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Tehrankari c. Canada (Service Correctionel) - 2000-04-13
Décisions de la Cour fédérale[5] Le 11 mars 1992, le demandeur a été arrêté au Canada et déclaré coupable de vol qualifié, d"utilisation d"une arme à feu lors de la perpétration d"une infraction, d"utilisation d"une arme à feu lors de sa fuite, de voies de fait graves et séquestration. [...] [15] Encore ici, il s"inquiète de l"utilisation préjudiciable qu"on a pu faire de ces renseignements. [...] . . . g) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs;
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Pantainer Ltd. c. 996660 Ontario Ltd. - 2000-03-17
Décisions de la Cour fédérales) une demande de remboursement des droits de bassin, de port ou de canaux, notamment des droits perçus pour l"utilisation des installations fournies à cet égard. [...] (d) in relation to all mortgages or hypothecations of, or charges by way of security on, a ship, whether registered or not, or whether legal or equitable, and whether created under foreign law or not.
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Wu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2000-03-09
Décisions de la Cour fédéraleCette question porte sur la mauvaise gestion qui, à son tour, soulève la question de savoir s'il y a eu traitement équitable, et l'emporte sur toutes les autres questions quant au poids et à l'importance. [...] avait déjà un enfant; pourtant, l"agente qui a fait l"évaluation du risque a renvoyé au rapport récent du Department of State américain (Report on Human Rights Practices du Department of State), qui mentionne que le gouvernement interdit l"utilisation de la force pour obliger des femmes à se faire stériliser ou avorter. [...] étaient en jeu, en l"occurrence le demandeur, " ...d"une occasion valable de présenter [sa] position pleinement et équitablement " ou a privé le demandeur " ... d"une possibilité valable de présenter les divers types de preuves qui se rapportent à [son] affaire et de les voir évalués de façon complète et équitable ".
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Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Oberlander - 2000-02-28
Décisions de la Cour fédéraleNéanmoins, il a reconnu en contre-interrogatoire37 que lorsqu"on a demandé des ouvriers agricoles et qu"il a su qu"il pouvait être libéré du camp, où il y avait peu de nourriture, il a fourni les renseignements qui faciliteraient sa libération, y compris l"utilisation de l"adresse d"un ami du camp en tant qu"adresse de son [...] [77] Cette façon de faire semble assez peu équitable. Ceci est particulièrement vrai lorsque le témoignage des enquêteurs porte sur une entrevue au cours de laquelle une personne, qui n"avait reçu aucun préavis, se voit poser des questions au sujet d"événements et de documents qui datent de 45 ou 50 ans auparavant, qu"aucun [...] [122] D"autres versions du formulaire O.S.8 ont été produites en 1953, ou plus tard, pour utilisation en Allemagne.
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Aikman c. La Reine - 2000-02-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDes études de l'Institut canadien de recherches en génie forestier (ICRGF) indiquaient que l'utilisation de la cyclogrue permettrait à l'industrie forestière de réaliser des économies importantes sur les coûts. [...] au long de cette période et a produit deux rapports, en 1977 et en 1984, sur diverses méthodes d'exploitation forestière incluant l'utilisation d'hélicoptères, l'utilisation de ballons stationnaires, qui remplissent un peu la même fonction que des pylônes, et l'utilisation d'aéronefs de transport lourd comme la cyclogrue. [...] [96] Dans l'arrêt Bystrom v. Equitable Life Assurance Society, Fla. App., 416 So.2d 1133, la cour d'appel de district de la Floride a approuvé la “ méthode du coût ” ou la “ méthode du revenu ” pour la détermination d'une valeur.
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Bulat c. Canada (Treasury Board) - 2000-01-31
Décisions de la Cour d'appel fédéraleque l"obligation d"agir équitablement s"applique au processus de règlement des griefs de classification et qu"une décision du sous-chef, ou de la personne qu"il désigne, de suivre une recommandation du comité peut être annulée par la Cour au motif que le comité n"a pas accordé une audition équitable à l"auteur du grief. [...] Toutefois, cette remarque n"accorde pas suffisamment de poids, selon moi, à l"utilisation particulière que M. Bulat en aurait faite s"il s"était attendu à la réponse de la direction.
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Air Canada c. Canada - 2000-01-28
Décisions de la Cour fédéraleLa défenderesse a réclamé trois unités, parce qu'elle a eu gain de cause après l'instruction et a fait valoir qu'un montant oscillant autour de 5 200 $, soit environ 229 $ l'heure, est un montant équitable dans le contexte d'une taxation entre parties. [...] L'utilisation de fractions d'heure ne va pas à l'encontre du paragraphe 2(2) du tarif B et, en tenant compte de ces fractions en ce qui concerne l'article C9, j'en suis arrivé au montant total de 650 $ convenu pour les articles C8 et C9.
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Fraynn c. Ermineskin Band - 2000-01-28
Décisions de la Cour fédérale... 22. Nous soutenons que les deux états de compte présentés par Duncan et Craig, avocats et médiateurs, représentent des dépenses qui ne sont pas équitables, qui n"ont pas été engagées de façon raisonnable, et qui ne tombent pas toutes dans le cadre de ce litige. [...] Les dépens entre parties utilisés sur la base d"avocat-client permettent un remboursement complet, à condition que les sommes réclamées soient équitables, qu"elles aient été engagées de façon raisonnable, qu"elles n"étaient pas manifestement absurdes ou le résultat d"un gaspillage, et qu"elles aient été engagés dans le [...] Nous nous excusons sans réserves quant à toutes les erreurs d"épellation qu"on trouve au mémoire de dépens, notamment lorsqu"il s"agit de l"utilisation fautive du terme " arbitrage " lorsqu"il aurait fallu dire " jugement ", ainsi que quant à toute mauvaise épellation des noms de l"arbitre Sims et de M. Walter Pavlic.
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Khaper c. Canada - 1999-12-20
Décisions de la Cour fédérale[6] Le demandeur fait valoir que l'utilisation du mauvais acte introductif d'instance (une déclaration au lieu d'une demande de contrôle judiciaire) n'annule pas l'instance. [...] Il est important que les règles de procédure soient interprétées et appliquées de manière à ce que le bien-fondéde l'instance soit apprécié de façon équitable.
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Visx Inc. c. Nidek Co. - 1999-12-16
Décisions de la Cour fédéraleIl envisage l"utilisation d"un laser de balayage à rayonnement ultraviolet. [...] Karp n"a proposé aucun laser et l"utilisation du laser à excimère n"a pas été évoquée. [...] Ils se réfèrent à la jurisprudence et allèguent qu"une revendication basée sur une nouvelle utilisation pour un ancien produit ou appareil est invalide si cette nouvelle utilisation fait appel aux compétences professionnelles.
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Vucurevich c. La Reine - 1999-12-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(iv) répond aux conditions prescrites quant à son utilisation ou à la raison de son acquisition; [...] par un contribuable à l'encontre du rejet d'une déduction de frais médicaux, pour le motif suivant : “ Bien qu'il y ait des dispositions précisant ce que sont des frais médicaux, la Cour est tenue d'interpréter cette loi de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
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Crawford & Co. Ltd. c. M.R.N. - 1999-12-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[54] Leslie Anderson a traité de la question de l’utilisation de l’équipement de la compagnie. [...] Toutes les modifications proposées dans le cadre du projet de loi C-21 visent essentiellement à rendre ce régime plus efficace et plus équitable, mais aussi à répondre aux besoins des travailleurs et travailleuses. [...] [82] Le ministre n'a pas tenu compte de l’utilisation de l’équipement de la compagnie par les deux frères pour leur usage personnel.
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Hoobanoff Logging Ltd. c. M.R.N. - 1999-12-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtToutes les modifications proposées dans le cadre du projet de loi C-21 visent essentiellement à rendre ce régime plus efficace et plus équitable, mais aussi à répondre aux besoins des travailleurs et travailleuses. [...] [36] L'utilisation par les frères du matériel de la compagnie à leurs fins personnelles, ce qui n'était pas permis aux autres employés, est un autre facteur que le ministre n'a pas pris en considération, comme la preuve l'a révélé. [...] On parle surtout ici de l'utilisation des véhicules. [37] Les employés ordinaires de la compagnie étaient mis à pied chaque année à l'arrêt des activités au printemps.
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Devinat c. Canada (Commission de l'immigration et du statut de réfugié) (C.A.) - 1999-11-29
Décisions de la Cour d'appel fédérale[6] Cette étude du Commissaire aux langues officielles a été publiée le 8 mai 1999, sous le titre L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires.[5] La plainte elle-même n'a pas encore fait l'objet [...] [70] Le Commissaire aux langues officielles dans son rapport intitulé "L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires"[42] mentionné plus haut a traité des décisions rendues dans le passé par les [...] [43]"L'utilisation équitable", Commissariat aux langues officielles, Ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 1999, à la p.56.
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2,115.
Merck & Co., Inc. c. Canada (Procureur Général) - 1999-11-23
Décisions de la Cour fédérale(iv) aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l'objet de la demande d'avis de conformité. [...] 12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. [...] iv) aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l'objet de la demande d'avis de conformité.
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2,116.
Magog (Ville) c. La Reine - 1999-11-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLa méthode qui répartit les biens et les services directement entre les activités devrait donner les résultats les plus précis et équitables. [...] Les frais d'exploitation de l'ordinateur peuvent être répartis selon les heures d'utilisation dans le cadre d'une activité ou selon le nombre des opérations. [...] Les frais d'utilisation d'un véhicule peuvent être répartis selon le nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule de l'entreprise et lié aux activités commerciales et à d'autres activités.
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2,117.
Pharmacia Inc. c. Canada (Ministre de la santé nationale et du bien-être social) - 1999-11-17
Décisions de la Cour fédéraleallégué que Pharmacia Inc., successeur en titre d'Adria Laboratories of Canada, vend la doxorubicine au Canada avec le consentement de Farmitalia Carlo Erba S.R.L. ( « Farmitalia » ), le titulaire des brevets 1,248,453 et 1,291,037 comportant apparemment des revendications liées à la doxorubicine et à son utilisation. [...] Comme l'a dit lord Russell, les approximations fondées sur l'expérience et sur la meilleure preuve représentent un accommodement raisonnable et équitable dans les circonstances.
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2,118.
Canada c. Construction Bérou Inc. - 1999-11-15
Décisions de la Cour d'appel fédéraleMalgré tout, l’effort d’harmonisation par le législateur, dans une perspective de traitement équitable et uniforme de tous les contribuables canadiens, m’apparaît indiscutable. [...] Son utilisation répandue va de pair avec la méconnaissance de ses principes exacts; on va jusqu’à parler d’un mystère à ce sujet. [...] En d’autres termes, l’utilisation d’un bien sous licence n’est pas une location au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.
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2,119.
Brothers c. Canada (Procureur Général) - 1999-11-12
Décisions de la Cour fédéraleLes capacités ont été évaluées par l"utilisation de la Simulation pour coordonnateur d"équipe (427). [...] Les réserves en cause portent surtout sur le fait qu"on ne pouvait conclure que les candidats au concours avaient été évalués et classés de façon équitable et uniforme pour ce facteur très important par l"utilisation de l"outil choisi et par la façon dont il avait été administré. [...] Pourtant, il conclut que les candidats ne peuvent avoir été évalués de façon uniforme et équitable.
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2,120.
Canada (Port Advisory Committee, Administration portuaire de Toronto) c. Pankratz - 1999-11-12
Décisions de la Cour fédéraleLes questions devraient faire l'objet de réponses, et l'utilisation de ces dernières en bout de ligne devrait être laissée à l'appréciation du juge lors de l'instruction. [...] Parce qu'il ne s'agit pas d'une manière équitable d'établir la crédibilité du second témoin.
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2,121.
Canada (Procureur Général) c. Pope - 1999-11-12
Décisions de la Cour fédéraleLes capacités ont été évaluées par l"utilisation de la Simulation pour coordonnateur d"équipe (427). [...] [6] Le Comité d"appel n"a pu conclure que l"utilisation de la Simulation pour coordonnateur d"équipe (427), telle qu"administrée en l"instance, était un outil sur lequel on pouvait s"appuyer pour dire que le candidat avait été évalué et classé de façon équitable et uniforme pour le facteur très important des capacités. [...] Pourtant, il conclut que les candidats ne peuvent avoir été évalués de façon uniforme et équitable.
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2,122.
Smithkline Beecham Pharma Inc. c. Apotex Inc. - 1999-11-12
Décisions de la Cour fédéralesont valides, aucune revendication portant sur le médicament lui-même et aucune revendication portant sur l'utilisation du médicament ne serait contrefaite par la fabrication, la production, l'utilisation ou la vente par nous de comprimés à administrer par voie orale contenant 10, 20 ou 30 mg de chlorhydrate de paroxétine. [...] Je m'appuie également sur l'art. 10 de la Loi d'interprétation, L.R.O. 1980, ch. 219, qui prévoit que les lois « sont réputées apporter une solution de droit » et doivent « s'interpréter de la manière la plus équitable et la plus large qui soit pour garantir la réalisation de leur objet selon leurs sens, intention et esprit [...] Aux termes de l'article 4 du Règlement, le propriétaire du brevet ou le titulaire d'une licence, habituellement le fabricant d'un médicament d'origine comme les requérantes, soumet une liste des brevets qui comportent des revendications pour le médicament en soi ou des revendications pour l'utilisation du médicament.
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2,123.
Manufacturers Life Insurance Company c. La Reine - 1999-11-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta des effets équitables sur les valeurs comptables des placements de l'assureur-vie; [...] a des effets équitables sur l'assiette de l'impôt sur le capital de l'assureur-vie. [...] En outre, cette méthode comptable dresse un portrait équitable de l'assiette de l'impôt sur le capital de l'appelante.
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2,124.
Cameron c. La Reine - 1999-10-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtCela correspond à la quatrième affirmation faite dans l'arrêt City Equitable : voir l'analyse ci-dessus, aux pages 15 et 16. [...] Je suis toutefois arrivé à cette conclusion par un processus différent que je me dois d'exposer et qui implique une analyse des questions de droit liées à l'interprétation des paragraphes 227.1(1) et (3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi), ainsi qu'à l'utilisation de la défense fondée sur le degré de soin et de
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2,125.
Union of Nova Scotia Indians c. Maritimes and Northeast Pipeline Management Ltd. - 1999-10-20
Décisions de la Cour d'appel fédéraleOn nous a dit que les études portaient sur l'utilisation des terres de la Couronne par les demandeurs et que le contrôle faisait référence à la construction et à l'exploitation du pipeline. [...] [...] j'estime nécessaire d'affirmer que la négation du droit à une audition équitable doit toujours rendre une décision invalide, que la cour qui exerce le contrôle considère ou non que l'audition aurait vraisemblablement amené une décision différente. [...] Il faut considérer le droit à une audition équitable comme un droit distinct et absolu qui trouve sa justification essentielle dans le sens de la justice en matière de procédure à laquelle toute personne touchée par une décision administrative a droit.