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Best Canadian Motor Inns Ltd. c. Best Western International Inc. - 2004 CF 135 - 2004-01-29
Décisions de la Cour fédéraleCela constitue une utilisation créative et intelligente d'éléments graphiques qui attire le regard et stimule l'intérêt visuel. [...] Cette forme de dessin compacte, alliée à l'utilisation astucieuse de la feuille pour remplacer le point du « i » , crée un dessin puissant et unifié ainsi qu'une identité visuelle efficace pour la demanderesse. [...] [...] Je m'appuie également sur l'art. 10 de la Loi d'interprétation, [...], qui prévoit que les lois « sont réputées apporter une solution de droit » et doivent « s'interpréter de la manière la plus équitable et la plus large qui soit pour garantir la réalisation de leur objet selon leurs sens, intention et esprit
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Navigation Madeleine Inc. c. Canada (Procureur général) - 2004 CF 54 - 2004-01-15
Décisions de la Cour fédérale12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. [...] Le simulateur est disponible ailleurs dans les Maritimes, et son utilisation ne constitue pas une condition impérative pour l'obtention du brevet.
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L'Alliance de la fonction publique du Canada c. Canada - 2004 CF 13 - 2004-01-08
Décisions de la Cour fédérale20. (1) Avec l'agrément du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure, avec le gouvernement d'une province, des arrangements pour l'utilisation de la Gendarmerie, ou d'un élément de celle-ci, en vue de l'administration de la justice dans la province et de la mise en oeuvre des lois qui y sont en vigueur. [...] [10] Dans le préambule de l'entente, il est fait mention de l'article 20 de la Loi et de l'article 23 de la Police Act (Saskatchewan), selon lequel le conseil d'une municipalité peut conclure une entente avec le gouvernement du Canada pour l'utilisation de la GRC en vue de la prestation de services de police dans la [...] 22 Je m'appuie également sur l'art. 10 de la Loi d'interprétation, L.R.O. 1980, ch. 219, qui prévoit que les lois « sont réputées apporter une solution de droit » et doivent « s'interpréter de la manière la plus équitable et la plus large qui soit pour garantir la réalisation de leur objet selon leurs sens, intention et
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Gannon c. Canada (Procureur général) - 2003 CF 1532 - 2003-12-31
Décisions de la Cour fédéraleSon congédiement a été fondé sur les motifs suivants : (1) fausses déclarations sur ses qualifications universitaires dans les curriculum vitae présentés à quatre ministères fédéraux; (2) favoritisme dans l'embauche et intimidation subséquente de Mme Paula Robinson; et (3) utilisation des ordinateurs du ministère et des [...] [14] L'arbitre de grief a également conclu que l'employeur avait le droit de prendre des mesures disciplinaires contre le demandeur pour l'utilisation du système de courrier électronique du service à des fins non autorisées. [...] Vu que le demandeur travaillait en grande partie sans supervision et qu'il fallait à son égard un degré de confiance très élevé, sa qualification du poste était raisonnable et équitable.
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Hiebert c. Canada (Procureur général) - 2003 CF 1503 - 2003-12-19
Décisions de la Cour fédéraleb) formuler les descriptions abrégées des dispositions désignées en vertu de l'alinéa a) et prévoir l'utilisation de ces descriptions. [...] ...133. (1) Le ministre, s'il décide, en vertu des alinéas 131(1)a) ou b), que les motifs d'infraction et, dans le cas des moyens de transport visés à l'alinéa 131(1)b), que les motifs d'utilisation ont été valablement retenus, peut, aux conditions qu'il fixe : [...] Si la loi a pour effet d'exiger la tenue d'une audition ou le prononcé d'un jugement, ce processus doit être conforme à la jurisprudence canadienne qui exige la tenue d'une audience équitable.
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Apotex Inc. c. Canada (Ministre de la santé) - 2003 CF 1480 - 2003-12-17
Décisions de la Cour fédérale[6] Les défendeurs ont axé leur défense sur ce qu'ils affirment être la modification par Apotex, après la délivrance de l'ordonnance du juge Nadon, de l'utilisation d'un solvant servant à isoler et purifier l'ofloxacine. [...] Pour déterminer si elle doit présumer qu'il y a eu renonciation au privilège, la cour doit soupeser d'une part l'intérêt d'une divulgation complète dans le cadre d'un procès équitable et d'autre part le maintien du privilège des communications entre client et avocat. [...] La GRC et le ministère public ayant toutefois agi de la sorte, je ne pense pas qu'il serait équitable d'empêcher la divulgation de l'avis en cause.
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Sogi c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2003 CF 1429 - 2003-12-08
Décisions de la Cour fédéraleIl a justifié l'utilisation de différents noms par le fait qu'il ne pouvait obtenir des autorités indiennes un passeport sous son propre nom. [...] L'article déclarait également que l'on soupçonnait Gurnam SINGH d'être hautement qualifié dans l'utilisation d'armes perfectionnées et d'engins explosifs. [...] Compte tenu de ce qui précède, l'agent d'audience pouvait conclure comme il l'a fait, selon quoi la dénégation de l'utilisation de certains pseudonymes, Gurnam ou Piare, n'était pas crédible.
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Charkaoui, Re - 2003 CF 1419 - 2003-12-05
Décisions de la Cour fédérale[182] Le paragraphe 14(1) du Pacte fait référence à l'utilisation du huis clos pendant la totalité ou une partie du procès. [...] Droit à un procès équitable pour la définition de ses droits devant un tribunal indépendant et impartial [...] Absence de juridiction sur le bien fondé (mérite) et absence de procès équitable
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M.A.O. c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2003 CF 1406 - 2003-12-02
Décisions de la Cour fédérale[55] Par suite de l'instruction de la Cour datée du 6 octobre 2003, le demandeur et le défendeur ont déposé leurs prétentions écrites au sujet du prélèvement et de l'utilisation en preuve des empreintes génétiques en l'espèce, ainsi qu'au sujet de l'évaluation qu'en a faite la SAI. [...] [58] Se fondant sur McCartney c. Amell (1982), 35 O.R. (2d) 651, le demandeur soutient que l'utilisation du test d'empreintes génétiques pour déterminer la filiation est souvent incompatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant. [...] Le demandeur avait demandé des instructions portant que la preuve par test d'empreintes génétiques ne soit qu'un des éléments dans la décision de la SAI. Selon moi, si la SAI doit évaluer cette demande de façon équitable, cette preuve doit être totalement exclue.
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Ranganathan c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2003 CF 1367 - 2003-11-20
Décisions de la Cour fédérale[10] En ce qui concerne la question (i), il est bien établi en droit que les demandeurs d'asile ont droit à une audience équitable : [...] [11] Évidemment, il ne peut y avoir d'audience équitable s'il existe une crainte raisonnable de partialité. [...] Elle ne conclurait certainement pas, en se basant sur ces échanges, qu'il y avait eu une appréciation équitable de la valeur probante des photos.
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Quigley v. The Queen - 2003 CCI 778 - 2003-11-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtCes dispositions ne visent pas à restreindre l'utilisation d'arguments juridiques écrits. [...] [9] Même si l'article 168 me permettait de revoir mon jugement, je n'en ferais rien, puisque je suis convaincu que M. Quigley a obtenu une audition équitable le 8 septembre 2003.
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Travel Now Pay Later (Canada) Corp. c. La Reine - 2003 CCI 805 - 2003-10-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLa méthode pour ce faire doit être équitable et raisonnable, et la même méthode doit toujours être utilisée. [...] (vi) le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001, au plus 6 p. 100 des fournitures acquises par l’appelante l’étaient en vue de leur utilisation dans le cadre de ses activités commerciales; [...] (vii) le 1er juillet 2001 et le 31 mars 2002, au plus 2 p. 100 des fournitures acquises par l’appelante l’étaient en vue de leur utilisation dans le cadre de ses activités commerciales.
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Milliken & Co. c. Interface Flooring Systems (Canada) Inc. - 2003 CF 1258 - 2003-10-28
Décisions de la Cour fédéraleréclame aux articles 5 et 6 et qui correspondent à peu près au maximum de la fourchette du Tarif traduisent l'importance de ces questions de nature interlocutoire pour l'ensemble de la réclamation de 1992 des demanderesses au sujet du dessin industriel et ont nécessité l'utilisation des services d'un avocat principal. [...] J'invoque le même raisonnement dans le cas du mémoire de frais des demanderesses et je refuse d'appliquer la répartition, du moins en ce qui a trait aux honoraires, parce que j'estime que la répartition ne donnerait pas lieu à une indemnisation équitable, notamment en ce qui concerne la demande reconventionnelle, qui [...] De l'avis de la défenderesse, les demanderesses admettent implicitement par leur position que l'utilisation d'une imprimante était autorisée et que seul le montant est contesté.
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Interbox Promotion Corp. c. 2428-0414 Québec Inc. - 2003 CF 1254 - 2003-10-27
Décisions de la Cour fédéraledans un but de profit, de permettre l'utilisation d'un théâtre ou d'un autre lieu de divertissement pour l'exécution en public d'une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur sans le consentement du titulaire du droit d'auteur, à moins que la personne qui permet cette utilisation n'ait ignoré et n'ait eu aucun motif [...] (...) 35. (1) Quiconque viole le droit d'auteur est passible de payer, au titulaire du droit qui a été violé, des dommages-intérêts et, en sus, la proportion, que le tribunal peut juger équitable, des profits qu'il a réalisés en commettant cette violation et qui n'ont pas été pris en compte pour la fixation des
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Warawa c. La Reine - 2003 CCI 756 - 2003-10-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[7] Toujours dans l’affaire O'Neill, le juge Bowman a conclu que la violation était grave, que l’utilisation des éléments de preuve nuirait à la tenue d’un procès équitable et influerait incontestablement sur la façon dont le public conçoit l’administration de la justice si les éléments de preuve, obtenus et conservés d’une [...] 2. des cas dans lesquels son utilisation ne déconsidérerait pas l’administration de la justice. [...] Si la preuve est une preuve non obtenue en mobilisant l’accusé contre-lui même, son utilisation ne rendra pas le procès inéquitable et le tribunal passera à l’examen de la gravité de la violation et de l’incidence de l’exclusion de cette preuve sur la considération dont jouit l’administration de la justice.
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Walsh c. Canada (Procureur général) - 2003 CF 1200 - 2003-10-16
Décisions de la Cour fédérale[10] Le 6 janvier 2002, ou vers cette date, le demandeur a déposé un nouveau grief, en vertu du Règlement, relativement à l'utilisation préjudiciable continue de l'allégation concernant l'incident du couteau et il a demandé que cette information soit rayée de son dossier de détenu. [...] [...] g) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs;
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1,892.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Phan - 2003 CF 1194 - 2003-10-15
Décisions de la Cour fédéraleElles évitaient l'utilisation de termes comme « actes criminels » et elles ne montraient elles-mêmes qu'une connaissance générale du sens de cette expression. [...] Il ne fait aucun doute que le droit à un procès équitable n'est pas limité aux instances pénales, mais qu'il s'applique aussi aux instances où la procédure est quasi judiciaire, comme en l'espèce [...]. [...] ... 283. La règle 93 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'utilisation d'interprètes lors de l'instruction.
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1,893.
Pamuk c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2003 CF 1187 - 2003-10-10
Décisions de la Cour fédéraleJ'estime qu'en conséquence, la Commission n'a pas appliqué ses connaissances spécialisées de manière équitable, ce qui a ainsi empêché la demanderesse de répondre de façon éclairée. [...] a) faire des observations sur la fiabilité et l'utilisation du renseignement ou de l'opinion;
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1,894.
Pfizer Canada Inc. c. Novopharm Ltd. - 2003 CF 1320 - 2003-10-10
Décisions de la Cour fédérale[6] Novopharm allègue, plus particulièrement, que [TRADUCTION] « la fabrication, la construction, l'utilisation ou la vente par Novopharm de son produit » ne contreferont pas les revendications 1 et 5 dudit brevet concernant, respectivement, le produit et la composition. [...] Il ne serait pas équitable que Novopharm ait le contrôle absolu sur les échantillons.
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1,895.
Lassonde c. La Reine - 2003 CCI 715 - 2003-10-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtComme je vous l'ai expliqué, le Ministère doit traiter ces dossiers d'une façon juste et équitable, à la lumière des faits et des dispositions législatives applicables. [...] Cependant ladite collaboration ne peut certes pas servir à brimer Bell Canada de ses droits d'auteur et de l'utilisation de ses marques de commerce en général. [...] En conséquence, nous vous sommons, par les présentes, de cesser immédiatement toute utilisation de la documentation du CRIM ou du nom du CRIM pour des fins de levées de fonds.
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1,896.
Mercer v. M.N.R. - 2003 CCI 652 - 2003-09-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtà la transaction avait le pouvoir d'influencer l'autre ou d'exercer un contrôle sur l'autre et que les négociations des parties ne sont pas conformes à l'objet et à l'esprit des dispositions de la loi et qu'elles ne démontrent pas qu'elles participent de façon équitable dans le jeu normal des forces économiques du marché. [...] [35] Peu de décisions de jurisprudence portent sur l'utilisation du mot « adaptations » . [...] [42] Le « contexte » bien entendu est la référence à l'utilisation du mot « modification » dans le texte où il figure.
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1,897.
Péninsule acadienne (forum des maires) c. Canada (Agence de l'inspection des aliments) - 2003 CF 1048 - 2003-09-08
Décisions de la Cour fédérale[57] J'ai ajourné l'audition afin de permettre aux parties de discuter des moyens à prendre qui soient justes et équitables. [...] conflit - dont la réalité puisse se démontrer - entre l'une des obligations prévues par l'article 36 ou les règlements d'application du paragraphe (1) et le mandat d'une des institutions fédérales, y substituer, compte tenu de l'égalité de statut des deux langues officielles, une autre obligation touchant leur utilisation.
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1,898.
Spuehler v. The Queen - 2003 CCI 611 - 2003-09-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtEt j'ai toujours trouvé que c'était équitable, vous savez, un fractionnement juste du revenu » . [...] En dépit de ce fait, ces voyages étaient considérés par l'ADRC comme une utilisation personnelle des véhicules, c'est-à-dire de la résidence au travail. [...] de l'intimée, basée sur le fait que l'utilisation commerciale du véhicule correspondait à 53 % de l'utilisation totale pendant les deux années d'imposition, puisse être faible, la preuve présentée à cette cour est loin d'établir que 85 % du kilométrage puisse être correctement attribué à une utilisation commerciale.
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1,899.
CanUtilities Holdings Ltd. v. The Queen - 2003 CCI 193 - 2003-08-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtNéanmoins, les avis confirmaient que l'acquisition était équitable envers tous les actionnaires. [...] Elle nécessite une détermination du caractère équitable par un tribunal. [...] Les opinions sur le caractère équitable du prix offert ne tenaient pas compte de ces attributions.
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1,900.
S.H. Leggitt Co. c. Fairview Fittings & Manufacturing Ltd. - 2003 CF 1006 - 2003-08-27
Décisions de la Cour fédéraleLe fait que les défenderesses emploient les numéros 254 et 290 dans leur catalogue crée un lien avec l'utilisation par Marshall des modèles nos 254 et 290. [...] Les détendeurs de Fairview incorporent et reproduisent l'habillage et le façonnement illustrés aux annexes A et B et constituent donc une utilisation non autorisée des marques de commerce dessin de détendeur 254 et dessin de détendeur 290 des demanderesses. [...] [12] Vu sa rigueur, le critère applicable en matière de radiation commande que l'on interprète l'acte de procédure de façon équitable et généreuse sans le soumettre à une analyse technique poussée.