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Ibekwe c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1999-04-15
Décisions de la Cour fédéralesaisis par le ministre constituent des éléments de preuve obtenus d"une façon qui a porté atteinte aux droits et libertés que lui garantit l"article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés , du fait que l"admission en preuve de ces lettres et documents a eu pour effet de le priver d"une audience équitable. [...] 110(2)b ) et c) de la Loi, qui prévoient qu"un agent de l"immigration a le pouvoir, aux fins de l"application de la Loi et de son règlement, de saisir des documents s"il croit qu"ils ont été obtenus irrégulièrement ou frauduleusement ou qu"une telle mesure s"impose pour en empêcher l"utilisation irrégulière ou frauduleuse. [...] c) de saisir et retenir tous documents de voyage ou autres s'il croit, pour des motifs raisonnables, qu'ils ont été obtenus ou utilisés irrégulièrement ou frauduleusement, ou qu'une telle mesure s'impose pour en empêcher l'utilisation irrégulière ou frauduleuse.
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Olympia Interiors Ltd. c. Canada - 1999-04-08
Décisions de la Cour fédéraleIl avait déjà conseillé des clients privés avant de joindre le ministère et il savait que tout processus d"application au criminel doit être équitable et complet. [...] Dans ces conditions, étant donné que le rôle de la Cour était chargé, l"introduction de poursuites qui devaient durer au moins une dizaine de jours ne constituait pas à son avis une utilisation sensée des ressources de la Cour. [...] [...] d) d"être présumé innocent tant qu"il n"est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l"issue d"un procès public et équitable;
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Établissement William Head c. Canada (Commissaire du service correctionnel) - 1999-03-10
Décisions de la Cour fédéralei) Leur utilisation ne permet pas de régler les problèmes de sûreté, de sécurité et d'administration. [...] ii) Leur utilisation ne permet pas la surveillance automatique des appels téléphoniques et leur maintient en service mobilise trop de ressources dans les établissements où les agents du SCC doivent, pour assurer une utilisation ordonnée et équitable des téléphones, surveiller les appels. [...] g) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs;
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Sow c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1999-03-08
Décisions de la Cour fédéraleLa procureure du demandeur s"était objecté à leur utilisation. Suite à l"objection, un deuxième tribunal (le 17 mars 1998) a procédé à l"audition de la revendication. [...] respecter le droit à une audience équitable et qui respecte les règles de justice naturelle. [...] Qu"elle est la sanction pour un manquement à une audience équitable qui ne respecte pas les principes de la justice naturelle.
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Nadeau c. La Reine - 1999-02-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtTout ce que nous demandons, c'est d'être traité d'une façon juste et équitable, c'est à dire : comme Mme Nadeau serait traitée si elle avait disposé de ses actions à un tiers. [...] l'utilisation de catégorie d'actions distinctes; et le recours à la règle générale anti-évitement. [...] [53] Si cela ne constituait pas une utilisation abusive des dispositions de la Loi, l'appelante n'en a pas fait la preuve.
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Prince Edward Island Mutual Insurance c. Insurance Co. of Prince Edward Island - 1999-01-29
Décisions de la Cour fédéraleIl est vrai que dans une affaire qui s"y prête, la Cour peut refuser d'accorder une réparation équitable à la partie qui a tardé à présenter sa demande. [...] En outre, compte tenu des plaintes déposées auprès du surintendant par la demanderesse concernant l"appellation de la défenderesse et la rencontre subséquente entre le surintendant et le représentant de la demanderesse, la demanderesse ne peut absolument pas être réputée avoir consenti à l'utilisation par la défenderesse de [...] Par conséquent, elle n'a pas droit à un degré élevé de protection et elle doit accepter le risque inévitable d'une certaine confusion dans l'utilisation d'un nom commercial aussi descriptif.
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Canada (Minister of National Revenue) c. Mattel Canada Inc. - 1999-01-13
Décisions de la Cour d'appel fédéralea) il n'existe pas de restriction concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par l'acheteur, autre qu'une restriction qui: [...] (v) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure par l'acheteur des marchandises, qui revient ou doit revenir, directement ou indirectement, au vendeur, [...] La nécessité d"avoir un système équitable, uniforme et neutre d"évaluation des marchandises à des fins douanières empêchant l"utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fictives a été reconnue à l"échelle internationale et a mené à l"élaboration du Code; le Canada, à titre de partie contractante, y a adhéré.
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Shane c. Canada - 1998-11-05
Décisions de la Cour fédérale[1] Il s'agit d'une demande par laquelle la défenderesse sollicite une ordonnance radiant la déclaration modifiée parce qu'elle ne révèle aucune cause d'action valable, qu'elle est scandaleuse, frivole ou vexatoire, ou qu'elle risque de nuire à l'instruction équitable de l'action ou de la retarder. [...] Charte, et sont donc inopérants par application du paragraphe 52(1) de la Charte, parce que l'utilisation par l'entreprise privée de numéros d'assurance sociale, sans que le gouvernement du Canada l'autorise à titre d'utilisation à des fins gouvernementales légitimes, découle de la création des numéros d'assurance sociale. [...] La déclaration modifiée ne démontre pas qu'il a été directement touché ou qu'on lui a refusé un service, ni en quoi il aurait subi un préjudice découlant de l'utilisation de son numéro d'assurance sociale.
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Bayer Ag c. Apotex Inc. - 1998-11-03
Décisions de la Cour fédéraleIl faut considérer l'ensemble de la divulgation et des revendications pour déterminer la nature de l'invention et son mode de fonctionnement, [...] sans être ni indulgent ni dur, mais plutôt en cherchant une interprétation qui soit raisonnable et équitable à la fois pour le titulaire du brevet et pour le public. [...] Le brevet canadien 334 vise et revendique, notamment, des compositions pharmaceutiques qui renferment deux quinoléines spécifiques, dont l'une est la ciprofloxacine, ainsi que l'utilisation de ces compositions pharmaceutiques pour lutter contre les maladies bactériennes. [...] En fait, le brevet chilien ne renferme aucune revendication d'une composition pharmaceutique ou de l'utilisation d'une telle composition.
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Macdonald c. Canada - 1998-11-03
Décisions de la Cour fédéraleB. des dommages-intérêts payables par la défenderesse [apparemment Sa Majesté la Reine] pour avoir mis fin illicitement à l'emploi du demandeur, sans motif, raisonnable ou non, sans préavis et sans audition équitable; [...] Le problème qui se pose, en l'occurrence, tient non pas à l'autorité conférée à Mme Liljefors (que je ne remets pas en question), mais à l'utilisation discriminatoire qu'elle en fait à des fins auxquelles elle n'est pas destinée. [...] (2) utilisation de son pouvoir par la partie la plus forte afin d'obtenir un avantage;
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Khan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1998-10-30
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur craint de ne pouvoir obtenir un procès équitable au Pakistan. [...] 2.L'utilisation de renseignements périmés [13] Ainsi qu'il est mentionné ci-dessus, la SSR tire la conclusion principale suivante :
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Lavigne c. Canada (Commissioner of Official Languages) - 1998-10-16
Décisions de la Cour fédérale[17] Le CLO soutient par conséquent que, en répondant à la demande de renseignements du demandeur, il a tenté d'équilibrer les obligations prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les langues officielles et son obligation d'agir de façon équitable. [...] Il appartient à ceux qui invoquent une exemption d'en justifier l'utilisation5.
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Donovan c. La Reine - 1998-10-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLa preuve matérielle existe indépendamment de la violation de la Charte et son utilisation ne rend pas le procès inéquitable » . [...] La preuve matérielle existe indépendamment de la violation de la Charte et son utilisation ne rend pas le procès inéquitable. [...] Puisque ces éléments de preuve n'existaient pas avant la violation, leur utilisation rendrait le procès inéquitable et constituerait une attaque contre l'un des principes fondamentaux d'un procès équitable, savoir le droit de ne pas avoir à témoigner contre soi-même.
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Forrest c. Canada (Solicitor General) - 1998-10-13
Décisions de la Cour fédérale[4] Le demandeur purge des peines d'environ dix-huit ans d'emprisonnement dans des établissements fédéraux pour possession d'une arme à autorisation restreinte, utilisation d'une arme à feu, port d'une arme dissimulée, possession de stupéfiant en vue d'en faire le trafic, voies de faits, agression armée, séquestration, [...] [36] Pour contester les deux décisions en cause, le demandeur invoque l'atteinte portée à son droit à l'égalité devant la loi, que lui garantit le paragraphe 15 de la Charte, et à son droit à un traitement équitable en vertu de l'article 7, compte tenu de l'oppression systémique et du ciblage dont il a été victime de la [...] générale, comme celle en l'espèce, voulant que [Traduction] " tous les renseignements concernant la sécurité préventive " soient " confidentiels et (ne puissent) être communiqués ", est tout simplement trop large pour être acceptée par un tribunal chargé de protéger le droit d'une personne à un traitement équitable.
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Imray c. Canada - 1998-10-06
Décisions de la Cour fédéraleToutefois, concernant l'utilisation de l'expression " de manière habituelle " au sous-alinéa 8(1)h )(i), il dit ceci à la page 84 : [...] Je ne pense pas qu'il soit possible, en règle générale, ni souhaitable, d'affirmer qu'une certaine fréquence d'événements respecte les conditions de cette disposition, étant donné que chaque série de circonstances peut être beaucoup plus difficile à analyser de façon équitable que ce que cette démarche plutôt simple semble
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Vincent c. Conseil de la Nation Huronne-Wendat - 1998-09-14
Décisions de la Cour fédéraleD'autre part, il est loin d'être certain que le projet que voulait présenter le plaignant pour la maison Stawanhonhi aurait pu être réalisable, compte tenu des contraintes certaines entourant l'utilisation de cet immeuble. [...] un autre emploi depuis, du type d'emploi qu'il occupait comme directeur du Centre archivistique, le soussigné considère qu'une indemnité équivalente à trois (3) mois de salaire serait appropriée dans les circonstances et qu'il s'agit là d'une mesure équitable et de nature à contrebalancer les effets de son congédiement.
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Wellcome Foundation Limited c. Apotex Inc. - 1998-08-26
Décisions de la Cour fédérale[24] Je ne suis pas convaincu que l'une ou l'autre de ces propositions doive être acceptée et qu'il faille inclure une partie seulement de l'utilisation de la TMP dans les 27 lots contenant du TAA et du MTBP. Aucune n'est fondée sur des éléments de preuve se rapportant à l'utilisation de TMP contrefaite. [...] C'est la première utilisation qui emporte contrefaçon. Aucun élément de preuve ne me permet de conclure qu'il ne faudrait tenir compte que d'une partie des lots de TMP mélangée pour déterminer l'étendue de la contrefaçon ou qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du total des produits d'exploitation tirés de l'utilisation des [...] À mon avis, cette méthode permet une répartition équitable du coût de la main-d'oeuvre et du coût indirect de fabrication liés uniquement à la production d'Apo-Sulfatrim contenant de la TMP contrefaite par rapport au total des unités de production d'Apotex.
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Hayden Manufacturing Co. c. Canplas Industries Ltd. - 1998-08-20
Décisions de la Cour fédérale5.Avant d'obliger une personne à répondre à une question à un interrogatoire préalable, la Cour doit apprécier la probabilité de l'utilité de la réponse en fonction du temps, du mal et des frais que nécessite son obtention, ainsi que de la difficulté qu'elle comporte : « La décision doit être raisonnable et équitable, vu [...] La réponse étant affirmative, cette dernière s'est engagée à informer la partie adverse qu'elle se fonderait sur [TRADUCTION] « . . . l'utilisation et la vente publiques d'une soupape d'admission (4940) comportant une prise interne adjacente à l'entrée d'air » . [...] En conséquence, les questions supplémentaires qui découlent de la question 263 et qui portent sur l'utilisation d'une prise interne située dans la soupape d'admission, sont légitimes.
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Reynolds c. M.R.N. - 1998-08-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtCela me paraissait équitable. Il me paraissait équitable d'avoir quelqu'un à ma disposition lorsque j'en aurais besoin. [...] [15] L'un des principaux points sur lesquels l'appelant, d'une part, et l'intimé et l'intervenante, d'autre part, ne s'entendent pas est l'utilisation et la pertinence des ordres de travail et des feuilles de temps pour déterminer quand une personne a travaillé et le nombre d'heures travaillées.
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Germain Pelletier Ltée c. La Reine - 1998-08-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtIl s’agit-là d’une zone offrant un potentiel d’utilisation supérieure à celui du terrain Montbeillard. [...] Ce zonage autorise l’utilisation commerciale des groupes I, II, et III. Le rapport plancher-sol est de 3,0 alors que celui du terrain Montbeillard ne peut dépasser 2,0. [...] On pourrait même se demander s’il ne serait pas plus équitable que le fardeau de la preuve incombe au ministre et qu’il soit tenu d’établir que la dette fiscale est bien exigible.
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Zucawich c. Canada - 1998-07-06
Décisions de la Cour fédéraleVous dites au paragraphe cinq de votre déclaration, le juge J.B. Goetz, M. J. Shiply, Violette Mchaylow et d'autres ont conspiré pour priver le demandeur de ses droits constitutionnels, y compris de son droit à un procès équitable, et à la présomption d'innocence jusqu'à ce qu'il soit trouvé coupable ". [...] Il a demandé à la Cour d'avoir pitié de lui et de " nous laisser poursuivre " (encore une fois l'utilisation du pluriel) sa cause devant la Cour.
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Howell c. M.R.N. - 1998-06-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLa méthode en vigueur, qui consiste à s'appuyer sur divers éléments d’information sans faire savoir aux personnes touchées de quelle façon ces renseignements seront utilisés - ni à quelles fins - est, selon le représentant, peu équitable et prouve que le Ministre « Garde un atout systémique dans sa manche » . [...] L’allégation et l’utilisation d’hypothèses dans les appels de décisions ou d’actions du ministre du Revenu national dans les affaires d’impôt ou d’assurance-chômage sont chose unique dans les instances civiles. [...] Selon les circonstances, un problème d’assurabilité peut se poser lorsque le travailleur tarde à recevoir sa paie, lorsqu’il y a échange d’utilisation de biens sans compensation, lorsque des services sont fournis en dehors de la période pertinente visée par le règlement, lorsqu’un nombre exceptionnel d’heures de travail
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Yale Indian Band c. Aitchelitz Indian Band - 1998-06-24
Décisions de la Cour fédéraleLes défenderesses, soit les bandes du bas Fraser, contestent le droit et le titre que la bande Yale prétend avoir relativement à une pêcherie dans la partie du fleuve Fraser en question, et affirment qu"elles et la bande Yale ne forment qu"un seul peuple possédant un genre de droit conjoint d"utilisation à des fins de [...] La Cour doit veiller au déroulement rapide et efficace de l"instance en essayant constamment d"être équitable envers les parties et les intervenants proposés.
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Millard c. Canada (Procureur Général) - 1998-06-15
Décisions de la Cour fédéraleCette utilisation de la valeur moindre peut de prime abord sembler peu équitable pour les membres, mais à la réflexion on pourrait bien constater que c'est l'interprétation qui respecte le mieux les objectifs de la Directive sur la réinstallation, tels que précisés dans cette analyse.
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Bow River Pipe Lines Ltd. c. La Reine - 1998-05-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtpétrole et au gaz, et que la façon la plus équitable de traiter la présente situation serait de renvoyer l'affaire à la Cour canadienne de l'impôt pour une détermination du coût pour l'appelante, le cas échéant, des avoirs miniers canadiens qu'elle a reçus lors de la dissolution de Lone Rock Resources Limited Partnership. [...] (ii) tous les droits subsistants de superficie se rapportant à l'accès aux biens-fonds, aux droits d'utilisation et aux droits d'occupation des biens-fonds;