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1,976.
Ojakol c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2002 CFPI 628 - 2002-05-31
Décisions de la Cour fédéraleTout de suite après le début de l'interrogatoire du demandeur par son avocat sur la question de l'identité, on a posé des questions au demandeur quant à l'utilisation du nom de son père. [...] [21] Selon moi, la Commission s'est ingérée de façon incorrecte et non équitable dans l'interrogatoire de l'avocat du demandeur en réponse à une question précise soulevée par la Commission.
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1,977.
Paul c. Canada - 2002 CFPI 615 - 2002-05-31
Décisions de la Cour fédérale(8) En novembre 1996, l'avocat de l'Alliance écrit au Ministre, demandant que le gouvernement fédéral entreprenne des négociations avec les Métis de la région North Slave en vue de parvenir à un règlement équitable concernant leur revendication territoriale. [...] (2) l'Office des terres et des eaux de North Slave, responsable de l'utilisation des terres et de l'eau; [...] Ils détiendront en outre des droits de pêche commerciale exclusifs dans l'aire d'utilisation principale des Dogrib.
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1,978.
Girouard c. Canada (Procureur Général) - 2002 CAF 224 - 2002-05-29
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDans tous les cas, l'utilisation de méthodes d'évaluation ou sources d'information différentes pour différents candidats ou candidates doit pouvoir se justifier du fait qu'une telle utilisation permet une évaluation plus juste et que les renseignements recueillis à travers ces différentes méthodes d'évaluation ou sources [...] Pour autant qu'on puisse en juger, cet extrait crée une présomption contre l'utilisation de différentes méthodes d'évaluation à l'égard de différents candidats. [...] (2) Le délai supplémentaire était-il équitable à l'égard des autres candidats?
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1,979.
Kirkbi AG c. Ritvik Holdings Inc. - 2002 CFPI 585 - 2002-05-24
Décisions de la Cour fédéraleLes critères applicables à l'utilisation en preuve de sondages en matière de marques de commerce ont été passés en revue dans la décision Walt Disney Productions v. Triple Five Corp. [...] Cette utilisation en soi ne constitue pas une imitation frauduleuse. Comme la Cour l'a dit dans l'arrêt Payton and Co. v. Snelling, Lampard & Co. [...], cité dans Stiga Aktiebolag c. S.L.M. Canada Inc. [...] [...] Dans l'ensemble, le principal facteur d'atténuation de la confusion pendant cette période était l'utilisation de la marque Mega Bloks sur les emballages.
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1,980.
Whyte c. Sandpiper VI (Le) - 2002 CFPI 572 - 2002-05-16
Décisions de la Cour fédérale53. (1) La Cour peut assortir toute ordonnance qu'elle rend en vertu des présentes règles des conditions et des directives qu'elle juge équitables. [...] (2) La Cour peut, dans les cas où les présentes règles lui permettent de rendre une ordonnance particulière, rendre toute autre ordonnance qu'elle juge équitable. [...] Toutefois, je ne suis pas convaincu que cette utilisation se soit produite à la suite d'une intention délibérée et consciente de la part de défenseurs visant à désobéir à l'ordonnance de notre Cour représentée par le mandat de saisie.
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1,981.
CCH Canadienne Ltée. c. Barreau du Haut-Canada - 2002 CAF 187 - 2002-05-14
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLa présente Cour doit encore établir si les utilisations étaient équitables. [...] Qu'il y ait utilisation équitable dans la vaste majorité des cas ne permet pas d'établir que l'utilisation de chacun des clients est équitable. [...] UTILISATION ÉQUITABLE [292] J'ai lu l'analyse du juge Linden touchant la question de l'utilisation équitable.
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1,982.
Chrétien c. Canada - 2002 CFPI 506 - 2002-05-03
Décisions de la Cour fédérale[8] Le demandeur allègue qu'il n'avait pas d'autre choix que de se servir de son véhicule alors que dans la décision du 9 mars 2001, la défenderesse justifie sa position indiquant que le choix était possible pour l'utilisation du véhicule personnel du demandeur. [...] [14] Enfin, ce dernier conclut qu'une fois que la défenderesse a décidé de rendre une décision discrétionnaire, elle doit le faire de façon équitable et juste et dans le cas particulier sous espèce, une erreur flagrante aurait été commise, soit celle de ne pas donner la chance au demandeur de s'expliquer d'où le caractère [...] [...] L'utilisation du train comme moyen de transport adéquat peut être une question discutable, car il faut tenir compte de la durée des attentes et du trajet et des autres solutions de rechange disponibles.
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1,983.
Chrétien c. Canada - 2002 CFPI 507 - 2002-05-03
Décisions de la Cour fédérale[8] Le demandeur allègue qu'il n'avait pas d'autre choix que de se servir de son véhicule alors que dans la décision du 15 février 2001, la défenderesse justifie sa position indiquant que le choix était possible pour l'utilisation du véhicule personnel du demandeur. [...] [14] Enfin, ce dernier conclut qu'une fois que la défenderesse a décidé de rendre une décision discrétionnaire, elle doit le faire de façon équitable et juste et dans le cas particulier sous espèce, une erreur flagrante aurait été commise, soit celle de ne pas donner la chance au demandeur de s'expliquer d'où le caractère [...] [...] L'utilisation du train comme moyen de transport adéquat peut être une question discutable, car il faut tenir compte de la durée des attentes et du trajet et des autres solutions de rechange disponibles.
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1,984.
Bruner c. La Reine - 2002-05-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtL'intimée savait dès la réception de l'avis d'appel qu'elle estimait que l'utilisation de la procédure informelle présenterait des problèmes. [...] L'objectif de l'appelant, qui est d'obtenir justice rapidement, mais de manière équitable, est mis en balance avec la protection offerte par ces formalités, et pour bien des appelants, l'opportunité de la procédure informelle emporte la balance, conclusion à laquelle s'opposeraient sans doute les puristes juridiques.
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1,985.
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Assoc. canadienne des fournisseurs Internet - 2002 CAF 166 - 2002-05-01
Décisions de la Cour d'appel fédérale[20] Un dernier trait de l'Internet qui revêt une certaine importance dans le présent appel est l'utilisation d'hyperliens servant à donner accès d'une page Web à d'autres pages du même site ou à des pages d'autres sites situés sur le même serveur ou sur un autre serveur. [...] Le but de la Partie VIII de la Loi est principalement économique - c'est-à-dire qu'il vise à rémunérer de façon juste les artistes et autres créateurs pour leur travail en établissant des redevances justes et équitables. [...] L'incapacité de celui qui fournit l'équipement de contrôler l'utilisation qui est faite de son équipement permet de penser que le fournisseur n'autorise pas implicitement la communication ou l'exécution d'une oeuvre.
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1,986.
Artemis Holdings Ltd. c. Canada (Agence des douanes et du revenu) - 2002 CFPI 504 - 2002-04-30
Décisions de la Cour fédéraleCette idée de « having force against some conclusion » est reprise par Garner dans le Oxford Dictionary of Modern Legal Usage, deuxième édition, à la page 569 où il discute des utilisations à des fins juridiques des verbes « mitigate » et « militate » , ce dernier verbe signifiant [TRADUCTION] « exercer une forte influence [...] Décider autrement ne donnerait pas un résultat équitable ou souhaitable.
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1,987.
Mclauchlin c. La Reine - 2002-04-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[14] Malgré la différence importante du RES résultant de l'utilisation du revenu brut au lieu du revenu net dans la formule, la réserve de 95 % produit une différence insignifiante du chiffre définitif. [...] [16] Les calculs ci-dessus montrent que, dans la formule, l'utilisation du revenu net au lieu du revenu brut en A pour calculer le RES produit des résultats assez différents. [...] [23] J'admets les appels parce que l'utilisation du revenu brut dans la formule est incorrecte.
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1,988.
General Motors du Canada Limitée c. La Reine - 2002-04-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtAvant 1987, GMCL utilisait dans ses usines d’assemblage certaines pièces fabriquées à l’aide de l’outillage spécial appartenant à GMC et elle payait GMC au prorata de l’utilisation de cet outillage. [...] Ce sont des mesures ad hoc qui ont comme unique vocation celle d'assurer la mise en vigueur équitable de la disposition particulière de droit substantif qu'elles accompagnent. [...] Pour cette utilisation, elle payait simplement GMC, selon la formule convenue.
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1,989.
Groupe Bocenor Inc. c. Canada - 2002 CAF 124 - 2002-03-28
Décisions de la Cour d'appel fédéraleSelon elles, même si ce mémorandum ne s'autorise d'aucune disposition législative ou réglementaire, la concession fiscale qui en découle s'inscrit dans le cadre de l'exercice légitime du pouvoir discrétionnaire que possède le ministre d'administrer la Loi de façon équitable (mémoire de l'appelante, paragraphes 42 et 47; [...] 2. Avant de pouvoir utiliser des valeurs déterminées pour le calcul de la taxe, il faut se conformer à toutes les exigences de la présente Partie ainsi que du mémorandum ou de la lettre autorisant l'utilisation d'une valeur déterminée à l'égard de marchandises particulières.
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1,990.
Carreiro c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2002 CFPI 342 - 2002-03-26
Décisions de la Cour fédéraleIl n'est pas indispensable qu'il y ait une entrevue pour exposer à un agent d'immigration les renseignements relatifs à une demande fondée sur des raisons d'ordre humanitaire et pour que les raisons d'ordre humanitaire présentées puissent être évaluées de façon complète et équitable. [...] Le principe est qu'on ne peut exercer un contrôle judiciaire sur les décisions discrétionnaires que pour des motifs limités, comme la mauvaise foi des décideurs, l'exercice du pouvoir discrétionnaire dans un but incorrect, et l'utilisation de considérations non pertinentes : [...] [...] 26. Même s'il n'y a pas obligation de consentir une entrevue au cours du processus devant mener à une décision sur une demande fondée sur des considérations humanitaires, une telle entrevue aurait été le moyen le plus équitable pour l'agente d'immigration de donner à la demanderesse l'occasion de préciser les aspects qui
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1,991.
Norac Systems International Inc. c. Prairie Systems and Equipment Ltd. - 2002 CFPI 337 - 2002-03-25
Décisions de la Cour fédéraleDe fait, le mémoire descriptif semble favoriser l'utilisation d'une fixation rigide sur le mécanisme de levage. [...] Le brevet Nuyts révèle l'utilisation de joints universels, une forme de connecteurs flexibles, pour peser la charge. [...] Le public doit pouvoir s'en remettre aux termes employés à condition qu'ils soient interprétés de manière équitable et éclairée.
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1,992.
Jada Fishing Co. Ltd. c. Canada (Ministre des pêches et des océans) - 2002 CAF 103 - 2002-03-22
Décisions de la Cour d'appel fédéraleIls étaient aussi d'accord qu'il était équitable d'attribuer au permis un historique de capture pour les deux ans pris en considération, fondé sur la prise moyenne des bateaux de taille comparable au cours des années 1988 et 1989 (2 342 847#). [...] Aussi, je suis convaincu que l'absence d'avis et l'absence de possibilité de présenter des observations au sujet de son utilisation par la formation ne constituent pas une violation d'équité procédurale.
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1,993.
Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Fast - 2002 CFPI 269 - 2002-03-11
Décisions de la Cour fédéraleConsidérant l'utilisation de cette preuve, elle a mentionné ce qui suit à la page 458 : [...] Par conséquent, la production des photos suppose la production de photocopies de qualité suffisante pour permettre ces utilisations. [...] L'utilisation de ce pouvoir discrétionnaire est l'exercice du droit que la Couronne possède de présenter sa preuve comme elle l'entend.
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1,994.
Benoit c. Canada - 2002 CFPI 243 - 2002-03-07
Décisions de la Cour fédéraleSi plusieurs Métis sont installés tout près les uns des autres, la terre sera divisée entre eux de la façon la plus équitable possible. [...] Les Indiens ne lisaient et n'écrivaient pas l'anglais, comme le démontre leur utilisation d'un X en guise de signature. [...] [293] Dans son rapport, le Dr von Gernet critique vertement l'utilisation de la notion « d'indicateurs » par Mme Aasen, déclarant ceci :
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1,995.
Ipsco c. La Reine - 2002-03-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtde l'article 18, qui limite ce qui peut être déduit du revenu; l'interaction de dispositions régissant la DPA pour ce qui est de biens amortissables - alinéa 20(1)a) de la Loi; l'effet de l'article 1100 du règlement mentionné dans cet alinéa; l'utilisation de la formule de calcul de la FNACC prévue au paragraphe 13(21). [...] Il n'appartient pas à notre Cour d'étendre le sens d'un mot pour rendre le système fiscal équitable.
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1,996.
Commission Scolaire Des Patriotes c. La Reine - 2002-03-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtL'utilisation de ces expressions correspond à celle que l'on retrouve dans la législation définissant les compétences des « cours de justice » . [...] L'utilisation d'une preuve obtenue par la violation du droit au respect du secret professionnel est réputée déconsidérer l'administration de la justice. [...] a) peut compromettre ou retarder l'instruction équitable de l'appel;
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1,997.
Caverly c. Canada (Ministre du développement des ressources humaines) - 2002 CAF 92 - 2002-02-28
Décisions de la Cour d'appel fédérale[2] Nous sommes informés qu'il s'agit du premier cas de sanction où la Cour soit appelée à décider un point portant sur l'utilisation de la méthode Teledec pour les déclarations que doit faire un prestataire de l'assurance-emploi. [...] L'information relative aux questions et réponses propres à une affaire donnée doit être soumise au conseil arbitral dans l'affaire en question, et un prestataire doit savoir à quelle question simple il est accusé d'avoir mal répondu, pour qu'il ait une occasion équitable d'offrir une explication.
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1,998.
Canada c. Société des Alcools du Québec - 2002 CAF 69 - 2002-02-22
Décisions de la Cour d'appel fédéraleComme on peut le constater, l'utilisation par le législateur du mot remboursement nous permet de déterminer avec plus de conviction que son intention était effectivement d'obliger la remise d'une somme d'argent et que cette somme d'argent due se doit d'être remise, généralement, dans son intégralité. [...] Selon l'appelante, il était plutôt de l'intention du Parlement de conférer au ministre des Finances les pouvoirs nécessaires pour assurer une transition équitable, adaptée au contexte particulier des deux régimes qui se chevauchaient.
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1,999.
Westshore Terminals Ltd. c. Administration portuaire de Vancouver - 2002 CFPI 195 - 2002-02-22
Décisions de la Cour fédérale48. (2) Les plans d'utilisation des sols peuvent: a) interdire l'utilisation de la totalité ou d'une partie des immeubles à certaines fins ou la limiter à certaines fins déterminées; [...] 48. (3) Un plan d'utilisation des sols ne peut avoir pour effet d'empêcher: [...] a) l'utilisation d'un bien immeuble existant, dans la mesure où l'utilisation demeure celle qui en était faite le jour de l'entrée en vigueur du plan;
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2,000.
Huang c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2002 CFPI 149 - 2002-02-08
Décisions de la Cour fédérale(2) Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s'il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est [...] 2 R.C.S. 206, à l'appui de la proposition voulant que lorsqu'on détermine s'il faut écarter ou non des éléments de preuve en vertu du paragraphe 24(2) de la Charte, le facteur le plus important dont il faut tenir compte est l'effet de l'inclusion ou de l'exclusion de ces éléments sur le caractère équitable de l'instance.