2,221 résultat(s)
-
1,951.
Richard c. La Reine - 2003-01-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtMonsieur Major a expliqué l'utilisation de scénarios sociaux pour aider l'enfant à comprendre les règles sociales en insistant sur le fait que le processus est long et doit être constamment répété. [...] Tout texte est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. [...] [25] L'appelant lui-même a affirmé dans son témoignage que l'intervention de l'ergothérapeute et l'utilisation de scénarios sociaux avaient donné certains résultats.
-
1,952.
Ribic c. Canada (Procureur Général) - 2003 CFPI 10 - 2003-01-09
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur affirme en outre qu'il peut uniquement subir un procès équitable si tous les renseignements pertinents sont mis à la disposition du juge des faits de façon qu'il puisse présenter une défense pleine et entière. [...] J'inclus dans cette catégorie des renseignements qui confirmeraient l'utilisation de certaines technologies utilisées par diverses forces sur le théâtre de guerre; des renseignements qui permettraient d'identifier l'endroit, en Bosnie et en dehors de la Bosnie, où sont situés certains centres d'opérations et de
-
1,953.
Shell Canada Products Ltd. c. Canada - 2002 CFPI 1304 - 2002-12-19
Décisions de la Cour fédérale[. . .] Je m'appuie également sur l'art. 10 de la Loi d'interprétation, L.R.O. 1980, ch. 219, qui prévoit que les lois « sont réputées apporter une solution de droit » et doivent « s'interpréter de la manière la plus équitable et la plus large qui soit pour garantir la réalisation de leur objet selon leurs sens, intention [...] [17] L'avocat de la demanderesse soutient que le mot « utilisés » devrait être interprété en fonction de l'intention des parties au moment de la vente et de l'achat et que cette intention pourrait en partie être déterminée selon l'utilisation finale éventuelle de l'essence. [...] En d'autres termes, l'utilisation finale que l'acheteur a faite de l'essence servirait de preuve de l'intention des parties au moment de la vente et de l'achat.
-
1,954.
Fédération canadienne des municipalités c. AT&T Canada Corp. - 2002 CAF 500 - 2002-12-17
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLes compagnies estiment que le mécanisme qu'elles ont codifié dans le modèle d'accord est équitable pour toutes les parties, confirme les conditions particulières, ce qui simplifie l'administration et incite les municipalités à planifier. [...] Une décision en faveur de la ville contribuerait à rendre le marché des télécommunications canadien plus équitable et efficace. [...] [55] Cela m'amène à la question de l'indemnisation pour l'utilisation et l'occupation de la propriété municipale.
-
1,955.
Dudar c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2002 CFPI 1277 - 2002-12-09
Décisions de la Cour fédéraleJ'estime que la Commission a fait une analyse équitable de la preuve dans ses motifs. [...] Certaines indications concernant l'utilisation des décisions antérieures par les tribunaux ont été récemment énoncées par la Cour d'appel fédérale dans Koroz c. Canada (Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration), [2000] A.C.F. no 1593 (QL), oùelle a affirméqu'une formation de la Commission pouvait adopter le même
-
1,956.
Parke-Davis Division c. Canada (Ministre de la santé) - 2002 CAF 454 - 2002-11-18
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLa liste des brevets doit mentionner tout brevet canadien qui comporte une revendication pour le médicament en soi ou une revendication pour l'utilisation du médicament (alinéa 4(2)b)). [...] I-21, qui prévoit que tout texte « est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet » . [...] 5) Une allégation portant qu'aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l'objet de la demande d'avis de conformité : sous-alinéa 5(1)b)(iv)
-
1,957.
BJ Services Company Canada c. La Reine - 2002-11-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(c) partager des données et des renseignements se rapportant à l’industrie pour aider Nowsco et RBC à établir une valeur équitable pour les actions ordinaires de Nowsco; et [...] [20] Le 6 mai 1996, RBC a fourni un avis à Nowsco selon lequel l’offre de GLCC était équitable du point de vue financier. [...] [22] Le 6 juin 1996, RBC a fourni un avis à Nowsco selon lequel la deuxième offre de BJ était équitable du point de vue financier.
-
1,958.
Qin c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2002 CFPI 1154 - 2002-11-08
Décisions de la Cour fédéraleJe reconnais également l'argument invoqué par l'avocat du demandeur, à savoir que l'utilisation de la soie dentaire n'a pas encore pris de l'essor en Chine. [...] Les agents d'immigration ont une obligation correspondante de poser une appréciation complète et équitable, et de justifier, le cas échéant, leur refus par des motifs adéquats.
-
1,959.
Bellegarde c. Canada (Procureur général) - 2002 FCT 1131 - 2002-10-31
Décisions de la Cour fédéralePlutôt, ils désirent conserver le statu quo qui existait avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les armes à feu; c’est-à-dire, l’utilisation d’armes à feu régulières pour la chasse sans que celles-ci doivent être enregistrées. [...] 100. Je ne peux que suggérer aux parties de collaborer afin que le processus de gestion de l’instance se déroule le plus rapidement possible, et ce, dans le but de résoudre le litige de manière équitable.
-
1,960.
Verreault c. Canada (Procureur Général) - 2002 CFPI 1076 - 2002-10-16
Décisions de la Cour fédéraleo.k., et c'est à l'intérieur de cette directive qu'on peut voir la politique générale, veuillez à ce que les autorisations d'effets personnels consenties aux détenus soient équitables, uniformes, administrés efficacement les effets personnels des détenus de manière à assurer la sécurité des personnes de l'établissement. [...] Alors, il y a une responsabilité à l'article 9 qui est prévue dans cette directive, chaque détenu doit accepter par écrit la responsabilité de la bonne garde, de l'utilisation raisonnable, etc. de ses effets personnels; et l'article 11, les effets personnels autorisés, le directeur doit établir en consultation avec la liste [...] 9. Chaque détenu doit accepter, par écrit, la responsabilité de la bonne garde et de l'utilisation raisonnable de ses effets personnels conservés dans sa cellule.
-
1,961.
Cartier c. Canada (Procureur Général) - 2002 CAF 384 - 2002-10-10
Décisions de la Cour d'appel fédérale(iv) l'utilisation d'armes lors de la perpétration des infractions, (v) les menaces explicites de recours à la violence, [...] Dans Mooring c. Canada (Commission nationale des libérations conditionnelles), [1996] 1 R.C.S. 75, le juge Sopinka soulignait que : « L'intérêt primordial de la société l'emporte sur la protection de l'accusé visant à assurer la tenue d'un procès équitable ... »
-
1,962.
Yassin c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2002 CFPI 1029 - 2002-10-02
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour suprême a déclaré qu’une audience n’est pas pour autant toujours nécessaire pour garantir l’audition et l’examen équitables des questions en jeu. [...] Le demandeur doit toutefois avoir une possibilité valable de présenter les divers types de preuves qui se rapportent à son dossier et les voir évalués de façon complète et équitable (voir l’arrêt Baker, précité, paragraphes 31 à 34). [...] Utilisation de la décision de la SSR [22] Pour décider que le demandeur n’était pas admissible suivant l’alinéa 19(1)j) de la Loi, l’agente des visas s’est fondée en partie sur la décision rendue précédemment par la SSR selon laquelle le demandeur était exclu de la protection de la Convention par l’alinéa 1Fa).
-
1,963.
Dans l'affaire de CC Havanos Corp. Ltd. - 2002 CFPI 941 - 2002-09-06
Décisions de la Cour fédéraleeux-mêmes en tant qu'objets susceptibles d'être confisqués au profit de Sa Majesté en raison, dans le cas des cigares, de leur fabrication et possession illégale par la demanderesse et, dans le cas des autres objets et matériaux, en raison de leur utilisation pour commettre des infractions à la Loi sur l'accise. [...] [...] Whether such a thing exists as what is referred to by Lord Cairns (in Partington v. Attorney-General [(1869) L.R. 4 H.L. 100, at 122.]) as the "equitable construction" of a statute, we cannot see that this is a case for its application, and we find no reason why we should not simply adhere to the words of the [...] le bien-fondé de la méthode privilégiée par notre Cour est renforcé par l'art. 12 de la Loi d'interprétation, L.R.C. (1985), c. I-21, qui dispose que tout texte "est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet".
-
1,964.
Schmeiser c. Monsanto Canada Inc. - 2002 CAF 309 - 2002-09-04
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLtd., [1981] 1 R.C.S. 504 (page 520), que l'interprétation d'une revendication doit être équitable et raisonnable à la fois pour le breveté et pour le public. [...] Évidemment, il est nécessaire de protéger le breveté contre toute utilisation, après l'expiration du brevet, d'une machine fabriquée lorsque le brevet était encore valide. [...] Ces accords obligent les producteurs à convenir de ne vendre le produit obtenu grâce aux semences fournies aux termes d'une entente sur les utilisations technologiques qu'à des marchands agréés.
-
1,965.
Simmons c. Canada (Ministre de à citoyenneté et de l'immigration) - 2002 CFPI 866 - 2002-08-16
Décisions de la Cour fédéraleMême si le terme « excessif » n'est pas défini par la loi, son utilisation dans ce contexte a fait l'objet de nombreuses décisions des tribunaux. [...] Comme dans la décision Fei, précitée, je suis d'avis que l'avis médical énoncé dans l'évaluation narrative médicale ne peut pas être justifié étant donné que les médecins agréés n'ont pas obtenu ou demandé les renseignements nécessaires pour procéder à une évaluation équitable des motifs constituant le fondement de leur
-
1,966.
AMIR AYUB v. MCI - 2002 CFPI 860 - 2002-08-14
Décisions de la Cour fédérale· coordonner l'utilisation des terminaux et des réseaux informatiques; [...] · Un diplôme d'études secondaires ou des cours de niveau collégial en utilisation d'ordinateur ou en administration de réseau sont habituellement exigés. [...] [15] Selon le défendeur, l'agente des visas a évalué la demande de résidence permanente de façon équitable et conforme à la Loi.
-
1,967.
Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Singh - 2002 CFPI 861 - 2002-08-14
Décisions de la Cour fédéralequ'il n'y ait pas d'abus dans l'attribution de la citoyenneté canadienne, deuxièmement, de s'assurer que la Cour respecte la permission extraordinaire que lui accorde un État étranger et, troisièmement, d'assurer une procédure équitable aux personnes qui, comme le défendeur, participent à un renvoi comme celui-ci? [...] L'examen de la question de l'équité de la procédure suppose l'éventuelle utilisation des dépositions et des pièces y afférentes des témoins qui ne sont pas identifiés par leur nom, mais par la charge qu'ils occupent, et qui n'ont pas été divulgués au défendeur avant l'audience de la commission rogatoire, et l'éventuel [...] Ainsi, le délai arbitraire imposé n'est pas dirigé contre le gouvernement de l'Inde, mais vise plutôt à s'assurer, du moins dans la mesure où j'ai le pouvoir de le faire, que le défendeur bénéficie d'une procédure équitable.
-
1,968.
Illinois Tool Works Inc. c. Cobra Fixations Cie Ltée - 2002 CFPI 829 - 2002-07-29
Décisions de la Cour fédéraleLe public [page 1054] doit pouvoir s'en remettre aux termes employés à condition qu'ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] Par conséquent, l'absence d'un moyen permettant l'utilisation d'une attache allongée empêche de conclure à la contrefaçon de la revendication 1. [...] [114] La défenderesse a démontré que l'utilisation d'un filetage supérieur avec une cloison sèche faisait partie des connaissances générales des personnes versées dans l'art au moment pertinent [p. 91, argumentation écrite de la défenderesse] tout comme l'utilisation d'attaches et de moyens de retenir les attaches.
-
1,969.
Atlantic Cement Carriers Ltd. c. Atlantic Towing Ltd. - 2002 CFPI 761 - 2002-07-09
Décisions de la Cour fédéralede leur réclamation; (ii) parce qu'ils seraient incapables de faire appliquer tout jugement obtenu; (iii) parce qu'il y aurait une prescription non applicable en Angleterre; ou (iv) parce que, pour des raisons politiques, raciales, religieuses ou autres, ils ne seraient pas en mesure d'obtenir un jugement équitable. [...] (Voir également la décision suivante pour une utilisation des facteurs observés dans l'affaire Eleftheria : Anraj Fish Products Industries Ltd. c. Hyundai Merchant Marine Co. (2000), 262 N.R. 270 (Fed. C.A.), à 273-274; autorisation d'en appeler à la C.S.C refusée (22 mars 2001) 269 N.R. 393.)
-
1,970.
Aliments Dorchester Inc. (Exceldor Coopérative avicole) c. Canada (Affaires étrangères et Commerce extérieur) - 2002 CAF 286 - 2002-07-04
Décisions de la Cour d'appel fédérale(3) Le quota de volaille et des produits de volaille alloué à un requérant pour une année civile aux termes du paragraphe (1) est rajusté à la baisse proportionnellement à sa sous-utilisation, le cas échéant, durant les douze mois précédant l'année civile à laquelle s'applique l'autorisation d'importation. [...] [20] Selon le ministre, l'utilisation par le législateur du verbe « être » , à l'alinéa 2(1)b) de l'Arrêté, dénote l'intention évidente du législateur que des quotas soient accordés uniquement à des personnes toujours engagées dans la transformation de volaille éviscérée en produits de second cycle. [...] 12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
-
1,971.
Suchon c. Canada - 2002 CAF 282 - 2002-07-03
Décisions de la Cour d'appel fédéraleSon espace de travail qui précédemment avait été conçu en fonction de ses besoins était maintenant constitué de mobilier et des filières de base standard dont l’utilisation requérait un effort supplémentaire de sa part. [...] C-5, si cela peut permettre le déroulement expéditif et équitable de l’audition sur le fond de l’appel.
-
1,972.
Sauve c. Canada - 2002 CFPI 721 - 2002-07-02
Décisions de la Cour fédéraleElle concerne le pouvoir inhérent dont tout tribunal de droit doit être investi de manière à empêcher une utilisation abusive de ses procédures d'une manière qui, bien qu'elle ne soit pas incohérente avec l'application littérale de ses règles de procédure, néanmoins serait manifestement injuste envers une partie dans le [...] d) qu'il risque de nuire à l'instruction équitable de l'action ou de la retarder; [...] [55] La doctrine de l'abus du droit au recours judiciaire implique le pouvoir inhérent dont est investie la cour afin d'empêcher une utilisation abusive de ses procédures d'une manière qui serait manifestement injuste envers une partie dans le cadre d'un litige qui lui est soumis ou, autrement, qui aurait pour effet de
-
1,973.
Ayangma c. Canada - 2002 CFPI 707 - 2002-06-25
Décisions de la Cour fédéralepour communiquer avec le demandeur durant son entrevue, contrairement au paragraphe 16(2) de la LEFP. Nonobstant cette conclusion, le président a jugé également que l'élimination du demandeur du concours était juste et équitable parce que le demandeur n'avait pas démontré qu'il avait l'expérience requise pour le poste. [...] 32 Aucune nécessité ne contraint à l'utilisation de ces transcriptions car le demandeur est en mesure de témoigner personnellement. [...] Leur recevabilité nierait en revanche à la Cour l'avantage d'un témoignage de première main, et leur utilisation serait indûment préjudiciable à la défenderesse.
-
1,974.
Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2002 CAF 270 - 2002-06-21
Décisions de la Cour d'appel fédéraleNous reconnaissons l'argument de l'appelant selon lequel, pour avoir un sens quant au fond, le droit à la vie privée doit se rapporter tant à l'acquisition de renseignements personnels qu'à leur utilisation subséquente, en particulier lorsque les renseignements personnels ont été recueillis à l'insu de l'individu et que [...] [34] L'intérêt du public à ce que les renseignements soient divulgués vise à assurer que les enquêtes administratives se déroulent de façon équitable.
-
1,975.
Gamache c. Canada - 2002 CAF 254 - 2002-06-14
Décisions de la Cour d'appel fédéraleAucun CTI n'est accordé lorsque l'utilisation représente 10% ou moins de l'utilisation totale, tandis qu'un CTI de 100% peut être demandé si l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales représente 90% ou plus de l'utilisation totale. [...] Il soumet que si la méthode avait consisté à mesurer l'utilisation commerciale de l'amélioration, les évaluateurs en seraient arrivés à une utilisation commerciale à 100%. [...] Dans les circonstances, il était équitable pour les deux parties de considérer l'exploitation de l'immeuble et de distinguer la partie exploitée à des fins commerciales de celle qui l'était à des fins privées.