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Northwest Hydraulic Consultants Ltd. c. La Reine - 1998-05-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt* L’utilisation d’un guide-eau du côté droit, et de plus grand rayon, améliore les conditions d’écoulement. [...] Le plan des installations proposées a été étudié et amélioré grâce à l’utilisation d’un modèle hydraulique. [...] Cependant, l’utilisation d’un mur de séparation en ligne, jumelé avec un épis d’ensablement amont, a été plus efficace.
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Apotex Inc. c. Wellcome Foundation Ltd. - 1998-03-25
Décisions de la Cour fédéraleLes revendications ne donnent pas d"instructions sur le mode d"utilisation de la gélule. [...] La Commission a conclu à la p. 411 : [TRADUCTION] " Puisque le demandeur invoque une nouvelle utilisation pour une composition connue, nous estimons qu"il est en droit de revendiquer cette utilisation. [...] C"est une utilisation nouvelle d"un composé déjà connu. L"activité inventive consistait à concevoir l"utilisation de l"AZT comme médicament pour le SIDA et les maladies connexes.
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Havana House Cigar & Tobacco Merchants Ltd. c. Naeini - 1998-03-09
Décisions de la Cour fédéraleÀ mon avis, il a été bien établi que les allégations des paragraphes 9b) et 10b) sont futiles et vexatoires, peuvent causer un préjudice ou gêner une instruction équitable et constituer un emploi abusif des procédures de la Cour. [...] Il semble qu'il y ait également plusieurs catégories de documents qui manquent, dont ceux qui portent sur la distribution des cigares des demanderesses au Canada, sur la publicité qui, selon HAVANA HOUSE, aurait été faite, sur les ventes réalisées au Canada, sur le manque à gagner, l'utilisation du droit d'auteur et
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Bourgault Industries Ltd. c. Flexi-Coil Ltd. - 1998-02-27
Décisions de la Cour fédéraleEn outre, à l'utilisation, l'appareil s'est avérééconomique et durable. [...] M. Friggstad a émis l'opinion que l'utilisation de l'articulation à deux axes était évidente. [...] Je conclus qu'il est établi que, par l'utilisation de l'articulation à deux axes, M. Bourgault a introduit une nouveauté.
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J.P.L. International Diffusion Inc. c. Canada - 1998-02-26
Décisions de la Cour fédéraleAfin d'accommoder les commerçants qui agissent à la fois en qualité de détaillants et de grossistes et de garantir un régime fiscal équitable, une méthode subsidiaire de calcul de la taxe a été conçue pour eux. [...] et directement aux consommateurs, des cosmétiques qui n'ont pas été fabriqués par elle au Canada, à l'exclusion d'une personne qui vend ces cosmétiques exclusivement et directement aux coiffeurs, esthéticiens et autres usagers semblables pour utilisation lors de l'administration de soins personnels et non pour la revente;
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Kirkbi Ag c. Ritvik Holdings Inc. - 1998-02-25
Décisions de la Cour fédérale[3] Dans l'action principale, les demanderesses allèguent que les défenderesses ont illégalement reproduit la marque de commerce LEGO dans leur publicité et dans leur matériel promotionnel et que l'utilisation de la marque de commerce LEGO en liaison avec les cubes des défenderesses vise à créer de la confusion chez les [...] ont acquiescé à l'utilisation des empreintes LEGO. Les défenderesses soutiennent également que les demanderesses sont irrecevables à s'opposer à l'utilisation des brevets expirés de LEGO. À l'appui de cet argument, les défenderesses produisent une lettre écrite par les anciens avocats des demanderesses aux défenderesses. [...] d) qu'elle peut cause préjudice, gêner ou retarder l'instruction équitable de l'action;
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Ashton c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1998-02-24
Décisions de la Cour fédérale[26] Pour s'assurer que les conclusions formulées sous le régime du paragraphe 70(5) sont équitables, appropriées et d'une qualité propre à résister aux recours en contrôle judiciaire, le ministre a institué des lignes directrices en la matière. [...] Par exemple, ce profil s'appliquerait normalement aux personnes qui ont commis des infractions comme des crimes violents, le trafic de narcotiques, des crimes sexuels ou l'utilisation d'armes à feu. [...] Il s'agit des infractions mettant en cause de la violence, des stupéfiants, le trafic, des crimes sexuels et l'utilisation d'armes, qui permettraient normalement de conclure qu'une personne constitue un danger, compte tenu de la nature et des circonstances de l'infraction, de la peine imposée et de l'existence ou non de
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Alliedsignal Inc. c. du Pont Canada Inc. - 1998-02-13
Décisions de la Cour fédéraleDe plus, le manque à gagner n'est qu'un moyen utile pour déterminer un niveau équitable et convenable de compensation. [...] Il est très improbable qu"elle aurait repris l"utilisation du film de polyéthylène. [...] R. L"utilisation des mesures des ingénieurs représente une méthode plus précise.
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Merck & Co., Inc. c. Apotex Inc. - 1998-01-23
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour a également conclu qu'Apotex s'était rendue coupable de contrefaçon en employant le produit protégé par les revendications 8 à 15 portant sur la composition et l'utilisation. [...] Apotex soutient qu'elle croyait que cette utilisation ne constituait pas une contrefaçon, à cause de l'article 56 de la Loi ou de l'existence d'une licence valide. [...] Après avoir reconnu qu'aucune demande n'avait été présentée en vue d'obtenir un avis de conformité relativement à l'utilisation projetée de tout composé visé par la revendication 1, le docteur Sherman a déclaré que, même sans cet avis, les composés pouvaient être vendus en vue d'être exportés, ou pour certaines utilisations
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Williams c. La Reine - 1997-12-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(iv) répond aux conditions prescrites quant à son utilisation ou à la raison de son acquisition; [...] par un contribuable à l'encontre du rejet d'une déduction de frais médicaux, pour le motif suivant : " Bien qu'il y ait des dispositions précisant ce que sont des frais médicaux, la Cour est tenue d'interpréter cette loi de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
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Akinbobala c. Canada (Procureur Général) - 1997-12-12
Décisions de la Cour fédéraleDe plus, la ministre est tenue, en vertu de la politique établie dans la Loi sur le multiculturalisme canadien, de promouvoir la participation pleine et équitable des particuliers, de quelque origine qu'ils soient, lorsqu'il s'agit de bâtir la société canadienne sous tous ses aspects. [...] L'utilisation des satellites et des signaux devant être distribués relèverait du contrôle d'USSB et de DirecTV.
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Réseaux Premier Choix Inc. c. Canadian Cable Television Association - 1997-12-11
Décisions de la Cour d'appel fédéraleCompte tenu de la structure tarifaire retenue par la Commission, la façon la plus pratique d'en arriver à un tarif équitable pour ces services est d'établir un taux différent pour les télédistributeurs dans les marchés francophones4. [...] La raison d'être de l'ajustement était de refléter l'utilisation plus faible qui existe effectivement sur les marchés francophones. [...] La Commission a reconnu que la raison de la réduction relative de cette utilisation dans cette région valait pour l'ensemble des marchés francophones.
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Ludco Enterprises Ltd. c. Canada - 1997-12-09
Décisions de la Cour fédéralePartant, et afin de régler la question de manière équitable tant pour les investisseurs canadiens que pour nos services, nous sommes disposés à offrir le règlement qui suit aux actionnaires qui ont déduit des frais d'intérêt : [...] La déduction prévue par la loi exige donc qu'on détermine si l'argent emprunté a été utilisé en vue de tirer un revenu imposable d'une entreprise ou d'un bien, ce qui constitue une utilisation admissible, ou s'il a été affecté à quelqu'une des possibles utilisations inadmissibles. [...] [68] Dans la présente affaire, tout comme dans l'instance Mark Resources Inc. c. La Reine (1993), 93 DTC 1004 (C.C.I.), à la page 1012, on ne saurait dire que la fin véritable de l'utilisation des fonds empruntés était de toucher un revenu de dividendes.
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Canada c. Canada Safeway Limited - 1997-11-26
Décisions de la Cour d'appel fédéraleà l"un de ses associés, si elle est une société de personnes, ou à l"un de ses bénévoles, si elle est un organisme de bienfaisance, au titre d"un bien ou d"un service acquis ou importé par le salarié, l"associé ou le bénévole pour consommation ou utilisation dans le cadre des activités de la personne, est réputée : [...] b) avoir ainsi acquis le bien ou le service pour utilisation dans le cadre de ses activités commerciales dans la même mesure que celle dans laquelle le bien ou le service a été acquis ou importé par le salarié, l"associé ou le bénévole pour consommation ou utilisation dans le cadre des activités commerciales de la personne; [...] Il n'est pas rare qu'on ait réglé des problèmes similaires à celui que soulève le présent litige de cette manière en Angleterre et, sans doute, il serait dans bien des cas plus équitable de rouvrir les cotisations antérieures et d'effectuer les rajustements appropriés.
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Belchetz c. La Reine - 1997-11-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[14] Après l'effondrement de l'OCGC, le cabinet d'avocats Shibley Righton, qui représentait l'appelant, entre autres, avait “acheté” à M. Bellfield un certain nombre de caisses de dossiers pour utilisation dans la poursuite des appels et relativement à des avis d'opposition des clients de Shibley Righton. [...] Il peut y avoir des cas dans lesquels il suffit d'exclure l'élément de preuve, d'autres cas dans lesquels l'élément a peu d'importance ou n'en a aucune aux fins de l'établissement des cotisations ou dans lesquels son utilisation ne déconsidérerait pas l'administration de la justice, alors que dans d'autres cas encore, la [...] établir qu'il était manifeste et évident que l'instance introduite par les parties demanderesses ou des parties de celle-ci était scandaleuse, futile ou vexatoire, pouvait causer préjudice, gêner ou retarder l'instruction équitable de l'action ou qu'elle constituait par ailleurs un emploi abusif des procédures de la Cour.
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Knapp c. Canada (Procureur Général) - 1997-11-13
Décisions de la Cour fédérale(iv) l'utilisation d'armes lors de la perpétration des infractions, (v) les menaces explicites de recours à la violence, [...] [27] En ce qui a trait à l'utilisation par la Commission de ses propres connaissances, la Loi oblige la Commission à "tenir compte de toute l'information pertinente disponible".11 Tant et aussi longtemps que les renseignements sont pertinents et fiables, ils doivent être pris en compte, quelle qu'en soit l'origine. [...] L'adoption de mesures qui caractérisent le processus contradictoire, comme le droit de contre-interroger, n'est pas obligatoire.13 Tant et aussi longtemps que la procédure est équitable et que le délinquant est autorisé à faire connaître sa position, les exigences de l'équité procédurale auront été respectées.
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Vancouver Trade Mart Inc. (Trustee of) c. Canada (Procureur Général) - 1997-10-31
Décisions de la Cour fédérale(d) englober dans l"article 231.2 les dossiers du syndic équivaudrait à une expropriation des biens de la requérante, sans indemnité et sans l"application d"une procédure équitable, contrairement aux principes applicables en la matière. [...] "...le fait que la personne ... avait à l"esprit d"autres utilisations pour le document n"empêchera pas que celui-ci soit protégé s"il a été établi avec l"intention dominante requise" [...] Il n"y a aucune preuve devant moi attestant que le cabinet Ladner Downs ou le cabinet Harper Grey Easton a demandé à M. Topley de préparer un rapport en vue de son utilisation possible dans des procédures judiciaires.
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2,193.
Levi Strauss & Co. c. Roadrunner Apparel Inc. - 1997-10-27
Décisions de la Cour d'appel fédérale18. Les demanderesses ont acquiescé à l'utilisation de motifs à arc double appliqués sur les poches-revolver de jeans ou de vêtements semblables par d'autres personnes au Canada ou ont fermé les yeux sur cette utilisation ou, à titre subsidiaire, les demanderesses n'ont pas opposé à autrui avec diligence leurs présumés [...] Elles affirment en outre que ces allégations ne sont ni importantes, ni pertinentes et qu'elles causeraient un préjudice et retarderaient l'instruction équitable de l'action. [...] En raison de cette utilisation ou de cet enregistrement, la marque de commerce des demanderesse n'est pas distinctive et l'enregistrement est en conséquence invalide et la défenderesse invoque l'alinéa 18(1)b) de la Loi sur les marques de commerce. 17.
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Visx Inc. c. Nidek Co. - 1997-10-16
Décisions de la Cour fédérale16. Chacun des brevets 658, 732 et 813 comporte des revendications assorties de restrictions se rapportant à un appareil et à l'utilisation de cet appareil. [...] Le caractère de nouveauté que présentent une utilisation projetée ou un avantage non perçu ne constitue qu'une simple découverte. [...] Il soutient que le paragraphe 17 est inutile et superflu parce que la demanderesse ne revendique pas d'utilisation projetée.
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Alcorn c. Canada (Service correctionnel) - 1997-09-23
Décisions de la Cour fédéraleContrairement en ce qu'il en est dans le reste du Canada, l'utilisation des téléphones publics est gratuite pour les détenus qui veulent placer un appel local. [...] (ii) L'actuel système n'autorise pas la surveillance automatique des appels téléphoniques et, par là même, pèse trop lourdement sur les ressources du SCC dans les divers établissements où le personnel doit assurer la surveillance des appels placés par les détenus afin d'assurer une utilisation disciplinée et équitable des [...] Le SCC ne peut donc pas assurer une répartition efficace et équitable des équipements disponibles.
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Kajat c. Arctic Taglu (The) - 1997-08-26
Décisions de la Cour fédéraleJe ne peux conclure que l'utilisation des feux de proue a joué un rôle dans l'abordage. [...] En dernier lieu, la Cour jouit du pouvoir discrétionnaire de modifier la somme ainsi calculée pour s'assurer qu'elle est juste et équitable11. [...] Je verrai alors si le montant est juste et équitable, c'est-à-dire s'il devrait être rajusté à la hausse ou à la baisse.
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Community Before Cars Coalition c. Commission de la capitale nationale - 1997-08-07
Décisions de la Cour fédéraleIl était donc nécessaire de maximiser l'utilisation des ponts existants. [...] Il a déclaré aussi qu'il avait été question de péages ou de frais d'utilisation (en vue de réduire la congestion) (DR, vol. [...] En l'espèce, les expectatives légitimes ont tout à voir avec un processus équitable, et rien à voir avec la validité de la méthode effectivement utilisée, qui, a-t-il été montré, était légitime.
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Nunavut Tunngavik Inc. c. Canada (Pêches et Océans) - 1997-07-14
Décisions de la Cour fédéraledéterminer de façon claire et certaine les droits de propriété, d'utilisation et d'exploitation des terres et des ressources, ainsi que le droit des Inuit de participer à la prise de décisions concernant l'utilisation, l'exploitation, la gestion et la conservation des terres, des eaux et des ressources, notamment au large [...] b) les droits reconnus par la loi aux Inuit en matière de récolte de ressources fauniques découlent de leur utilisation et leur exploitation traditionnelles et actuelles de ces ressources; [...] Le CGRFN a demandé que le maillage soit augmenté, et que l'on surveille et limite l'utilisation de filets maillants.
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Unilever PLC c. Procter & Gamble Inc. - 1997-07-09
Décisions de la Cour fédéraleUn rendement équitable consiste en la part adéquate des profits que le titulaire de licence devrait tirer de l'utilisation de la technique visée.
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Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada c. 348803 Alberta Ltd. - 1997-07-03
Décisions de la Cour fédéraleIl faut donc déterminer les gains réalisés par les défendeurs grâce à leur utilisation illicite du bien de la demanderesse, somme qui sera accordée à cette dernière1. [...] Il s'agit de confisquer et de transférer à la demanderesse la portion des profits qu'ont réalisés les défendeurs par le biais de leur utilisation non autorisée des oeuvres de cette dernière. [...] 3. Profits nets attribuables à l'utilisation de la musique de la demanderesse 48 721,50 $