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2,001.
Chua c. Canada (Ministre du revenu national) - 2002 CFPI 144 - 2002-02-07
Décisions de la Cour fédéraleLes avocats des deux parties, en tant que fonctionnaires judiciaires selon le paragraphe 11(3) de la Loi sur la Cour fédérale, auraient été tenus d'informer la Cour d'un facteur susceptible d'empêcher une utilisation à bon escient du temps de la Cour. [...] en tant que telle - et certainement pas d'une question de fiscalité canadienne - mais il s'agit d'une question de recouvrement d'une créance fiscale faisant intervenir un créancier étranger... une question qui doit être résolue d'après les notions générales guidant le traitement équitable des débiteurs au sens large » .
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2,002.
Rhéaume c. Canada (Procureur Général) - 2002 CFPI 98 - 2002-01-29
Décisions de la Cour fédéraleUn examen des circonstances révèle que durant cette période, vous avez été traitée de façon juste et équitable, compte tenu des restrictions émises par votre médecin, de votre bien-être et de la bonne marche des opérations. [...] Y AVOIR DROIT. D'AILLEURS, DANS UN AUTRE GRIEF EN 1992 [...], ELLE A RÉCLAMÉ UN MONTANT D'ARGENT POUR COMPENSER SA PERTE DE SALAIRE. L'UTILISATION DE MULTIPLES RECOURS FACE À UN ÉVÉNEMENT NE CRÉE PAS UNE PROLONGATION DES DÉLAIS POUR POUVOIR, EN CAS DE REJET DU PREMIER GRIEF, EN DÉPOSER UN AUTRE PLUSIEURS ANNÉES PLUS TARD. [...] Ainsi, il m'est impossible de conclure que l'arbitre Tessier a commis un excès de juridiction et une négation du droit à une audition équitable en entendant la preuve testimoniale du défendeur au sujet du compte-rendu de la rencontre du 4 février 1991.
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2,003.
Quadco Equipment Inc. c. Timberjack Inc. - 2002 CFPI 96 - 2002-01-28
Décisions de la Cour fédérale[24] Dans l'arrêt Free World Trust, précité, au paragraphe 51, le juge Binnie a ajouté que le public doit pouvoir s'en remettre aux termes employés à condition qu'ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] Le public doit pouvoir s'en remettre aux termes employés à condition qu'ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] [59] D'après M. Huard, l'utilisation de l'expression « de préférence » laisse entendre que les composants du mécanisme doivent être reliés entre eux d'une certaine manière, mais qu'il peut y avoir d'autres versions des points d'articulation.
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2,004.
Nova Scotia Power Inc. c. La Reine - 2002-01-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLa société a pour objectif général de développer, pour la Nouvelle-Écosse, l'utilisation maximale de l'électricité de façon économique et efficace. [...] Dans certains cas, il est fait référence à une notion d' « equitable estoppel » (préclusion en equity), expression qui n'est pas nécessairement exacte[3].
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2,005.
Finansbanken ASA c. Gts Katie (Le) - 2002 CFPI 73 - 2002-01-22
Décisions de la Cour fédéralee) for such other relief as the Court may find equitable to protect that right of ownership, possessory or maritime lien Clipper Inc. had in and against the ship and/or appurtenances as aforesaid. [...] Ils n'ont de valeur que lorsqu'ils se retrouvent pour utilisation sur le navire.
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2,006.
Kinguk Trawl Inc. c. La Reine - 2002-01-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[196] Le témoin a fourni peu de renseignements supplémentaires au sujet de l'objet et de l'intention sous-jacents à l'entente; on ne lui a adressé aucune question sur les termes « legal » ( « en common law » ) et « equitable » ( « en equity » ) eu égard au titre de propriété, et il n'a pas indiqué non plus qu'il savait [...] De plus, ces clauses ne jettent aucune lumière sur l'utilisation dans les ententes du terme « revente » ( « resale » ), au sujet duquel aucune précision n'est fournie.
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2,007.
Dunn c. La Reine - 2002-01-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtIl a indiqué que le législateur, en plus d'exiger que les médicaments soient réservés à l'utilisation par le patient et aient été obtenus sur ordonnance d'une personne répondant à la définition de médecin ou de dentiste, a choisi de disposer dans la Loi que tout achat de substances admissibles soit enregistré par un [...] Tout texte « s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet » .
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2,008.
Morin c. Canada - 2001 CFPI 1430 - 2001-12-20
Décisions de la Cour fédéraleDans l'arrêt Borowski, la Cour a noté que la saine économie des ressources judiciaires n'empêche pas l'utilisation de ces ressources si les circonstances spéciales de l'affaire font qu'il vaut la peine de résoudre les points en litige. [...] D'ailleurs, une saine économie des ressources judiciaires n'empêche pas l'utilisation de telles ressources dans les cas où la décision de la Cour aura des conséquences pratiques sur les droits des parties. [...] (e) the terms of the will are so vague, uncertain or capricious that proper administration and equitable distribution of the estate of the deceased would be difficult or impossible to carry out in accordance with this Act; or
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2,009.
Almecon Industries Ltd. c. Anchortek Ltd. - 2001 CFPI 1404 - 2001-12-19
Décisions de la Cour fédéraleCette nouvelle cartouche permet de résoudre les problèmes associés à l'utilisation de cartouches dans des trous forés dans des conditions estivales et des matériaux meubles. [...] Je ne suis donc pas d'accord avec la l'idée que la cartouche ne convenait pas àl'utilisation. [...] Je conclus que l'utilisation des griffes se projetant dans un plan normal constitue une substitution d'éléments non essentiels.
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2,010.
Harris c. Canada - 2001 CFPI 1408 - 2001-12-19
Décisions de la Cour fédéraleComme on l'a noté, il s'agit d'un processus secret et confidentiel; il n'existe aucun droit d'appel et les contribuables doivent s'en remettre aux fonctionnaires pour percevoir et fixer l'impôt d'une façon équitable et juste. [...] I-5, de ne pas agir de façon à nuire à l'utilisation de la réserve par la bande. [...] [196] Tous les contribuables ont droit à une application équitable, juste et impartiale de la Loi, et notamment à tout avantage prévu par la Loi. Le ministre et ses représentants agissent dans ces limites.
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2,011.
Commission canadienne des droits de la personne c. Canada (Procureur général) - 2001 CFPI 1399 - 2001-12-18
Décisions de la Cour fédéraleL'indemnité doit par ailleurs être équitable à la fois pour le demandeur et pour le défendeur. [...] Même l'utilisation du mot « indemniser » à l'article 53, plutôt que d'un autre mot comme « adjuger » , laisse entendre que nous n'avons pas le pouvoir de placer la plaignante dans une situation financière meilleure que celle dont elle aurait bénéficié si elle avait travaillé pendant la période en question.
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2,012.
Medeiros c. Echum - 2001 CFPI 1318 - 2001-11-30
Décisions de la Cour fédérale[23] Je commencerai par la thèse selon laquelle les conseils de bande ont l'obligation légale d'exercer leurs pouvoirs d'une façon équitable et impartiale, et qu'ils n'ont pas le droit de prendre des décisions arbitraires qui sont avantageuses pour un groupe de membres à l'exclusion d'un autre groupe. [...] [25] Je ne puis dire la même chose en ce qui concerne la décision que le conseil a prise au sujet de l'utilisation du produit du règlement. [...] touchées par les mêmes causes, une indemnité au titre du préjudice passé causé aux terres de la réserve et aux terres traditionnelles, ladite indemnité devant tenir compte de la perte de l'utilisation économique des terres et des eaux, enfin une indemnité pour les répercussions culturelles, religieuses et communautaires.
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2,013.
Jaballah (Re) - 2001 CFPI 1287 - 2001-11-23
Décisions de la Cour fédéraled) pour le cas où la Cour ne suspendrait pas l'instance en réponse aux moyens préliminaires, des directives sur l'utilisation éventuelle des pièces versées au dossier DES-06-99 (l'instance de 1999 relative à la première attestation délivrée par les ministres au sujet de M. Jaballah) et au dossier IMM-1828-99 (l'instance qui [...] ii) une ordonnance déclaratoire portant que les paragraphes 40.1(4) et (5.1), le fait que les audiences se déroulent à huis clos et le refus de communication des documents portent atteinte au droit de l'intéressé de subir un procès public et équitable devant un tribunal équitable et impartial, comme le consacrent : [...] [51] La demande formulée par M. Jaballah en vue d'obtenir des directives au sujet de l'utilisation éventuelle dans la présente instance des documents se trouvant dans les dossiers DES-06-99 (Jaballah no 1) et IMM-1828-99 de la Cour est ajournée.
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2,014.
Paul c. Canada - 2001 CFPI 1280 - 2001-11-21
Décisions de la Cour fédéraled) qu'il risque de nuire à l'instruction équitable de l'action ou de la retarder; [...] 35. Les Métis de North Slave sont membres d'un « peuple autochtone » au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et possèdent des droits ancestraux qui sont protégés par cette même disposition en ce qui concerne leur utilisation et leur occupation de la région North Slave.
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2,015.
Zelinski c. La Reine - 2001-11-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtmodifié, l'intimée demande maintenant qu'en soient supprimés les paragraphes 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 24, 25, 27, 28 et 34, au motif que ces paragraphes sont frivoles et vexatoires, constituent un recours abusif et risquent fort de compromettre ou de retarder l'instruction équitable de l'appel. [...] De façon générale, il convient que la modification d'un acte de procédure soit autorisée, dans la mesure où cela n'est pas préjudiciable à l'autre partie - qui n'a pas droit à une contrepartie sous forme de dépens ou sous une autre forme -, les Règles visant à assurer, dans la mesure du possible, un procès équitable portant [...] Par contre, on ne saurait invoquer l'article 7, étant donné la décision rendue par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Tyler c. M.R.N. (C.A.)[6], où, pour l'application de l'article 7 de la Charte, on fait une distinction entre l'utilisation de renseignements dans le cadre d'une vérification d'impôt et leur emploi dans
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2,016.
Bear c. Canada (Procureur Général) - 2001 CFPI 1192 - 2001-11-01
Décisions de la Cour fédéraleLe problème est de trouver un moyen équitable d'offrir aux Indiens qui sont encore dans la population active une protection comparable à celle dont bénéficient les autres Canadiens d'âge similaire qui ont déjà été assurés, et cela en gardant à l'esprit l'impératif de la simplicité administrative. [...] Il a conclu que ces articles visent à préserver les droits des Indiens sur leurs terres réservées et à assurer que la capacité des gouvernements d'imposer des taxes, ou celle des créanciers de saisir, ne porte pas atteinte à l'utilisation de leurs biens situés sur leurs terres réservées.
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2,017.
Rogic c. La Reine - 2001-08-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtsur des considérations d'équité, les tribunaux sont toujours disposés à faire preuve de souplesse aux fins de son application de manière à parvenir à un résultat équitable, même lorsque les trois conditions techniques auxquelles est assortie la règle de l'irrecevabilité à remettre en cause une question ne sont pas réunies. [...] L'argument selon lequel l'appelant et son épouse ont omis d'inclure dans le calcul de leur revenu un avantage au titre de l'utilisation du bien-fonds en application du paragraphe 15(1) de la LIR est nouveau du point de vue de la disposition législative invoquée.
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2,018.
Hidri c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2001 CFPI 949 - 2001-08-24
Décisions de la Cour fédérale[16] Les demandeurs s'appuient sur l'arrêt Cardinal c. Établissement Kent, [1985] 2 R.C.S. 643, pour dire que toute personne touchée par la décision d'un tribunal administratif a droit à une audition équitable. [...] On ne peut présumer que l'utilisation du mot « convaincre » dénote automatiquement qu'on impose un fardeau de preuve plus élevé, sans procéder à un examen approfondi du contexte de la décision en cause. [...] [34] Quant à la deuxième question, qui porte sur l'utilisation de « convaincre » comme norme de preuve, la simple utilisation de ce terme n'établit pas une norme, non plus qu'elle indique l'existence d'une norme plus exigeante que celle de la prépondérance des probabilités.
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2,019.
Pension Positive Inc. c. La Reine - 2001-08-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtNous nous engageons par ailleurs à appliquer les lois fiscales de façon uniforme et équitable. ... [...] dernier jour d'une année d'imposition de la personne, le pourcentage que représente l'utilisation que la personne faisait du bien dans le cadre de ses activités commerciales au cours de cette année par rapport à l'utilisation totale qu'elle en faisait alors dans le cadre de ses activités commerciales et de ses entreprises; [...] Or, le calcul du crédit de taxe sur les intrants prend en considération l'utilisation que la personne fait, du bien ou du service acquis, dans le cadre de ses activités commerciales par rapport à l'utilisation qu'elle en fait dans ses entreprises totales.
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2,020.
Trevena c. Canada (Procureur Général) - 2001 CFPI 893 - 2001-08-15
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur soutient que l'audience qui s'est déroulée devant la Commission n'était pas équitable et que l'arbitre avait contrevenu aux règles de justice naturelle en l'obligeant à réfuter la présomption qu'il avait fait les appels téléphoniques en question. [...] Dans la lettre du 9 novembre 1995 qu'il a adressée au demandeur, M. Marshall invoque les raisons suivantes pour justifier sa suspension : ces appels avaient été effectués dans un but malveillant envers M. Fedunyk, des renseignements confidentiels avaient été divulgués et l'utilisation qui avait été faite d'un téléphone du
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2,021.
Flood c. Canada (Procureur Général) - 2001 CFPI 878 - 2001-08-13
Décisions de la Cour fédéraleTous les superviseurs devaient suivre une formation sur l'utilisation du RRP pour évaluer le rendement. [...] L'utilisation générale de la normalisation place tout le monde sur un pied d'égalité, y compris les gens qui ont reçu à bon droit de très faibles notes. [...] J'ai examiné avec attention l'utilisation du mot « preuve » par l'arbitre.
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2,022.
Snake c. Canada - 2001 CFPI 858 - 2001-08-08
Décisions de la Cour fédéraled) le redressement additionnel ou subsidiaire qui sera jugé équitable; et [...] Dans Delgamuukw, les vérités historiques recherchées étaient des réponses aux questions relatives à l'utilisation et à l'occupation de terres par des bandes, aux frontières internes entre les terres des bandes et aux modes de tenure des terres indiennes antérieures à l'affirmation de la souveraineté britannique et à la date
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2,023.
Syndicat canadien de la fonction publique c. Canada (Commission des droits de la personne) - 2001 CFPI 840 - 2001-07-27
Décisions de la Cour fédérale[49] Avant de passer aux cinq points à examiner dans le cadre de cette question, il est utile de faire un bref historique de l'adoption et de l'utilisation du mot « établissement » , à l'article 11 de la LCDP, et de sa définition ultérieure dans l'article 10 de l'O.P.S. de 1986. [...] Nous avons utilisé « établissement » parce que ce terme a été employé dans le Code du travail et qu'il existe un ensemble de droits jurisprudentiels, tant de la Loi sur les relations de travail que des cours, concernant l'utilisation de ces mots. [...] Le Tribunal a d'ailleurs reconnu, en se référant à la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, que l'utilisation du hansard comme moyen de preuve n'est pas sans limite.
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2,024.
Canada (Attorney General) v. GILL - 2001 CFPI 814 - 2001-07-23
Décisions de la Cour fédéraleb) soit de nuire à l'utilisation continue d'un test standardisé qui appartient au ministère ou qui est offert sur le marché; [...] b) l'utilisation continue d'un test standardisé visé aux paragraphes (3) et (4) ne soit compromise; [...] Cela permettra en même temps de tenir compte d'une façon pleine et équitable des intérêts des appelants.
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2,025.
Canada (Procureur Général) c. Abidakun - 2001 CFPI 812 - 2001-07-23
Décisions de la Cour fédéraleb) soit de nuire à l'utilisation continue d'un test standardisé qui appartient au ministère ou qui est offert sur le marché; [...] b) l'utilisation continue d'un test standardisé visé aux paragraphes (3) et (4) ne soit compromise; [...] Pour donner à l'appelant une possibilité entière et équitable de produire une preuve et de présenter des conclusions à propos de son appel, le président pourra simultanément ordonner la divulgation complète des documents du test à un représentant qui ne tirera aucun avantage d'une telle divulgation.