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Lebel c. M.R.N. - 2000-11-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtD'autre part, elle ne répond pas non plus à l'interrogation que nous avons soulevée relativement à l'utilisation des fonds publics dans ce dossier. [...] Il appartient à l'administration de déterminer la meilleure utilisation de ses ressources. [...] De toute façon, la procédure suivie par l'agent aux appels me paraît avoir été équitable.
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Hutchinson c. Canada (Minister of Environment) - 2000-10-26
Décisions de la Cour fédérale[7] La demanderesse a proposé deux autres possibilités de solution : soit la modification de locaux gouvernementaux existants en construisant un bureau fermé avec des fenêtres qu'on pouvait ouvrir, soit l'utilisation d'un bureau dans un espace privé que la demanderesse louerait à ses frais. [...] 3. a) La Commission a-t-elle commis une erreur en prenant une décision qui n'était pas fondée sur une base équitable et satisfaisante?
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Wallace c. La Reine - 2000-09-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLe service de paie avait des frais annuels de 169 $, et des disquettes mises à jour ont été envoyées à Sarnia le 30 décembre 1996 pour utilisation en 1997 et elles étaient accompagnées d’un avis urgent et d’une lettre d’explication. [...] Cela correspond à la quatrième affirmation faite dans l'arrêt City Equitable : voir l'analyse ci-dessus, aux pages 146 et 147.
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Shubenacadie Indian Band c. Canada (Procureur Général) - 2000-09-21
Décisions de la Cour fédéraleOr l'utilisation de 800 casiers sous-entend une pêche commerciale. La Première nation d'Indian Brook, déjà, a largement accès à la pêche commerciale en saison régulière, quand elle peut utiliser un nombre beaucoup plus grand de casiers. [...] Le défendeur dans une action a droit tout autant que le demandeur à une instruction équitable et complète, et il en est de même lorsque le litige est de nature constitutionnelle. [...] Le défendeur dans une action a droit tout autant que le demandeur à une instruction équitable et complète, et il en est de même lorsque le litige est de nature constitutionnelle.
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Chua c. Canada (Ministre du Revenu National) - 2000-09-12
Décisions de la Cour fédéraleLe Conseil privé a souligné le danger d'accorder au Parlement le droit d'usurper les compétences provinciales par l'utilisation de sa compétence en matière de traités. [...] Toutefois, je ne peux voir comment un traitement équitable est accordé à la demanderesse sur le plan de la procédure, ainsi qu'aux autres citoyens visés par la Convention.
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Rogers Cablesystems Ltd. c. Roe - 2000-09-08
Décisions de la Cour fédéraleEn juillet 1997, un surveillant lui a conseillé de se concentrer surtout sur ses responsabilités de commis et d'être un peu plus réservée dans l'utilisation du courrier électronique. [...] c) de prendre toute autre mesure qu'il juge équitable de lui imposer et de nature à contrebalancer les effets du congédiement ou à y remédier. [...] Comme le déclare l'arbitre Swan, un arbitre peut contrôler la procédure de choix utilisée par l'employeur afin de déterminer si son utilisation constitue une « tentative déguisée de contourner les restrictions visant le congédiement injustifié que l'on trouve dans le Code » .
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Haydon c. Canada - 2000-09-05
Décisions de la Cour fédéraleIl a donc conclu que la liberté d'expression pouvait être circonscrite de façon raisonnable, au vu de l'obligation de loyauté d'un employé et de la responsabilité d'un fonctionnaire de se décharger de ses fonctions d'une manière équitable et impartiale. [...] [98] À ce sujet, je suis d'avis que le SMD n'a pas tenu compte du contexte qui a mené aux commentaires faits publiquement à la télévision nationale et qu'il n'a donc pas procédé à une évaluation équitable et complète des intérêts en présence. [...] Je considère qu'il n'a pas procédé à une évaluation équitable et complète du droit des demandeurs, en tant que membres du public canadien, de s'exprimer sur une question importante d'intérêt public.
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2,083.
C.W. Agencies Inc. c. La Reine - 2000-08-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[15] M. Page a témoigné que l'utilisation de l'outil de GLAO pour construire un système était nouvelle à l'époque. [...] L'utilisation de l'outil de GLAO n'était pas une pratique courante à l'époque. [...] Cela étant, la législation concernant pareils stimulants « s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet » (article 12 de la Loi d'interprétation).
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2,084.
Oakley Inc. c. Untel - 2000-08-29
Décisions de la Cour fédérale[11] Cela n'est vrai que dans la mesure où le montant est jugé équitable. [...] [12] Si l'on accepte qu'un montant conventionnel de 3 000 $ pour toutes les réclamations présentées par un seul demandeur constitue une somme équitable, est-il moins équitable s'il est réclamé par plusieurs demandeurs en même temps ? [...] Ils conviennent généralement qu'ils doivent faire preuve de prudence et de retenue dans l'utilisation de cette arme.
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2,085.
Tremblay c. La Reine - 2000-08-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtIl n'y avait aucun bail ou entente relativement au paiement d'un quelconque loyer pour l'utilisation du garage. [...] [17] La preuve documentaire a cependant démontré une toute autre utilisation de l'argent provenant du premier prêt. [...] [39] Admettre les prétentions de l'appelante quant à l'utilisation des fonds avancés aurait pour effet de contredire les écrits valablement faits que sont les états financiers de la compagnie pour les années 1988, 1989 et 1990.
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Belgravia Investments Ltd. c. Canada - 2000-08-02
Décisions de la Cour fédérale2. Les paragraphes 3, 6, 7 et 8 de l'affidavit de M. Wong comportent indûment des interprétations d'articles de loi dont l'inclusion peut nuire à l'instruction équitable de la demande ou la retarder. [...] 3. Les paragraphes 3, 6, 7 et 8 de l'affidavit de M. Wong comportent indûment des avis, des arguments ou des conclusions juridiques dont l'inclusion peut nuire à l'instruction équitable de la demande ou la retarder. [...] 3. L'investissement réalisé par les demanderesses auprès des sociétés servant d'abri fiscal a permis le transfert aux demanderesses des dépenses d'exploration engagées par lesdites sociétés et leur utilisation en déduction d'autres revenus des demanderesses.
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2,087.
Canada (Procureur Général) c. Haberman - 2000-07-21
Décisions de la Cour d'appel fédéralea) la transition de l'utilisation des semaines d'emploi assurable à celle des heures d'emploi assurable ou, pour l'application de la partie VIII, l'utilisation de toute autre mesure; [...] Ils en modifient plusieurs caractéristiques de base, introduisent de nouveaux éléments et apportent un certain nombre de modifications techniques en vue de rendre le régime plus équitable, d'en améliorer l'administration et d'accroître la conformité aux règles établies.
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Ralic c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2000-07-07
Décisions de la Cour fédérale[6] Selon le demandeur, l'utilisation des critères de sélection et du système usuel de points d'appréciation appliqués aux immigrants indépendants indique que l'agente des visas a erronément eu recours à cette catégorie. [...] Selon moi, le fait que l'agente des visas ait mentionné les facteurs relatifs à l'offre d'emploi n'a pas porté atteinte au caractère équitable de la décision.
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Merck & Co., Inc. c. Nu-Pharm Inc. - 2000-06-15
Décisions de la Cour fédérale6. Toute autre réparation que la Cour jugerait équitable. [2] Les demanderesses ont engagé cette procédure le 1er février 2000 en réponse à une lettre recommandée que Nu-Pharm Inc. (la défenderesse) a adressée en tant qu'avis d'allégation, le 16 décembre 1999, laquelle est parvenue à destination vers le 21 décembre 1999 [...] B. Qu'au regard des autres revendications, aucune revendication pour le médicament en soi ni pour l'utilisation du médicament ne serait contrefaite advenant la fabrication, l'exécution, l'utilisation ou la vente par nous des comprimés de 2,5 mg, 5 mg, 10 mg et 20 mg de Nu-Enalapril administrés par voie orale.
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2,090.
Avs Technology Inc. c. Canadian Mechanical Reproduction Rights Agency - 2000-06-14
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL'utilisation d'une deuxième résidence par une famille doit être constante, et non pas fréquente, pour être habituelle. [...] Donc, l'usage habituel, dans le sens où cette expression se retrouve dans la définition de « support audio » , devrait être interprété comme incluant toutes les utilisations non négligeables. [...] L' « utilisation par des consommateurs doit englober plus que quelques excentriques » .
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2,091.
Capital Vision Inc. c. Canada (Minisre du revenu national) - 2000-06-08
Décisions de la Cour fédéraleÀ mon avis, on peut soutenir que le destinataire d'une demande a droit à un avis équitable sur la fin pour laquelle le ministre entend exercer les pouvoirs qu'il tient du paragraphe 231.2(1). [...] Si le préjudice appréhendé est l'utilisation possible des renseignements dans la poursuite criminelle, la validité de cette utilisation peut être contestée dans le cours de cette instance. [...] Si l'utilisation n'est pas permise, il n'y aura pas de préjudice irréparable pour les demandeurs et si elle est permise dans d'autres instances, sur approbation judiciaire, cette utilisation ne pourra pas constituer un préjudice irréparable.
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2,092.
Pictou c. La Reine - 2000-05-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtdes traités (souplesse) pour statuer sur l'existence d'un traité (Sioui, précité, à la p. 1049), le caractère exhaustif de tout écrit (par exemple l'utilisation du contexte et des conditions implicites pour donner un sens honorable à ce qui a été convenu par traité: R. c. Simon, [1985] 2 R.C.S. 387; 62 N.R. 366; 71 [...] Pour leur part, les Micmacs désiraient établir des relations commerciales dans lesquelles ils recevraient un prix équitable pour leurs fourrures. [...] Ils avaient longtemps été victimes de commerçants peu scrupuleux; ils voulaient — et ont obtenu — des assurances qu'ils obtiendraient à l'avenir une valeur équitable pour les produits qu'ils échangeaient.
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2,093.
Farooqui c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2000-05-26
Décisions de la Cour fédérale(iii) CONNAISSANCE APPROFONDIE DE L'UTILISATION DES LOGICIELS COMME WS, LOTUS, WINDOWS ET LE DOS. [...] [14] Je conviens avec l'avocat du défendeur que l'agent des visas avait le droit d'accorder plus d'importance à certaines fonctions contenues dans la CNP et de conclure, suivant une interprétation équitable et large de la description de la profession, qu'une personne ayant de l'expérience dans l'entretien, l'installation et
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2,094.
Gonzalez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2000-05-23
Décisions de la Cour fédérale[21] Je me fonde sur le raisonnement du juge L'Heureux-Dubé pour conclure que l'importance d'un avis émis aux termes des paragraphes 70(5) et 53(1) est aussi « cruciale » qu'une décision d'ordre humanitaire et que, par conséquent, pour être équitable envers le demandeur et les membres de sa famille, il y avait lieu, d'après [...] Par exemple, ce profil s'appliquerait normalement aux personnes qui ont commis des infractions comme des crimes violents, le trafic de narcotiques, des crimes sexuels ou l'utilisation d'armes à feu.
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2,095.
Groupe Bocenor Inc. c. Canada (Ministre du revenu national) - 2000-05-18
Décisions de la Cour fédéraleà maintes reprises que le pouvoir d"adopter des énoncés de politiques, en dépit de l"absence d"un pouvoir législatif pour le faire, est une pratique administrative valable et souhaitable, puisqu"il permet à une autorité administrative d"établir certaines normes favorisant une administration plus équitable de la loi18. [...] En conséquence, le système de valeurs déterminées a été adopté pour assurer un traitement plus équitable. [...] Afin de réduire ces différences, deux méthodes de calcul de la taxe ont été autorisées pour l"utilisation des fabricants et constituent les deux seules autres façons dont ils peuvent procéders"ils ne calculent pas la taxe sur le prix de vente.
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2,096.
Trevor Nicholas Construction Co. Ltd. v. The Queen - 2000-05-12
Décisions de la Cour fédérale- Sa proposition ne dépendait pas de l'utilisation de la barge indiquée dans sa soumission, puisqu'il était prévu d'avoir recours à une pelle à benne traînante et de retenir les services d'un conducteur pour construire la digue. [...] c) limiter la nature et l'étendue de l'interrogatoire préalable aux questions non visées par les affidavits déposés à l'appui de la requête en jugement sommaire, ou limiter la nature et l'étendue de tout contre-interrogatoire s'y rapportant, et permettre l'utilisation de ces affidavits lors de l'interrogatoire à [...] Je suis donc disposé à prononcer un jugement sommaire sur la question de l'attribution du marché au soumissionnaire le moins disant et à renvoyer devant un tribunal la question à savoir s'il existe une condition implicite de traitement équitable, s'il y a eu manquement à celle-ci et, dans l'affirmative, quel doit être le
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2,097.
Mahmood c. Canada - 2000-05-11
Décisions de la Cour fédéraleEn ce qui a trait à vos commentaires relativement aux méthodes d'enquête et au processus judiciaire auxquels ont eu recours les autorités de Singapour, nous croyons que le gouvernement de Singapour sait procurer un traitement équitable à tous les Canadiens qui entrent dans son territoire. [...] Ces rapports décrivaient de façon détaillée l'échange des cartes d'embarquement et l'utilisation par le demandeur de son passeport canadien pour s'enregistrer auprès de la compagnie aérienne.
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2,098.
Cch Canadian Ltd. c. Law Society of Upper Canada - 2000-05-10
Décisions de la Cour d'appel fédérale[10] Voici le libellé des articles 29 et 29.1 de la Loi sur le droit d'auteur, où l'on trouve les « exceptions fondées sur l'utilisation équitable » : [...] 29. L'utilisation équitable d'une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur aux fins d'étude [...] 29.1 L'utilisation équitable d'une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur aux fins de critique
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2,099.
Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada c. 728859 Alberta Ltd. - 2000-04-20
Décisions de la Cour fédéraleutilisation, par Alberta Ltd., de musique en direct et de musique enregistrée. [...] économistes ont leur importance pour arriver à un résultat juste et équitable. [...] utilisation d?oeuvres musicales qui contribuent à l?amélioration de son entreprise et qui servent probablement d?
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Desnomie c. Canada - 2000-04-19
Décisions de la Cour d'appel fédéraleIl y a le situs du débiteur, le situs du créancier, le situs du versement du paiement, le situs de l'emploi donnant droit au revenu en question et le situs de l'utilisation du paiement, et d'autres sans doute. [...] 37. Les intimés affirment que l"art. 87 vise à soustraire les Indiens à la taxation en ce qui concerne l"utilisation de leurs biens dans la réserve. [...] Ils soutiennent donc que l"art. 87 devrait être interprété de manière à s"appliquer aux taxes sur les ventes prélevées à l"extérieur des réserves sur les biens achetés par les Indiens aux fins d"utilisation dans une réserve.