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Janssen Inc. c. Pharmascience Inc. - 2022 CF 1218 - 2022-08-23
Décisions de la Cour fédéraleLe public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] [104] Les revendications 17 à 32 comprennent les revendications d’« utilisation » (Teva Paliperidone, au para 153). [...] Il s’agit du seul essai portant sur l’utilisation d’une dose d’attaque de palmitate de palipéridone.
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Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Protoduari - 2022 CF 1203 - 2022-08-16
Décisions de la Cour fédéraleIls ont certainement dû parler des détails de la bataille, y compris de l’utilisation d’un char d’assaut. [...] La demande va jusqu’à laisser entendre que l’acquittement d’Edmond Protoduari semble confirmer que le procès a été équitable. [...] Sous cette même rubrique figure le paragraphe 16, où l’on peut lire que [TRADUCTION]°« le ministre est d’avis que les défendeurs n’ont pas établi que leur procès n’était pas équitable ou ne respectait pas la justice naturelle.
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Google LLC c. Sonos, Inc. - 2022 CF 1116 - 2022-08-15
Décisions de la Cour fédéralePour créer du code exécutable destiné à être chargé dans un modèle de produit donné aux fins d’exploitation, il [le code exécutable] doit être « compilé » avec les instructions et les paramètres de configuration nécessaires à son utilisation par l’unité de traitement du produit et dans l’environnement donné. [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] Par exemple, les guides d’utilisation présentés en preuve indiquent aux utilisateurs que les dispositifs Sonos prennent en charge l’assistant vocal Alexa d’Amazon et fournissent des liens pour qu’ils en apprennent davantage sur la façon de le configurer.
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Brar c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2022 CF 1163 - 2022-08-10
Décisions de la Cour fédéraleToutefois, comme il est cité en partie au paragraphe 56 de l’arrêt Harkat, le processus peut être équitable même sans les sources. [...] J’avais la responsabilité de veiller à ce que les processus soient équitables tout au long de l’instance. [...] Malgré les contraintes liées à la sécurité nationale, la procédure a été équitable.
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Brar c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2022 CF 1168 - 2022-08-10
Décisions de la Cour fédéraleCette loi établit aussi les pouvoirs et les interdictions régissant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements afin d’assister le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans son application et son exécution. [...] • 1) L’audience est équitable; • 2) L’audience est présidée par un magistrat indépendant et impartial qui statue sur les faits et le droit; [...] Enfin, il convient de se pencher sur la procédure d’appel prévue par la LSDA pour voir si le droit à une audience équitable est respecté.
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Dulai c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2022 CF 1164 - 2022-08-10
Décisions de la Cour fédéraleQuelles que soient les allégations qui pèsent contre lui, tout le monde a droit à un procès équitable. [...] J’avais la responsabilité de veiller à ce que les processus soient équitables tout au long de l’instance. [...] Malgré les contraintes liées à la sécurité nationale, la procédure a été équitable.
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Canada (Procureur général) c. Simon - 2022 CF 1135 - 2022-07-28
Décisions de la Cour fédéraleLe niveau supplémentaire de réglementation imposé aux plaideurs quérulents est nécessaire pour empêcher M. Simon de faire perdre encore plus de temps à la Cour et aux parties, pour veiller à ce que la participation de M. Simon aux dossiers soit contrôlable et pour permettre à la Cour de réglementer son utilisation des [...] Comme je l’ai mentionné à l’audience, je suis en profond désaccord et je conclus plutôt que le processus suivi par la Cour dans la présente affaire était éminemment équitable. [...] [65] À la lumière de ce qui précède, je ne peux que conclure que, à tous égards, le processus suivi par la Cour était équitable sur le plan de la procédure et que M. Simon ne peut se plaindre d’un manquement à l’équité procédurale dans la présente affaire.
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GCT Canada Limited Partnership c. Administration portuaire Vancouver Fraser - 2022 CF 1109 - 2022-07-26
Décisions de la Cour fédérale[47] Le 27 septembre 2019, GCT a répondu à l’APVF qu’elle était d’avis que sa DRPP ne serait pas examinée de façon équitable dans le cadre du processus d’EEP du port de Vancouver. [...] Parallèlement, l’APVF agit en tant qu’organisme de réglementation chargé, entre autres, d’élaborer un plan d’utilisation des terres qui peut réglementer l’utilisation des biens qu’elle gère, détient et occupe, et d’autoriser certaines activités dans le port (paragraphes 28(1), 44(2) et 44(6) et articles 45 et 48 de la LMC; [...] [115] Je reconnais que l’utilisation du mot [traduction] « interdiction » dans la décision de mars 2019 prête à confusion.
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Conseil national des musulmans canadiens c. Canada (Procureur général) - 2022 CF 1087 - 2022-07-25
Décisions de la Cour fédérale[110] Le CCM avance en outre que ses Procédures d’examen et son Règlement administratif sont équitables sur le plan procédural. [...] Il s’agit notamment d’éviter tout abus ou utilisation abusive de leur autorité ou de leur statut de juge, notamment au profit d’un intérêt privé : Principes de déontologie, p 18. [...] si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances, y compris à l’égard des facteurs énoncés dans l’arrêt Baker.
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Tafreshi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 1089 - 2022-07-22
Décisions de la Cour fédéraleSelon ce principe, si le demandeur s’attend légitimement à ce qu’une certaine procédure soit suivie, l’obligation d’équité exigera l’utilisation de cette procédure. [...] [27] Comme l’a conclu le juge Rennie dans l’arrêt Canadien Pacifique (au paragraphe 56), au moment d’évaluer si un processus était équitable, « la question fondamentale demeure celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre ». [...] [27] Selon le défendeur, un processus administratif peut être changé tant que le changement est équitable et convenablement communiqué.
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Fibrogen, Inc. c. Akebia Therapeutics, Inc. - 2022 CAF 135 - 2022-07-19
Décisions de la Cour d'appel fédéraleIl a estimé que l'utilisation possible des déclarations des témoins pour contester les témoignages de MM. Guenzler‐Pukall et Todd Seeley dans l'instance aux États‐Unis était une question réelle qui ne pouvait être laissée en suspens. [...] [28] Quoi qu'il en soit, la Cour fédérale s'est fondée à tort sur l'utilisation « éventuelle » des déclarations des témoins en contre‐interrogatoire (motifs du juge Barnes au para. 10). [...] [57] La règle 53(1) des Règles dispose : « La Cour peut assortir toute ordonnance qu'elle rend [...] des conditions et des directives qu'elle juge équitables. »
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Coopers Park Real Estate Development Corporation c. La Reine - 2022 CCI 82 - 2022-07-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt4(1) Les présentes règles doivent recevoir une interprétation large afin d’assurer la résolution équitable sur le fond de chaque instance de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse. [...] L’appelante cite le paragraphe 48 du jugement Paletta pour faire valoir également que l’utilisation d’un document précis pour élaborer une position en matière de cotisation ne constitue pas un facteur déterminant de la pertinence du document.
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Soulliere c. Canada - 2022 CAF 126 - 2022-07-07
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL’utilisation, dans la version anglaise de ce paragraphe, du terme « shall », qui exprime l’obligation, montre que les administrateurs désignés dans les statuts doivent exercer leur charge jusqu’à la première assemblée des actionnaires. [...] Je veux que le marché soit équitable pour tous. Le projet de loi prévoit plusieurs dispositions qui amélioreront cette protection [...]
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Janssen Inc. c. Apotex Inc. - 2022 CF 996 - 2022-07-06
Décisions de la Cour fédéraleLe public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] Bien que les revendications 1 à 5 et 10 à 20 comportent des éléments d’utilisation, cela n’en fait pas des revendications d’utilisation. [...] À la simple lecture, la revendication 10 vise une utilisation à des fins de fabrication d’un médicament et rattache l’expression [traduction] « en combinaison » à cette utilisation.
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Akintunde c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 977 - 2022-06-30
Décisions de la Cour fédéraleÀ cet égard, la question fondamentale est de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter, et s’il a eu la possibilité complète et équitable d’y répondre : CP, aux para 49-50, 56. [...] Il est ensuite fait mention de l’enquête sur l’utilisation de la carte de crédit du demandeur, utilisation que j’aborde plus en détail dans mon analyse du caractère raisonnable de la décision. [...] Le demandeur connaissait la preuve, puisqu’elle concernait l’utilisation de la carte de crédit appartenant à son épouse.
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Mohammed c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 980 - 2022-06-30
Décisions de la Cour fédéraleLa décision Mohammed 2019 a-t-elle interdit l’utilisation de l’entrevue de 2016? [...] (2) La décision Mohammed 2019 a-t-elle interdit l’utilisation de l’entrevue de mars 2016? [...] Un « processus administratif peut être changé tant que le changement est équitable et convenablement communiqué » avec un préavis suffisant (Kandiah, au para 27).
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Rovi Guides, Inc. c. BCE Inc. - 2022 CF 979 - 2022-06-30
Décisions de la Cour fédéraled) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder; [...] Encore une fois, dans le cadre de leur requête en radiation, les défenderesses doivent accepter la vérité de cet acte de procédure quant à l’utilisation, à la fabrication, etc. [...] [52] En réponse, Rovi soutient que l’utilisation par Vidéotron du terme « auteur principal du délit » n’est pas corroborée en droit.
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Rovi Guides, Inc. c. Vidéotron Ltée. - 2022 CF 981 - 2022-06-30
Décisions de la Cour fédéraled) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder; [...] [52] En réponse, Rovi soutient que l’utilisation par Vidéotron du terme « auteur principal du délit » n’est pas corroborée en droit. [...] Rovi déclare ce qui suit : « En ce qui concerne Helix TV, les rôles précis que Vidéotron et Comcast jouent dans i) l’utilisation et/ou la fourniture des méthodes énoncées dans ces revendications et ii) la distribution, l’offre de vente, la vente, la location, l’approvisionnement, ou par ailleurs l’utilisation ou la mise à
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Angelcare Canada Inc. c. Munchkin, Inc. - 2022 CF 507 - 2022-06-24
Décisions de la Cour fédéraleL’interprétation des revendications vise donc à faire en sorte que le monopole du breveté ne soit pas étendu au-delà du marché qui a été conclu de façon équitable. [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée ». [...] M. Bailey écrit également que l’utilisation d’une partie mobile du mécanisme de fermeture pour empêcher l’utilisation de la cartouche incorrectement installée est [traduction] « nouvelle et peut‐être même inventive » (premier rapport Bailey, para 404).
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Dela Cruz Ignacio c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 953 - 2022-06-24
Décisions de la Cour fédéraleL’objectif est d’offrir une mesure à vocation équitable « lorsque les faits sont “de nature à inciter [une personne] raisonnable d’une société civilisée à soulager les malheurs d’une autre personne” » (Kanthasamy, au para 21). [...] Le défendeur soutient que l’utilisation par l’agent de l’expression « préjudice irréparable » était moins significative que ce qu’affirme la demanderesse, puisque l’agent n’est pas avocat et qu’il ne l’a donc pas utilisée comme critère juridique.
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Babafunmi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 948 - 2022-06-23
Décisions de la Cour fédéraleEn ce qui concerne la deuxième question, lorsque la Cour se penche sur des questions d’équité procédurale, elle doit examiner si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu la possibilité complète et équitable d’y répondre (voir Li c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 754 [Li] au para 22). [...] Les états de compte comprennent les antécédents d’utilisation d’électricité de M. Babafunmi et indiquent qu’il consomme entre 70 et 80 kWh pour toute période donnée de deux mois. [...] Curieusement, la période correspondant à la date de facturation de mars 2020 indique une utilisation accrue, et ce, pour une période de seulement 14 jours.
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Hunt c. La Reine - 2022 CCI 67 - 2022-06-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLe ministre s’est rétracté et, pour un [traduction] « motif juste et équitable » revendiqué, a reconsidéré sa position. [...] [45] Avant de commencer l’analyse téléologique sur le fond, il convient de se pencher sur l’utilisation et l’utilité de la jurisprudence étrangère invoquée par l’appelant. [...] La présomption de cohérence d’expression s’applique à l’utilisation des mots « renoncer » et « annuler » à l’article 207.06.
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Rovi Guides, Inc. c. Vidéotron Ltée - 2022 CF 874 - 2022-06-23
Décisions de la Cour fédéraleÀ mes yeux, on ne peut ignorer cette utilisation du participe passé du verbe recevoir. [...] Qui plus est, l’utilisation du mot « activité » dans les revendications serait incohérente. [...] J’estime que ce témoin était très crédible et que ses réponses étaient claires, équitables, plausibles et convaincantes.
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Matthew c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 924 - 2022-06-17
Décisions de la Cour fédérale• L’utilisation du mot « clairement » dénote le degré de fermeté de la conclusion selon laquelle la demande est frauduleuse. [...] Comme la Cour suprême l’a déclaré dans l’arrêt Google Inc, « [i]l s’agit essentiellement de savoir si l’octroi d’une injonction est juste et équitable eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire. [...] Au contraire, les principes sont au cœur de l’exercice de détermination de ce qui est juste et équitable dans les circonstances particulières de l’affaire.
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Stonechild c. Canada - 2022 CF 914 - 2022-06-17
Décisions de la Cour fédérale(i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe, [...] Le défendeur s’inquiète de l’utilisation des articles 233 et 238 des Règles (production d’un document en la possession d’un tiers et interrogatoire d’un tiers) en ce qui concerne les provinces et les territoires.