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Hoffman la Roche Ltd. v. Kirin Amgen Inc. - 2001 CFPI 314 - 2001-04-10
Décisions de la Cour fédéraleL'appelante demande également une ordonnance de précisions enjoignant à la défenderesse de déposer sa défense, le cas échéant, dans un délai de quinze jours, ainsi que les dépens et toute autre réparation équitable dans les circonstances. [...] Permettre à l'appelante de présenter un autre lot maintenant constituerait une utilisation abusive des procédures.
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2,052.
Commissaire de la Concurrence c. Supérieur Propane Inc. - 2001 CAF 104 - 2001-04-04
Décisions de la Cour d'appel fédéraleorder to ensure that small and medium-sized enterprises have an equitable opportunity to participate in the Canadian economy and in order to provide consumers with competitive prices and product choices. [...] En outre, en l'absence de données complètes sur les profils socioéconomiques des consommateurs et des actionnaires des producteurs, il est impossible d'apprécier si les effets de redistribution du transfert de richesse opéré par suite de la hausse des prix demandés par l'entité fusionnée seraient justes et équitables : [...] Par exemple, l'utilisation du critère du surplus total pour le calcul des effets anticoncurrentiels d'un fusionnement rend plus facile de justifier un fusionnement entre des fournisseurs de produits dont la demande est relativement inélastique qu'entre des fournisseurs de produits dont la demande est relativement élastique.
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2,053.
Joseph Ithibu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2001 CFPI 288 - 2001-04-03
Décisions de la Cour fédérale[15] 2. La Commission a-t-elle fait preuve de partialité et a-t-il été porté atteinte au droit du demandeur à une audition équitable? [...] 2. La Commission a-t-elle fait preuve de partialité et a-t-il été porté atteinte au droit du demandeur à une audition équitable? [...] [73] De plus, je ne peux conclure que le demandeur n'a pas bénéficié d'une audition équitable ni que les règles de justice fondamentale mentionnées à l'article 7 de la Charte ont été bafouées.
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2,054.
Paul v. Société Radio-Canada (La) - 2001 CAF 93 - 2001-04-02
Décisions de la Cour d'appel fédéralese sentiront nécessairement obligés de se comporter avec circonspection, d'être peu bavards et de ne pas se compromettre d'une façon qui convient davantage à des personnes qui jouent une partie de poker dont la mise est élevée qu'à des adversaires qui essaient d'en arriver à un règlement équitable d'un différend civil[9]. [...] [68] Il semble que la Commission ne se soit pas opposée à la production des documents et que les parties ne s'opposent ni l'une ni l'autre à leur utilisation.
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2,055.
Monsanto Canada Inc. c. Schmeiser - 2001 CFPI 256 - 2001-03-29
Décisions de la Cour fédéraleL'interprétation donnée doit être raisonnable et équitable à la fois pour le titulaire du brevet et pour le public (Burton Parsons Chemicals Inc. c. Hewlett-Packard (Canada) Ltd., [1976] 1 R.C.S. 555). [...] Je conclus que son utilisation n'est pas susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. [...] L'invention améliore effectivement la résistance au glyphosate de la plante qui contient le gène et la cellule brevetés, mais l'utilisation ou la non-utilisation d'herbicides au glyphosate sur les plantes une fois que les graines ont germé et que la plante commencé à pousser n'a aucune incidence sur cette caractéristique.
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2,056.
Oakley, Inc. v. Shoppers Drug Mart/shoppers Drug Mart Ltd - 2001 CFPI 226 - 2001-03-22
Décisions de la Cour fédéraled) qu'il risque de nuire à l'instruction équitable de l'action ou de la retarder; [...] 35. (1) Quiconque viole le droit d'auteur est passible de payer, au titulaire du droit qui a été violé, des dommages-intérêts et, en sus, la proportion, que le tribunal peut juger équitable, des profits qu'il a réalisés en commettant cette violation et qui n'ont pas été pris en compte pour la fixation des dommages-intérêts [...] R. Que la marque Oakley était l'une des marques au registre que l'avocat dont nous avons retenu les services nous a signalées au cours de l'examen de l'utilisation potentielle de notre marque, il y avait aussi d'autres marques.
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2,057.
Field c. La Reine - 2001-03-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtdécoulant de l'existence d'un REER, l'autre bénéfice étant la déduction dans le calcul du revenu des sommes versées à titre de primes à un REER. Il ne serait pas équitable à l'égard des autres contribuables si ces intérêts n'étaient inclus dans le revenu qu'au moment où le retrait des fonds du REER était effectué. [...] Dans le même sens, le fondement de l'impôt en vertu du paragraphe 146(8) a été anéanti parce que le défunt n'a jamais reçu les fonds du REER. L'utilisation temporaire du compte de banque du défunt dans le cadre de la manoeuvre frauduleuse n'équivaut pas à toucher des sommes au sens prévu par le paragraphe 8.
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2,058.
Novartis Pharmaceuticals Canada Inc. v. Rhoxalpharma Inc. - 2001 CFPI 137 - 2001-03-01
Décisions de la Cour fédérale[7] Par une lettre en date du 12 avril 1999, la défenderesse a envoyé aux demanderesses un avis d'allégation dans lequel il est entre autres allégué que la fabrication, l'utilisation ou la vente des comprimés de cyclosporine ne constituerait pas une contrefaçon du brevet : [...] [21] La Cour suprême a insisté sur le fait que l'interprétation téléologique vise à en arriver à une interprétation des revendications de brevet qui soit raisonnable et équitable à la fois pour le titulaire du brevet et pour le public. [...] [27] Selon une interprétation raisonnable et équitable des revendications de brevet, je ne puis souscrire à la position des demanderesses.
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2,059.
Canada (Procureur Général) c. Girouard - 2001 CFPI 83 - 2001-02-15
Décisions de la Cour fédéraleLe processus d'évaluation doit permettre de traiter tous les candidats et toutes les candidates de façon équitable et non discriminatoire. [...] ; ( 2) Le délai supplémentaire était-il équitable à l'égard des autres candidats? [...] Il n'a pas examiné non plus si un tel aménagement était équitable à l'égard des autres candidats inscrits au concours.
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2,060.
Mckeown c. Banque Royale du Canada - 2001 CFPI 81 - 2001-02-15
Décisions de la Cour fédéralec) de prendre toute autre mesure qu'il juge équitable de lui imposer et de nature à contrebalancer les effets du congédiement ou à y remédier. [...] (c) do any other like thing that it is equitable to require the employer to do in order to remedy or counteract any consequence of the dismissal. [...] · le rejet présumé d'une demande de retrait en l'espèce a de graves répercussions sur différents droits autres que ceux de la demanderesse et de la banque (par exemple, cette décision peut avoir des répercussions sur les droits liés aux actions en diffamation ou aux actions découlant de l'utilisation abusive des procédures,
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2,061.
Bell Canada c. Us West, Inc. - 2001 CFPI 69 - 2001-02-14
Décisions de la Cour fédérale[3] Les défenderesses ont déposé des défenses par lesquelles elles allèguent que la marque BELL n'est plus distinctive de la demanderesse en raison de l'utilisation de la marque par les défenderesses et par des tiers depuis plusieurs années et ce, à la connaissance de Bell. [...] d) qu'il risque de nuire à l'instruction équitable de l'action ou de la retarder; [...] I Utilisation de la marque Bell par des tierces parties [13] Ce thème vise les paragraphes 23, 26 et 38 de la défense de US West et les paragraphes 38 et 45 de la défense de Sonigem.
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2,062.
Orel v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) - 2001 CFPI 63 - 2001-02-13
Décisions de la Cour fédéralede la Loi sur l'immigration et la règle 39 des Règles de la section du statut de réfugié, DORS/93-45, qui confère un pouvoir discrétionnaire à la Section du statut de réfugié relativement au caractère informel de sa procédure et l'application des règles de preuve nécessaires à la tenue d'une audition complète et équitable. [...] [16] L'utilisation par le tribunal du mot « systématiquement » ne révèle pas, contrairement à ce que prétend l'avocat des demandeurs, une mauvaise compréhension du seuil minimal à partir duquel la persécution peut être établie.
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2,063.
Nourhaghighi v. Canada (Human Rights Commission) - 2001-01-22
Décisions de la Cour fédéraleet délibérée, des services viciés et erronés; en planifiant et tramant le refus de services ou la prestation de services viciés ou erronés, en faisant une utilisation abusive de leurs pouvoirs et de leur poste en vue de la réalisation de certains objectifs s'inscrivant dans le cadre de la prestation des services viciés ou [...] Que la présente Cour accorde les autres réparations qu'elle estime justes et équitables.
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2,064.
Beattie c. Canada - 2001-01-19
Décisions de la Cour fédéraled) qu'il risque de nuire à l'instruction équitable de l'action ou de la retarder; [...] La collectivité ne peut pas faire de ces terres des utilisations qui détruiraient cette valeur. [...] Je crois que le droit fondamental à l'aide agricole issu d'un traité correspond au développement d'une capacité d'autosuffisance fondée sur l'utilisation du territoire.
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2,065.
Bristol-Myers Squibb Canada Inc. c. Canada (Procureur Général) - 2001-01-19
Décisions de la Cour fédéraleDans l'ensemble, les modifications visant à rendre le Règlement plus équitable et plus efficace, et à réduire le nombre des litiges inutiles devraient faire en sorte que l'observation du Règlement devrait coûter moins cher aux parties du secteur privé. [...] (iv) aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient [...] (iv) aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l'objet de la demande d'avis de conformité.
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2,066.
Gestion Yvan Drouin Inc. c. La Reine - 2000-12-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtOn pourrait même se demander s’il ne serait pas plus équitable que le fardeau de la preuve incombe au ministre et qu’il soit tenu d’établir que la dette fiscale est bien exigible. [...] Mais est-il juste et équitable que cette charge incombe au cessionnaire lorsqu'il s'agit d'une cotisation établie en vertu du paragraphe 160(1) de la Loi? [...] (5) À l'occasion de la demande visée au paragraphe (4), le tribunal peut, s'il estime équitable de le faire :
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2,067.
Gamblin c. Bande de la Nation Crie de Norway House - 2000-12-18
Décisions de la Cour fédérale[TRADUCTION] ... le conseil n'a pas agi de façon équitable lorsqu'il a omis de donner au requérant l'occasion de présenter des observations avant d'ordonner son expulsion... [...] [26] Si le conseil de bande était tenu dans un tel cas d'agir de façon équitable, le défendeur soutient que cette obligation a été respectée. [...] Par conséquent, le défendeur estime que l'utilisation d'un logement de la bande est un privilège et non un droit.
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2,068.
R. v. Zarzour - 2000-12-18
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL'intérêt primordial de la société l'emporte sur la protection de l'accusé visant à assurer la tenue d'un procès équitable et à préserver la considération dont jouit l'administration de la justice, laquelle protection joue un rôle si important dans l'application du par. 24(2). [...] Chaque fois que des renseignements ou des « éléments de preuve » lui sont soumis, la Commission doit en déterminer la provenance et décider s'il serait équitable qu'elle s'en serve pour prendre sa décision. [...] Elle me convainc que la Commission, dans l'exercice de son mandat d'assurer la protection de la société, compte tenu des antécédents violents de l'intimé et de sa personnalité, a préféré agir avec prudence tout en demeurant équitable pour l'intimé.
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2,069.
Jada Fishing Co. Ltd c. Canada (Ministre des pêches et des océans) - 2000-12-14
Décisions de la Cour fédérale[7] Le système de quotas visait à assurer une façon équitable et prévisible de répartir l'exploitation viable du poisson de fond (la prise autorisée totale ou la PAT) entre les divers participants à la pêche. [...] La Cour n'est pas en mesure d'apprécier le caractère équitable de la décision du ministre. [...] La décision à rendre touchera des tiers et comporte des questions de traitement équitable des diverses personnes concernées.
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2,070.
Bertha l'Hirondelle c. Canada - 2000-12-13
Décisions de la Cour fédéraleEn novembre 1998, les demandeurs, prétendant se conformer à l'ordonnance précitée, ont expédié une lettre présentant globalement leurs objections à l'utilisation de la preuve présentée au premier procès. [...] Ils s'objectent notamment à l'utilisation d'une certaine preuve présentée par les intervenants, ainsi que de certains témoignages d'experts. [...] Ceci ne constituerait pas la façon la plus équitable, expéditive et économique de traiter la question.
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2,071.
Poon c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2000-12-01
Décisions de la Cour fédéraleCette lettre et le document qui y est joint représentent ce que le défendeur appelle sa « procédure équitable » , car celle-ci permet aux demandeurs de savoir qu'une décision défavorable à leur égard est sur le point d'être prise et de présenter des observations avant qu'elle le soit. [...] (i) qu'il y a tout lieu de croire que l'utilisation de ces services par cette personne pourrait empêcher ou retarder la prestation des services en question aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents, ou [...] 1) Le fardeau excessif comprend, sans s'y limiter, la situation dans laquelle l'utilisation des services sociaux ou de santé par l'intéressé peut vraisemblablement empêcher ou retarder la prestation des services en question aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents.
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2,072.
Cougar Aviation Ltd. c. Canada (Ministre des Travaux Publics et des Services Gouvernementaux) - 2000-11-28
Décisions de la Cour d'appel fédérale[18] L'adjudication des marchés publics fédéraux est régie par un cadre complexe de lois et d'accords commerciaux conçus de manière à assurer l'équité et la transparence du processus et à optimiser l'utilisation des deniers publics. [...] Or, cette décision est susceptible d'avoir des incidences sur l'efficacité de l'utilisation des ressources des parties et de la Cour. [...] À mon avis, la nature de la décision à rendre et des questions en litige n'exigeait pas la tenue d'une audience pour permettre au Tribunal de s'acquitter de son devoir de faire enquête sur la plainte de Cougar en suivant une procédure équitable.
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2,073.
Canada c. Crosson - 2000-11-24
Décisions de la Cour d'appel fédéraleAux termes du jugement rendu en faveur de l'intimée, le loyer fixé par le ministre à l'égard des diverses propriétés en cause dans le présent appel était juste et équitable. [...] Ct. App. 1958), à la p. 188, où le bail [TRADUCTION] « prévoit la détermination de la valeur du terrain, et non pas de la valeur de l'utilisation du terrain à une fin particulière » . [...] Je ne peux voir aucune erreur dans l'analyse qu'a faite le juge car M. Lenych a effectivement tenu compte de l'utilisation saisonnière dans son évaluation globale des biens-fonds.
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2,074.
Ballantyne c. Nasikapow - 2000-11-22
Décisions de la Cour fédéraleLa politique électorale n'a jamais envisagé une telle utilisation des pétitions. [...] Le fait que le requérant se retrouve devant notre Cour démontre qu'avec son avocat, il estime que la procédure suivie n'était pas équitable. [...] Cependant, les membres des bandes sont des individus qui, à mon sens, ont le droit à ce que les tribunaux suivent une procédure équitable dans les instances qui les concernent.
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2,075.
Wing c. Velthuizen - 2000-11-20
Décisions de la Cour fédéraleCette licence comporte le droit et le pouvoir d'intenter des actions en justice au nom de Nell Wing ou pour son compte en cas de violation du droit d'auteur ou d'utilisation non autorisée du Journal. [...] [17] En outre, Mme Wing confirme dans son affidavit avoir accordé à la requérante Stepping Stones une licence en vue d'exploiter le droit d'auteur sur le Journal, cette licence habilitant Stepping Stones à engager des poursuites au nom de Mme Wing pour toute utilisation non autorisée du Journal. [...] Elles relèvent qu'en qualité de titulaire du droit d'auteur, la requérante Nell Wing a concédé à la requérante Stepping Stones une licence en vue d'exploiter le Journal et d'engager toute poursuite pour violation du droit d'auteur ou pour utilisation non autorisée, et que cette concession a pris la forme d'une lettre