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1,901.
Dwyer c. Canada - 2003 CAF 322 - 2003-08-26
Décisions de la Cour d'appel fédéraleCette déconsidération additionnelle découlera de l'utilisation des éléments de preuve qui priveraient l'accusé d'un procès équitable ou de l'absolution judiciaire d'une conduite inacceptable de la part des organismes enquêteurs ou de la poursuite. [...] Puisque ces éléments de preuve n'existaient pas avant la violation, leur utilisation rendrait le procès inéquitable et constituerait une attaque contre l'un des principes fondamentaux d'un procès équitable, savoir le droit de ne pas avoir à témoigner contre soi-même. [...] L'utilisation d'une preuve auto-incriminante obtenue dans le contexte de la négation du droit à l'assistance d'un avocat compromettra généralement le caractère équitable du procès même et elle doit en général être écartée.
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1,902.
Berhad c. Canada - 2003 CF 992 - 2003-08-20
Décisions de la Cour fédéraleEn conséquence, les demanderesses veulent aujourd'hui obtenir réparation afin de recouvrer, entre autres choses, les coûts additionnels de réparation, les dépenses portuaires et autres du même genre, la perte d'utilisation et le coût des experts. [...] [18] J'accepte aussi l'argument des demanderesses selon lequel une réclamation a pris naissance à bord d'un navire, à Vancouver, et que cette réclamation concerne l'utilisation, l'exploitation, l'état et la réparation de ce navire. [...] Il s'agit essentiellement de facteurs nous permettant d'évaluer à quel point le lien entre le demandeur et le défendeur est étroit et de déterminer si, vu ce lien, il est juste et équitable en droit d'imposer une obligation de diligence au défendeur.
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1,903.
Letourneau c. Clearbrook Iron Works Ltd. - 2003 CF 949 - 2003-08-01
Décisions de la Cour fédéraleBien entendu, cela ne limite pas l'utilisation d'informations qui, subséquemment, feront partie du dossier public. [...] Cette décision n'affecte pas non plus l'utilisation d'informations obtenues lors de l'interrogatoire préalable qui auraient pu être obtenues d'une autre source. [...] [13] Finalement, il y a la question de savoir si l'article 3 des Règles, qui insiste fortement sur l'importance de trouver une solution au litige qui soit juste et équitable et la plus expéditive et économique possible, devrait s'appliquer au cas qui nous occupe.
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1,904.
Taire c. Canada (Ministère de la citoyenneté et de l'immigration) - 2003 CF 877 - 2003-07-15
Décisions de la Cour fédéraleTant que la Commission n'avait pas trouvé ledit interprète, la demanderesse soumet qu'elle n'a pas eu droit à une audience juste et équitable. [...] Je suis d'avis que la demanderesse n'a pas subi de préjudice en raison de l'utilisation de la langue anglaise lors de l'audience. [...] [57] Le défendeur soumet que la Cour fédérale s'est déjà prononcée sur la question de l'utilisation de la transcription de la première audience sur la revendication du statut de réfugié d'une personne lorsque la décision qui en a résulté est cassée par la Cour fédérale.
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1,905.
Banque Canadienne Impériale de Commerce c. Chêne No. 1 (Navire) - 2003 CF 873 - 2003-07-14
Décisions de la Cour fédéraleLa portée de la compétence en droit maritime relative aux droits des marins s'est élargie afin d'inclure des montants dans le but d'assurer le traitement le plus équitable possible des personnes qui travaillent à bord des navires. [...] marins ordinaires, de façon à couvrir les réclamations semblables dues en vertu de contrats spéciaux, elle souhaitait, malgré l'utilisation de l'expression consacrée « gagné à bord du navire » , que la compétence étendue ait la même portée que la compétence actuelle, en ce qui concerne le type de réclamations couvertes.
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1,906.
Kirkbi AG c. Ritvik Holdings Inc. - 2003 CAF 297 - 2003-07-14
Décisions de la Cour d'appel fédéraleNous sommes ici essentiellement saisis d'une question de fait, à savoir si ces bandes de couleur comportent une utilisation ou caractéristique fonctionnelle. [...] Devant la Division de la chancellerie, le vice-chancelier Bacon a accordé à Singer une injonction interdisant l'utilisation de la plaque en cuivre ainsi que l'emploi du mot « Singer » dans les documents du défendeur. [...] La fonctionnalité découlait de l'utilisation de l'enveloppe à l'égard de laquelle aucune revendication n'était faite.
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1,907.
Actton Transport Ltd. c. Steeves - 2003 CFPI 816 - 2003-07-10
Décisions de la Cour fédérale[19] Je suis d'accord avec l'argument de l'avocat d'Actton selon lequel, sans égard à l'interprétation du ministre du Travail, à l'utilisation qui en est faite et au fait qu'un appel peut être interjeté à l'encontre d'un ordre de paiement d'un inspecteur, la question de la compétence d'un inspecteur de rendre un ordre de [...] [38] À mon avis, le devoir d'équité que l'on peut exiger de l'inspectrice en tirant la conclusion factuelle de la pratique courante de l'industrie exige d'accorder une procédure équitable à l'employeur et à l'employé.
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1,908.
Société canadienne de gestion des droits voisins c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - 2003 CAF 302 - 2003-07-10
Décisions de la Cour d'appel fédérale[11] Les parties reconnaissent que le paragraphe 19(1) crée deux droits : l'artiste-interprète et le producteur d'enregistrements ont chacun un droit distinct à une rémunération équitable. [...] Toutefois, la Cour a le pouvoir discrétionnaire de trancher une question théorique lorsqu'il est dans l'intérêt de la justice de le faire et qu'il s'agit d'une utilisation appropriée de ressources judiciaires limitées : Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342. [...] L'objet de la Loi sur le droit d'auteur dans son ensemble est de faire en sorte que les créateurs d'oeuvres littéraires, musicales et autres soient rémunérés pour l'utilisation de leurs oeuvres par autrui.
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1,909.
Sound c. Première nation de Swan River - 2003 CF 850 - 2003-07-10
Décisions de la Cour fédérale[25] Ensuite, le demandeur soutient que le comité a fait une utilisation abusive de son pouvoir discrétionnaire et qu'il a donc excédé sa compétence. [...] [51] Quatrièmement, il ne ressort pas que le demandeur avait une attente légitime quant à l'utilisation par le comité d'une procédure donnée, sauf ce qui est exprimé expressément dans le Règlement. [...] N'ayant pas établi une procédure équitable, le comité a violé l'obligation d'équité qu'il avait envers le demandeur, ainsi qu'envers le défendeur Robert Sound.
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1,910.
Commission Canadienne des Droits de la Personne c. Malo - 2003 CF 811 - 2003-07-04
Décisions de la Cour fédérale[7] J'entends disposer immédiatement de l'objection du procureur des défenderesses à l'admissibilité en preuve du disque compact numérique et des cassettes-audio, dont le dépôt et l'utilisation, au cours de l'audition devant moi, ont été permis sous réserve. [...] [11] Compte tenu de la pertinence de l'allégation par la demanderesse de l'utilisation d'un ton non convenable par le membre instructeur du Tribunal, je suis donc d'avis, par souci d'équité et de justice, que les éléments de preuve en question, dans le cadre particulier de la présente requête en révision judiciaire [...] Cette transcription s'avère plutôt fort révélatrice quant au désir du membre instructeur de présider l'audition de façon libérale et la plus équitable possible pour la plaignante, tel qu'en font foi ces courts extraits reflétant les remarques de celui-ci en début d'audition des plaintes de celle-ci :
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1,911.
Trojan Technologies Inc. c. Suntec Environmental Inc. - 2003 CF 825 - 2003-07-03
Décisions de la Cour fédéraleL'invention porte sur des stérilisateurs ultraviolets ou des dispositifs germicides pour utilisation dans l'épuration d'un flux d'air ou de gaz. [...] Pouvez-vous me dire ce qui, à votre avis, était le but visé par l'inventeur de l'utilisation de l'invention correspondant à la revendication 36? [...] Ce brevet incorpore l'utilisation de ballasts immergés dans plusieurs de ses revendications.
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1,912.
Apotex Inc. c. Merck & Co. - 2003 CAF 291 - 2003-06-30
Décisions de la Cour d'appel fédéralea) l'étendue de la violation des droits de Merck par tous les actes de contrefaçon des revendications 1 à 5 et 8 à 15 du brevet 349, notamment la fabrication, l'utilisation, l'offre en vente et/ou la vente de comprimés sous forme posologique fabriqués avec du maléate d'énalapril et de l'énalapril contenant des composés [...] découlant de la violation des droits d'Apotex par tous les actes de contrefaçon des revendications 1 à 5 et 8 à 15 du brevet 349 commis par Apotex, ainsi qu'il est précisé aux alinéas a) et b) ci-dessus, y compris les bénéfices découlant de l'utilisation des bénéfices réalisés par Apotex dans des prêts entre sociétés; [...] Par souci d'équité, le recours en restitution des bénéfices ne devrait pas être accordé sans tenir compte des motifs d'opposition de la partie qui est l'auteur de la contrefaçon, à moins que cette partie n'ait d'abord eu une possibilité raisonnable de soutenir qu'il ne serait pas équitable d'exercer le recours en
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1,913.
Brad c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'Immigration) - 2003 CFPI 808 - 2003-06-30
Décisions de la Cour fédérale[5] À mon avis, bien que l'utilisation des termes « accessoires » et « observations secondaires » ait porté à confusion, la Commission avait le droit de procéder comme elle l'a fait. [...] Cependant, il a demandé qu'une telle question soit certifiée uniquement si la Cour concluait que la Commission n'avait pas traité la demanderesse de manière équitable.
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1,914.
Singh c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2003 CFPI 795 - 2003-06-26
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur prétend que le fait d'annuler la décision par laquelle l'avis a été émis, si une telle décision a été prise d'une façon inappropriée ou injuste, annulera dans une certaine mesure un tel effet défavorable étant donné que les commentaires de la Cour à l'égard du caractère équitable ou raisonnable (ou l'absence de [...] [35] Le deuxième motif décrit dans l'arrêt Borowski, précité, est celui de l'économie des ressources judiciaires, c'est-à-dire la limitation de l'utilisation des ressources judiciaires.
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1,915.
Le Grand Chef Halcrow c. Canada (Procureur Général) - 2003 CFPI 782 - 2003-06-25
Décisions de la Cour fédéraleDes fonds seront versés de façon équitable pour permettre à chaque organisation de consulter leurs membres respectifs [sic]. [...] Les appelants eux-mêmes demandent à notre Cour de caractériser leur revendication de « droit général de gérer l'utilisation des terres de leurs réserves » . [...] Après avoir noté que le titre aborigène comprend le droit de choisir les utilisations qui peuvent être faites d'une parcelle de territoire, le juge en chef Lamer a déclaré :
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1,916.
Leblanc c. Canada - 2003 CFPI 776 - 2003-06-24
Décisions de la Cour fédéraleElle n'a pas la possibilité de rouvrir la question à moins que les circonstances soient telles qu'il serait juste et équitable de rouvrir la question. [...] [55] La doctrine de l'abus du droit au recours judiciaire implique le pouvoir inhérent dont est investie la cour afin d'empêcher une utilisation abusive de ses procédures d'une manière qui serait manifestement injuste envers une partie dans le cadre d'un litige qui lui est soumis ou, autrement, qui aurait pour effet de
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1,917.
Canadian Pacific Railway Co. c. Canada (Transportation Agency) - 2003 CAF 271 - 2003-06-23
Décisions de la Cour d'appel fédérale4. que l'absence de communications efficaces entre la compagnie de chemin de fer et ses clients empêchent ces derniers de gérer efficacement leur utilisation des wagons. [...] De fait, en vertu de la loi actuelle, l'article 112, qui s'applique à un certain nombre de tarifs établis par l'Office, exige que les prix soient « commercialement équitables et raisonnables vis-à -vis des parties » . [...] 112. Les prix et conditions visant les services fixés par l'Office au titre de la présente section doivent être commercialement équitables et raisonnables vis-à-vis des parties.
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1,918.
Martin c. La Reine - 2003 CCI 414 - 2003-06-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtComme la société n'est plus en mesure de poursuivre les activités pour lesquelles elle a été créée, l'avocat de l'appelant soutient qu'il serait juste et équitable qu'elle soit dissoute et qu'elle l'aurait été n'eut été de cette poursuite contre la firme comptable, dont pourrait éventuellement bénéficier le ministère du [...] que celle‑ci a perdu tout « substratum », c'est‑à‑dire qu'il est impossible pour elle de poursuivre ses objets pour lesquels elle opérait, ou sa raison d'être et qu'il serait juste et équitable qu'elle soit liquidée, n'eut été de la poursuite engagée contre Raymond Chabot pour le bénéfice exclusif du ministère du Revenu. » [...] Selon lui, il n'y a aucune preuve non plus qu'un avis ait été demandé et que des recommandations aient été faites par Revenu Québec à cette époque concernant la taxe applicable aux services des croupiers travaillant pour la société ou concernant l'utilisation de travailleurs autonomes.
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1,919.
Ab Hassle c. Apotex Inc. - 2003 CFPI 771 - 2003-06-20
Décisions de la Cour fédérale[22] Rien ne prouve qu'Apotex ait agi de façon non équitable en utilisant la procédure d'obtention d'un AC prévue par le Règlement et, plus précisément, qu'elle ait fait quoi que ce soit dans le but d'empêcher Astra de produire la preuve qu'elle estime utile dans la présente demande. [...] En conséquence, je conclus que la preuve d'Apotex ne démontre pas, selon la prépondérance des probabilités, une utilisation antérieure. [...] [78] Apotex allègue que des études publiques sur des humains et sur la biodisponibilité prouvent l'utilisation antérieure, mais elle n'a pas produit une telle preuve.
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1,920.
Haydon c. Canada (Procureur Général) - 2003 CFPI 740 - 2003-06-13
Décisions de la Cour fédéraleLa question est de savoir si ce manquement a dénié le droit des demandeurs à une audience équitable, et la réponse à cette question dépend si le manquement a pu influer sur l'appréciation du mérite relatif des candidats. [...] C'est là une partie essentielle d'une audience équitable, à laquelle les appelants avaient droit. [...] [29] L'un des objets d'un contrôle judiciaire est de s'assurer que les tribunaux administratifs conduisent leurs audiences d'une manière équitable.
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1,921.
Leonard c. Canada (Procureur Général) - 2003 CFPI 747 - 2003-06-13
Décisions de la Cour fédérale¶ 22 Je m'appuie également sur l'art. 10 de la Loi d'interprétation, L.R.O. 1980, ch. 219, qui prévoit que les lois "sont réputées apporter une solution de droit" et doivent "s'interpréter de la manière la plus équitable et la plus large qui soit pour garantir la réalisation de leur objet selon leurs sens, intention et [...] L'intérêt primordial de la société l'emporte sur la protection de l'accusé visant à assurer la tenue d'un procès équitable et à préserver la considération dont jouit l'administration de la justice, laquelle protection joue un rôle si important dans l'application du par. 24(2). [...] [53] Je conclus, prenant en considération tous ces éléments, que le demandeur a eu une audience équitable devant la CNLC.
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1,922.
Dynamex Canada Inc. c. Mamona - 2003 CAF 248 - 2003-06-04
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDynamex s'engageait à agir de manière équitable, mais se réservait le droit de distribuer le travail comme bon lui semblait entre les chauffeurs. [...] [11] Tous les réclamants ont produit leurs déclarations de revenus en indiquant qu'ils étaient des travailleurs autonomes et ils ont demandé des déductions pour l'utilisation de leurs véhicules.
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1,923.
671905 Alberta Inc. c. Q'max Solutions Inc. - 2003 CAF 241 - 2003-06-02
Décisions de la Cour d'appel fédéraleUn problème peut survenir avec l'utilisation de boue de forage : l'eau de la boue hydrate les couches souterraines. [...] Toutefois, selon l'intimée, l'utilisation de nitrate de calcium de qualité commerciale en vue de réduire ou de prévenir l'hydratation du schiste est une utilisation évidente d'un produit connu à des fins connues. [...] La revendication 18 se rapporte à l'utilisation du NACD dans une boue de forage, pour réduire ou prévenir l'hydratation des argiles de formations souterraines.
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1,924.
Canada (Procureur général) c. Society Promoting Environmental Conservation - 2003 CAF 239 - 2003-05-29
Décisions de la Cour d'appel fédérale[7] Le permis de dix ans pour l'utilisation du fond de mer par le CEEMFC devait expirer le 4 septembre 1999. [...] [8] La raison précise de l'échec des négociations entre la Colombie-Britannique et le Canada en vue d'un nouveau permis pour l'utilisation du fond de mer n'a pas d'importance pour trancher le présent appel. [...] En outre, l'attribution aux opposants individuels des caractéristiques de certains « groupes » , conçus par l'enquêteur, tendait à les stéréotyper et à dévaluer leur opposition de manière non équitable.
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1,925.
Apotex inc. c. Sherman - 2003 CAF 234 - 2003-05-26
Décisions de la Cour d'appel fédéraleApotex n’a jamais demandé ni détenu de licence de Merck en vue de l’importation, de la fabrication, de l’exportation ou de la vente de l’énalapril ou du maléate d’énalapril destiné à l’utilisation ou à la consommation au Canada ou dans un autre pays. [...] Ces requêtes visaient notamment à obtenir : 1) le rejet ou la suspension permanente de l’audience de justification; 2) l’annulation des brefs de subpoenas duces tecum délivrés; 3) l’interdiction à Gowlings, cabinet d’avocats de Merck, de continuer à occuper comme avocats dans l’instance et 4) l’interdiction de l’utilisation [...] Apotex alléguait que l’avocat de Merck avait agi de manière irrégulière en raison de son « attitude vindicative » et de son incapacité de faire preuve du « comportement impartial, équitable, attendu d’un poursuivant ».