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Canada (Procureur Général) c. Bracciale - 2001 CFPI 813 - 2001-07-23
Décisions de la Cour fédéraleb) soit de nuire à l'utilisation continue d'un test standardisé qui appartient au ministère ou qui est offert sur le marché; [...] b) l'utilisation continue d'un test standardisé visé aux paragraphes (3) et (4) ne soit compromise; [...] Elle s'est plutôt posé la mauvaise question en essayant de trouver un équilibre entre, d'une part, « la question des coûts et de la confidentialité » et, d'autre part, « le droit de l'appelant d'être convaincu que la procédure suivie était équitable et impartiale » .
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2,027.
Canada (Procureur Général) c. Lai - 2001 CFPI 816 - 2001-07-23
Décisions de la Cour fédéraleb) soit de nuire à l'utilisation continue d'un test standardisé qui appartient au ministère ou qui est offert sur le marché; [...] b) l'utilisation continue d'un test standardisé visé aux paragraphes (3) et (4) ne soit compromise; [...] En même temps, cette divulgation permettra de répondre d'une façon pleine et équitable aux intérêts des appelants.
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2,028.
Canada (Procureur Général) c. Low - 2001 CFPI 815 - 2001-07-23
Décisions de la Cour fédéraleb) soit de nuire à l'utilisation continue d'un test standardisé qui appartient au ministère ou qui est offert sur le marché; [...] b) l'utilisation continue d'un test standardisé visé aux paragraphes (3) et (4) ne soit compromise; [...] Elle s'est plutôt posé la mauvaise question en tentant d'établir l'équilibre entre la question des frais et la question de la confidentialité d'une part et le droit des appelants d'être convaincus que la procédure a été suivie d'une façon équitable et impartiale d'autre part.
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2,029.
Merkesteyn c. Canada - 2001 CFPI 792 - 2001-07-12
Décisions de la Cour fédéraleLe paragraphe 7 de la déclaration modifiée, auquel on fait référence ci-dessus, traite de la construction du barrage St. Andrew entre 1903 et 1910, ainsi que de l'utilisation, de la régulation et de l'exploitation du barrage par la défenderesse, notamment l'exploitation du barrage pour hausser le niveau d'eau en été et en [...] En second lieu, la défenderesse affirme que, si elle a tort et que la question proposée est pertinente, la demanderesse ne s'est pas acquittée du fardeau qui lui incombait de démontrer que son instruction séparée permettra probablement d'apporter une solution juste et équitable au litige qui ne cause aucun préjudice à la
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2,030.
Moresby Explorers Ltd. c. Canada (Procureur Général) - 2001 CFPI 780 - 2001-07-09
Décisions de la Cour fédéraleMême si ce pouvoir lui a été conféré, elle ne l'a pas appliqué de façon équitable dans le cas de Moresby. [...] Pour ce faire, il faut examiner les incidences de l'érection du camp flottant sur le milieu naturel du parc et les conséquences de son utilisation sur les modes d'utilisation durables. [...] Mais l'utilisation du camp flottant constitue une question différente de celle du niveau d'utilisation historique des installations du parc.
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2,031.
Bande et nation indiennes d'Ermineskin c. Canada - 2001 CFPI 765 - 2001-07-06
Décisions de la Cour fédéraleBien qu'habituellement les interrogatoires préalables se fassent oralement, les Règles prévoient qu'ils puissent être faits par écrit, et il me semble que la Cour devrait avoir pour politique d'encourager l'utilisation de ces interrogatoires écrits dans les cas qui s'y prêtent. [...] En ce qui concerne l'engagement susmentionné, indiquer ce qui constitue, selon les demandeurs, un rendement adéquat et équitable et pourquoi le rendement obtenu par les bandes n'était pas adéquat et équitable -- question prise en délibération. [...] En ce qui concerne le moment où les demandeurs auraient dû, selon ce qu'ils allèguent, obtenir un rendement adéquat ou un rendement équitable ou un rendement plus élevé, indiquer quelle est la norme -- question prise en délibération.
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2,032.
Piber c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2001 CFPI 769 - 2001-07-06
Décisions de la Cour fédéraleLa SSR a déjà signalé à l'avocat les difficultés que pose l'utilisation efficace de son dossier d'information. [...] des Roms hongrois, empêchant ainsi les demandeurs de connaître les preuves à réfuter et leur niant ainsi le droit à une audition équitable, et en tirant ensuite des conclusions qui portent atteinte aux principes consacrés par les articles 7 et 15 de la Charte lorsqu'elle a jugé que les demandeurs ne couraient aucun danger? [...] [18] Ainsi que je l'ai déjà dit, j'en suis arrivé à la conclusion, au vu des éléments, documents et arguments qui m'ont été soumis, qu'il n'y a rien qui justifie l'allégation que les commissaires précis dont la décision fait l'objet de la présente demande ont privé les demandeurs d'une audition équitable, ont entravé
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2,033.
Smithkline Beecham Pharma Inc. v. Apotex Inc. - 2001 CFPI 770 - 2001-07-06
Décisions de la Cour fédéralequ'ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [Renvois omis] [...] Il [le juge Décary] a cité les principes suivants qui devraient s'appliquer pour déterminer si une utilisation ou une réalisation est antérieure à l'invention : [...] 3) contient-elle des instructions claires et non ambiguës sur le mode d'utilisation?
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2,034.
Russell c. La Reine - 2001-07-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(iv) répond aux conditions prescrites quant à son utilisation ou à la raison de son acquisition; [...] [...] Bien qu'il y ait des dispositions précisant ce que sont des frais médicaux, la Cour est tenue d'interpréter cette loi de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
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2,035.
Mungovan c. La Reine - 2001-07-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtIl a amené l'intermédiaire à transférer les données sismiques à un autre intermédiaire (un membre du groupe Shapiro) à un prix gonflé par l'utilisation de billets à ordre à recours limité. [...] L'allégation est vexatoire et portera préjudice à l'appelant et retardera la tenue d'un procès équitable parce que l'appelant, et éventuellement la Cour, devra mener une enquête dans un domaine qui n'est pas du tout lié aux faits en litige en l'espèce.
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2,036.
Sunoco Inc. v. The Queen - 2001 CFPI 731 - 2001-06-29
Décisions de la Cour fédéraleTout droit, frais ou taxe y compris un remboursement de compensation brute imposé maintenant ou par après sur les produits vendus aux termes des présentes ou qui devrait être versé ou perçu par la partie qui, aux termes des présentes, livre ces produits en raison de la livraison, la vente ou l'utilisation desdits produits, [...] [. . .] Je m'appuie également sur l'art. 10 de la Loi d'interprétation, L.R.O. 1980, ch. 219, qui prévoit que les lois « sont réputées apporter une solution de droit » et doivent « s'interpréter de la manière la plus équitable et la plus large qui soit pour garantir la réalisation de leur objet selon leurs sens, intention
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2,037.
Dugré c. Doucet - 2001 CFPI 587 - 2001-06-04
Décisions de la Cour fédéraleEn ce faisant, je tente de présenter les faits et les constatations de manière équitable, complète et exacte. [...] – Les allégations du paragraphe 15b), tel qu'énoncé, sont exactes mais les raisons qui ont entraîné la sous utilisation du commissaire n'établissent pas une ingérence de l'administration; [...] • Les allégations du paragraphe 15a) sont exactes mais les raisons qui ont entraîné cette sous utilisation du commissaire Vanasse n'ont rien à voir avec une ingérence de l'administration dans le travail du commissaire.
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2,038.
Sharma c. Canada (Agence des douanes et du revenu) - 2001 CFPI 584 - 2001-06-04
Décisions de la Cour fédéraleLe principe est qu'on ne peut exercer un contrôle judiciaire sur les décisions discrétionnaires que pour des motifs limités, comme la mauvaise foi des décideurs, l'exercice du pouvoir discrétionnaire dans un but incorrect, et l'utilisation de considérations non pertinentes : voir, par exemple, Maple Lodge Farms Ltd. c. [...] Il est vrai que la décision en question est une décision particulière qui peut être analysée séparément, mais l'appréciation du rôle dans son ensemble d'une telle décision dans les affaires du contribuable et dans l'administration équitable du système d'imposition requiert une connaissance du système qui va au-delà du cas [...] En outre, tous les antécédents d'inobservation d'un contribuable sont pertinents quant à la question de savoir s'il est équitable de l'exempter d'une obligation existante.
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2,039.
Khatun c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2001 CFPI 555 - 2001-05-30
Décisions de la Cour fédéralemalhonnête de vouloir abuser des systèmes canadiens d'immigration et d'assistance financière lorsqu'elle a pris sa décision de s'enfuir du Bangladesh ferait conclure à une personne raisonnable, après avoir appliqué le critère adéquat, que la Commission ne trancherait pas la revendication d'une manière équitable. [...] La demanderesse principale prétend ensuite que la Commission n'avait pas de raison de conclure que la demanderesse [TRADUCTION] « avait induit intentionnellement en erreur » la Commission en n'ayant pas initialement indiqué au tribunal qu'elle avait demandé à sa soeur une explication quant à l'utilisation du mot « défunt »
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2,040.
Hassle c. Apotex Inc. - 2001 CFPI 530 - 2001-05-25
Décisions de la Cour fédérale(iv) aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l'objet de la demande d'avis de conformité. [...] (iv) aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l'objet de la demande d'avis de conformité. [...] 12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
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2,041.
Dilorenzo c. La Reine - 2001-05-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtautorisé du compte de la société pendant les périodes pertinentes de cotisation; (v) l'appelant n'était pas un administrateur de fait de la compagnie pendant les périodes pertinentes, et le ministre n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire de manière juste et équitable au moment de prendre une décision à cet égard. [...] L'intimée se fonde d'abord sur la responsabilité et ensuite sur le fait que la société et l'appelant ne se soient pas opposés à l'utilisation abusive par les surveillants des sommes relatives à la TPS. La société et l'appelant étaient ceux qui disaient aux surveillants comment utiliser abusivement l'argent.
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2,042.
Mugesera c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2001 CFPI 460 - 2001-05-10
Décisions de la Cour fédéraleIf Parliament had intended the Immigration Appeal board to hear appeals only in the sense of "reviewing the record" of an administrative decision it would not have given it the powers of a Court of record along with the power of exercising an equitable jurisdiction. [...] L'utilisation des mots « par exemple » et « etc. » au point 27 F indique que l'énumération n'est pas limitative.
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2,043.
Wedow v. Canada (Solicitor General) - 2001 CFPI 464 - 2001-05-10
Décisions de la Cour fédérale[7] Le 21 février 2001, le demandeur a présenté un grief au deuxième palier en alléguant que des circonstances exceptionnelles justifiaient l'utilisation des services téléphoniques gouvernementaux. [...] 15. Il faut, par un système téléphonique pour les détenus, donner à ces derniers l'accès à des appareils téléphoniques de façon équitable et régulière pour les aider à conserver des liens avec les membres de leur famille et de la collectivité et assurer un lien direct avec leur famille en cas d'urgence. [...] Afin d'assurer l'application uniforme de cette politique, des normes relatives à l'accès des détenus aux appareils téléphoniques et à l'utilisation d'un système téléphonique pour les détenus figurent à l'annexe « B » .
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2,044.
Markevich v. The Queen - 2001 CAF 144 - 2001-05-07
Décisions de la Cour d'appel fédérale[28] Finalement, le juge des requêtes a également signalé que l'adoption des délais de prescription d'application générale causerait des difficultés quant au recouvrement équitable et efficace des arriérés d'impôt. [...] 7. l'utilisation d'un délai de prescription comme moyen de défense dans un litige. [...] L'utilisation d'un délai de prescription comme moyen de défense dans un litige
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2,045.
Via Rail Canada Inc. c. Cairns - 2001 CAF 133 - 2001-05-02
Décisions de la Cour d'appel fédérale... le simple fait de savoir que la très grande majorité des membres a voté en faveur de la ratification de la convention collective ne permet pas d'établir que la FIL s'était dès lors acquittée de son devoir de représenter tous les membres de la nouvelle unité fusionnée de manière équitable. [...] [31] Les tribunaux ont reconnu le rôle que le Parlement a confié au Conseil en ce qui a trait à l'utilisation de sa compétence spécialisée pour l'application des dispositions du Code canadien du travail. [...] L'ordonnance réparatrice du Conseil était équitable et était fondée sur le paragraphe 99(2) du Code, qui accorde au CCRI un pouvoir exceptionnellement large.
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2,046.
Veliaj v. MCI - 2001 CFPI 386 - 2001-04-25
Décisions de la Cour fédéraleb. Subsidiairement, l'utilisation, par l'avocat des demandeurs, des renseignements inexacts et trompeurs fournis par le défendeur sur le formulaire de demande DNRSRC, ainsi que l'omission de l'agent d'informer immédiatement les demandeurs que leurs demandes avaient été produites tardivement, puis l'acceptation tacite de [...] Les demandeurs affirment que les directives du formulaire doivent s'accorder avec les dispositions du Règlement en matière de notification, dispositions qui sont équitables parce qu'elles tiennent compte des interruptions du service postal.
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2,047.
Ainsworth Lumber Co. Limited c. La Reine - 2001-04-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtIl est normal de s'attendre à ce qu'un contribuable indique des CII dans l'ordre chronologique pour en maximaliser l'utilisation. [...] [...] le bien a été acquis par le contribuable pour utilisation dans le cadre d'un ouvrage [" project "], [...] qui était fort avancé [" substantially advanced "] [...]. [...] Ce sont des mesures ad hoc qui ont comme unique vocation celle d'assurer la mise en vigueur équitable de la disposition particulière de droit substantif qu'elles accompagnent.
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2,048.
Ken Goodale and Patricia Goodale o/a Good Janitorial c. M.R.N. - 2001-04-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtL'utilisation du critère général peut être plus facile dans un cas où la personne qui s'engage à rendre le service le fait dans le cadre d'une affaire déjà établie; mais ce facteur n'est pas déterminant. [...] En fait, la preuve semble révéler que la plupart des travailleurs acceptaient la somme qui leur était offerte, et je ne doute pas que M. Goodale tentait toujours d'être très équitable à l'égard de ses travailleurs.
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2,049.
Xin c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2001 CFPI 362 - 2001-04-20
Décisions de la Cour fédéralefois, ses réponses étaient floues : il a seulement dit qu'il avait conçu un petit composant à l'aide d'un papier et d'un crayon, sans fournir des précisions ou des renseignements techniques sur les facteurs pris en considération dans la conception du composant, sur ses spécifications et sur la procédure d'utilisation. » [...] [23] En outre, quant à l'utilisation par l'agent des visas de l'expression « la faculté d'adaptation au marché du travail au Canada » dans le contexte des questions environnantes et des notes du STIDI relatives à l'évaluation de la personnalité, je ne suis pas convaincue que l'agent des visas ait ajouté un critère par [...] [26] Je suis d'avis que l'agent des visas a fait une évaluation complète et équitable du demandeur.
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2,050.
Canada (Attorney General) c. Sd Myers Inc. - 2001 CFPI 317 - 2001-04-11
Décisions de la Cour fédérale[5] Aux États-Unis, les BPC sont réglementés par un organisme de réglementation fédéral établi sous le régime de la Toxic Control Substances Act. Cette loi impose des restrictions relativement à la fabrication, la vente, l'utilisation, l'importation, l'exportation et l'élimination de BPC et des déchets contaminés par les [...] La Cour doit veiller au déroulement rapide et efficace de l'instance, en essayant constamment d'être équitable envers les parties et les intervenants proposés.