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Prti Transport Inc. c. Administration Portuaire de Vancouver - 1999-10-18
Décisions de la Cour fédérale[15] La convention d'octroi d'un permis obligeait les entreprises de camionnage à verser à leurs chauffeurs une « rémunération équitable » pour le travail effectué au Port de Vancouver. [...] c)(iii) les utilisations suivantes dans la mesure où elles ne figurent pas dans les activités décrites aux paragraphes 7.1, 7.3 ou 7.4; [...] Elle a suggéré qu'un taux « horaire équitable » soit versé pour la période pendant laquelle les camionneurs attendent dans le port.
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Abdule c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1999-10-01
Décisions de la Cour fédéraleJe m'appuie également sur l'art. 10 de la Loi d'interprétation, L.R.O. 1980, ch. 219, qui prévoit que les lois « sont réputées apporter une solution de droit » et doivent « s'interpréter de la manière la plus équitable et la plus large qui soit pour garantir la réalisation de leur objet selon leurs sens, intention et esprit [...] I-21, et ses modifications, selon lequel un texte « [...] s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet » . [...] Le Webster's Third New International Dictionary en donne la définition suivante : [TRADUCTION] « mentionner ou présenter comme étant digne d'acceptation, d'utilisation ou d'essai; faire une recommandation; présenter avec approbation; conseiller » .
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Nunavut Tunngavik Inc. c. Canada (Ministre des pêches et des océans) - 1999-09-30
Décisions de la Cour fédéraleLa proximité et l'utilisation traditionnelle sont des facteurs qui peuvent entrer en ligne de compte en la matière. [...] - répartition équitable entre les résidants du Nunavut et les autres résidants du Canada. [...] [87] Une " répartition équitable des permis entre les résidants de la région du Nunavut et les autres résidants du Canada ", telle que la prévoit l'article 15.3.7 de l'Accord, n'implique pas qu'il faille obligatoirement donner la préférence aux résidants du Nunavut.
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Bertold c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1999-09-29
Décisions de la Cour fédéraleet doit-elle être révélée en droit canadien, lorsque cette partie (le demandeur, en l'occurrence) présente une demande de résidence permanente au Canada sous le régime de la Loi sur l'immigration, malgré la condamnation présumée équitable de cette partie (le demandeur) dans un pays tiers (par exemple, le Texas)? [...] Ils ne peuvent être rendus accessibles à des personnes autres que celles qui sont responsables de leur utilisation pour l'application du présent accord qu'avec l'approbation expresse de l'autorité qui les fournit. [...] La réhabilitation accordée à une partie par une loi du pays dont elle est citoyenne s'applique-t-elle nécessairement et doit-elle être révélée en droit canadien, lorsque cette partie présente une demande de résidence permanente au Canada sous le régime de la Loi sur l'immigration, malgré la condamnation présumée équitable
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Accu-Tel Message Centres Inc. c. M.R.N. - 1999-09-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDe plus, comme le stipule l’entente, le taux de rémunération du travailleur était de 9 $ l’heure moins 2 $ pour les frais d’utilisation de l’équipement de l’appelante. [...] Quant aux instruments de travail, le travailleur devait payer un certain montant pour l’utilisation de l’équipement. [...] [9] L’avocat invoque également la notion de préclusion en equity [ « equitable estoppel » ].
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Rainbow Pipe Line Co. c. La Reine - 1999-09-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt2. Concernant des pratiques généralement reconnues du fait de leur utilisation dans des circonstances semblables par un nombre important d'entités au Canada, M. Bootle fait remarquer que tout le pipeline est situé en Alberta et qu'il n'est pas assujetti aux réglementations de prix de l'Office national de l'énergie (ONE) ou [...] [28] Si l'ensemble est une machine complexe qui, après une période d'utilisation, nécessite un certain nombre de pièces de rechange (toutes différentes) représentant collectivement 5 à 10 p. 100 de la taille de la machine, je suis enclin à penser que le coût de telles pièces représenterait une dépense courante de réparation [...] Cela étant, la législation concernant pareils stimulants “ s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet ” (article 12 de la Loi d'interprétation).
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Set-Ha (Division Internationale) Inc. c. Thibeault - 1999-09-15
Décisions de la Cour fédéraled) qu'il risque de nuire à l'instruction équitable de l'action ou de la [...] L'identification même qu'a tenté d'établir le procureur des défendeurs quant au document constituant le contrat d'acquisition laisse elle-même entrevoir une telle utilisation de raisons sociales.
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Brooks Wetsuits Ltd. c. Canada (Minisre du revenu national) - 1999-09-13
Décisions de la Cour fédérale[7] Puisque je conclus que la protection personnelle compte parmi les principales utilisations des jupettes de kayak, et afin de rester cohérent dans la manière d'interpréter et d'appliquer le numéro tarifaire 4370, je conclus également que le ministre aurait dû accorder l'exonération qui lui était demandée. [...] appel tel que celui-ci, de faire preuve de retenue vis-à-vis la décision du ministre, mais j'estime qu'en l'espèce, des éléments, nouveaux d'après moi, ont démontré de façon claire et convaincante que la jupette de kayak servait d'équipement de protection personnelle, et que cela en constituait une utilisation importante. [...] Par conséquent, puisque le ministre, appelé à se prononcer sur cet article, n'avait pas alors à sa disposition la preuve faite en l'espèce, j'estime qu'il est juste et équitable d'accueillir l'appel pour ce motif, de sorte que j'accueille le présent appel.
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Cae Machinery Ltd. c. Valon Kone Brunette Ltd. - 1999-08-25
Décisions de la Cour fédérale[7] Il n'est pas évident et indubitable que le paragraphe 9 ne révèle aucune cause de défense valable, qu'il n'est pas pertinent ou qu'il risque de retarder l'instruction équitable de l'action. [...] [17] La demanderesse prétend avoir le droit de connaître quels éléments de l'antériorité rendent l'invention évidente et [TRADUCTION] " ...comment, quand et où l'utilisation publique ou la vente par une autre personne antérieures ont rendu l'invention évidente. [...] Le deuxième concept est celui de l'utilisation publique ou de la vente antérieures.
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Young c. Canada (Procureur Général) - 1999-08-25
Décisions de la Cour fédéraleL"article 5 de la Loi exige que le ministre élabore un " plan de gestion " pour chacun des parcs nationaux en ce qui touche la protection des ressources, le zonage, les modalités d'utilisation par les visiteurs, et qu"il s"occupe de préserver " l'intégrité écologique et, à cette fin, de protéger les ressources naturelles ". [...] Ils plaident également que l"omission de rendre une décision équitable fondée sur les faits a pour effet d"invalider cette décision. [...] a) déclare la nullité de la décision rendue par le ministre dans la mesure où elle n"a pas été rendue de façon équitable;
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Kaczmar c. Canada (Procureur Général) - 1999-07-30
Décisions de la Cour fédéraleb) soit de nuire à l'utilisation continue d'un test standardisé qui appartient au ministère ou qui est offert sur le marché; [...] b) l'utilisation continue d'un test standardisé visé aux paragraphes (3) ou (4) ne soit compromise; [...] Fait plus important, des événements subséquents n'ont pas pour effet de modifier le caractère équitable et uniforme de l'ordre des noms.
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Kiss c. Canada (Minister of Transportation) - 1999-07-29
Décisions de la Cour fédéralepersonnes visées doivent avoir la possibilité de présenter entièrement et équitablement leur position, et ont droit à ce que les décisions touchant leurs droits, intérêts ou privilèges soient prises à la suite d'un processus équitable, impartial et ouvert, adapté au contexte légal, institutionnel et social de la décision. [...] Le principe est qu'on ne peut exercer un contrôle judiciaire sur les décisions discrétionnaires que pour des motifs limités, comme la mauvaise foi des décideurs, l'exercice du pouvoir discrétionnaire dans un but incorrect, et l'utilisation de considérations non pertinentes ...
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Levi Strauss & Co. c. Era Clothing Inc. - 1999-07-23
Décisions de la Cour fédéraleIl s'agit d'une mauvaise utilisation et d'un gaspillage des ressources de la Cour puisque plusieurs demandes pourraient être présentées en vue de faire déclassifier un document et que cela causerait probablement des inconvénients à la partie dont la situation financière est plus précaire. [...] [22] Comme l'avocat de la demanderesse l'a soutenu, une ordonnance de confidentialité peut être présentée si tôt dans le litige qu'il ne serait pas équitable d'exiger que les objections se rapportant à un document particulier visé par la demande de confidentialité soient soulevées au moment où la demande est présentée.
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Athwal c. Canadian Imperial Bank of Commerce - 1999-07-09
Décisions de la Cour fédéralede justice naturelle et d'équité procédurale en ce sens que le rapport de l'enquêteur (le rapport) sur lequel elle a fondé sa décision ne résumait pas d'une façon neutre, exacte et exhaustive la preuve concernant la plaignante, de sorte que le fondement de la décision de la Commission n'était pas adéquat et équitable; [...] L'utilisation d'une adresse inexacte ainsi que le fait que l'on n'avait pas répondu aux appels ont précipité le congédiement.
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De Mond Jr. c. La Reine - 1999-07-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDu point de vue de Revenu Canada, l'utilisation de simples fiducies à des fins commerciales soulève des questions complexes en matière d'impôt sur le revenu. [...] Ces questions sont complexes parce que, pour arriver à des résultats en apparence équitables en matière d'impôt, l'existence d'une fiducie, qui est exécutoire à des fins commerciales, doit être laissée de côté à des fins fiscales.
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Shaker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1999-06-30
Décisions de la Cour fédéraleLes abus systématiques comprennent les homicides extrajudiciaires et les exécutions sommaires; l'utilisation répandue de la torture et d'autres traitements dégradants; les disparitions; les arrestations et la détention arbitraires; le manque de procès équitables [...].
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Jabs Construction Ltd. c. La Reine - 1999-06-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtJe ne vois pas comment l'utilisation d'une disposition expresse de la Loi permettant de mitiger les attributs fiscaux d'un don de bienfaisance peut, même en faisant un effort d'imagination, être considérée comme un abus dans l'application des dispositions de la Loi au sens du paragraphe 245(4). [...] Il s'agit là simplement d'une utilisation d'une disposition de la Loi aux fins visées — et non d'un abus. [...] [2] L'appelante utilise l'expression anglaise “ equitable mortgage ” (hypothèque reconnue en equity).
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Nike Canada Ltd. c. Doe - 1999-06-22
Décisions de la Cour fédéraleL"avocat a souligné que, pour s"assurer du caractère équitable des observations et des exécutions, étant donné l"intrusion inhérente aux ordonnances Anton Piller, il a fallu engager des dépens pour un enquêteur, un avocat et un agent de police de même que des dépenses relatives à préparation des documents de signification, [...] Ils conviennent généralement qu"ils doivent faire preuve de prudence et de retenue dans l"utilisation de cette arme.
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Fraser Shipyard and Industrial Centre Ltd. c. Atlantis Two (The) - 1999-06-11
Décisions de la Cour fédéraleDans l'affaire Dora, un fournisseur de combustible avait fait valoir avec succès sa réclamation à l'égard du combustible fourni au navire, mais uniquement compte tenu du fait que le prévôt avait la charge du Dora, qu'il aurait sans doute autorisé l'utilisation du combustible consommé pendant qu'il était responsable du [...] [61] En résumé, Mermaid a droit à la valeur nette du combustible, soit le montant du prix de vente du combustible, conservé dans un fonds théoriquement distinct, moins une fraction équitable des frais de vente. [...] Toute personne qui fournit : réparations, approvisionnements, touage, utilisation de cale sèche ou slip de carénage, ou autres choses nécessaires, à un navire, étranger ou national, sur les instructions du propriétaire de semblable navire, ou d'une personne mandatée par le propriétaire, acquiert un privilège maritime sur le
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Canada c. Crosson - 1999-06-08
Décisions de la Cour fédérale[19] M. Nichols a témoigné que le loyer économique des biens-fonds représente le revenu que le propriétaire en fief simple aurait pu tirer de l"utilisation optimale du bien-fonds. [...] Selon M. Low, la chose est attribuable au fait que les titulaires de baux commerciaux tirent un revenu de l"utilisation de terres domaniales et que le public a donc droit à un rendement supérieur. [...] Je conclus que le loyer fixé par le ministre à l"égard de chacune des propriétés pour la période de dix ans commençant le 1er avril 1990, dans le cas où les locataires n"avaient pas fait d"autres choix, est juste et équitable.
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Jumatate c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1999-06-03
Décisions de la Cour fédéraleC"est pour cela qu"une utilisation positive du pouvoir discrétionnaire ne s"applique pas, selon moi, à votre cas. [...] [27] De son propre aveu, l"agent a peut-être passé une demi- heure à examiner ce dossier incomplet, et pourtant inhabituel; ce dossier mérite réellement un examen plus approfondi et équitable à la lumière de ce qui précède.
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Medeiros c. Ginoogaming First Nation - 1999-05-19
Décisions de la Cour fédérale7. La demande d"injonction provisoire relative à l"utilisation du produit du règlement final est accueillie en ce qui concerne une somme de 300 000 $. [...] [25] Je ne puis dire la même chose en ce qui concerne la décision que le conseil a prise au sujet de l"utilisation du produit du règlement. [...] Il est également présumé que toutes les utilisations prévues entraîneront une distribution directe de fonds aux membres.
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Apotex Inc. c. Merck & Co. - 1999-04-28
Décisions de la Cour fédéraled) qu'il risque de nuire à l'instruction équitable de l'action ou de la retarder ; [...] le dispositif du jugement dans lequel l'injonction modifiée par la Cour d'appel a été prononcée, ou de suspendre l'application de cette injonction dans la mesure où elle concerne l'utilisation par Apotex d'autres composés que le maléate d'énalapril ou de composés visés par les revendications 2 à 5 du brevet de Merck.
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Adobe Systems Inc. c. Klj Computer Solutions Inc. - 1999-04-27
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour peut ainsi vérifier si le requérant s"est acquitté de son obligation de s"assurer que l"ordonnance obtenue soit exécutée d"une manière équitable. [...] McArthur Thompson croyait que les licences achetées par elle pour le programme informatique Office 97 autorisait son utilisation dans tous ses nouveaux ordinateurs. [...] La reproduction et l"utilisation non autorisées des programmes informatiques de Microsoft causent un dommage très grave et un préjudice irréparable à Microsoft.
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Apotex Inc. c. Syntex Pharmaceuticals International Ltd. - 1999-04-23
Décisions de la Cour fédéralele médicament lui-même ou sur son utilisation " ne serait contrefaite par suite de la fabrication et de la vente par elle de ses comprimés de naproxène à libération prolongée parce qu'en tant que brevet portant sur une composition (formulation), le brevet 671 ne revendiquait ni le médicament lui-même ni son utilisation. [...] Cependant, cette définition concerne uniquement l'utilisation du mot "environ" par rapport au poids moléculaire numérique moyen et à la quantité des différents ingrédients identifiés devant être incorporés dans chaque comprimé. [...] Le tribunal doit essayer de donner une interprétation téléologique aux réclamations " sans être ni indulgent ni dur, mais plutôt en cherchant une interprétation qui soit raisonnable et équitable à la fois pour le titulaire du brevet et pour le public10 ".