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Alliance Pipeline Ltd. c. Fast - 2003 CFPI 642 - 2003-05-23
Décisions de la Cour fédéralee) l'utilisation des terrains aux seules fins de canalisation ou d'autres installations nécessaires qui y sont expressément mentionnées, sauf consentement ultérieur du propriétaire pour d'autres usages; [...] [31] Le comité a également reconnu l'incitation importante qui existe pour les exploitants de pipelines lorsqu'il s'agit de régler les questions d'indemnisation de gré à gré en temps opportun et la nécessité pour les exploitants de pipelines d'être considérés comme traitant les voisins d'une façon équitable. [...] l'assertion selon laquelle la détermination du montant de l'indemnité doit être fondée sur une évaluation de l'utilisation optimale des terrains qui pouvait raisonnablement être faite par le propriétaire plutôt que sur la valeur des terrains pour la compagnie de pipeline aux fins de leur utilisation en tant que servitude.
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1,927.
Jaballah c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2003 CFPI 640 - 2003-05-23
Décisions de la Cour fédérale[...] Je ne sais absolument pas ce que je pourrais faire pour lui, sauf lui faire croire qu'il s'agit ici d'une analyse équitable et indépendante des allégations portées contre lui, ce à quoi, en vertu de mon serment d'avocat, je ne peux me résigner en toute équité. [...] 4) Des renseignements ont été reçus par les ministres au sujet de l'utilisation d'une case postale louée à Toronto par M. Jaballah sous un autre nom, dont l'existence a été révélée par M. Jaballah lui-même dans le cours de son témoignage dans l'affaire Jaballah no 1. [...] Dans son témoignage à ce sujet, Mike a décrit la preuve de l'utilisation comme étant une « preuve matérielle » .
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Simser v. The Queen - 2003 CCI 366 - 2003-05-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtL'utilisation de l'espace et de signaux visuels permet d'afficher plus rapidement le contenu des mots prononcés. [...] L'étendue du pouvoir discrétionnaire concernant l'utilisation des fonds n'a aucun effet en ce qui concerne la nature du paiement. [...] Dans de tels cas, l'utilisation de l'une ou de l'autre démarche peut ne faire aucune différence relativement à l'analyse ou au résultat.
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1,929.
Upadhaya c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2003 CFPI 622 - 2003-05-21
Décisions de la Cour fédérale[5] M. Upadhaya affirme d'abord que la Commission ne lui a pas accordé une audience équitable, en raison de la mauvaise interprétation lors de la première session. [...] [7] M. Upadhaya affirme que l'interprétation des débats de la première session était de mauvaise qualité et qu'elle a réduit sa capacité de présenter son témoignage d'une manière équitable. [...] Cette utilisation répétée des témoignages viciés constitue une erreur sujette à révision.
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1,930.
Medovarski c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2003 CFPI 634 - 2003-05-20
Décisions de la Cour fédéraleJe ne suis pas d'accord avec le point de départ du défendeur selon lequel l'utilisation du verbe actif « grant » dans la version anglaise entraîne un sens plus étroit. [...] 12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. [...] 3. assure à la demanderesse un traitement plus équitable; et 4. ne prive pas la disposition de tout son sens.
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1,931.
Premakumaran c. Canada - 2003 CFPI 635 - 2003-05-20
Décisions de la Cour fédéraleaffirmations frauduleuses faites par des représentants de la Couronne durant la procédure d'immigration, pour un système de points d'admission qui était trompeur, pour la communication de renseignements faux en matière d'immigration et pour l'utilisation de fausses annonces sur les possibilités d'emploi au Canada. [...] Il y a peut-être surabondance dans les paragraphes 3, 4 et 5, mais rien qui soit répréhensible ou qui soit susceptible de générer un embrouillement pouvant entraver la réponse : les trois paragraphes donnent d'ailleurs un avis global équitable de la cause d'action en expliquant la position des demandeurs et en affirmant [...] La quasi-totalité du paragraphe pourrait à première vue participer d'éléments de preuve, mais il renferme des accusations de fraude et de négligence par l'utilisation d'un système de points trompeur, avec intention de frauder, et il conclut par un moyen fondé sur le préjudice financier, la tension nerveuse et les ennuis de
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1,932.
McCoy c. La Reine - 2003 CCI 332 - 2003-05-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtCe danger est particulièrement inhérent à l’utilisation des données historiques dans l’évaluation. [...] 99. Dans cette affaire, un billet d’acquisition était assujetti aux modalités d’un contrat de droits d’utilisation de logiciel. [...] Le contrat de droits d’utilisation de logiciel prévoyait que la clause de déclaration incitait la société de personnes à conclure ce contrat.
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1,933.
Do c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2003 CFPI 432 - 2003-05-02
Décisions de la Cour fédéraleEn décembre 1990, il a été reconnu coupable d'une introduction par infraction, d'une agression au moyen d'une arme à feu en ayant l'intention de blesser ou de mettre en danger la vie d'une personne et causant des lésions corporelles et d'une utilisation d'une arme à feu dans le but de commettre une infraction. [...] Dans l'arrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, la Cour suprême du Canada exige que, lors de toute analyse des raisons d'ordre humanitaire, il y ait un examen complet et équitable de l'intérêt des enfants qui risquent d'être affectés par une décision. [...] Dans cette décision, le juge en chef adjoint Lutfy a réitéré le principe de l'arrêt Baker selon lequel ceux dont les intérêts peuvent être affectés par une décision ont le droit à ce que leurs intérêts soient examinés de façon complète et équitable.
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1,934.
Canada (Ministre du revenu national) c. Cast Terminals Inc. - 2003 CFPI 535 - 2003-04-30
Décisions de la Cour fédérale[77] Le juge McNair a également conclu que l'électricité produite grâce à l'utilisation du combustible diesel était principalement utilisée pour faire fonctionner un véhicule. [...] La question de savoir si un LeTro-porter est un véhicule doit être évaluée en fonction de critères objectifs et non d'après l'utilisation qu'en fait une entreprise déterminée. [...] [101] Dans l'affaire Via Rail, précitée, le Tribunal avait établi une distinction entre les diverses utilisations de l'électricité produite par le combustible diesel à bord de trains de Via Rail.
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1,935.
Ross c. Mohawk Council of Kanesatake - 2003 CFPI 531 - 2003-04-29
Décisions de la Cour fédérale[9] L'article 6.1 de l'entente de 1999 prévoit l'utilisation du Code de déontologie des policiers du Québec pour régir la conduite des membres du corps de police. [...] [84] Dans ces circonstances, je conclus que la décision n'a pas été prise de manière équitable et impartiale.
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1,936.
A. Lassonde Inc. c. Canada (Registraire des marques de commerce) - 2003 CFPI 518 - 2003-04-25
Décisions de la Cour fédérale22 Je m'appuie également sur l'art. 10 de la Loi d'interprétation, L.R.O. 1980, ch. 219, qui prévoit que les lois "sont réputées apporter une solution de droit" et doivent "s'interpréter de la manière la plus équitable et la plus large qui soit pour garantir la réalisation de leur objet selon leurs sens, intention et esprit [...] 2) l'enregistrement des marques de commerce où la demande d'enregistrement projette son utilisation. [...] [64] Tel qu'indiqué, Lassonde invoque deux nouveaux motifs pour justifier son défaut de fournir au registraire une demande d'utilisation de la marque dans les délais prévus par la Loi:
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1,937.
Primrose c. Spence - 2003 CFPI 464 - 2003-04-22
Décisions de la Cour fédéraleATTENDU QUE : La Nation crie Nisichawayasihk veut adopter des lois écrites destinées à régir ses citoyens, à protéger ses terres ainsi qu'à permettre l'utilisation de ses ressources et l'élection de son gouvernement. [...] d) d'une photographie du candidat, de deux pouces par deux pouces, en noir et blanc, en vue de son utilisation dans la préparation des bulletins de vote. [...] Il semble clair que l'intention des membres de la NCN, en conférant ces droits de contestation, est de garantir que le résultat d'une élection est juste et équitable pour tous, c'est-à-dire que personne ne doit bénéficier d'un avantage.
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1,938.
Tremblay c. Canada (Procureur général) - 2003 CFPI 466 - 2003-04-22
Décisions de la Cour fédéraleLes aménagements doivent être équitables non seulement pour la personne directement concernée, mais également pour les autres candidats. [...] Dans tous les cas, l'utilisation de méthodes d'évaluation ou sources d'information différentes pour différents candidats ou candidates doit pouvoir se justifier du fait qu'une telle utilisation permet une évaluation plus juste et que les renseignements recueillis à travers ces différentes méthodes d'évaluation ou sources [...] Le demandeur ne s'est pas non plus à ce moment-là opposé à l'utilisation de questions vrai/faux ou de questions à choix multiples.
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1,939.
Kathirkamu c. Canada (Ministère de la citoyenneté et de l'immigration) - 2003 CFPI 409 - 2003-04-08
Décisions de la Cour fédérale[26] Le critère de la crainte raisonnable de partialité consiste à se demander si une personne bien renseignée, examinant la question de façon réaliste et pratique et ayant bien réfléchi, estimerait qu'il est plus probable que le décideur, consciemment ou inconsciemment, n'ait pas pris une décision équitable. [...] L'utilisation des mots « existence bucolique, relativement idyllique [...] » n'était pas sarcastique, mais plutôt une description juste du propre témoignage du demandeur.
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1,940.
Zrig c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2003 CAF 178 - 2003-04-07
Décisions de la Cour d'appel fédéraleviii) l'utilisation de cocktails Molotov en 1987, 1990 et 1991; ix) incendie criminel de Bab Souika en février 1991; [...] 4. L'appelant a-t-il été jugé par un tribunal indépendant et impartial à l'issu d'un procès juste et équitable? [...] iv) La Section du statut n'a ni administré, ni apprécié la preuve de façon équitable.
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1,941.
A Lassonde Inc. c. Sun Pac Foods Ltd. - 2003 CFPI 294 - 2003-04-02
Décisions de la Cour fédérale[3] Le 10 mars 1998, la demanderesse a intenté une action contre la défenderesse en raison de l'utilisation par celle-ci de la marque RHAPSODIE FRUITÉE, [nos italiques] comme version française de sa marque FRUIT RHAPSODY, en association avec des breuvages aux fruits de la même nature que les produits de la demanderesse. [...] Selon la demanderesse, cette utilisation serait susceptible de créer de la confusion avec la marque de commerce FRUITÉ lui appartenant. [...] d) qu'il risque de nuire à l'instruction équitable de l'action ou de la retarder;
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1,942.
Loewen v. The Queen - 2003 CCI 101 - 2003-03-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtCe que je trouve inacceptable est l'utilisation du terme « présumé » . [...] L'utilisation du terme « présumé » est trompeur et vicie le paragraphe au complet. [...] L'utilisation des mots ambigus est offensive et inacceptable dans tout acte de procédure.
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1,943.
Ferring Inc. c. Canada (Procureur général) - 2003 CFPI 293 - 2003-03-11
Décisions de la Cour fédéraleDans l'ensemble, les modifications visant à rendre le Règlement plus équitable et plus efficace, et à réduire le nombre des litiges inutiles devraient faire en sorte que l'observation du Règlement devrait coûter moins cher aux parties du secteur privé. [...] aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l'objet de la demande d'avis de conformité. [...] aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l'objet de la demande d'avis de conformité.
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1,944.
Bakcheev c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2003 CFPI 202 - 2003-02-20
Décisions de la Cour fédéraleJ'estime qu'une conclusion raisonnable à tirer de l'utilisation de ces termes est que le père Uryupin était soupçonné de fournir une preuve embellie à l'appui de la revendication des demandeurs. [...] À mon avis, pour être équitable envers le témoin, et aussi envers les demandeurs, la SSR aurait dû fournir au père Uryupin la possibilité de présenter les sources de site web qu'elle cherchait à connaître avant, en effet, de lui reprocher de ne l'avoir pas fait durant l'audience.
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1,945.
Seprotech Systems Inc. c. Peacock Inc. - 2003 CAF 71 - 2003-02-11
Décisions de la Cour d'appel fédérale[3] Le contrat en question concernait la fourniture de services pour réviser, réparer et entretenir de l'équipement (SROD) installé sur des navires des Forces canadiennes pour convertir l'eau de mer en eau douce en vue d'une utilisation à bord. [...] Certains composants ont été spécialement élaborés par des fabricants particuliers en vue d'une utilisation dans les SROD et ils ne pourraient être remplacés par des composants fabriqués par d'autres, ni achetés comme produits vendus dans le commerce. [...] [33] L'avocat a allégué que le Tribunal avait refusé à Seprotech une audience équitable quand il a refusé de tenir compte de la réplique de Seprotech aux réponses de ZENON aux observations de Seprotech qui, à son tour, devait répondre à la plainte de ZENON au sujet de l'adjudication du contrat à Seprotech.
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1,946.
Canada (Commissaire de la concurrence) c. Supérieur propane Inc. - 2003 CAF 53 - 2003-01-31
Décisions de la Cour d'appel fédéraleCanadian participation in world markets while at the same time recognizing the role of foreign competition in Canada, in order to ensure that small and medium-sized enterprises have an equitable opportunity to participate in the Canadian economy and in order to provide consumers with competitive prices and product choices. [...] Si la Cour n'a pas expressément rejeté le critère du surplus du consommateur, elle a préconisé l'utilisation de la méthode des coefficients pondérateurs proposée par le professeur Townley. [...] Canadian participation in world markets while at the same time recognizing the role of foreign competition in Canada, in order to ensure that small and medium-sized enterprises have an equitable opportunity to participate in the Canadian economy and in order to provide consumers with competitive prices and product choices.
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1,947.
Gajic c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2003 CFPI 108 - 2003-01-31
Décisions de la Cour fédéraleLa demanderesse a prétendu qu'on lui avait nié le droit à une audience équitable pour les motifs suivants : [...] [25] Je suis d'avis que les principes de justice naturelle ont été respectés à l'égard de la demanderesse, de même que son droit à une audience équitable. [...] 2. Est-ce que le tribunal de la SSR va à l'encontre des exigences d'équité et de justice naturelle lorsqu'il ne permet pas l'utilisation de questions suggestives dans le cas d'un revendicateur mineur?
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1,948.
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Barrymore's Inc. - 2003 CFPI 114 - 2003-01-31
Décisions de la Cour fédéralec) limiter la nature et l'étendue de l'interrogatoire préalable aux questions non visées par les affidavits déposés à l'appui de la requête en jugement sommaire, ou limiter la nature et l'étendue de tout contre-interrogatoire s'y rapportant, et permettre l'utilisation de ces affidavits lors de l'interrogatoire à [...] dans un but de profit, de permettre l'utilisation d'un théâtre ou d'un autre lieu de divertissement pour l'exécution en public d'une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur sans le consentement du titulaire du droit d'auteur, à moins que la personne qui permet cette utilisation n'ait ignoré et n'ait eu aucun motif [...] 35.(1) Quiconque viole le droit d'auteur est passible de payer, au titulaire du droit qui a été violé, des dommages-intérêts et, en sus, la proportion, que le tribunal peut juger équitable, des profits qu'il a réalisés en commettant cette violation et qui n'ont pas été pris en compte pour la fixation des dommages-intérêts.
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1,949.
Strachan c. Constant Craving (Le) - 2003 CFPI 86 - 2003-01-28
Décisions de la Cour fédéraleLe chargeur était d'un type normalement utilisé pour les voitures et son utilisation, dans un bateau, n'était pas approuvée. [...] Je fixe à 1 500 $ pour chaque demandeur le montant des dommages-intérêts attribuables à la perte d'utilisation. [...] L'indemnité doit par ailleurs être équitable à la fois pour le demandeur et pour le défendeur.
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1,950.
Eli Lilly Canada Inc. c. Canada (Ministre de la santé) - 2003 CAF 24 - 2003-01-22
Décisions de la Cour d'appel fédéraleI-21, qui prévoit que tout texte « est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet » . [...] ... ... « revendication pour l'utilisation du médicament » Revendication pour l'utilisation du médicament aux fins du diagnostic, du traitement, de l'atténuation ou de la prévention d'une maladie, d'un désordre, d'un état physique anormal, ou de leurs symptômes. [...] [traduction] En d'autres termes, il faut veiller à ce que les impuretés polymériques soient contrôlées dans les formulations commerciales de ceftazidime destinées à l'utilisation chez l'homme; autrement, le produit ne sera pas prévisible ni stable.