Ceci dit, comme l'a expliqué M. McCutcheon dans son témoignage, la position du gouvernement sur le plan « politique » était de négocier une indemnité équitable et raisonnable sur cessation d'emploi, à moins qu'un droit à une somme d'argent particulière n'ait déjà été prévu dans le contrat de travail.
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1,874.
Englander c. Telus Communications Inc. - 2004 CF 276 - 2004-02-05
Décisions de la Cour fédérale[14] La défenderesse a soutenu que l'alinéa 1(3)b) du tarif B des Règles de la Cour fédérale (1998) prévoit expressément « les taxes sur les services, les taxes de vente, les taxes d'utilisation ou de consommation payées ou à payer sur les honoraires d'avocat et sur les débours » . [...] Le demandeur a subsidiairement affirmé que, si les frais de recherche informatisée sont approuvés, la demande qui est faite dans ce cas-ci est exorbitante et devrait être ramenée à 125 $, soit le tarif mensuel pour l'utilisation illimitée par un avocat. [...] Par analogie, avant de fournir des cahiers de décisions photocopiées, ce qui est devenu possible grâce à l'utilisation généralisée des photocopieurs, on avait l'habitude d'apporter des ouvrages de droit à la cour.
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1,875.
EROS - Équipe de recherche opérationnelle en santé inc. c. Conseillers en gestion et informatique C.G.I. inc. - 2004 CF 178 - 2004-02-03
Décisions de la Cour fédéraleCes dommages auraient été causés par l'utilisation du logiciel SIBPA. [...] - reproduire l'oeuvre CTMSP lors de l'utilisation de SIBPA; - autoriser l'utilisation du logiciel contrefacteur SIBPA et conséquemment, la reproduction du CTMSP lors de l'utilisation; [...] [191] Je conclus qu'Eros n'a pas démontré que la fin de l'utilisation de PLAISIR dans la Montérégie était directement liée à l'utilisation de SIBPA.